membre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants des installations

mentionnées à l'article D. 510-1

sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agricultures

suppléante

suppléante

membres de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche du conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

2

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

suppléante

membres de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche du conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

1

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

titulaire

membre de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche du conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

suppléante

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

titulaire

membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

suppléante

membre de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

suppléant

membres du Comité national de prévention et de santé au travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

titulaire

membres du Comité national de prévention et de santé au travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

suppléante

membre du Comité national de prévention et de santé au travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

suppléant

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

titulaire

membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

suppléante

membre du Conseil national d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

directeur de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

au tribunal administratif de Paris

au tribunal administratif de Paris

au tribunal administratif de Paris

au tribunal administratif de Paris

au tribunal administratif de Nantes

au tribunal administratif de Lyon

président du tribunal judiciaire de Paris

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature

avocate générale près la cour d'appel de Paris

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature

à faire valoir ses droits à la retraite

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LIMAY EN YVELINES NOTAIRES »

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Pierre MILAN, Frédéric MILAN et Bertrand MILAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre MILAN, Frédéric MILAN et Bertrand MILAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaires associées

notaires associées

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvain LAFONT et Julien THONE notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « A2 NOTAIRES »

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Amélie FERON et Nicolas ENGEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain GASTALDELLO, Sébastien THEVENET et Hadrien MARIAC, notaires Associés »

commissaire de justice associé

membre de la société civile professionnelle « VENEZIA & Associés, Huissiers de Justice associés », pour exercer dans l'office de commissaire de justice dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice associée

membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Guy TERRIN-VALLIEN, Bernard BENDENOUN, Alexandre BARTHE, Huissiers de Justice Associés », anciennement dénommée « Guy TERRIN-VALLIEN, Bernard BEN DENOUN, Alexandre BARTHE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office de commissaire de justice

commissaire de justice associé

membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Guy TERRIN-VALLIEN, Bernard BENDENOUN, Alexandre BARTHE, Huissiers de Justice Associés »

commissaire de justice associé

commissaire de justice

notaires associés

notaires associés

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « GINISTY & Associés », anciennement société civile professionnelle

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « RICHARD OLIVET, SANDRINE SAINT-MARCOUX-BODIN, LEOCADIE COSTA ET THOMAS RENAUT, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial Gilles PANNIER, notaire », titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Gabriel TACQUET, Marion DEBAISIEUX-DANEL et Olivier CELISSE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GMV Notaires »

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GMV Notaires »

de

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GMV Notaires », anciennement société civile professionnelle « Charles-Henri GASCHIGNARD - Pierre MENANTEAU - Delphine VOELKER, notaires associés »

commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé

commissaires de justice associés

commissaires de justice associés

commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Hervé Rouet, Sandrine Maget, Huissiers de Justice », anciennement dénommée « Hervé ROUET, Sandrine MAGET, Huissiers de Justice Associés »

commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé

de

commissaire de justice associée

membres de la société civile professionnelle « Hervé Rouet, Sandrine Maget, Huissiers de Justice »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « WARGNY, LELONG et Associés, notaires »

anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « C & C Notaires »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU TROCADERO »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU TROCADERO »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU TROCADERO »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU TROCADERO »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU TROCADERO »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU TROCADERO »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU TROCADERO »

ayant pour nom d'usage PIETRINI

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU TROCADERO »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU TROCADERO »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU TROCADERO »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT, Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI, notaires associés »

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT, Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI, notaires associés »

de

de

de

de

de

ayant pour nom d'usage PIETRINI, de

notaire associé

notaire

commissaire de justice associé

commissaire de justice associé

membres de la société civile professionnelle « SCP GAUTIE PELISSOU », anciennement dénommée « Francis GAUTIE - Arnaud PELISSOU, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office de commissaire de justice

commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé

de

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MLPP »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « BORIES & BORIES NOTAIRES »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « BORIES & BORIES NOTAIRES »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BORIES & BORIES NOTAIRES »

de

avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société civile professionnelle « David Gaschignard, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société civile professionnelle « David Gaschignard, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

conseiller des affaires étrangères

sous-directeur à la sous-direction de la cyber-sécurité (groupe B) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

avec une période probatoire de six mois

membres du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement

représentant l'Etat

membre suppléant

membres du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement

représentant l'Etat

membre titulaire

au mandat de membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement

dans son mandat de membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

expert de haut niveau (groupe III), chargé du suivi de l'activité économique (relance, reprise de l'activité économique) et des grands projets du département de la Loire auprès de la préfète de la Loire

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher

inspectrice en cheffe de santé publique vétérinaire

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher

avec une période probatoire de six mois

ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts

directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire

avec une période probatoire de six mois

membre du conseil d'administration de la société Renault

représentant de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

contrôleur général de 1re classe

inspecteur général des finances

membre du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique

sur proposition de la cheffe de service de l'inspection générale des finances

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat

inspectrice des finances publiques

agent comptable de l'Agence de la biomédecine

président délégué du Conseil d'analyse économique

agent contractuel

mandataire suppléant du régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

mandataire suppléante du régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

rédacteur des comptes rendus de l'Assemblée nationale

durant la durée de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

directeur d'hôpital hors classe

dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes

premier conseiller

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes

premier conseiller

administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission stratégie immobilière et grands projets, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens

au nom du ministre chargé des sports et des jeux olympiques et paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission stratégie immobilière et grands projets

agent contractuel, adjointe à la délégation à la communication (DELCOM), chargée de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sein de la délégation à la communication

ou valider dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus, Chorus formulaires et Chorus DT aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

les actes relatifs aux opérations budgétaires, les engagements juridiques et les certifications de service fait, relevant du périmètre des attributions du bureau de la communication de la jeunesse et des sports (DELCOM JS), du bureau de la veille et des études (DELCOM 2), du bureau de presse (DELCOM 3), du bureau du web (DELCOM 4), du bureau de l'animation de la communication interne et des réseaux (DELCOM 5), du bureau de la création graphique et de la production multimédia (DELCOM 6) et du bureau des campagnes, des évènements et des partenariats (DELCOM 7) de la délégation à la communication, pour le programme 214

agent contractuel, adjointe à la délégation à la communication (DELCOM), chargée de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sein de la délégation à la communication

aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de la communication de la jeunesse et des sports (DELCOM JS), du bureau de la veille et des études (DELCOM 2), du bureau de presse (DELCOM 3), du bureau du web (DELCOM 4), du bureau de l'animation de la communication interne et des réseaux (DELCOM 5), du bureau de la création graphique et de la production multimédia (DELCOM 6) et du bureau des campagnes, des évènements et des partenariats (DELCOM 7) de la délégation à la communication

personnel de direction hors classe, chef du bureau de l'éducation prioritaire et des territoires

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de l'éducation prioritaire et des territoires

secrétaire administratif de classe normale gestionnaire au sein de la section Bop de l'administration centrale, achats et carte d'achats au bureau de la synthèse

dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse »

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section BOP de l'administration centrale, achats et carte d'achats au bureau de la synthèse

dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse »

contractuel, chef de la section contrôle interne financier, parc automobile et régies au bureau de la synthèse

dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse »

secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

dans le progiciel de gestion Chorus DT, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif aux déplacements des agents, dans les limites de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet

dans les mêmes conditions

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du recrutement et de la formation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions

contractuel, chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'immobilier

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions

directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint à la cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

directeur des services, chef de cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

directeur des services, chef de cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels

directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint à la cheffe du bureau des méthodes et de l'action éducative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuel, chef de la section relations sociales, conditions de travail et action sociale au bureau des relations sociales et des statuts

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau des relations sociales et des statuts

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef de section gestion des corps communs et interministériels au bureau des carrières et du développement professionnel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les arrêtés dans les limites de ses attributions

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la synthèse

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section coordination statutaire et questions juridiques au bureau des relations sociales et des statuts

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuelle, adjointe au chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

directrice fonctionnel (1er groupe), cheffe du service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section des dossiers transversaux au bureau des carrières et du développement professionnel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée administration de l'Etat, cheffe de section gestion des corps spécifiques au bureau des carrières et du développement professionnel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les arrêtés dans les limites de ses attributions

contractuelle, cheffe du bureau des relations sociales et des statuts

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuelle, responsable de la communication de la DPJJ

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'encadrement

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

magistrate, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'encadrement

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

directrice fonctionnelle (2e groupe), adjointe à la responsable de la cellule transversale d'appui au pilotage, responsable nationale de la maitrise des risques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

directrice fonctionnelle (2e groupe), responsable de la cellule transversale d'appui au pilotage

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

directrice fonctionnelle (3e groupe), cheffe du bureau des méthodes et de l'action éducative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

magistrate, adjointe à la cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

magistrate, cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuelle, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions

directrice de classe exceptionnelle, cheffe de mission

au nom de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les décisions d'habilitation à l'accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Astrée »