JORFTEXT000030862092


De: Moune MERCAN
substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France
Objet:
Administration centrale
Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
date_debut="2015-09-01"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Thibaud SOUBEYRAN
juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou
Objet:
Cour d'appel de Toulouse
Vice-président placé auprès du premier président
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
cour_appel="Toulouse"
magistrat="Vice-président"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Anne FEYDEAU-THIEFFRY
vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre
Objet:
Cour d'appel de Rouen
Conseillère
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
cour_appel="Rouen"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Etienne THIEFFRY
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Objet:
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen
Procureur de la République adjoint
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen
cour_appel="Rouen"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Rouen"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Denise COUTURIER-GAILLARD
conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre
Objet:
Cour d'appel de Rennes
Conseillère
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
cour_appel="Rennes"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Hélène SAINT-RAMON
juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France
Objet:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
Vice-présidente chargée de l'application des peines
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
cour_appel="Rennes"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Saint-Nazaire"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Céline VERNY-RENNES
vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre
Objet:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Quimper
Vice-présidente chargée de l'application des peines
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Quimper
cour_appel="Rennes"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Quimper"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Thierry ROLLAND
vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France
Objet:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Nantes
Procureur de la République adjoint
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Nantes
cour_appel="Rennes"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Nantes"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Bertrand MITSOUNDA
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne
Objet:
Cour d'appel de Poitiers
Vice-président placé auprès du premier président
Groupe:
Cour d'appel de Poitiers
cour_appel="Poitiers"
magistrat="Vice-président"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Viviane PEYROT
vice-présidente au tribunal de grande instance de Mamoudzou
Objet:
Cour d'appel de Pau
Conseillère
Groupe:
Cour d'appel de Pau
cour_appel="Pau"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Christine DEFOY
vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Mamoudzou
Objet:
Cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Pau
Vice-présidente chargée de l'instruction
Groupe:
Cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Pau
cour_appel="Pau"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Pau"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Emmanuelle ADOUL-MACABRE
juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France
Objet:
Cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Bayonne
Vice-présidente
Groupe:
Cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Bayonne
cour_appel="Pau"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Bayonne"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Michel ALIK-CAZENAVE
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou
Objet:
Cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Tarbes
Vice-procureur de la République
Groupe:
Cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Tarbes
cour_appel="Pau"
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Tarbes"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Olivier NOEL
juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion
Objet:
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Bobigny
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Bobigny
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Bobigny"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Emmanuelle QUINDRY-CAPON
juge d'instruction au tribunal de première instance de Nouméa
Objet:
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
Vice-procureure de la République
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
cour_appel="Paris"
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Paris"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Eric SEVERE-JOLIVET
vice-président au tribunal de première instance de Papeete
Objet:
Cour d'appel de Paris
Substitut du procureur général
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
magistrat="Substitut du procureur"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Cécile LONY
juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France
Objet:
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
Juge d'instruction
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
cour_appel="Paris"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_grande_instance="Paris"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Jacques VUILLET
juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Benoît
Objet:
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal de grande instance de Privas
Vice-président
Groupe:
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal de grande instance de Privas
cour_appel="Nîmes"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Privas"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Sébastien SIDER
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France
Objet:
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal de grande instance de Nîmes
Substitut du procureur de la République
Groupe:
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal de grande instance de Nîmes
cour_appel="Nîmes"
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Nîmes"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Pauline FLAUSS
vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion
Objet:
Cour d'appel de Metz
Conseillère
Groupe:
Cour d'appel de Metz
cour_appel="Metz"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Vincent CASTELLI
vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France
Objet:
Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon
Vice-président chargé de l'application des peines
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon
cour_appel="Lyon"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Lyon"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Magali GUYOT
vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France
Objet:
Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon
cour_appel="Lyon"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Lyon"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Lionel BRUNO
vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete
Objet:
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Grenoble
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble
Groupe:
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Grenoble
Tribunal d'instance de Grenoble
cour_appel="Grenoble"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Grenoble"
tribunal_instance="Grenoble"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Olivier ROYER
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France
Objet:
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Grenoble
Procureur de la République adjoint
Groupe:
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Grenoble
cour_appel="Grenoble"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Grenoble"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Flavien NOAILLES
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre
Objet:
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Lille
Vice-président chargé de l'instruction
Groupe:
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Lille
cour_appel="Douai"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Lille"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Claudine FOURCADE
vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre
Objet:
Cour d'appel de Chambéry
Présidente de chambre
Groupe:
Cour d'appel de Chambéry
cour_appel="Chambéry"
magistrat="Président de chambre"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Jeanne CHEENNE
vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Objet:
Cour d'appel de Caen
Conseillère
Groupe:
Cour d'appel de Caen
cour_appel="Caen"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Virginie BOUDON
juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne
Objet:
Cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance de Caen
Juge de l'application des peines
Groupe:
Cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance de Caen
cour_appel="Caen"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_grande_instance="Caen"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Florent SZEWCZYK
vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Martin
Objet:
Cour d'appel de Bordeaux
Vice-président placé auprès du premier président
Groupe:
Cour d'appel de Bordeaux
cour_appel="Bordeaux"
magistrat="Vice-président"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Michèle SAUREL
vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne
Objet:
Cour d'appel de Bastia
Tribunal de grande instance de Bastia
Première vice-présidente
Groupe:
Cour d'appel de Bastia
Tribunal de grande instance de Bastia
cour_appel="Bastia"
tribunal
tribunal_grande_instance="Bastia"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Régis LAFARGUE
conseiller à la cour d'appel de Nouméa
Objet:
Cour d'appel d'Angers
Président de chambre
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
cour_appel="Angers"
magistrat="Président de chambre"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Estelle LASSAUSSOIS-SABLAYROLLES
vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion
Objet:
Cour d'appel d'Amiens
Conseillère
Groupe:
Cour d'appel d'Amiens
cour_appel="Amiens"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Nathalie RAMAGE
vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion
Objet:
Cour d'appel d'Aix en Provence
Tribunal de grande instance de Grasse
Première vice-présidente
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Grasse
cour_appel="Aix en Provence"
tribunal
tribunal_grande_instance="Grasse"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Virginie SANTORO
juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion
Objet:
Cour d'appel d'Aix en Provence
Tribunal de grande instance de Toulon
Vice-présidente chargée de l'instruction
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Toulon
cour_appel="Aix en Provence"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Toulon"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Anne VINCENT
vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne
Objet:
Cour d'appel d'Aix en Provence
Tribunal de grande instance de Nice
Vice-présidente
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Nice
cour_appel="Aix en Provence"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Nice"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Marie-Alvina FAIVRE-DUPAIGRE
vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne
Objet:
Cour d'appel d'Aix en Provence
Tribunal de grande instance de Grasse
Vice-présidente
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Grasse
cour_appel="Aix en Provence"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Grasse"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Frédéric ROASCIO
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Objet:
Cour d'appel d'Aix en Provence
Tribunal de grande instance de Draguignan
Vice-président chargé de l'instruction
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Draguignan
cour_appel="Aix en Provence"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Draguignan"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Julie GADIOLLET
juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Objet:
Cour d'appel d'Aix en Provence
Tribunal de grande instance de Draguignan
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Draguignan
cour_appel="Aix en Provence"
magistrat="Vice-président"
tribunal
tribunal_grande_instance="Draguignan"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Audrey MARTIN
juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Objet:
Cour d'appel d'Aix en Provence
Tribunal de grande instance de Marseille
Vice-procureure de la République
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Marseille
cour_appel="Aix en Provence"
magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Marseille"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015
De: Valérie FUCHEZ
juge au tribunal de grande instance de Cayenne chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne
Objet:
Cour d'appel d'Aix en Provence
Tribunal de grande instance de Grasse
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Grasse
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Grasse
Tribunal d'instance de Grasse
cour_appel="Aix en Provence"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_grande_instance="Grasse"
tribunal_instance="Grasse"
JORFTEXT000030862092(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.