contrôleuse des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

agente administrative des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

agente administrative principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

agente administrative des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle opérations de l'Etat

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspectrice des finances publiques, cheffe du service de la dépense

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion publique

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

agente administrative principale des finances publiques première classe

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

agente administrative des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspectrice des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

agente contractuelle, adjointe au responsable du service comptabilité de la dépense

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

agente administrative des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

agente administrative principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations de l'Etat

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe de la division Etat

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle d'animation du réseau de la gestion publique

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division contrôle budgétaire et comptabilité

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

agente administrative des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleuse principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

agente administrative des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

agente administrative des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, responsable du pôle animation du réseau

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice adjointe

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle de gestion fiscale

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion publique

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice des finances publiques, responsable du pôle métiers

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice du pôle pilotage et animation du réseau

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice du secrétariat général

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, responsable du pôle animation du réseau

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle pilotage et animation du réseau

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, responsable du pôle métiers et expertise

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice régionale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice du pôle Etat et expertises

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice adjointe

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice adjointe

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestions publiques et des ressources humaines

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice du pôle fiscal et des ressources budgétaires

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle réseau expertise

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, adjointe à la responsable du pôle animation du réseau

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, responsable du pôle de la gestion publique

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

administratrice de l'Etat, directrice du pôle réseau expertise

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions

aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide

susvisé

attaché d'administration de l'Etat, secrétaire permanent du plan urbanisme construction architecture

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice territoires et usagers

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission numérique

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

personnel non titulaire, responsable de la mission influence, communication et marketing

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

technicienne supérieure du développement durable, gestionnaires comptables

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la responsable de la mission de la performance

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice de projet, inspectrice générale de l'administration, responsable de la mission de la performance, et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

commissaire divisionnaire, sous-directeur du numérique et de la biométrie

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

adjointe administrative principale, adjointe au chef du groupe « laboratoire de police scientifique »

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe à la cheffe du service national de police scientifique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

adjointe administrative principale, adjointe au chef du groupe « service central et services territoriaux »

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à

au nom du ministre de l'intérieur

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de service adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, cheffe du bureau des finances et moyens généraux, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service

centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût

cheffe du bureau des ressources humaines et du bureau de la formation, documentation et communication

au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service

centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût

attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale, à

au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service

centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût

capitaine de gendarmerie, chef de division adjoint, à

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département opérationnel, à

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

commandant divisionnaire, et à

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel de catégorie A, adjoints aux chefs de division d'enquête

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

agents contractuels de catégorie A, et à

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

commandant de police, chefs de division d'enquête, à

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

commandant de police, cheffe d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'Etat, chefs de section

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau des finances

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité technique

au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

major de police, chef d'atelier de l'unité technique

au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint au chef d'atelier de l'unité technique

au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources et des moyens mobiles

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport, les bons d'hébergement et les bons de commande

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des ressources

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport, les bons d'hébergement et les bons de commande

commissaire divisionnaire, sous-directeur de la protection des personnes

au nom du ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité

commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au sous-directeur de la sûreté

au nom du ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité

commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité

adjoint technique principal de deuxième classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

Aux agents d'approvisionnement du magasin

adjoint technique principal de première classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

Aux agents d'approvisionnement du magasin

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

Aux agents d'approvisionnement du magasin

adjoint technique principal de deuxième classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

Aux agents d'approvisionnement du magasin

adjoint technique principal de deuxième classe

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

Aux agents d'approvisionnement du magasin

adjoint technique principal de deuxième classe, responsable de l'équipe moto

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

major de police, chef d'atelier de l'unité technique

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

contrôleur des services techniques de classe normale, chef de la cellule externalisation-expertise

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

responsable d'unité locale de police, chef de l'unité de gestion des moyens mobiles

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

contrôleur des services techniques de classe normale, chef du magasin

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle gestion des formations

dans l'application Chorus Déplacements Temporaires, au nom du ministre de l'intérieur, les ordres de mission qui relèvent de la formation

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des finances

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions portant attribution de prime spécifique d'installation

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de la formation

dans l'application Chorus Déplacements Temporaires, au nom du ministre de l'intérieur, les ordres de mission qui relèvent de la formation

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique

au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

contrôleuse générale des services actifs de police nationale, cheffe adjointe du service de la protection

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport, les bons d'hébergement et les bons de commande

commissaire divisionnaire, chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport, les bons d'hébergement et les bons de commande

commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la protection des personnes

au nom du ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité

commissaire divisionnaire, sous-directrice de la sûreté

au nom du ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité

adjointe administrative principale de première classe, gestionnaire à la section budget et logistique

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du secrétariat pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

adjointe administrative de deuxième classe, gestionnaire de l'externalisation

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité de gestion des moyens mobiles

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

secrétaire administrative de classe normale, référente logistique et gestionnaire budget

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions

conservateur en chef du patrimoine

dans la limite des attributions du département environnement, aménagement du territoire et agriculture. »

au nom de la ministre chargée de la culture, toutes les saisines pour demandes de dérogations sur les archives publiques relevant des départements de la direction des fonds du service à compétence nationale “Archives nationales”

conservatrice générale du patrimoine

dans la limite des attributions du département exécutif et législatif

au nom de la ministre chargée de la culture, toutes les saisines pour demandes de dérogations sur les archives publiques relevant des départements de la direction des fonds du service à compétence nationale “Archives nationales”

conservatrice générale du patrimoine

dans la limite des attributions du département éducation, culture et affaires sociales

au nom de la ministre chargée de la culture, toutes les saisines pour demandes de dérogations sur les archives publiques relevant des départements de la direction des fonds du service à compétence nationale “Archives nationales”

conservatrice générale du patrimoine

dans la limite des attributions du département justice et intérieur

au nom de la ministre chargée de la culture, toutes les saisines pour demandes de dérogations sur les archives publiques relevant des départements de la direction des fonds du service à compétence nationale “Archives nationales”

chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

6

fonctionnaire de sécurité et de défense, chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

délégué au développement durable

dans la limite des attributions de la délégation au développement durable

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

directeur de cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

adjoint au chef de service

dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général

chef du bureau de la cohésion et du soutien

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais

mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)

3

chef du bureau de la relation fournisseurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais

mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)

2

directeur adjoint

dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais

mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)

cheffe de la cellule dépenses et régie, conseillère de prévention

dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310

dans la limite des attributions du bureau du cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

6

adjointe au chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

6

cheffe du pôle intendance et logistique générale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

6

cheffe de cabinet de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes

les ordres de mission et état de frais établis à l'occasion de déplacements

dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

6

adjointe au chef de bureau

dans la limite des attributions du bureau de la protection du secret et de la défense nationale du département de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

cheffe de cabinet

dans la limite des attributions du secrétariat général

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

adjointe à la cheffe de cabinet

les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

déléguée à l'encadrement supérieur

dans la limite des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

cheffe de la mission programmation et moyens

dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général

adjointe au chef de bureau

dans la limite des attributions du bureau de la cohésion et du soutien

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais

mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)

3

adjointe au chef de bureau

dans la limite des attributions du bureau de la relation fournisseurs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais

mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)

2

ingénieur des mines, adjoints au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjoints au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

personnel non titulaire, adjointe à la directrice

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieures des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointes au sous-directeur

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France

administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées

au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France

inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France

administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de la performance et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique

administrateur de l'Etat, directeur du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions des directions et services placés sous l'autorité du directeur général

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines

agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines

administrateur de l'Etat, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation

agent contractuel, chargé de mission synthèse budgétaire et contrôle de gestion

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

agent contractuel, adjoint à la cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section appui-valorisation

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau des fonds européens

ingénieure d'études de classe normale, cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation

agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section gestion

agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, et à Marine Leclercq, agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

adjoint à la section du traitement des droits d'accès

contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, auditeur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'informatique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du département des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire de police de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire général de police, chef du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire de police, chef de l'unité d'investigation nationale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commandant de police, auditeur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire général de police, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

major de police, adjoint au chef du groupe des droits d'accès

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'informatique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire de général de police, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la cheffe du pôle juridique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'informatique, pour les deux délégations

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire de police, adjointe au chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

major de police, cheffe du groupe du traitement des droits d'accès

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commandant de police, cheffe de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, cheffe du pôle juridique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire générale de police, cheffe du département des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous- directrice de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, cheffe de l'office mineurs

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire générale de police, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire générale de police, adjointe au chef de l'office anti-cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire de police, chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant divisionnaire de police, chef de l'état-major

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du département des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, chef de la division de la surveillance et des enquêtes administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général de police, chef du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire de police, directeur de programme adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

agent contractuel, directeur de programme pour le projet XPN

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France