Déontologie Conformément aux articles L. 122-2 et L. 122-10 du code général de la fonction publique, le directeur ou la directrice du G-ISP adressera au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, dans les deux mois suivant son entrée en fonction Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions à exercer sera effectué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique préalablement à la nomination comme directeur ou directrice en application de l'article L. 124-8 du code général de la fonction publique Contact |