administrateur hors classe de l'Insee

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la quatrième sous-direction

ingénieur en chef de l'armement

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la huitième sous-direction

expert de haut niveau

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la deuxième sous-direction

administrateur territorial hors classe

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la troisième sous-direction

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la sixième sous-direction

premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes

au nom de la ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la cinquième sous-direction

administrateur de l'Etat du premier grade, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales

au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du premier grade, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice générale des collectivités locales

au nom du ministre

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle financier et logistique, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attaché principal, adjoint à la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur territorial, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

contractuel, chef du bureau des structures territoriales, à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administratif de classe supérieure, et à

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 20

dans la limite de leurs attributions respectives

contractuels, à

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal, adjoint au chef du bureau des affaires financières, à

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés d'administration de l'Etat, à

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

contractuel, placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet

au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

contractuelle, cheffe de la mission numérique, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet

au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, relevant de la mission numérique

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 16

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales

première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée

administratrice territoriale, cheffe du bureau du financement des transferts de compétences directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la fiscalité locale, à

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoriaux et à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau des services publics locaux, à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

à

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 8

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaires administratives de classe normale, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 8

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe normale, placés sous l'autorité du chef du pôle financier et logistique

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 20

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés d'administration de l'Etat, à

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative principale de 2de classe, placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe normale

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe supérieure

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la stratégie ressources humaines et chef du bureau des effectifs et de la rémunération

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie ressources humaines

secrétaires de chancellerie et chefs de secteur au bureau de la politique de gestion à l'égard des agents de droit local, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau de la politique de gestion à l'égard des agents de droit local

secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau de la politique de gestion à l'égard des agents de droit local, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux agents de droit local

secrétaire de chancellerie, adjoint au chef du bureau de la politique de gestion à l'égard des agents de droit local

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux agents de droit local

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'animation du dialogue social, ainsi qu'à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'animation du dialogue social et à l'organisation et au fonctionnement des instances de dialogue social

attaché des systèmes d'information et de communication principal, chef du bureau de l'innovation, des projets numériques et du SIRH, ainsi qu'à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en place du système d'information des ressources humaines. »

secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef du bureau des effectifs et de la rémunération

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion

adjointe administrative principale de deuxième classe de chancellerie, gestionnaire budgétaire et comptable au bureau de la politique de gestion à l'égard des agents de droit local

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau de la politique de gestion à l'égard des agents de droit local

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau de la politique de gestion à l'égard des agents de droit local

secrétaire de chancellerie, gestionnaires budgétaires et financiers au bureau des effectifs et de la rémunération

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de l'activité “divers” (dont MAD et frais de justice) de la direction des ressources humaines

secrétaire de chancellerie

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de l'activité “divers” (dont MAD et frais de justice) de la direction des ressources humaines

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la réglementation, de l'appui juridique et du télétravail, ainsi qu'à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation, à l'appui juridique et au télétravail

secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation, de l'appui juridique et du télétravail

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation, à l'appui juridique et au télétravail

secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'animation du dialogue social

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'animation du dialogue social et à l'organisation et au fonctionnement des instances de dialogue social

secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef du bureau de l'innovation, des projets numériques et du SIRH

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en place du système d'information des ressources humaines. »

Colonel

chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air et de l'espace

au nom du ministre, les conventions relatives à la mise en œuvre des actions de communication de l'armée de l'air et de l'espace

Colonelle

adjointe au chef du service d'information et de relations publique de l'armée de l'air et de l'espace

au nom du ministre, les conventions relatives à la mise en œuvre des actions de communication de l'armée de l'air et de l'espace

directeur technique des systèmes d'information frontières

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 1 000 000 €

chef du bureau de la fabrique numérique

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 900 000 €

adjoint au délégué ministériel à l'intelligence artificielle

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 500 000 €

chargé de mission stratégie fréquences

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences

dont la gestion et le suivi de l'utilisation ont été confiés au ministère de l'intérieur, ainsi que les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 100 000 €

chef de mission urbanisation des systèmes d'information et hébergement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 100 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au sous-directeur de la gouvernance et des grands projets

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation ont été confiés au ministère de l'intérieur, ainsi que tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses, les décisions, les pièces comptables et les ordonnances de délégation notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de ses attributions

directeur de programme MARCUS

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de ses attributions

adjoint à la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion ou documents

dans la limite de ses attributions

adjoint au sous-directeur de l'innovation et de la donnée

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les fiches d'expression de besoin, les devis, les procès-verbaux de constatation de service fait, les décisions, les pièces comptables et les ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

directeur adjoint de programme transverse et transformation de la direction

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, courriers

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur de programme transverse et transformation de la direction, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, courriers

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoint au chef de la mission audit, qualité et évaluation

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 500 000 €

chef de la mission audit, qualité et évaluation, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 500 000 €

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoints au sous-directeur des architectures sécurisées

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoints au sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoint au chef du bureau de l'émergence et de l'accélération de l'innovation

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 250 000 €

adjoint au chef du bureau animation et appui aux projets

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjoint au chef du bureau du pilotage stratégique et de la gouvernance

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chargé de mission dette IT

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du bureau du budget et de l'exécution financière, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, décisions, conventions, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les devis, les certifications de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur de projet chargé des systèmes d'information européens, porteur d'une carte d'achat de frais de représentation dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite du montant de 2 000 € TTC par transaction, et à

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, décisions, rapports d'exécution, état des dépenses et des recettes, attestation de bénéficiaire des fonds européens et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 4 000 000 €

adjoint à la cheffe du bureau d'ordre et du protocole

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau pilotage et appui à l'hébergement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du bureau composants de sécurité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au chef du bureau réseaux

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au chef du centre d'hébergement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du bureau supervision et chef de site du service informatique Maubuée

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du bureau architecte et cohérence des infrastructures

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au chef du bureau composants de sécurité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

adjoint au chef du bureau réseaux

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du bureau réseaux

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

chef du centre d'hébergement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

expert juridique, administratif et budgétaire des systèmes d'information européens

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 €

directeur de programme du socle informatique de l'administration territoriale de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du bureau de l'environnement numérique de travail

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du bureau de l'accompagnement numérique de proximité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjoint au chef du bureau des services transverses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du bureau des services transverses

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du centre national de soutien numérique, porteur d'une carte d'achat de frais de représentation, pour l'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite du montant de 2 000 € TTC par transaction

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjoint au chef du centre national de soutien numérique

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du bureau de l'animation des acteurs numériques territoriaux

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du bureau du pilotage des produits de l'environnement numérique de travail

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjoint au chef du bureau du pilotage des produits de l'environnement numérique de travail

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjoint au chef du bureau de l'environnement numérique de travail

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjoint au directeur de programme du socle informatique de l'administration territoriale de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjoint à la cheffe de cabinet, porteurs de cartes achat de fonctionnement et de frais de représentation

afin de les utiliser dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences, dans la limite du montant fixé dans le tableau ci-après, et

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les relevés mensuels de leurs cartes achat et de frais de représentation, ainsi que les bordereaux d'envoi

gestionnaire instructeur dans le domaine du numérique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marché, les certifications de service fait et

service gestionnaire pour les ordres de mission, les états de frais Chorus-DT et les commandes sur le marché voyagiste, aux agents ci-après désignés

gestionnaire instructeur et autorité de délivrance de rattachement

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marché, les certifications de service fait et

service gestionnaire pour les ordres de mission, les états de frais Chorus-DT et les commandes sur le marché voyagiste, aux agents ci-après désignés

responsable du pôle ressources et contrôle interne financier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

adjoint à la sous-directrice des applications numériques, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur

cheffe de la mission politique SSI

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

cheffe de la mission talents numériques ministérielles

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion ou documents

dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 100 000 €

adjointe à la cheffe de la mission talents numériques ministérielles

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion ou document, à l'exclusion des actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses

dans la limite de ses attributions

cheffe du bureau de l'émergence et de l'accélération de l'innovation

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 250 000 €

cheffe du bureau de l'accompagnement opérationnel à la transformation

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 250 000 €

adjointe au chef du bureau des politiques numériques ministérielles

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 250 000 €

cheffe du bureau relations métiers

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

cheffe du bureau du pilotage stratégique et de la gouvernance

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

cheffe du bureau animation et appui aux projets

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjointe au chef du bureau du budget et de l'exécution financière

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, décisions, conventions, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les devis, les certifications de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

cheffe du bureau des ressources humaines, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion ou documents

dans la limite de leurs attributions et du montant maximum de 100 000 €

adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion ou documents

dans la limite de leurs attributions et du montant maximum de 100 000 €

cheffe du pôle temps de travail et accès

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion administrative ou documents à l'exclusion des actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjointe à la cheffe de la section gestion de proximité

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion administrative ou documents à l'exclusion des actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses

dans la limite de leurs attributions

cheffe de la section gestion de proximité

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes de gestion administrative ou documents à l'exclusion des actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses

dans la limite de leurs attributions

directrice de programme frontières sécurisées et fluides, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, décisions, rapports d'exécution notamment l'état des dépenses et des recettes, les attestations de bénéficiaire des fonds européens et les pièces comptables du programme

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 4 000 000 €

adjointe à la directrice de programme frontières sécurisées et fluides

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, décisions, rapports d'exécution notamment l'état des dépenses et des recettes, les attestations de bénéficiaire des fonds européens et les pièces comptables du programme

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 4 000 000 €

directrice adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, décisions, rapports d'exécution, état des dépenses et des recettes, attestation de bénéficiaire des fonds européens et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 4 000 000 €

cheffe du bureau d'ordre et du protocole, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions

adjointe au chef du bureau pilotage et appui à l'hébergement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € et les procès-verbaux de constatation de service fait

responsable des moyens stratégiques

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 €

adjointe au chef du bureau de l'animation des acteurs numériques territoriaux

au nom du ministre de l'intérieur

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

cheffe de cabinet, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les relevés mensuels de leurs cartes achat et de frais de représentation, ainsi que les bordereaux d'envoi

gestionnaire instructrice

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marché, les certifications de service fait et

service gestionnaire pour les ordres de mission, les états de frais Chorus-DT et les commandes sur le marché voyagiste, aux agents ci-après désignés

chargée de mission budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de mission budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

cheffe de la section exécution financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

chargée de l'exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

adjointe à la cheffe de la section exécution financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes de gestion ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, pièces comptables et ordonnances de délégation notamment les demandes d'achat, les ordres à payer, les certificats administratifs, les états liquidatifs, les certifications de service fait, ci-après désignés

adjointe à la sous-directrice des applications numériques

au nom du ministre de l'intérieur

adjoint au chef de bureau de la fiabilisation des opérations

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjoint au chef du bureau des applications du secrétariat général

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du bureau de la fiabilisation des opérations

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjoint à la cheffe du bureau des ressources de réalisation

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du bureau des applications des directions métiers

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

chef du bureau des applications du secrétariat général

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjointe au chef du bureau des applications des directions métiers

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjointe à la cheffe du bureau du soutien et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjointe au chef du bureau de la performance et de la sécurité

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

adjointe au chef du bureau des applications du secrétariat général

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

cheffe du bureau des ressources de la réalisation

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

cheffe de bureau du soutien et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur, d'une part les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, tels que les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait et d'autre part, les fiches d'expression de besoins

dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 100 000 €

administrateur de l'Etat, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'immigration familiale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la circulation transfrontalière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administratif de classe supérieure, rédacteur au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la circulation transfrontalière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

conseillère référendaire à la Cour des comptes, directrice du programme France-Visas. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

IV. - Direction de programme France-Visas

attaché des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjointe à la cheffe du bureau des familles de réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des familles de réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des visas

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la réglementation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjointe à la secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée d'administration, chargée de mission, affaires générales et ressources humaines. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes de missions et états de frais faits dans chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, chargée de mission juridique au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et des processus

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section archives au bureau du pilotage et des processus

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

sous-préfète, adjointe au sous-directeur du séjour et du travail

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administratrice de l'Etat, cheffe de la mission d'expertise lutte contre les fraudes

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

conseillère référendaire à la Cour des comptes, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle éloignement

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administratif de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, cheffe du pôle rétention et budget. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire général de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement

directeur de cabinet

au nom du Président de la République

tous les actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire de la présidence de la République

les actes relatifs à la gestion des personnels, le recrutement, la fin de fonctions des personnels

les actes relatifs à la gestion budgétaire et comptable, le règlement budgétaire et comptable, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés publics et les actes se rapportant à leur exécution

cheffe de cabinet

au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er

susvisé

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais, et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

dans la limite des attributions du secrétariat général

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division politique des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais, et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du

susvisé

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du

susvisée et tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recette qui s'y rapportent, ainsi que de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de centre

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division gestion administrative et paie des agents de catégorie B et C

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

dans la limite des attributions du secrétariat général

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Marchés et immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département cadre de vie et conditions de travail

tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service administration des ressources de l'INSEE Nouvelle-Aquitaine

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais, relatifs au domaine de la formation

chef de mission, chef de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur-adjoint du Cefil

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (Cefil)

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département cadre de vie et des conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de son département, tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel, tous ordres de mission, états de frais et actes financiers en dépense et en recette qui se rapportent aux ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'inspection générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions et conventions

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité Innovation et stratégie du système d'information au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département production et infrastructure informatiques au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département développement du système d'information au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des études et synthèses économiques

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière d'Amiens

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance, à la liquidation et l'établissement des titres de recettes et aux admissions en non-valeur et aux annulations de titres de recette

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section titre 2 de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section Déplacements temporaires et changements de résidence

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'exécution des dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la comptabilité et du budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims