13 Novembre 2025

sur la proposition de loi n° 66 (2025-2026) visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

rapporteurs suivants

sur la proposition de loi n° 415 (2024-2025), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

rapporteurs suivants

lors de sa réunion du

les rapporteurs suivants

rapporteur spécial sur les crédits du logement et de la politique de la ville

au sein de la mission « Cohésion des territoires »

sur la proposition de loi n° 8 (2025-2026) relative à la sécurisation des marchés publics numériques

rapporteurs suivants

sur la proposition de résolution européenne visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur

lors de sa réunion du

les rapporteurs suivants

Laurence Garnier sur la proposition de nomination de M. Didier Samuel

lors de sa réunion du

les rapporteurs suivantes

président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

en application des dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du

relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

sur la proposition de loi n° 744 (2024-2025) visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux

lors de sa réunion du

les rapporteurs suivantes

la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

COMMISSION D'ENQUÊTE, SUR LA NEUTRALITÉ, LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Le groupe Ensemble pour la République

Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA NEUTRALITÉ, LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

COMMISSION D'ENQUÊTE, SUR LA NEUTRALITÉ, LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

directrice des services douaniers de 2e classe, cheffe de POC à Nice (direction interrégionale des douanes Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse)

assurer l'intérim des fonctions de directrice régionale des douanes à Nice

à compter du 1er décembre 2025, et jusqu'à désignation du nouveau titulaire des fonctions

administratrice de l'Etat du premier grade

directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Gers (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er décembre 2025

secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de Laon

représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France

représentant du ministre chargé des affaires étrangères, suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Au titre du 1° de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique

représentants de l'Etat

représentante du ministre chargé des affaires étrangères, titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Au titre du 1° de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique

représentants de l'Etat

administratrice territoriale hors classe

directrice régionale des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes (groupe I)

à compter du 1er décembre 2025

avec une période probatoire de six mois

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché sur un emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

membre du conseil de surveillance de la société Aéroport Toulouse-Blagnac

représentant de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juin 2026

ingénieur général des mines

à la mise à disposition du ministre de l'éducation nationale

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenue en fonction

vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris

ayant pour nom d'usage PARIZE

notaire salariée au sein de l'office de notaire

ayant pour nom d'usage BACONNET, notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OCL », titulaire d'un office de notaire

Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or)

membre de la société à responsabilité limitée « ANDREZIEUX-BOUTHEON NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « L'ÉTUDE PARIS - ALEXANDRA LANCRY NOTAIRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Les Notaires de la Place », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

au sein de l'office de notaire

conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

rapporteure publique au tribunal administratif de Lyon

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admise

à faire valoir ses droits à la retraite

sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ANTHONY BOYER, NOTAIRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire

membres de la société civile professionnelle « Ariel PERDIGUERO et Michèle PERDIGUERO, Notaires, Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », titulaire d'un office de notaire

commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL HUISSIERS REUNIS Titulaire d'Offices publics et ministériels de Commissaire de Justice »

ayant pour nom d'usage GIROUX

membre de la société civile professionnelle « Stéphane VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Pierre RICCI, Maïté MAINTENAY et Philippe CLEMENT », titulaire d'un office de notaire

d'un office de notaire

ayant pour nom d'usage MINGANT

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Coralie BAROU, Notaire »

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP »

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

en vertu du présent arrêté

notaire associé exerçant

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP »

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RIGAL, SANTINI-REY et BRIAUT-GRINDA, Notaires », titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « 1317 NOTAIRES »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MAVISA »

membre de la société à responsabilité limitée « Laurent MOMPERT, Philippe CHAUMONT, Patricia BILLON-MICHAUD et Nicoleta MIHALACHE-BARON, Notaires Associés »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LES NOTAIRES DE L'AUTIZE », titulaire d'un office de notaire

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES BLAVET OCEAN »

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé exerçant

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES BLAVET OCEAN »

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DSM - Notaires Associés »

membre de la société civile professionnelle « Office Notarial du Centre Bretagne », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er mars 2026

présidente de chambre à la cour d'appel de Limoges

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

vice-président au tribunal judiciaire de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

avocat général près la cour d'appel de Pau

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

vice-président chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire de Cherbourg

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

vice-présidente au tribunal judiciaire d'Ajaccio

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Colmar

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

inspecteur général de la justice

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

avocat général près la cour d'appel de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

avocat général près la cour d'appel d'Orléans

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

première présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Pontoise, pour exercer des fonctions au siège

après la réalisation d'un stage probatoire

COUR D'APPEL DE NANCY

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Val-de-Briey, pour exercer des fonctions au siège

première vice-présidente chargée des fonctions de l'application des peines au tribunal judiciaire de Caen

conseillère à la cour d'appel de Caen

présidente du tribunal judiciaire d'Argentan

magistrate du second grade

juge des enfants au tribunal judiciaire de Montpellier

à compter du 1er décembre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Nanterre

Substitute du procureur de la République

à compter du 1er décembre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Chartres

Substitute du procureur de la République

à compter du 1er décembre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Versailles

à compter du 1er décembre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Tribunal judiciaire de Pontoise

à compter du 1er décembre 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

Tribunal judiciaire du Havre

à compter du 1er décembre 2025

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Substitute du procureur de la République

à compter du 1er décembre 2025

COUR D'APPEL DE REIMS

Tribunal judiciaire de Troyes

à compter du 1er décembre 2025

COUR D'APPEL DE POITIERS

Substitute placée auprès du procureur général

à compter du 1er décembre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire d'Evry

Substitute du procureur de la République

à compter du 1er décembre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Créteil

Substitute du procureur de la République

à compter du 1er décembre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Substitute du procureur de la République

à compter du 1er décembre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS

Nominations au Journal officiel de la République française Nominations au JO

Nominations au Journal officiel de la République française

Nominations au JO