premier avocat général à la Cour de cassation

président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

avocat général près la Cour de cassation

président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

docteure en pharmacie, ingénieure principale de police technique et scientifique, cheffe de la division d'identification des personnes au laboratoire de police scientifique de Paris

au titre du ministère de l'intérieur

en raison de sa compétence dans le domaine de l'identification des personnes, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

cheffe d'escadron, expert en génétique, cheffe du département expertise génétique à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale

comme suppléant pour la même période

titulaire

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

personnalités qualifiées dans le domaine de la biologie moléculaire

suppléante

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

personnalités qualifiées dans le domaine de la biologie moléculaire

docteure en pharmacie, ingénieure principale de police technique et scientifique, cheffe de la division d'identification des personnes au laboratoire de police scientifique de Paris

au titre du ministère de l'intérieur

en raison de sa compétence dans le domaine de l'identification des personnes, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

chef d'escadron, expert en génétique, chef du service central d'analyses génétiques

comme suppléant pour la même période

conseiller honoraire à la Cour de cassation

président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de division biologie du laboratoire de police scientifique de Lyon

au titre du ministère de l'intérieur

en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

ingénieur de police technique et scientifique, coordinatrice biologique au sein du service central des laboratoires

comme suppléante pour la même période

conseiller à la Cour de cassation

date d'expiration de son premier mandat

président de la commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

professeure d'université-praticienne hospitalière en génétique médicale (titulaire)

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

personnalités qualifiées dans le domaine de la biologie moléculaire

ingénieure-chercheuse au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (suppléante)

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

personnalités qualifiées dans le domaine de la biologie moléculaire

ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de division biologie du laboratoire de police scientifique de Lyon

en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

ingénieur de police technique et scientifique, coordinatrice biologique au sein du service central des laboratoires

comme suppléante pour la même période

conseiller à la Cour de cassation

président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

à compter de la publication du présent arrêté

membre suppléant de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judi ciaire

à compter de la publication du présent arrêté

membre titulaire de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judi ciaire

ingénieur en chef au laboratoire de police scientifique de Marseille

au titre du ministère de l'intérieur

en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

ingénieure en chef de police technique et scientifique au laboratoire de police scientifique de Lille

comme suppléante pour la même période

conseillère à la Cour de cassation

présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

membre suppléant de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

membre titulaire de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

médecin en chef

à siéger

membre de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

Suppléant

pharmacienne en chef

à siéger

membre de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

Membre titulaire

suppléant

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

titulaire

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

chef de service au laboratoire de police scientifique de Paris

au titre du ministère de l'intérieur

en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

ingénieure en chef de police technique et scientifique au laboratoire de police scientifique de Lille

comme suppléante pour la même période

conseiller à la Cour de cassation

présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

ingénieure en chef de police technique et scientifique au laboratoire de police scientifique de Paris

pour une durée allant

au titre du ministère de l'intérieur

en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

membre suppléant de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

membre titulaire de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

médecin principal

à siéger

membre de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires

Suppléant

pharmacienne chimiste en chef

à siéger

membre de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires

Membre titulaire

suppléant

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

titulaire

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

ingénieure principale de la police technique et scientifique, responsable du fichier national automatisé des empreintes génétiques à la sous-direction de la police technique de la direction centrale de la police judiciaire

au titre du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

en raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

suppléante

directrice du laboratoire de police scientifique de Paris

au titre du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

en raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

titulaire

conseiller à la Cour de cassation

présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

ingénieure en chef en biologie, conseillère scientifique du sous-directeur chargé de la police technique et scientifique

au titre du ministère de l'intérieur

en raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, les mandats de membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques

suppléante

docteur en biochimie, directeur du laboratoire de police scientifique de Lille

au titre du ministère de l'intérieur

en raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, les mandats de membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques

titulaire

à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires les personnalités

b) Membre suppléant

à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires les personnalités

a) Membre titulaire

(suppléant)

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

(titulaire)

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation

président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires

(suppléante)

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

(titulaire)

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

membre suppléant de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

membre suppléant de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires les personnalités

b) Membre suppléant

à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires les personnalités

a) Membre titulaire

ingénieur en chef en biologie, conseiller scientifique du sous-directeur chargé de la police technique et scientifique

à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires

au titre du ministère de l'intérieur

en raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire

suppléante

docteur en biochimie, directeur du laboratoire de police scientifique de Lille

à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires

au titre du ministère de l'intérieur

en raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire

titulaire

suppléant

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

titulaire

membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation

président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires