secrétaire administratif de classe normale

à compter de la date du présent arrêté, régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Nanterre

greffière du premier grade

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Castres

adjointe administrative de première classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

adjointe administrative de deuxième classe

à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lorient

adjointe administrative de 1 ère classe

régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris

adjointe administrative de 1 ère classe

régisseuse titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris

sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques

au titre de la promotion interne

administrateur civil, adjoint au directeur des infrastructures de transport du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

représentant des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive

titulaire

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

dans son corps d'origine

admise

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le

dans son corps d'origine

admise

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées

ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détachée depuis le

agent d'administration du Trésor public

régisseur d'avances auprès de la trésorerie générale de la Polynésie française

agent d'administration de 1re classe du Trésor public

suppléant

contrôleuse de 2e classe du Trésor public

régisseuse d'avances auprès de la trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie

contrôleuse principale du Trésor public

suppléante

inspectrice du travail, en fonction à l'unité territoriale du Pas-de-Calais

au grade de directeur adjoint du travail

des cadres

admise à faire valoir ses droits à la retraite

directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie

(Moldavie)

en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques »

en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique »

en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne

DSIC à Paris

au

préfecture de l'Ariège

au

DRSIC de Toulouse

au

DSIC à Paris

au

préfecture de la Somme

au

SZSIC de Metz

au

DSIC à Paris

au

SZSIC/STD de Nice

au

SZSIC de Rennes

au

préfecture du Gers

au

préfecture de l'Aube

au

préfecture de l'Isère

au

SZSIC de Rennes

au

préfecture de police

au

préfecture du Bas-Rhin

au

SZSIC de Rennes

au

préfecture de l'Hérault

au

DSIC à Paris

au

DSIC à Paris

au

préfecture de police

au

(ROBIQUET)

DPPSN de Toulouse

au

préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

préfecture de la Moselle

préfecture de la Marne

préfecture de Seine-et-Marne

SZSIC de Bordeaux

DIPJ de Rennes

préfecture du Val-de-Marne

SZSIC de Rennes

SZSIC de Marseille

DSIC à Paris

administrateur civil hors classe

préfet

vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun

juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

Avocat général près la cour d'appel de Rennes

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

substitut du procureur général près le tribunal de grande instance de Toulouse

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

conseillère à la cour d'appel de Bordeaux

Substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau

procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dax

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai

Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen

procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Juge des libertés et de la détention suppléant

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Juge des libertés et de la détention suppléant

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Juge des libertés et de la détention suppléant

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Juge des libertés et de la détention suppléant

vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Juge des libertés et de la détention suppléant

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Juge des libertés et de la détention titulaire

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Juges d'instruction suppléants

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Juges d'instruction suppléants

vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Juges d'instruction suppléants

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Juges d'instruction suppléants

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Juges d'instruction suppléants

conseiller à la cour d'appel de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Présidents suppléants

conseillère à la cour d'appel de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Présidents suppléants

conseiller à la cour d'appel de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Président titulaire

vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs suppléants

juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs suppléants

juge au tribunal de grande instance de Bobigny

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs suppléants

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs suppléants

vice-président au tribunal de grande instance d'Evry

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs suppléants

juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs suppléants

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs suppléants

juge au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs suppléants

vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs suppléants

juge au tribunal de grande instance de Bobigny

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs suppléants

juge au tribunal de grande instance de Créteil

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs suppléants

vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs titulaires

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs titulaires

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs titulaires

vice-président au tribunal de grande instance d'Evry

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs titulaires

juge au tribunal de grande instance de Bobigny

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs titulaires

vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal de police

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs titulaires

juge au tribunal de grande instance de Bobigny

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs titulaires

vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs titulaires

vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs titulaires

juge au tribunal de grande instance de Créteil

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs titulaires

vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs titulaires

vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs titulaires

vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs titulaires

vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry

pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de

Assesseurs titulaires

membres du conseil de l'ordre de la Libération

membres du conseil de l'ordre de la Libération

administrateur principal des affaires maritimes

commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF)

régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan (Saône-et-loire)

régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble (Isère)

régisseuse d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun (Seine-et-Marne)

régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier (Hérault)

régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (Aude)

régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude)

régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret (Haute-Garonne)

agente non fonctionnaire de l'administration de l'aviation civile

régisseuse d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne échelon central

assistant d'administration de l'aviation civile

régisseur suppléant

au cabinet de la ministre d'Etat

Conseiller questions européennes, Balkans et CEI

conseiller des affaires étrangères

au cabinet de la ministre d'Etat

Conseiller pour la politique d'influence de la France

conseiller des affaires étrangères hors classe

au cabinet de la ministre d'Etat

Conseiller Nations unies et organisations internationales

conseiller des affaires étrangères

au cabinet de la ministre d'Etat

Chargée de mission affaires réservées

au cabinet de la ministre d'Etat

Conseillers communication

au cabinet de la ministre d'Etat

Conseiller technique discours et études

au cabinet de la ministre d'Etat

Conseiller Français de l'étranger et relations parlementaires

au cabinet de la ministre d'Etat

Conseiller Afrique

administrateur civil hors classe

au cabinet de la ministre d'Etat

Conseiller Afrique du Nord, Proche et Moyen-Orient

au cabinet de la ministre d'Etat

Conseillère technique, chef du secrétariat particulier

au cabinet de la ministre d'Etat

Conseillère affaires stratégiques et de sécurité

au cabinet de la ministre d'Etat

Conseillère Asie, Pacifique et Amériques

secrétaire des affaires étrangères principal

au cabinet de la ministre d'Etat

Conseillers communication

magistrat

au cabinet de la ministre d'Etat

Conseiller juridique, affaires judiciaires et droits de l'homme

magistrat

directeur départemental des territoires de la Lozère

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche

directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directeur départemental adjoint de la protection des populations du Morbihan

attaché principal d'administration

directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Oise

vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

fixent, pour chacune des années de la période de programmation, un plafond de niveau de dépenses et un plancher annuel des mesures nouvelles en recettes, c'est-à-dire une trajectoire d'effort structurel de consolidation budgétaire. Ainsi défini, le concept d'effort structurel permet de suivre les mesures discrétionnaires en dépense comme en recettes, indépendamment de la surréaction des recettes à la conjoncture

dans le bloc de constitutionnalité et s'imposent aux pouvoirs législatif et réglementaire ; d'autres n'ont pas de valeur normative mais sont néanmoins mises en œuvre par le Gouvernement. La première LPFP 2009-2012 avait contribué à enrichir les règles de finances publiques existantes, notamment en matière d'encadrement des recettes fiscales et sociales

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 301 du 29/12/2010 texte numéro 1

réforme, qui vise à poser les bases pérennes d'une nouvelle gouvernance de nos finances publiques, instaurerait une loi-cadre de programmation des finances publiques (LCPFP), qui s'imposerait aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale et fixerait une trajectoire d'effort structurel de redressement des finances publiques

dans le bloc de constitutionnalité et s'imposent aux pouvoirs législatif et réglementaire ; d'autres n'ont pas de valeur normative mais sont néanmoins mises en œuvre par le Gouvernement. La première LPFP 2009-2012 avait contribué à enrichir les règles de finances publiques existantes, notamment en matière d'encadrement des recettes fiscales et sociales

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 301 du 29/12/2010 texte numéro 1

Michel Camdessus préconise de conférer une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires. Cette proposition suppose une modification de la Constitution. Toutefois

une circulaire du Premier ministre du

demande aux membres du Gouvernement de mettre en œuvre dès à présent le monopole des lois de finances et lois de financement pour les mesures relatives aux recettes fiscales et sociales

dans le bloc de constitutionnalité et s'imposent aux pouvoirs législatif et réglementaire ; d'autres n'ont pas de valeur normative mais sont néanmoins mises en œuvre par le Gouvernement. La première LPFP 2009-2012 avait contribué à enrichir les règles de finances publiques existantes, notamment en matière d'encadrement des recettes fiscales et sociales

La LPFP 2011-2014 préfigure ce que pourraient contenir les futures lois-cadres s'agissant de l'effort structurel. En effet, elle fixe sur la période de programmation les plafonds globaux et par mission de dépense de l'Etat (articles 5 et 6), l'objectif de dépenses du régime général de la sécurité sociale (article 8.I), le niveau de l'ONDAM (article 8.II) et l'impact cumulé des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires votées par le Parlement ou prises par voie réglementaire (article 9)

Le Gouvernement s'engage à réserver aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale les dispositions relatives aux recettes fiscales et sociales