Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

sa mise en œuvre

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du même jour, cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE

(17 membres)

Rectificatif aux modifications à la composition des commissions publiées le

ont été présentés, accompagnés d'une enveloppe, de manière à être saisis plus facilement par les électeurs que les bulletins de

3. Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote

d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales »

En ce qui concerne la présentation des bulletins de vote

7. Les requérants soutiennent que, dans certains bureaux de vote, les bulletins de

Bureau de la Commission des affaires européennes

Vice-présidents

(Communiquée par M. le ministre de l'intérieur

en application de l'article LO 179 du code électoral)

membre du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna

directeur de l'Agence de développement de la culture kanak