agente contractuelle et à

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions. »

attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau de l'audiovisuel, de l'édition et de la communication, directement placées sous son autorité

au nom du Premier ministre

les actes relevant de ses attributions. »

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet

au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », responsable du secteur « budget, finances, missions et logistique » au sein du bureau « ressources humaines et moyens »

dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du Secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens »

dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du Secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », et à

dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du Secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

secrétaire administrative de classe supérieure, et à

dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du Secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

contractuelle de niveau B

dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du Secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité

secrétaire général des affaires européennes

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attaché principal d'administration l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

agent contractuel A+, conseiller spécial du secrétaire général des affaires européennes

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

agent contractuel A+, responsable de la cellule « mobilisation des fonds européens au bénéfice de la France »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

directeurs de projet, secrétaires généraux adjoints

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

directrice de projet, secrétaire générale adjointe

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », chargée de mission performance et affaires transverses

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

cheffe de mission, cheffe du bureau « documentation et archives »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

administratrice de l'Etat, conseillère juridique, cheffe du bureau « questions juridiques et institutionnelles »

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », responsable du secteur RH

au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institut polytechnique de Paris, assurée conjointement avec le ministre chargé de la défense, à celle de CentraleSupélec, assurée conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, assurée conjointement avec le ministère chargé de la culture, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par intérim, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets

ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par intérim, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets

ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets

vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

attaché d'administration hors classe, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

ingénieur des mines, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

agent contractuel, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

ingénieure générale des mines, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles

ingénieure générale des mines, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles

chef adjoint de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle de la mission du droit du travail et des affaires sociales

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail, l'emploi et la protection sociale du personnel navigant

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint à la sous-directrice de la sûreté et de la défense

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur du transport aérien

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur du cabinet du directeur du transport aérien

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la communication de la direction, la gestion documentaire et l'archivage et les frais de réception et de représentation

administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur du développement durable

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur du service technique de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ainsi que dans l'exercice de ses fonctions de délégué du directeur du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse, pour les affaires relatives à la gestion technique du bâtiment, la gestion logistique et financière du site

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des aéroports

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

dans la limite de leurs attributions pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la règlementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

dans la limite de leurs attributions pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des passagers aériens

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C. -

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des passagers aériens

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C. -

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C. -

agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C. -

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement sonore et des impacts territoriaux

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

B. -

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau de l'environnement sonore et des impacts territoriaux, pour les affaires relatives aux nuisances sonores et aux impacts territoriaux du transport aérien, notamment en termes d'aménagement du territoire et de développement durable

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

B. -

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau des capacités aéroportuaires

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

B. -

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des concessions et de la régulation économique aéroportuaires, pour les affaires relatives au suivi du cahier des charges d'Aéroports de Paris et à l'exécution des contrats de concession des aéroports appartenant à l'Etat, à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et aux questions économiques, juridiques, financières et de gouvernance relatives à Aéroports de Paris et aux aéroports appartenant à l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A. -

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des concessions et de la régulation économique aéroportuaires

à compter du 1er décembre 2025

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A. -

agent contractuel, chef du bureau de la défense, pour les affaires relatives à la protection du secret de la défense nationale et à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 6 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives au réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique et à la procédure de mise en concurrence pour la désignation du nouveau concessionnaire

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines

administrateur des affaires maritimes en chef de 2e classe, adjoints au sous-directeur des services aériens

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, et à

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, et notamment pour les affaires relatives à la gestion de l'espace aérien national, au programme SESAR, à la désignation des prestataires de service de la navigation aérienne et de météorologie aéronautique et à la réglementation relative à la navigation aérienne, à l'espace aérien, aux services de la circulation aérienne, à l'information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic, aux procédures et aux équipements de la navigation aérienne

agent contractuel, chef de la division sûreté au département sûreté, équipements pour les affaires relatives aux activités de la division sûreté, notamment la certification, l'évaluation, le contrôle en maintien de performance des systèmes de sûreté du transport aérien ainsi que pour les études et recherches dans le domaine de la sûreté du transport aérien

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de la division environnement au département environnement, sécurité des systèmes et des opérations, planification, pour les affaires relatives aux impacts environnementaux du trafic aérien

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division équipements au département sûreté équipements pour les affaires relatives aux activités dans le domaine des équipements de sécurité aéroportuaire

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de division assistance aux projets et gestion de l'information au département administration, systèmes d'information et diffusion pour les affaires relatives au support méthodologique des départements techniques pour l'expression de leurs besoins en matière de projets informatiques scientifiques et techniques ainsi qu'en matière de sûreté des sites

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur de projets assistance technique à maitrise d'ouvrage au sein de la Mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour les concessions aéroportuaires pour les affaires relatives au concessions aéroportuaires

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sécurité, performance, planification au département environnement, sécurité des systèmes et des opérations, planification, pour les affaires relatives à l'aménagement des aérodromes et à leur sécurité, à la capacité des infrastructures et à la sécurité du contrôle aérien

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du laboratoire essais et expertise du département structures adhérence, pour les affaires relatives à l'activité du laboratoire

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

agent contractuel, responsable de la Mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour les concessions aéroportuaires pour les affaires dans le domaine des concessions aéroportuaires

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, responsable qualité, pour les affaires relatives à la qualité

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département sûreté, équipements pour les affaires, dans le domaine de la sûreté et des équipements de sécurité aéroportuaire, relatives à la certification, l'homologation, le contrôle de conformité des matériels et systèmes utilisés dans les domaines de la sûreté du transport aérien et de la sécurité aéroportuaire

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département structures adhérence, pour les affaires relatives à la conception, la construction, l'exploitation, la maintenance et la gestion du patrimoine des infrastructures aéroportuaires, ainsi que le pilotage des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur des projets aéroportuaires

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission gestion des ressources, et à

au nom du ministre chargé des transports, les marchés, et tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux attributions de la direction du transport aérien et à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont

mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du

susvisé. En matière de marchés publics, la délégation s'exerce dans la limite de 90 000 euros HT pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés

directrice du travail, experte de haut niveau, cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la défense

dans le portail STITCH, au nom du ministre chargé des transports

les actes relatifs à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail de la mission du droit du travail et des affaires sociales

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires ayant trait à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail, d'emploi et de protection sociale applicable aux salariés personnels au sol du transport aérien et aux entreprises intervenant sur les aéroports ainsi que sur les sujets portant sur l'accompagnement social des personnels navigants techniques en recherche d'emploi

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département administration, système d'information et diffusion

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, pour les affaires relatives à la passation des marchés du service, au support juridique, à la préparation et à l'exécution des budgets, à la gestion financière et comptable, aux ressources humaines, à la gestion administrative de l'action sociale ainsi qu'aux fonctions logistiques propres au fonctionnement du service

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de programme, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C. -

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C. -

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté, à la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes, ainsi qu'au traitement des questions domaniales intéressant les aérodromes appartenant à l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C. -

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit du transport aérien

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

B. -

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des capacités aéroportuaires

à compter du 1er décembre 2025, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français et aux services d'assistance en escale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

B. -

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile, aux contrats de transport aérien, aux dispositifs d'assistance aux victimes, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, aux réponses aux contentieux relatifs aux droits des passagers aériens et à la concurrence dans le transport aérien et à la lutte contre le transport aérien public illicite

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

B. -

administratrice de l'Etat du premier grade

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

B. -

ingénieure hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du bureau des transporteurs et de l'intervention publique

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A. -

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des transporteurs et de l'intervention publique, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier de la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public, notamment la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A. -

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau du climat, de la qualité de l'air et des sujets émergents

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A. -

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe à la cheffe du bureau du climat, de la qualité de l'air et des sujets émergents, pour les affaires relatives aux impacts environnementaux du transport aérien notamment en termes de qualité de l'air et de changement climatique (affaires relatives aux biocarburants, à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) ou dans le système CORSIA)

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A. -

attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 6 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives au réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique et à la procédure de mise en concurrence pour la désignation du nouveau concessionnaire

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de la coopération internationale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, et notamment pour les affaires relatives à la gestion de l'espace aérien national, au programme SESAR, à la désignation des prestataires de service de la navigation aérienne et de météorologie aéronautique et à la réglementation relative à la navigation aérienne, à l'espace aérien, aux services de la circulation aérienne, à l'information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic, aux procédures et aux équipements de la navigation aérienne

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de division administration et capitalisation des connaissances au département administration, systèmes d'information et diffusion pour les affaires relatives à la diffusion des connaissances techniques du service et à la gestion du fonds photographique de la direction générale de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division environnement pour les affaires relatives aux impacts environnementaux du trafic aérien

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 6 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 6 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du département « environnement, sécurité des systèmes et des opérations, planification » pour les affaires relatives à l'aménagement des aérodromes et à leur sécurité, à la capacité des infrastructures, à la sécurité du contrôle aérien et aux impacts environnementaux du trafic aérien

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, et tous bons de commande d'un montant inférieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission gestion des ressources

au nom du ministre chargé des transports, les marchés, et tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux attributions de la direction du transport aérien et à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire notamment pour les actes de mise à disposition et de remontée des crédits, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont

mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du

susvisé. En matière de marchés publics, la délégation s'exerce dans la limite de 90 000 euros HT pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés

assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l'effet d'effectuer, au nom du ministre chargé des transports

tous les actes et opérations liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont

mentionnées aux articles 23, 24, et 29 à 32 du décret du

susvisé

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du bureau des grands programmes

au nom du ministre chargé des transports, pour les affaires relevant de leur bureau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C. -

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des grands programmes

au nom du ministre chargé des transports, pour les affaires relevant de leur bureau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

C. -

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des opérations de recherche et développement

au nom du ministre chargé des transports, pour les affaires relevant de leur bureau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A. -

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique de soutien

au nom du ministre chargé des transports, pour les affaires relevant de leur bureau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A. -

agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la politique de soutien

au nom du ministre chargé des transports, pour les affaires relevant de leur bureau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés

A. -

chef de cabinet

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint de cabinet, et à

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur de cabinet, à

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe de cabinet

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet

au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet d'approuver, au nom du directeur général de la police nationale en sa qualité d'autorité d'emploi au sens

susvisé, les scénarios standards ainsi que les analyses de risques préalables réalisées par les organismes exploitants et, à défaut, les autorisations d'exploitation sollicitées par les organismes exploitants

en application des articles 9 et 10 de l'arrêté du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er

susvisé

directeur du cabinet

au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er

susvisé

directrice du cabinet, à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er

susvisé

directrice adjointe du cabinet, et à

au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er

susvisé

directeur du cabinet adjoint, et à

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet adjoint

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice du cabinet adjointe

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice du cabinet

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, et à

au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement

au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directrice de cabinet, et à

au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur de cabinet, et à

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet, conseiller politique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe du cabinet, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice du cabinet, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, et à

au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er

susvisé

cheffe de cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er

susvisé

agente contractuelle

dans la limite des attributions de la sous-direction action régionale, modernisation et moyens et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachée principale de l'Etat

dans la limite des attributions du département des ressources humaines et des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachée principale de l'Etat

dans la limite des attributions du département des ressources humaines et des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des étrangers

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaire

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

secrétaire administratif de classe normale, chef de section Archives, bureau d'ordre mutualisé, identification au bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse à la sous-direction de l'intégration des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus-formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat stagiaire, chargé de mission appui au pilotage RH, performance et budget à la mission appui au pilotage de la direction

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus-formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaire

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaire

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section consultations de nationalité au bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section décrets et instruction déclarations au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

agente contractuelle de catégorie A, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de projet du programme AGIR

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de projet AGIR

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle qualité au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section précontentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, experte métier au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur, cheffe du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse à la sous-direction de l'intégration des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus-formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission appui au pilotage de la direction

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus-formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets

au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à

au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

directeur d'hôpital hors classe, adjoint à la sous-directrice par intérim de la même sous-direction

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directeur d'hôpital hors classe, adjoint à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du pôle budgétaire

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directeur d'hôpital de classe exceptionnelle

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chef du département « santé et transformation numérique »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat et Thibaud Péron, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe, adjoint au sous-directeur de l'accès aux soins et du premier recours

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau « organisation et financement de la recherche »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel adjoint à la sous-directrice du financement et de la performance du système de santé

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directeur d'hôpital, adjoint à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directeur d'hôpital, chef du bureau « synthèse budgétaire et financière »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau « politiques sociales, dialogue social et qualité de vie au travail »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau « accès territorial aux soins »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe du bureau « démographie et formation initiale »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, directrice de cabinet

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « prises en charge en santé mentale et publics vulnérables »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe du département « données et études statistiques »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directrice d'hôpital hors classe, adjointes à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau « personnels non médicaux des établissements de santé »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe du bureau « qualité, parcours et usagers »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe au chef du même bureau

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau « territoires, Europe et international »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau « exercice et déontologie des professions de santé »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, chargée de mission budgétaire

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau « coordination stratégique et opérateurs »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjoints au sous-directeur des ressources humaines du système de santé

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe au chef du même bureau

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, sous-directrice de la recherche et de l'innovation par intérim

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau « ressources humaines, finances et logistique »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directrice d'hôpital hors classe, cheffe du bureau « personnels médicaux des établissements de santé »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau « prises en charge en médecine, chirurgie et obstétrique »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « encadrement réglementaire de la recherche »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directrice d'hôpital hors classe, cheffe du bureau « efficience des établissements de santé »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau « médecine d'urgence et soins non programmés »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « coordination des professionnels de santé »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directrice d'hôpital hors classe, cheffe du bureau « prises en charge des pathologies chroniques et vieillissement »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe du bureau « modèles de financement »

au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directeur général délégué

au nom du ministre chargé de la culture, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée

directeur du cinéma, à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

chef du service des visas et de la classification

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

directeur du cinéma, à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

directrices adjointes du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

chef du service de la diffusion en salles

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

directrices adjointes du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions du Service du Numérique

secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire comptable

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, gestionnaires

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, juriste

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé de l'exécution de la dépense

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

inspecteur des finances publiques, chef du secteur dépense et comptabilité

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, gestionnaire comptable au centre de traduction

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable accueils physiques et téléphoniques

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle budget

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration, responsable du centre de conférences PMF et du CASC

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de secteur du pôle frais professionnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef de bureau, et à ses adjoints

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef du secteur « ressources humaines »

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à ses adjoints

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions