attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels

attaché principal d'administration, chef de bureau, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels

attaché d'administration, rédacteur, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

directeur des services pénitentiaires, chef de la section régimes de détention et évaluation des normes, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

agent contractuel, chef de bureau, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion déléguée

attaché d'administration, chef de la section des évaluations

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la synthèse

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la synthèse

directeur des services pénitentiaires, chef de la section de la protection des établissements et des services

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la prévention des risques

directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la prévention des risques

directeur des services pénitentiaires, rédacteur au pôle suivi des publics, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la prévention des risques

attaché principal d'administration, adjoint au chef du pôle

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au pôle défense et sécurité

directeur des services pénitentiaires, chef du pôle, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au pôle défense et sécurité

directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, cheffe de la section de la formation

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la section du recrutement, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - A

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef adjoint de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration, chargé de projet « Quali'greffes » pour la professionnalisation, modernisation et valorisation des greffes pénitentiaires

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, responsable de la communication

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de pôle

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'état, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

maître des requêtes au Conseil d'Etat détaché dans le corps des administrateurs de l'Etat, chargé des fonctions de sous-directeur de l'expertise

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chargé de mission expertise et valorisation des pratiques professionnelles

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de la mission de lutte contre les violences, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, secrétaire général de la mission de contrôle interne

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint à la directrice des services pénitentiaires d'outre-mer

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

magistrat du premier grade, cheffe de la mission de lutte contre la radicalisation violente

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe au chef de bureau

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au laboratoire du développement durable, de l'innovation et des bonnes pratiques

secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle financier

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

attachée d'administration hors classe, cheffe de mission, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines

agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau des systèmes d'information

attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau des systèmes d'information

attachée d'administration, cheffe de la section des directeurs des services pénitentiaires, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction

attachée d'administration, cheffe de la section des corps communs, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction

attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation

secrétaire administrative, rédactrice

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

directrice des services pénitentiaires, cheffe de section du suivi national des équipes régionales d'intervention et de sécurité, de la cynotechnique et de l'équipement, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

directrice des services pénitentiaires, cheffe de section, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

officier, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

attachée principale d'administration, cheffe du pôle budgétaire, juridique et domanial, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'immobilier

directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'immobilier

agent contractuel, cheffe du bureau, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'expertise juridique

directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du bureau

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'expertise juridique

attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée d'administration, cheffe de la section du personnel de surveillance, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée d'administration, cheffe de la section corps de commandement et personnels d'insertion et de probation, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée d'administration, cheffe de la section personnels administratifs et techniques, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée d'administration, cheffe de la section retraites, congés bonifiés et dossiers transversaux, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la section retraites, congés bonifiés et dossiers transversaux

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la section corps de commandement et personnels d'insertion et de probation, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attaché d'administration, adjointe à la cheffe de section de la gestion des personnels de surveillance, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats

capitaine pénitentiaire, rédactrice, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section orientation, régulation des flux et requêtes individuelles, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

agent contractuel, rédactrice, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

attachée d'administration, rédactrice, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

attachée d'administration, rédactrice, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du pôle isolement, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

agent contractuel, rédactrice, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

agent contractuel, rédactrice, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

agent contractuel, rédactrice, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

attachée d'administration, rédactrice, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

agent contractuel, rédactrice, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

attachée d'administration, rédactrice

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

agent contractuel, adjointe au chef de bureau

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion déléguée

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de la section des politiques de prise en charge, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section de la surveillance électronique, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

magistrate du second grade, adjointe au chef de département, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social

attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social

directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de de bureau, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la prévention des risques

directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section évaluation des publics, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la prévention des risques

attachée d'administration, cheffe de la section du recrutement, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

attaché principale d'administration, adjointe à la cheffe de la section du recrutement, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe à la cheffe du bureau, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

administratrice de l'état, cheffe de bureau, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - A

attachée d'administration, cheffe du pôle de soutien de l'administration centrale, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, adjointe au sous-directeur de l'insertion et de la probation

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur de l'expertise

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, directrice de la communication, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chargée de mission au cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, adjointe au chef de la mission de lutte contre les violences

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission de contrôle interne, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directrice interrégionale des services pénitentiaires d'outre-mer

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire générale à la direction des services pénitentiaires d'outre-mer

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

cheffe adjointe de cabinet

au nom du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe du cabinet

au nom du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet, en charge de la synthèse financière et du financement de la protection sociale

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe du cabinet, en charge des solidarités, des familles et de l'enfance

au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur de cabinet

au nom du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé

secrétaire des affaires étrangères, chef du pôle des marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles associées

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats

secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la cheffe de la mission ministérielle des achats

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de la mission ministérielle des achats

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats

adjointe administrative principale de deuxième classe de chancellerie, gestionnaire budgétaire et financier

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats

les actes relevant des engagements par bon de commande. »

administratrice de l'Etat du premier grade, secrétaire générale du collège des hautes études de l'académie diplomatique

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du collège des hautes études de l'académie diplomatique. »

adjointe administrative principale de première classe de chancellerie, gestionnaire budgétaire et financier

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats

les actes relevant des engagements par bon de commande

cadre contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission ministérielle des achats

directeur du cabinet et à

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées

susvisé

directrice adjointe, cheffe du pôle politiques sociales et écologiques

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées

susvisé

chef de cabinet

au nom de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

sous-préfet

au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation »

dont il est titulaire

dans la limite de ses attributions

inspecteur de l'administration de 1re classe

au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation »

dont il est titulaire

dans la limite de ses attributions

secrétaire administratif

au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous les documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dont il est titulaire

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité du cheffe du département des actions transversales et des ressources, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

contractuelle

au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité du cheffe du département des actions transversales et des ressources, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

contractuel

au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, dans le cadre exclusif des applications Chorus DT et Chorus formulaire ou dans le cadre de la gestion des cartes achats du service, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administratif

au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, dans le cadre exclusif des applications Chorus DT et Chorus formulaire ou dans le cadre de la gestion des cartes achats du service, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administratif

au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, dans le cadre exclusif des applications Chorus DT et Chorus formulaire ou dans le cadre de la gestion des cartes achats du service, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, dans le cadre exclusif des applications Chorus DT et Chorus formulaire ou dans le cadre de la gestion des cartes achats du service, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

conseiller pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de l'armement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la gendarmerie d'outre-mer

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Loiret

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant du commandement pour l'environnement et la santé

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie des transports aériens

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

chef du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

adjoint au major général de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la gendarmerie maritime

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant des écoles de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de l'air

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

major général adjoint de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

cheffe du service de la transformation de la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

cheffe de cabinet adjointe

au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet et à

au nom de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées

susvisé

directrice du cabinet, à

au nom de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées

susvisé

cheffe de cabinet

au nom de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées

susvisé

cheffe de cabinet

au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe du cabinet

au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

adjoint à la cheffe du bureau de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs au périmètre de compétences du bureau de l'administration

Major

réserviste au sein de la section des ressources hors programme

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Lieutenant-colonel

chef du bureau de la synthèse budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Lieutenant-colonel

chef de la section des ressources hors programme

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

concepteur au sein de la section des ressources hors programme

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Capitaine

concepteur au sein de la section des ressources hors programme

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

adjoint à la cheffe du bureau de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale

Capitaine

chef de la section cercles mixtes

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale

Colonel

chef du bureau des effectifs et des référentiels

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur administratif et financier

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau du budget et de la réglementation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

sous-directeur de l'organisation et des effectifs

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau de la synthèse budgétaire

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la prospective, de la programmation et du pilotage immobiliers

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

chef de la mission des marchés de partenariat de la gendarmerie nationale

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

sous-directeur administratif et financier

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chargé de mission ressources humaines

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances en matière de ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau de l'organisation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

sous-directeur de l'immobilier et du logement

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision, à l'exclusion des décrets

Lieutenant

concepteur au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

gestionnaire au sein de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

concepteur au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

adjoint à la cheffe de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Adjudant-chef

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Capitaine

chef de la section pilotage de la masse salariale par intérim

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Lieutenant-colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Commandant

chef de la section préparation études et analyse des coûts du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section des ressources hors programme

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Capitaine

adjointe au chef de la section des ressources hors programme

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations