au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administratrice des finances publiques adjointe

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile, et à

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile hors classe, à

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjoint

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau de la gestion des officiers ministériels

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjoint

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ses adjoints

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjoint, et à

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjoint

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau

chef de cabinet, et à

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau

chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjointe

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ses adjointes

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; à

chef du bureau du droit commercial général, et à

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjointe

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjointe

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau de la nationalité, à

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjointe

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjointe

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjointe

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ses adjointes

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, et à

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du statut et de la déontologie des professions

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

son adjointe

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du droit des obligations

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du droit processuel et du droit social

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile

rédacteurs au bureau de la nationalité

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile

au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction

dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe de la mission de pilotage des examens

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de pilotage des examens

directeur de l'unité UMR6629

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de l'unité UMR6200

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

Colonel

chargé de mission

dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

sous-directeur des systèmes d'information

dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé de mission

dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur des réseaux radio

dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux radio

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Commissaire divisionnaire

sous-directeur des supports opérationnels

dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Commissaire divisionnaire

sous-directeur des réseaux radio

dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Contrôleur général

adjoint au chef de service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

adjoint au sous-directeur des supports opérationnels

dans la limite des attributions de la sous-direction des supports opérationnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Commissaire divisionnaire

adjoint au sous-directeur des systèmes d'information

dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

sous-directeur des applications de commandement

dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Commissaire divisionnaire

adjoint au sous-directeur des applications de commandement

dans la limite des attributions de la sous-direction des applications de commandement

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

commandant en second des réserves de la gendarmerie et délégué adjoint aux réserves de la gendarmerie

dans la limite des attributions du commandement des réserves de la gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau des opérations courantes et de la réactivité

dans la limite des attributions du bureau des opérations courantes et de la réactivité

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de division

commandant des réserves de la gendarmerie et délégué aux réserves de la gendarmerie

dans la limite des attributions du commandement des réserves de la gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Chef d'escadron

chef du bureau concept et doctrine de la réserve

dans la limite des attributions du bureau concept et doctrine de la réserve

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Chef d'escadron

chef du bureau protection prospective et contrôle interne

dans la limite des attributions du bureau prospective et contrôle interne

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Cheffe d'escadron

chargée de mission

dans la limite des attributions de chargé de mission du commandement des réserves de la gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse

secrétaire des affaires étrangères

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse

secrétaire de chancellerie

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse

directrice par intérim de l'unité UMR5279

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de l‘unité UMR7178 a |‘eftetde signer. au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de l'unité UPR2940

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directrice par intérim de l'unité UMR5316

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de l'unité UMR5224

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

Responsable Supply Chain Paris

dans les limites de ses attributions et au nom du Président-Directeur Général

Responsable du service Outillage

dans les limites de ses attributions et au nom du Président-Directeur Général, tout achat à l'exception des frais de représentation d'un montant inférieur ou égal à 2.000 euros

Responsable du service Ingénierie Produits et Process

dans les limites de ses attributions et au nom du Président-Directeur Général, tout achat à l'exception des frais de représentation d'un montant inférieur ou égal à 2.000 euros

Responsable amélioration continue

dans les limites de ses attributions et au nom du Président-Directeur Général, tout achat à l'exception des frais de représentation d'un montant inférieur ou égal à 2.000 euros

Responsable de la production et de la maintenance

dans les limites de ses attributions et au nom du Président-Directeur Général

Directrice Générale Adjointe, et Directrice de la Stratégie et de la Prospective, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du Président-Directeur Général

Directrice Générale Adjointe, et Directrice de la Stratégie et de la Prospective, à l'effet, au nom du Président-Directeur Général

Directrice du Développement Culturel à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du PrésidentDirecteur Général de signer

Directeur industriel de la Monnaie de Paris

dans la limite de ses attributions et au nom du Président-Directeur Général

assistante ingénieure

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC190902DAJ susvisée1

administrateur civil, secrétaire général du CSATE, directement placé sous l'autorité du président du CSATE et de son vice-président

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

préfet, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE)

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite des attributions du CSATE

attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau au sein de la sous-direction administrative, pour les actes de gestion de ressources humaines du personnel civil du service

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur technique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

chargé des fonctions de sous-directeur clients

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent sous contrat, chargé des fonctions de sous-directeur administratif

dans la limite des attributions de la sous-direction et

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, chef de section au sein de la sous-direction administrative, chargé de la comptabilité générale et du paiement des fournisseurs publics

au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

agent sous contrat, chargé des fonctions de sous-directeur administratif

au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

ingénieure cadre technico-commerciale, chef de bureau adjointe au sein de la sous-direction administrative, chargée des finances et de la comptabilité

au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat, chef de bureau au sein de la sous-direction administrative, chargée des finances et de la comptabilité et adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur administratif

au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

agent sous contrat, chef de section au sein de la sous-direction administrative, chargée de la gestion des commandes clients

au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

responsable rémunérations et avantages sociaux, à l'effet, au nom du président-directeur général : de signer la paie mensuelle ainsi que les charges et cotisations y afférentes

directeur adjoint à la direction des ressources humaines, à l'effet, au nom du président-directeur général

directeur industriel monnaies courantes-Pessac, à l'effet, au nom du président-directeur général

directrice commerciale des monnaies courantes, à l'effet, au nom du président-directeur général

responsable adjoint de l'atelier d'entretien

dans les limites de ses attributions et au nom du président-directeur général

responsable du département juridique, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général de signer toutes lettres de rejet des candidats non retenus à une consultation de marché public consécutif aux décisions passées par une personne habilitée de l'établissement public

responsable de l'atelier d'électricité

dans les limites de ses attributions et au nom du président-directeur général

administratrice par intérim, responsable de la médiation et des publications, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général de signer

responsable des services généraux, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général

directeur des ressources humaines adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général : les contrats, actes, décisions relevant de la gestion des ressources humaines, à l'exception des contrats de travail et des frais de représentation, d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros

directeur adjoint à la direction des ressources humaines, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général de passer

responsable du bureau d'études

dans les limites de ses attributions et au nom du président-directeur général, les décisions de dépenses relatives au respect des règles d'hygiène et de sécurité pour le site de Paris d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros

responsable du développement des ressources humaines à la direction des ressources humaines, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général de passer tout contrat, convention ou marché et de signer tout acte de dépense et de paiement relatif aux prestations de formation pour l'établissement de Paris, à l'exception des frais de représentation, d'un montant inférieur ou égal à 15 000 €

directeur commercial adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général, les devis adressés aux clients et les contrats de vente et bons de commande relatifs aux produits commercialisés par l'établissement public d'un montant inférieur ou égal à 50 000 €

directeur adjoint à la direction commerciale

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général, les devis adressés aux clients et les contrats de vente et bons de commande relatifs aux produits commercialisés par l'établissement public d'un montant inférieur ou égal à 100 000 €

responsable Supply Chain Paris

dans les limites de ses attributions et au nom du président-directeur général

responsable comptes clés

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général, les devis adressés aux clients et les contrats de vente relatifs aux produits commercialisés par l'établissement public d'un montant inférieur ou égal à 40 000 €

responsable qualité hygiène sécurité environnement pour le site de Pessac

dans les limites de ses attributions et au nom du président-directeur général, les décisions de dépenses relatives au respect des règles d'hygiène et de sécurité pour le site de Pessac d'un montant inférieur ou égal à 25 000 €

responsable de la communication, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général de signer tout achat, à l'exception des frais de représentation, d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € pour les besoins de la direction de la communication et du marketing

responsable du service clients, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général : de signer tout avoir ou toute remise de fin d'année inférieur à 500 € (HT) (cinq cents euros toutes hors taxes)

responsable coordination et IMG

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général, les devis adressés aux clients et les contrats de vente relatifs aux produits commercialisés par l'établissement public d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros

responsable sites culturels et touristiques

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général, les devis adressés aux clients et les contrats de vente relatifs aux produits commercialisés par l'établissement public d'un montant inférieur ou égal à 40 000 €

responsable de production des ateliers parisiens

dans les limites de ses attributions et au nom du présidentdirecteur général : tout achat, à l'exception des frais de représentation, d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €

directeur de la sécurité et du patrimoine immobilier pour le site de Paris, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général

juriste, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général de signer toutes lettres de rejet des candidats non retenus à une consultation de marché public consécutif aux décisions passés par une personne habilitée de l'établissement public

responsable du département comptabilité, à l'effet, au nom du président-directeur général de signer tout acte de paiement consécutif aux bons de commande, contrats, conventions, marchés et décisions passés par une personne habilitée de l'établissement public pour un montant inférieur ou égal à 100.000 euros

responsable du département comptabilité, à l'effet, au nom du président-directeur général de signer la paie mensuelle ainsi que les charges et cotisations y afférentes

responsable du département comptabilité, à l'effet, au nom du président-directeur général de passer oralement, avec confirmation écrite dans l'heure, des ordres de couverture de change aux établissements bancaires

acheteuse, à l'effet, au nom du président-directeur général, d'effectuer les règlements par chèque pour toutes dépenses passées par une personne habilitée de l'établissement public pour un montant inférieur ou égal à 1 000 euros

directeur communication et marketing

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général, tout achat, à l'exception des frais de représentation, d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € pour les besoins de la direction de la communication et du marketing

directrice monnaies courantes

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général : tout achat, à l'exception des frais de représentation, d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros pour les besoins de la direction des monnaies courantes

directrice monnaies courantes, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général de co-signer avec

directeur des finances et de la performance, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général

directeur des finances et de la performance, à l'effet, au nom du président-directeur général

directeur des finances et de la performance, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général de signer tout achat, à l'exception des frais de représentation, d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros pour les besoins de l'activité de la direction financière

directeur des achats, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général

directeur commercial

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général

directeur industriel monnaies courantesPessac

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général

directrice générale adjointe, directrice des productions d'art, directrice de la stratégie, directrice par intérim des expositions et collections, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général de signer

directrice générale adjointe, directrice des productions d'art, directrice de la stratégie et directrice par intérim des expositions et collections, à l'effet

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général

directrice générale adjointe, directrice des productions d'art, directrice de la stratégie et directrice par intérim des expositions et collections, à l'effet, au nom du président-directeur général

directeur général adjoint, secrétaire général, directeur des ressources humaines

dans la limite de ses attributions et au nom du président-directeur général

directeur général adjoint, secrétaire général, directeur des ressources humaines

au nom du président-directeur général

directrice fonctionnelle des services de greffe, secrétaire générale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

attachée d'administration de l'Etat, responsable de la gestion budgétaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

directrice fonctionnelle des services de greffe, directrice adjointe chargée des activités pédagogiques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

attaché d'administration

dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

attaché d'administration

dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

attaché d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

magistrat

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

attaché d'administration

dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

4

agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

3

directeur des services de greffe

dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

2

attaché d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

2

directeur des services de greffe hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

magistrat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

6

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

5

magistrats

dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

3

directeur des services de greffe

dans la limite des attributions du projet Portalis

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

2

agents contractuels de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du pôle communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

secrétaire administrative

dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

directrices des services de greffe

dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

5

directrices principales des services de greffe

dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

5

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

4

conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

4

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

3

directrices principales des services de greffe

dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

3

conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

directrice principale des services de greffe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

conseillère d'administration

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

attachée d'administration hors classe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

magistrats

dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

attachée d'administration

dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

2

magistrates

dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

2

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

2

administratrice civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

6

magistrate

dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

6

directrice des services de greffe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

5

greffière

dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

5

conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

4

directrice hors classe des services pénitentiaires

dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

3

attachée d'administration hors classe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

3

directrice des services de greffe

dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

8

attachée principale d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

8

attachée d'administration

dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

6

directrice des services de greffe

dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

6

magistrats

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

5

directrice des services de greffe

dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

5

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

4

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

4

M Simon Lanes

magistrats

dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

4

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

3

magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

2

agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

2

magistrate

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

1

agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

1

secrétaire générale et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

directrice adjointe chargée des activités pédagogiques

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

inspecteur de l'administration de 1re classe, adjoint à la directrice de l'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de l'asile

attachés d'administration de l'Etat et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile

attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la chef du département de l'accès à la procédure d'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile

agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection

attachées principales d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la chef du département du droit d'asile et de la protection

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du département du droit d'asile et de la protection, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection

administratrice civile, chef du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile

adjointe à la chef du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile

agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de la chef du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile

attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

administratrice civile, détachée de la ville de Paris dans le corps des administrateurs civils, chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

attachée principale d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile

attachée d'administration de l'Etat et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile

attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

adjoint au chef de service

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur des sites et de l'environnement

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes de management

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur sur contrat, chef du bureau du pilotage des soutiens de la direction générale de l'armement

dans la limite des attributions du bureau, et

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de sous-directeur « emploi, formation »

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur « emploi, formation »

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de sous-directeur « gestion des ressources »

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur « gestion des ressources »

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

commandant de l'école des pupilles de l'air, pour les décisions d'exclusion définitive d'un élève de l'école

sur proposition du conseil de discipline

au nom du ministre

d) Les décisions de prolongation prévues à l'article D. 4221-7 du code de la défense portant la durée des activités dans la réserve opérationnelle jusqu'à 150 jours par année civile, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air

Commandant

chef du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation d'office de la réserve soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire

au nom du ministre

d) Les décisions de prolongation prévues à l'article D. 4221-7 du code de la défense portant la durée des activités dans la réserve opérationnelle jusqu'à 150 jours par année civile, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air

Capitaine

adjoint au chef de bureau « gestion de la réserve » de la sous-direction « gestion des ressources », en ce qui concerne les décisions de prolongation prévues à l'article D. 4221-7 du code de la défense portant la durée des activités dans la réserve opérationnelle jusqu'à 150 jours par année civile, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air

au nom du ministre

d) Les décisions de prolongation prévues à l'article D. 4221-7 du code de la défense portant la durée des activités dans la réserve opérationnelle jusqu'à 150 jours par année civile, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air

Colonel

chef du bureau « gestion des compétences » de la sous-direction « gestion des ressources », pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air, en ce qui concerne les décisions de mutation en métropole et hors de métropole, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office et des décisions de non agrément de mutation ou de maintien pour situation personnelle difficile

au nom du ministre

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air : les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution de congé pour convenances personnelles, de congé de reconversion, de congé pour création ou reprise d'entreprise et de congé complémentaire de reconversion

Lieutenant-colonel

chef du bureau « gestion de la réserve » de la sous-direction « gestion des ressources », en ce qui concerne

au nom du ministre

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air : les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution de congé pour convenances personnelles, de congé de reconversion, de congé pour création ou reprise d'entreprise et de congé complémentaire de reconversion