29 Février 2000

JORFTEXT000000763570 (source JORF)

De:	Destaing (Marcel)
Objet:	au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les usagers de la pêche professionnelle en eau douce Titulaire
Remplace:	M. Buisson (Paul)
Groupe:	Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse

nomination

date_debut="2000-05-03"
inspecteur_general="Création et des enseignements artistiques"

De:	Krynen (Marie-Madeleine) deuxième tour
Objet:	inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques les inspecteurs de 1re classe de la création et des enseignements artistiques
Groupe:	Inspection générale de la création et des enseignements artistiques

JORFTEXT000000763569 (source JORF)

nomination

date_debut="1999-07-28"
inspecteur_general="Création et des enseignements artistiques"

De:	Cukier (Léon) premier tour
Objet:	inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques les inspecteurs de 1re classe de la création et des enseignements artistiques
Groupe:	Inspection générale de la création et des enseignements artistiques

JORFTEXT000000763569 (source JORF)

nomination

JORFTEXT000000763568 (source JORF)

De:	Jean-Paul Oudet ingénieur en chef des mines
Objet:	du corps des mines

date_debut="1999-10-02"
a_sa_demande
corps="Mines"

radiation

JORFTEXT000000763566 (source JORF)

De:	Boyer (Marien)
Objet:	pour exercer au titre de la première liste les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous Cour d'appel de Rennes Tribunal pour enfants de Nantes Assesseur suppléant
Groupe:	Cour d'appel de Rennes

date_fin="2001-12-31"
cour_appel="Rennes"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Nantes"
suppleant

désignation

JORFTEXT000000763566 (source JORF)

De:	Retby (Marie-Jeanne), épouse Dagault
Objet:	pour exercer au titre de la première liste les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous Cour d'appel de Paris Tribunal pour enfants de Melun Assesseurs titulaires
Remplace:	Mme Chapey (Annie), épouse de Ranitz
Groupe:	Cour d'appel de Paris

date_fin="2001-12-31"
cour_appel="Paris"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Melun"

désignation

JORFTEXT000000763566 (source JORF)

De:	Charton (Sylvie)
Objet:	pour exercer au titre de la première liste les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous Cour d'appel de Paris Tribunal pour enfants de Melun Assesseurs titulaires
Remplace:	M. Serriere (Denis)
Groupe:	Cour d'appel de Paris

date_fin="2001-12-31"
cour_appel="Paris"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Melun"

désignation

JORFTEXT000000581856 (source JORF)

De:	Michel Raymond
Objet:	au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer pour compter du 1er mars 2000 Conseiller social

cabinet="Secrétaire d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

nomination

JORFTEXT000000581856 (source JORF)

De:	Jean-Guirec Le Noan
Objet:	au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer pour compter du 1er mars 2000 Conseiller pour les affaires budgétaires, et financières

cabinet="Secrétaire d'Etat"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

nomination

De:	Alessandroni (Eugène)
Objet:	pour exercer leur fonction au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous Cour d'appel de Riom Tribunal pour enfants du Puy-en-Velay Assesseur suppléant
Groupe:	Cour d'appel de Riom

date_fin="2003-12-31"
cour_appel="Riom"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Puy-en-Velay"
suppleant

désignation

De:	Fosset (Jean-Paul)
Objet:	pour exercer leur fonction au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous Cour d'appel de Reims Tribunal pour enfants de Troyes Assesseurs suppléants
Groupe:	Cour d'appel de Reims

date_fin="2003-12-31"
cour_appel="Reims"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Troyes"
suppleant

désignation

De:	Leboeuf (Sylvie), épouse Rollat
Objet:	pour exercer leur fonction au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous Cour d'appel de Reims Tribunal pour enfants de Troyes Assesseurs suppléants
Groupe:	Cour d'appel de Reims

date_fin="2003-12-31"
cour_appel="Reims"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Troyes"
suppleant

désignation

De:	Gignon (Sylvie)
Objet:	pour exercer leur fonction au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous Cour d'appel de Reims Tribunal pour enfants de Troyes Assesseurs suppléants
Groupe:	Cour d'appel de Reims

date_fin="2003-12-31"
cour_appel="Reims"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Troyes"
suppleant

désignation

De:	Dubois (Marie-Madeleine), épouse Regin
Objet:	pour exercer leur fonction au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous Cour d'appel de Reims Tribunal pour enfants de Troyes Assesseur titulaire
Groupe:	Cour d'appel de Reims

date_fin="2003-12-31"
cour_appel="Reims"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Troyes"

désignation

De:	Guigue (Arnaud)
Objet:	pour exercer leur fonction au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous Cour d'appel de Paris Tribunal pour enfants de Paris Assesseurs suppléants
Groupe:	Cour d'appel de Paris

date_fin="2003-12-31"
cour_appel="Paris"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Paris"
suppleant

désignation

De:	Feunteun (Georges)
Objet:	pour exercer leur fonction au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous Cour d'appel de Paris Tribunal pour enfants de Paris Assesseurs suppléants
Groupe:	Cour d'appel de Paris

date_fin="2003-12-31"
cour_appel="Paris"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Paris"
suppleant

désignation

De:	Albert (José)
Objet:	pour exercer leur fonction au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous Cour d'appel de Paris Tribunal pour enfants de Melun Assesseur titulaire
Groupe:	Cour d'appel de Paris

date_fin="2003-12-31"
cour_appel="Paris"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Melun"

désignation

De:	Dumont (Jean-Marie)
Objet:	pour exercer leur fonction au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous Cour d'appel de Paris Tribunal pour enfants de Meaux Assesseur titulaire
Groupe:	Cour d'appel de Paris

date_fin="2003-12-31"
cour_appel="Paris"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Meaux"

désignation

De:	Chevret (Marie), épouse Mercy
Objet:	pour exercer leur fonction au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous Cour d'appel de Nîmes Tribunal pour enfants de Nîmes Assesseur titulaire
Groupe:	Cour d'appel de Nîmes

date_fin="2003-12-31"
cour_appel="Nîmes"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Nîmes"

désignation

De:	Lacoma (Guy)
Objet:	pour exercer leur fonction au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous Cour d'appel de Montpellier Tribunal pour enfants de Béziers Assesseurs suppléants
Groupe:	Cour d'appel de Montpellier

date_fin="2003-12-31"
cour_appel="Montpellier"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Béziers"
suppleant

désignation

De:	Bonnel (Maryse)
Objet:	pour exercer leur fonction au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous Cour d'appel de Montpellier Tribunal pour enfants de Béziers Assesseurs suppléants
Groupe:	Cour d'appel de Montpellier

date_fin="2003-12-31"
cour_appel="Montpellier"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Béziers"
suppleant

désignation

De:	Jounenc (Florent)
Objet:	pour exercer leur fonction au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous Cour d'appel de Grenoble Tribunal pour enfants de Grenoble Assesseur suppléant
Groupe:	Cour d'appel de Grenoble

date_fin="2003-12-31"
cour_appel="Grenoble"
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Grenoble"
suppleant

désignation

De:	Beraud (Jean-Marc) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par
Objet:	membres du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale Dans le cas où
Groupe:	École nationale supérieure de sécurité sociale

nomination

De:	Amblard (Henri)
Objet:	membres du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale Dans le cas où
Groupe:	École nationale supérieure de sécurité sociale

nomination

De:	Poisneuf (François) directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines
Objet:	membres du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Groupe:	École nationale supérieure de sécurité sociale

nomination

De:	Merle (Jean-Pierre) chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole de Limousin
Objet:	membres du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Groupe:	École nationale supérieure de sécurité sociale

nomination

De:	Kiner (Jacques) directeur de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes
Objet:	membres du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Groupe:	École nationale supérieure de sécurité sociale

nomination

De:	Gagneux (Michel) inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales
Objet:	membres du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Groupe:	École nationale supérieure de sécurité sociale

nomination

De:	Febvre (Jean-Bernard) directeur de la caisse d'assurance vieillesse des artisans d'Auvergne
Objet:	membres du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Groupe:	École nationale supérieure de sécurité sociale

nomination

De:	Eberle (Michel) directeur de la mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais
Objet:	membres du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Groupe:	École nationale supérieure de sécurité sociale

nomination

De:	Amblard (Henri) professeur d'université à l'institut d'administration des entreprises de Lyon
Objet:	membres du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Groupe:	École nationale supérieure de sécurité sociale

nomination

De:	Beraud (Jean-Marc) professeur de droit du travail à l'université Lyon-II, directeur de l'institut d'études du travail de Lyon
Objet:	président du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Groupe:	École nationale supérieure de sécurité sociale

president

nomination

cabinet="Ministre de l'emploi et de la solidarité"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

De:	Emmanuèle Jeandet-Mengual administratrice civile hors classe
Objet:	conseillère chargée de l'action sociale au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité

JORFTEXT000000581853 (source JORF)

nomination

JORFTEXT000000398280 (source JORF)

De:	Gangneron (Etienne)
Objet:	membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires II. - Au titre de la section agriculture biologique Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Remplace:	M. Cochonneau (Claude)
Groupe:	Commission nationale des labels et des certifications (CNLC)

date_fin="2000-11-17"

nomination

JORFTEXT000000398280 (source JORF)

De:	Leroy (Catherine)
Objet:	membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires I. - Au titre de la section examen des référentiels Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs, artisans utilisant des référentiels Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA)
Remplace:	M. Geslain (Thierry)
Groupe:	Commission nationale des labels et des certifications (CNLC)

date_fin="2000-11-17"

nomination

De:	Cioffi (Marc) dans le Cher
Objet:	chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes
Groupe:	Chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine

date_debut="2000-03-01"

nomination

De:	Carves (Paul) dans l'Allier
Objet:	chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes
Groupe:	Chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine

date_debut="2000-03-01"

nomination

De:	Marinos (Alain) dans la Loire-Atlantique
Objet:	chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes
Groupe:	Chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine

date_debut="2000-02-15"

nomination

De:	Lemarié (Marc) dans la Savoie
Objet:	chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes
Groupe:	Chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine

date_debut="2000-02-15"

nomination

De:	Lavenu (Mathilde) dans le Cantal
Objet:	chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes
Groupe:	Chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine

date_debut="2000-02-15"

nomination

De:	Cusenier (Pierre) dans le Nord
Objet:	chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes
Groupe:	Chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine

date_debut="2000-02-01"

nomination

JORFTEXT000000398278 (source JORF)

De:	Madoni (Catherine) architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France
Objet:	chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Pas-de-Calais
Groupe:	Service départemental de l'architecture et du patrimoine du Pas-de-Calais

date_debut="2000-02-01"

nomination

JORFTEXT000000398276 (source JORF)

De:	Courtin (Michel) président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Lille
Objet:	vice-président du tribunal administratif de Paris
Groupe:	Tribunal administratif de Paris

date_debut="2000-03-01"
tribunal
tribunal_administratif="Paris"

mutation

JORFTEXT000000398275 (source JORF)

De:	Emmanuèle Jeandet-Mengual
Objet:	auprès de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale Directrice adjointe du cabinet administratrice civile hors classe

cabinet="Secrétaire d'Etat à la santé"
cabinet_ministeriel
grade="Directeur adjoint"

nomination

JORFTEXT000000216057 (source JORF)

De:	Lefevre (Marc)
Objet:	suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel représentant la Fédération nationale des cadres supérieurs de l'électricité et du gaz, à titre consultatif
Remplace:	Mme de Broutelles (Anne)
Groupe:	Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

suppleant

nomination

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Patrick Poirret
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Francis Le Gunehec
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Hugues Gay magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Christian Elek sous-directeurs
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Michel Dobkine
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Baptiste Carpentier
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Baptiste Carpentier
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

délégation de signature