ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargé de mission sensibilisation aux droits au service de sensibilisation du public à la direction des relations avec les publics

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chef du service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieur recherche & développement au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

directeur des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

secrétaire général adjoint

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chef du service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

analyste intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

adjoint au chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chef du service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

secrétaire général

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

auditeur des systèmes d'information référent à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

directeur des relations avec les publics

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

adjoint au chef du service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieur au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

adjoint à la cheffe du service d'information du public à la direction des relations avec les publics

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

sociologue du numérique au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargée de mission au service d'information du public à la direction des relations avec les publics

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

cheffe du service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargée de mission au service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

adjointe au chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

directrice adjointe des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

directrice de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

assistante juridique au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

cheffe de service du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

directrice adjointe de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

directrice chargée de projets régaliens - PRADA auprès du secrétaire général

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

adjointe à la cheffe du service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

cheffe du service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

cheffe du service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

cheffe du service d'information du public à la direction des relations avec les publics

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

cheffe du service des affaires européennes et internationales

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

adjointe à la cheffe du service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au sein du commissariat général au développement durable

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au sein du commissariat général au développement durable

à faire valoir ses droits à la retraite

directeur de la mission de coopération internationale, ayant atteint la limite d'âge

ingénieur générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché auprès de Business France

ingénieur générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché auprès de Business France

des cadres

directeur de la mission de coopération internationale, ayant atteint la limite d'âge

ingénieure générale des mines

cheffe du service des risques technologiques au sein de la direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

des cadres

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

des cadres

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

des cadres

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

président du directoire du grand port maritime de Marseille

cheffe du service de l'inspection générale des finances

membres du comité de sélection pour la nomination dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles

conseillère d'Etat

membres du comité de sélection pour la nomination dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles

ingénieur civil divisionnaire de la défense, en position de détachement

des cadres du ministère des armées

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

dans son administration d'origine, radiée des cadres

admise à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des mines

temporairement la médecine dans la spécialité « médecine cardiovasculaire »

praticien contractuel

au sein du service de médecine cardiovasculaire, dirigé par le Docteur Mohamed Labbaoui - Centre médico-chirurgical de L'Institut Arnault Tzanck - Saint-Laurent du Var, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation »

en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation »

en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne

inspectrice des affaires sociales de 1re classe

inspectrice générale des affaires sociales

à faire valoir ses droits à la retraite

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

fondatrice dirigeante

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, pour exercer des fonctions au parquet

effectuera préalablement à sa prise de fonction, un stage probatoire de 80 jours

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, pour exercer des fonctions au parquet

effectuera préalablement à sa prise de fonction, un stage probatoire de 80 jours

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes, pour exercer des fonctions au parquet

consultante

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE RENNES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes, pour exercer des fonctions au parquet

effectuera préalablement à sa prise de fonction, un stage probatoire de 40 jours

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Sens, pour exercer des fonctions au parquet

avocate

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Sens, pour exercer des fonctions au parquet

effectuera préalablement à sa prise de fonction, un stage probatoire de 80 jours

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris, pour exercer des fonctions au parquet

directeur des services de greffe judiciaire, à la retraite

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris, pour exercer des fonctions au parquet

effectuera préalablement à sa prise de fonction, un stage probatoire de 60 jours

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris, pour exercer des fonctions au parquet

directrice principale des services de greffe judiciaires, à la retraite

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris, pour exercer des fonctions au parquet

effectuera préalablement à sa prise de fonction, un stage probatoire de 60 jours

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Melun, pour exercer des fonctions au parquet

avocate

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Melun, pour exercer des fonctions au parquet

juriste d'entreprise

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Créteil, pour exercer des fonctions au parquet

effectuera préalablement à sa prise de fonction, un stage probatoire de 80 jours

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Créteil, pour exercer des fonctions au parquet

effectuera préalablement à sa prise de fonction, un stage probatoire de 60 jours

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE DIJON

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, pour exercer des fonctions au parquet

directeur territorial de la police judiciaire, à la retraite

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE DIJON

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, pour exercer des fonctions au parquet

effectuera préalablement à sa prise de fonction, un stage probatoire de 60 jours

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AMIENS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Amiens, pour exercer des fonctions au parquet

avocat

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AMIENS

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Amiens, pour exercer des fonctions au parquet

officier de gendarmerie

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Tarascon, pour exercer des fonctions au parquet

effectuera préalablement à sa prise de fonction, un stage probatoire de 80 jours

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Tarascon, pour exercer des fonctions au parquet

effectuera préalablement à sa prise de fonction, un stage probatoire de 80 jours

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Marseille, pour exercer des fonctions au parquet

directeur général adjoint

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Marseille, pour exercer des fonctions au parquet

secrétaire médicale

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Marseille, pour exercer des fonctions au parquet

effectuera préalablement à sa prise de fonction, un stage probatoire de 80 jours

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Marseille, pour exercer des fonctions au parquet

effectuera préalablement à sa prise de fonction, un stage probatoire de 60 jours

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Draguignan, pour exercer des fonctions au parquet

avocat

soumis à la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Draguignan, pour exercer des fonctions au parquet

devenu vacant à la suite de son décès

par l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller président de chambre régionale des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

première conseillère de chambre régionale des comptes

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admise à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

conseiller d'Etat

membre nommé par le vice-président du Conseil d'Etat à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M

chef de service, adjoint au directeur général, et à

administrateur des douanes, en charge de l'intérim de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

inspecteurs principaux des douanes

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

inspecteur principal des douanes, ses adjoints

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

inspecteur principal des douanes, ses adjoints

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

attaché principal d'administration, ses adjoints

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

chef de mission, chef du bureau « Expertise statutaire, dialogue social et déontologie, discipline »

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes des Hauts-de-France

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Polynésie française

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Mayotte

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes du Grand Est

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Guyane

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de La Réunion

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur supérieur des douanes, occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Bretagne-Pays de la Loire

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Occitanie

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Antilles-Guyane

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur supérieur des douanes, occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP)

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Normandie

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur des douanes occupant les fonctions de directeur du centre informatique douanier (CID)

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD)

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité

attachée principale d'administration

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

inspectrice principale des douanes, ses adjointes

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

attachée principale d'administration

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

administratrice supérieure des douanes, cheffe du bureau « Gestion des carrières et des parcours professionnels »

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

directrice des services douaniers

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

administratrice des douanes, cheffe du bureau « Qualité de vie au travail et action sociale »

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

administratrice des douanes, cheffe du bureau « Recrutement, pilotage des emplois et formation »

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

directrice des services douaniers

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

administratrice supérieure des douanes, cheffe du bureau « Rémunération, données et projets RH »

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

cheffe de service administratif de 1re catégorie

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

cheffe de service administratif de 1re catégorie

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

inspectrice régionale des douanes, ses adjointes

fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

cheffe de service, secrétaire générale, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, les sanctions concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects

administratrice des douanes occupant les fonctions de directrice de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE)

au nom du directeur général des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité