titulaire

présidentes de la commission paritaire de conciliation

instituée par l'article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle

conseillère à la Cour de cassation, présidente de la Haute Autorité indépendante pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Chevalier du 28 novembre 2001

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice et des libertés

Au grade d'officier

présidente de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

b) Membres désignés

par le premier président de la Cour de cassation

membre titulaire

conseillère à la Cour de cassation

présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires

membres de l'Autorité de régulation des mesures techniques

c) Membre désigné par le premier président de la Cour de cassation

conseillère à la Cour de cassation

vice-présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

sur proposition du premier président de la Cour de cassation

conseiller à la Cour de cassation

présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation

conseiller à la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

conseiller à la Cour de cassation

présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation

conseiller à la cour d'appel de Paris

suppléant du président