ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, chargé de mission « régulation économique »

tous actes ou pièces administratives relatifs aux ordres de déplacement dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, adjoint au directeur, chargé des affaires techniques

tous actes ou pièces administratives relatifs aux ordres de déplacement dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est mentionnées dans la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, adjoint au directeur, chargé des affaires techniques

tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est mentionnées dans la décision du

susvisée

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

les marchés publics et les accords-cadres

pouvoir adjudicateur

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, adjoint au directeur, chargé des affaires techniques

les marchés publics et les accords-cadres

pouvoir adjudicateur

assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, cheffe de la subdivision « finances » du département « gestion des ressources »

tous actes ou pièces administratives relatifs aux recettes et dépenses inférieures à 1000 euros TTC liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et aux ordres de déplacement

dans la limite des attributions

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du cabinet

tous actes ou pièces administratives relatifs aux ordres de déplacement dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

adjointe d'administration principale de première classe de l'aviation civile, gestionnaires finances

l'effet d'effectuer les opérations de recettes

mentionnées aux articles 23 et 24 du décret du

susvisé, dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, cheffe de la subdivision « finances » du département « gestion des ressources »

l'effet d'effectuer les opérations de recettes

mentionnées aux articles 23 et 24 du décret du

susvisé, dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

adjointe d'administration principale de première classe de l'aviation civile, gestionnaires finances

l'effet d'effectuer les opérations de dépenses

mentionnées aux articles 30, 31 et 32 du décret du

susvisé, liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire finances

l'effet d'effectuer les opérations de dépenses

mentionnées aux articles 30, 31 et 32 du décret du

susvisé, liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

agent contractuel

gestionnaire finances

l'effet d'effectuer les opérations de recettes

mentionnées aux articles 23 et 24 du décret du

susvisé, dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

agent contractuel

gestionnaire finances

l'effet d'effectuer les opérations de dépenses

mentionnées aux articles 30, 31 et 32 du décret du

susvisé, liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

attachée principale d'administration de l'Etat, exerçant

inclus les fonctions de cheffe du département « gestion des ressources » par intérim

tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

dans la limite des attributions

mentionnées aux articles 3 et 6 de la décision du

susvisée

attachée principale d'administration de l'Etat, exerçant

inclus les fonctions de cheffe du département « gestion des ressources » par intérim

les marchés publics et les accords-cadres

pouvoir adjudicateur

secrétaire administrative

régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Beauvais

inspecteur des finances publiques

agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) »

inspecteur des finances publiques

agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie inter-hospitalière de Reignier »

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang

représentants de l'Etat

au titre de représentant des ministres chargés de la santé et de l'action sociale

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang

représentants de l'Etat

au titre de représentant des ministres chargés de la santé et de l'action sociale

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans les juridictions ci-dessous

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal pour enfants de Carpentras

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans les juridictions ci-dessous

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal pour enfants de Carpentras

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans les juridictions ci-dessous

COUR D'APPEL DE NÎMES

Tribunal pour enfants de Carpentras

Assesseur titulaire

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans les juridictions ci-dessous

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Tribunal pour enfants de Valence

Assesseur suppléant

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP CHANCÉ-VARIN & Associés, notaires »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eglantine BARBIER - Charles-Antoine STACCHINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « MONTPARNASSE - SOPHIA ANTIPOLIS NOTAIRES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Christophe HOCHE, Maxime CASTELLI et Denis MESTRALLET, Notaires des crus »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL OFFICE NOTARIAL DE L'EUROPE »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bruno VALLERY - Claire LEYNAUD »

anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Les Notaires de la Brèche »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES, Martial FAUCHER et Pauline ROUSSEAU, Notaires associés »

greffier de tribunal de commerce associé exerçant

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC RENNES », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce

greffière de tribunal de commerce associée

membre de la société civile professionnelle « SCP MARQUET-PAQUIER, HAU-DAMIDE, PIDOU-PIROT, greffiers de tribunal de commerce associés », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Office notarial de Joux société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « D&Associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Pierre LEMEE François LEMEE, notaires associés », anciennement société civile professionnelle « Pierre LEMEE François LEMEE, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEBEAU & CABANAC »

d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « YANN JORAND, PHILIPPE GOBERT, MURIEL RICHARD ET JULIEN VAN GORKUM, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES »

Nantes (Loire-Atlantique)

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Arnaud-Thierry SMAGGHE et Véronique BEAUDOIN-SMAGGHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Arnaud-Thierry SMAGGHE et Véronique BEAUDOIN-SMAGGHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

huissier de justice associé

membre de la société par actions simplifiée « EXESUD »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

Albi (Tarn)

huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « EXESUD »

de

huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « EXESUD »

huissières de justice associées

membres de la société civile professionnelle « Caroline Brillant-Binel et Agnès Cebron, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « BL NOTAIRES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « HUET-LEROY, THOUROUDE, VIMOND-ORY, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « MONTPARNASSE - SOPHIA ANTIPOLIS NOTAIRES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine POURQUIÉ, Fabrice FRANÇOIS et Eric GACHOD, Notaires associés d'une Société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « SCP MAITRE FRANCK BARON »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP MAITRE FRANCK BARON »

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Patrice SAMBAIN et Anne-Laure REGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrice SAMBAIN et Anne-Laure REGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François BEAUME et Franck-Laurent GIRALT, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

au titre du collège des représentants des employeurs

sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

membre du conseil d'administration de France compétences

représentante suppléante des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture

inspecteur de l'administration de 1re classe

sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires au service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur

avec une période probatoire de six mois

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Général de brigade

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de général de division

Général de brigade

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de général de division

Général de brigade

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de général de division

Colonel du corps technique et administratif

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Commissaire en chef de 1re classe

dans la 2e section des officiers généraux du service du commissariat des armées

Au grade de commissaire général de 2e classe

Médecin chef des services de classe normale

chef du département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées

Il prend, pour compter de la même date, les rang et appellation de médecin général

Ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement

maintenu

au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement

Au grade d'ingénieur général de 2e classe

chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle et nommé adjoint au chef du service des procédures d'exportation et des moyens à la direction du développement international de la direction générale de l'armement

Ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement

maintenu

dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement le

chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle et nommé adjoint au chef du service des procédures d'exportation et des moyens à la direction du développement international de la direction générale de l'armement

Administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes

dans la 2e section des officiers généraux de la marine

Au grade d'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes

Administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes

dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions

Au grade d'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directrice, responsable du département du programme de modernisation du service des retraites de l'Etat, service à compétence nationale rattaché au directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance

dans son corps d'origine et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste

des cadres

admis à faire valoir ses droits à la retraite

chef de mission

membre du conseil général de la Banque de France

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

sous-directrice de la recherche

au sein du service de la recherche et de l'innovation du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

administrateur civil hors classe

sous-directeur des services aériens

au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

inspecteur général des finances

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Sur proposition du ministre chargé de l'écologie

inspecteur général des finances en service extraordinaire

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Sur proposition du ministre chargé de l'écologie

directeur à EDF

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

En raison de leur expérience dans le domaine des activités nucléaires

sur proposition de la ministre chargée de la recherche

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

1

représentant de l'Etat

sur proposition de la ministre chargée de l'environnement

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

1

représentant de l'Etat

sur proposition de la ministre de la défense

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

1

représentant de l'Etat

administratrice adjointe du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

En raison de leur expérience dans le domaine des activités nucléaires

directrice de la recherche fondamentale au CEA

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Au titre de la recherche

sur proposition du ministre chargé du budget

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

1

représentant de l'Etat

sur proposition du ministre chargé de la santé

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

1

représentant de l'Etat

sur proposition de la ministre chargée de l'énergie

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

1

représentant de l'Etat

conseiller municipal et vice-président d'une communauté d'agglomération

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

2

personnalités qualifiées

maire et vice-présidente d'une communauté de communes

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

2

personnalités qualifiées

ministre plénipotentiaire de deuxième classe

ambassadrice pour les droits de l'homme, chargée de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire

administrateur général

sous-directeur chargé de la direction des ressources humaines des juridictions financières, auprès du secrétaire général de la Cour des comptes

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de l'administration et des finances, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, arrêtés et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire adjoint pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources humaines, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions

ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du département du soutien logistique et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du secrétaire pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions

sous-préfet, détaché dans le corps des administrateurs civils, secrétaire pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration générale, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions

agent contractuelle de niveau A, chef de la section communication, directement placée sous l'autorité du secrétaire pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions