à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

attaché principal d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

attachée d'administration de l'Etat hors classe

à faire valoir ses droits à la retraite

au titre de la carrière longue

à compter du 1er janvier 2026

attachée principale d'administration de l'Etat

responsable opérationnel des sites

les actes de dépense inférieurs à 5 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2025

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

du corps des attachés des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

attaché des systèmes d'information et de communication

AFTRAL - chef de projets formation exploitation transports - PEFS

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

3. Représentants des organismes de formation

AFT

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

3. Représentants des organismes de formation

Organisation des transporteurs routiers européens - gérant de la société IDELOT, transport de marchandises en Ile-de-France

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

2. Représentants des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des chefs d'entreprise

Promotrans - expert métier commission de transport/douane et transports overseas au sein de la direction de la pédagogie du groupe Promotrans

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

3. Représentants des organismes de formation

Fédération nationale des transports de voyageurs - responsable emploi et formation professionnelle de la FNTV

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

2. Représentants des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des chefs d'entreprise

Fédération nationale des transports routiers - directrice des ressources humaines Groupe BARRE

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

2. Représentants des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des chefs d'entreprise

Union des entreprises transport et logistique de France - directrice déléguée au pôle Terrestre

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

2. Représentants des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des chefs d'entreprise

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

1. Personnes qualifiées de l'administration

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

1. Personnes qualifiées de l'administration

direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

1. Personnes qualifiées de l'administration

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

1. Personnes qualifiées de l'administration

direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, chef du bureau des transports routiers de marchandises et collectifs de voyageurs

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

1. Personnes qualifiées de l'administration

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

1. Personnes qualifiées de l'administration

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

1. Personnes qualifiées de l'administration

direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, adjointe au chef du bureau des transports routiers de marchandises et collectifs de voyageurs

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

1. Personnes qualifiées de l'administration

direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe

I. -

jury des examens pour l'obtention de la capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transport public routier de personnes, de marchandises et de commissionnaire de transport

1. Personnes qualifiées de l'administration

directrice territoriale Grand Est de SNCF Réseau

membre du conseil d'administration du port autonome de Strasbourg

représentante du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port

conservateur en chef du patrimoine

directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté (groupe III)

à compter du 1er octobre 2025

avec une période probatoire de six mois

agente contractuelle

directrice générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche au ministère de la culture par intérim

administrateur de l'Etat du premier grade

exercer par intérim les fonctions de sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture et paysage

au sein de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche du ministère de la culture

administratrice de l'Etat du grade transitoire

membre du comité d'orientation stratégique des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat

présidente du comité d'orientation stratégique des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat

membre du conseil de surveillance de la société RTE

représentant de l'Etat

membre du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris

représentant de l'Etat

membre du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris

représentante de l'Etat

membre du Conseil d'Etat, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat le 1er avril 2025

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

V. - Outre les membres nommés par le présent décret, le comité comprend

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

II. - Personnalités appartenant aux secteurs de la recherche scientifique et dotées d'une expertise particulière sur des sujets numériques

Sur proposition du président de l'Académie des technologies

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

II. - Personnalités appartenant aux secteurs de la recherche scientifique et dotées d'une expertise particulière sur des sujets numériques

Sur proposition du président de l'Académie des sciences

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

II. - Personnalités appartenant aux secteurs de la recherche scientifique et dotées d'une expertise particulière sur des sujets numériques

Sur proposition du président de France Universités

membre de la Cour de cassation, nommée par le premier président de la Cour de cassation le

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

V. - Outre les membres nommés par le présent décret, le comité comprend

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

II. - Personnalités appartenant aux secteurs de la recherche scientifique et dotées d'une expertise particulière sur des sujets numériques

Sur proposition du président de la Conférence des grandes écoles

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

II. - Personnalités appartenant aux secteurs de la recherche scientifique et dotées d'une expertise particulière sur des sujets numériques

Sur proposition du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

II. - Personnalités appartenant aux secteurs de la recherche scientifique et dotées d'une expertise particulière sur des sujets numériques

Sur proposition du Centre national de la recherche scientifique

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

IV. - Personnalités qualifiées issues de la société civile

choisies

en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique du numérique

Personnalité qualifiée choisie en raison de son action dans le domaine de la protection des droits des personnes dans le numérique

Sur proposition du Défenseur des droits

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

III. - Personnalités qualifiées choisies

en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique

Sur proposition du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

III. - Personnalités qualifiées choisies

en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique

Sur proposition du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

I. - Personnalités qualifiées choisies

en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique du numérique

Sur proposition du ministre chargé du numérique

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

I. - Personnalités qualifiées choisies

en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique du numérique

Sur proposition du ministre chargé de la sécurité intérieure

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

I. - Personnalités qualifiées choisies

en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique du numérique

Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

IV. - Personnalités qualifiées issues de la société civile

choisies

en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique du numérique

Personnalité qualifiée choisie

en raison de sa connaissance de l'entreprise, de l'industrie et du monde du travail

Sur proposition du président du Conseil économique, social et environnemental

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

III. - Personnalités qualifiées choisies

en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique

Sur proposition du Conseil national du numérique

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

I. - Personnalités qualifiées choisies

en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique du numérique

Sur proposition du ministre chargé du travail

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

I. - Personnalités qualifiées choisies

en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique du numérique

Sur proposition du ministre chargé de la santé

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

I. - Personnalités qualifiées choisies

en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique du numérique

Sur proposition du ministre chargé de la recherche

membres du Comité consultatif national d'éthique du numérique

I. - Personnalités qualifiées choisies

en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique du numérique

Sur proposition du ministre chargé de la culture

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences

personnalités choisies

en raison de leur compétence

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences

personnalités choisies

en raison de leur compétence

administrateur de l'Etat du grade transitoire

à titre exceptionnel

chef de service, adjoint à la directrice des finances, des achats et des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

membre de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail

personnalité qualifiée

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er janvier 2026

directrice du travail

suppléant au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

représentant des travailleurs indépendants et

sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

contrôleur du travail hors classe, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes

dans le corps de l'inspection du travail

au grade d'inspecteur du travail

à compter du 1er septembre 2025

contrôleur du travail hors classe, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie

dans le corps de l'inspection du travail

au grade d'inspecteur du travail

à compter du 1er septembre 2025

contrôleuse du travail hors classe, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire

dans le corps de l'inspection du travail

au grade d'inspectrice du travail

à compter du 1er septembre 2025

conseillère analyse et prospective au cabinet du ministre d'État, ministre de l'intérieur

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er octobre 2025

administrateur territorial hors classe

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er octobre 2025

administrateur de l'Etat du premier grade

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime (groupe IV)

secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains (groupe IV)

directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie Française (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française (groupe III)

pour une durée initiale de trois ans

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française (groupe III)

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

à compter du 1er septembre 2025

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Coralie VOLPE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DU CENTRE D'AFFAIRES DE BERGEVIN »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « THOMAS-CROLET NOTAIRES » anciennement société par actions simplifiée « THOMAS-CROLET NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « THOMAS-CROLET NOTAIRES »

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage BACHELET

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « THOMAS-CROLET NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé exerçant

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « THOMAS-CROLET NOTAIRES »

ayant pour nom d'usage BACHELET

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « THOMAS-CROLET NOTAIRES »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAW-RIANT »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ANTOINE GHESTEM NOTAIRE - ACTES EN SOLOGNE »

directrice des services pénitentiaires hors classe

adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, emploi de direction du groupe III du ministère de la justice

à compter du 1er octobre 2025, avec une période probatoire de six mois

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SARL ALEXANDRE BRUYERE ET THOMAS BOURLIERE »

magistrate du premier grade

auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco

juge au tribunal de première instance de Monaco

à compter du 1er octobre 2025

magistrate du premier grade

auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco

juge au tribunal de première instance de Monaco

à compter du 1er octobre 2025

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice des politiques sociales au sein du service des politiques sociales et des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports, de la jeunesse et de la vie associative

à compter du 1er octobre 2025

député

en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé

d'une mission temporaire ayant pour objet l'état des lieux et l'identification des freins et leviers pour assurer le développement de l'agritourisme

sénatrice

en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé

d'une mission temporaire ayant pour objet l'état des lieux et l'identification des freins et leviers pour assurer le développement de l'agritourisme

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe

pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général, à la fonction publique et aux interventions des services du pôle ministériel dans la réalisation d'opérations de travaux publics pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements après la réception de ces travaux, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, responsable du pôle législation et territoires, pour les affaires relatives à la coordination normative et territoriale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative principale de deuxième classe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à la validation et la signature des bons de commandes et certification des services faits relatifs aux dépenses de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS et pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques ainsi que pour les questions relatives à la coordination normative et territoriale assurée pour cette direction

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative de première classe, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du

susvisé

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département des ressources et de la législation

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au droit des données et du numérique, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

chef du bureau « finances »

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Capitaine de frégate

au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales »

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administratif

au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l'unité opérationnelle « activités et entraînement des forces »

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Maître principal

au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales »

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Premier maître

au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales »

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Capitaine de corvette

au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales »

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Lieutenant de vaisseau

au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales »

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Commissaire principal

au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la perception des recettes non fiscales de recouvrement de créances auprès de tiers

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Capitaine de frégate

au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l'unité opérationnelle « activités et entraînement des forces »

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Capitaine de vaisseau

adjoint au sous-chef d'état-major « soutiens et finances » et officier de préparation des forces

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « soutiens et finances »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contre-amiral

autorité de coordination numérique

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

chef du bureau « finances »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « soutiens et finances »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

adjoint au sous-chef d'état-major « opérations aéronavales »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

chef de l'état-major des opérations de la marine

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », à l'exception de ses fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de la marine

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contre-amiral

autorité de coordination « affaires nucléaires, prévention et protection de l'environnement »

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Vice-amiral

amiral « relations internationales »

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

officier général « transformation, synthèse, organisation des ressources humaines »

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contre-amiral

autorité de coordination « cohésion nationale - marine »

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de corvette

au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales »

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Premier maître

au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l'unité opérationnelle « activités et entraînement des forces »

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administratif de classe supérieure

au sein du bureau « ressources humaines et moyens »

dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à

dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

secrétaire administrative de classe supérieure au sein du bureau « ressources humaines et moyens »

dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », responsable du secteur « budget, finances, missions et logistique » au sein du bureau « ressources humaines et moyens »

dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens »

dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », et à

dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

secrétaire général des affaires européennes

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attaché principal d'administration l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

agent contractuel A+, conseiller spécial du secrétaire général des affaires européennes

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

agent contractuel A+, responsable de la cellule « mobilisation des fonds européens au bénéfice de la France »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

directeurs de projet, secrétaires généraux adjoints

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

administratrice de l'Etat, conseillère juridique, cheffe du bureau « questions juridiques et institutionnelles »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

directrice de projet, secrétaire générale adjointe

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », chargée de mission performance et affaires transverses

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

cheffe de mission, cheffe du bureau « documentation et archives »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », responsable du secteur RH

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

administratrice de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

chef du bureau de l'analyse des comptes de la santé

les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié

dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention. »

chef du bureau de la redistribution et de l'évaluation

les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié

dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention. »

chef de la mission recherche

les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié

dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention. »

adjoint au sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation

les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié

dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention. »

cheffe du bureau de l'international et de la protection sociale

les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié

dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention. »

directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable de la mission « Pilotage des ressources financières et marchés » (PRFM) et à

agente contractuelle

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

secrétaire administrative de classe supérieure

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

secrétaire administrative de classe normale

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

agente contractuelle

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

agente contractuelle, adjointe au responsable de la mission « Pilotage des ressources financières et marchés » (PRFM), pour signer tous actes de gestion et procéder aux validations électronique dans l'outil informatique CHORUS formulaires des dépenses et recettes de la direction interministérielle du numérique résultant d'actes validés selon les modalités fixées aux articles 1 à 8 de la présente décision

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

attaché d'administration

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

attaché principal d'administration

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agent contractuel

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agente contractuelle

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

administratrice de l'INSEE

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

attachée d'administration

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agente contractuelle

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agente contractuelle

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

agente contractuelle

au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents

mentionnés aux articles 3, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques

au sein du département « Incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « Opérateur de produits interministériels », listés ci-après

attaché d'administration hors classe, responsable du pôle « Relations usagers et agents » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

administrateur d'Etat du deuxième grade, adjoint de la responsable du département « RH de la filière numérique de l'Etat » (DRHN)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Référentiels, capitalisation et observatoires » au sein du département « ACE »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Hypervision/Supervision » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Expertise, sécurisation et maîtrise des risque » au sein du département « ACE »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Entrepreneurs d'intérêt général » au sein du département « ISN »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Suite numérique » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint du responsable du pôle « Data »

au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « Réseau interministériel de l'Etat / SOI » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable par intérim du pôle « Accélération » au sein du département « ISN »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint du responsable de département « ISO » et responsable du pôle « pilotage de la qualité et des partenariats » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint du responsable de département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « SI RIE » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « data » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable de la mission juridique

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable de la cellule cyber et responsable sécurité des systèmes d'information

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

ingénieur général des mines, responsable du département « Infrastructures et services opérés » (ISO)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs département, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 208 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du département « Opérateur de produits interministériels » (OPI)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs département, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 208 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du département « Etalab » et

par intérim, du département « Incubateur de services numériques » (ISN)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs département, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 208 000 € hors taxes, aux agents suivants

attachée d'administration, responsable des opérations au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable du pôle « Production » au sein du département « ISO »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable par intérim du pôle animation, opérations et expertises au sein du département « ISN »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable du pôle « Brigade d'intervention numérique » au sein du département « ACE »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

attachée d'administration, responsable de coordination administrative et financière au sein du département « ISN »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, adjointe du responsable de département « OPI » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agente contractuelle, responsable du pôle « Open source et communs numériques » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

attachée principale d'administration, responsable du pôle « Fédération d'identité des citoyens » au sein du département « OPI »

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants