attachée principale d'administration de l'Etat

agent comptable du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy

manager général de la haute performance de l'Agence nationale du sport

au conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

Au titre des neuf membres nommés

Personnalité qualifiée

en raison de sa compétence en lien avec les missions de l'Institut national du sport de l'expertise et de la performance désigné par le ministre chargé des sports

conseillère chargée de l'enfance et de la parentalité au cabinet de la ministre des solidarités et des familles

sous-préfète de l'arrondissement de L'Haÿ-les-Roses

membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de la ville

membre titulaire

directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air

par l'Académie nationale de médecine de

membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales

chef de cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels

titulaire

membre de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

titulaire

membres du Comité national de prévention et de santé au travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléant

membres du Comité national de prévention et de santé au travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

conseillère politique pénale au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

conseiller politique pénale au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURIS GRAND PARIS »

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Raoul LE FOYER de COSTIL, Frédéric BEHIN, Vincent BALNY et Camille HEBERT-FAURE, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Matthieu MOUTON et Philippe PUECH, Notaires Associés »

notaire associé

notaire

notaire associée

membre de la société par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU GRAND PRADO », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

en vertu du présent arrêté

notaire associée

membre de la société par actions simplifiée « SAS BISMUTH ET ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire

magistrat du premier grade

des cadres de la magistrature

date de son intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat

magistrat du premier grade

dans le corps des administrateurs de l'Etat

afin d'occuper l'emploi de chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer

membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement

représentant l'Etat

directrice départementale de la protection des populations du Nord

administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Var

avec une période probatoire de six mois

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes

représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var

membre suppléant

administrateur de l'Etat du grade transitoire

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

administrateur de l'Etat du grade transitoire

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

préfet

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

administrateur de l'Etat du grade transitoire

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

administrateur de l'Etat du grade transitoire

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

préfet

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

administrateur de l'Etat du grade transitoire

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

préfet

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

administrateur de l'Etat du grade transitoire

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

administrateur de l'Etat du grade transitoire

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

administrateur de l'Etat du grade transitoire

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

administrateur de l'Etat du grade transitoire

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

commissaire générale de police

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

administratrice de l'Etat du grade transitoire

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

administratrice de l'Etat du deuxième grade

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

administratrice de l'Etat du grade transitoire

membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

ingénieur en chef des mines

contrôleur général économique et financier (groupe II), auprès du Contrôle général économique et financier

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat du grade transitoire

contrôleur général économique et financier (groupe II), auprès du Contrôle général économique et financier

avec une période probatoire de six mois

inspecteur des finances publiques

agent comptable du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin

chef de cabinet adjoint en charge des élus locaux auprès du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

conseiller parlementaire

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

conseillère communication et presse

chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

conseillère diplomatique (cheffe de pôle) au cabinet de la Première ministre

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

président du directoire par intérim du grand port maritime de la Guyane

attaché d'administration de l'Etat

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124) de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances »

directeur d'hôpital hors classe, adjoint au chef de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien

les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée

administrateur général de l'Etat, secrétaire général de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

directeur d'hôpital hors classe, adjoint au chef de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

pharmacien général de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

agent contractuel de catégorie A, chef de la mission pour les outre-mer

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

1° Pour la direction générale

agent contractuel de catégorie A, chef de la mission stratégie et recherche

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

1° Pour la direction générale

attachée d'administration de l'Etat

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé

secrétaire administrative

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé

attachée d'administration de l'Etat

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé

médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire générale du Haut Conseil de la santé publique

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

4° Pour le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique

agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

1° Pour la direction générale

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

1° Pour la direction générale

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

administrateur général de l'Etat, secrétaire général de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

directeur d'hôpital hors classe, adjoint au chef de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la division de l'aide à la prise de décision

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division de l'aide à la prise de décision

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la division de l'aide à la prise de décision

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

pharmacien général de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

agent contractuel de catégorie A, chef de la mission pour les outre-mer

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

agent contractuel de catégorie A, chef de la mission stratégie et recherche

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire générale du Haut Conseil de la santé publique

de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Chorus DT, dans le périmètre des attributions du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique

valideur hiérarchique

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales

attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation circulation aérienne » de la direction de la circulation aérienne militaire

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

chargé des fonctions de directeur de la navigabilité

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

chargée des fonctions de sous-directrice « réglementation navigabilité » de la direction de la navigabilité

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-directeur des cultes et de la laïcité à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

dans la limite de ses attributions

adjointe administrative principale de 2e classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

administrateur de l'Etat, chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

attaché principal d'administration, chef du pôle greffe, dépenses et recettes, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du pôle greffe, dépenses et recettes du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 €

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions

contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

dans la limite de ses attributions

contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite des attributions du chef du service, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des établissements de jeux

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition

en application des articles 19-3 de la loi du

79-VIII du code civil local, ainsi que

contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 €

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

contractuelle, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

contractuelle, cheffe du pôle interministériel, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

attachée principale d'administration, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la laïcité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la protection de l'identité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des cultes et de la laïcité, cheffe du bureau central des cultes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des associations et des fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspecteur des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjoint administratif principal de première classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjoint administratif principal

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur principal des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjoint administratif principal de première classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agent administratif principal des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale de première classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale de deuxième classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale du développement durable

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale de première classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

attachée d'administration hors classe, cheffe du centre de gestion financière

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale de première classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspectrice des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière