rapporteur sur la proposition de loi n° 920 (2022-2023) visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

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Médias, livre et industries culturelles

Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public

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Défense

GROUPE LES RÉPUBLICAINS

Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement

(4 au lieu de 3)

GROUPE RENAISSANCE

Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement

(9 au lieu de 8)

GROUPE LES RÉPUBLICAINS

(58 membres au lieu de 59)

GROUPE RENAISSANCE

(161 membres au lieu de 162)

chef du pôle

secrétaire général de l'Autorité

secrétaire général adjoint

cheffe de pôle, et à

adjointe à la cheffe de pôle

secrétaire général de l'Autorité, et

au nom du président de l'Autorité

secrétaire général adjoint

au nom du président de l'Autorité

au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Sur désignation de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (Confédération générale du travail)

administrateur suppléant

au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Energies

administrateur suppléant

au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Energies

administratrice suppléante

au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Energies

administratrice titulaire

membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentant des employeurs

Membres suppléants

membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentant des employeurs

Membres suppléants

membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentant des employeurs

Membres titulaires

membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentant des employeurs

Membres titulaires

membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentant des employeurs

Membres titulaires

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle

membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

administrateur de l'Etat du grade transitoire

membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

inspecteur général de l'administration du développement durable retraité

membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

inspecteur des affaires sociales de première classe

membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

administrateur de l'Etat du grade transitoire

membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

administrateur de l'Etat du grade transitoire

membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle

membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

administrateur de l'Etat du grade transitoire

membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

attachée d'administration hors-classe de l'Etat

membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

administratrice de l'Etat du grade transitoire

membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget

membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant du ministre chargé du budget

adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentante du ministre chargé du logement

directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

au titre de l'urbanisme

titulaire

inspectrice de l'environnement et du développement durable à la mission d'inspection générale territoriale de Lyon

représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

au titre des transports

titulaire

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur

représentant de l'Etat

suppléant, au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

au titre du logement

membre du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentant des assujettis aux obligations d'assurance

membre titulaire

directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier (groupe II)

directrice académique des services de l'éducation nationale de la Marne (groupe II)

avec une période probatoire de six mois

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise (groupe III)

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Maine-et-Loire (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale

directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Nouvelle-Calédonie (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (groupe III)

directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée (groupe II)

avec une période probatoire de six mois

directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

sous-directeur de l'insertion et de la probation à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice

avec une période probatoire de six mois

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAS ACTEN NOTAIRES : Véronique ASIUS Laurent BEVIGNANI Marie Camille BERTÉ Etienne MAUGOUSSIN, Notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GRAF Notaires Paris »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Laurence DUHAMEL & associés »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Pascal SAYER »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « a contrario »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Olivier VANDER GUCHT et Arthur BRUNAZ, Huissiers de Justice associés »

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER, Guillaume BONFILS, Romain THOLON, Caroline SALANSON-BOTTAZZI et Paul LEUFFLEN, notaires associés, Société Civile Professionnelle, titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LNQV - LYON »

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOVANOT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

en vertu du présent arrêté

de

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOVANOT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

en vertu du présent arrêté

de

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CARTIER-GUILLOTEAU et GAUFICHON », titulaire d'un office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART, Brigitte MARCHAY, Quentin D'ESCAYRAC et Pierre-Edouard FORESTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « R&D »

ayant pour nom d'usage MATRAY-VIVIÈRE

commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE, C. SALICHON - A. MATHIEU - R. GIRONDEL »

commissaire de justice associé

membre de la société civile professionnelle “HUISSIERS GRANDSUD”

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

Toulon (Var)

commissaire de justice associée

membre de la société civile professionnelle “HUISSIERS GRANDSUD”, pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

»

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « MG HUISSIERS »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SERCAN-GOUGUET », anciennement dénommée « SERCAN-ADAM-GOUGUET »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maître Nicolas LESCUYER-CHAVASSE, Maître Valérie PENIN-FRILLEY, Maître Alexis PETIT, Notaires Associés »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « ACTALONS NOTAIRES »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « ACTALONS NOTAIRES »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ACTALONS NOTAIRES »

notaire associé

membre de la société par actions simplifiée « ACTALONS NOTAIRES »

de

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Suzanne LEHN-DE DAMAS et Mickaël SOHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « MARION BOIXADERA »

notaire associé

membre de la société par actions simplifiée « HERMA NOT »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « HERMA NOT »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Béatrice LECOMTE-LEMOINE, Jean-François LECOMTE, Cécile ALLEXANDRE-PHILIPPOT, Maxime BOULONGNE et Louis ALBERGE » anciennement « SELAS Béatrice LECOMTE-LEMOINE, Jean-François LECOMTE, Anne-Sophie LECOMTE, Cécile ALLEXANDRE-PHILIPPOT et Maxime BOULONGNE »

commissaire de justice associée

membre de la société civile professionnelle « SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER », titulaire d'un office de commissaire de justice

commissaire de justice associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MAYER & TANAPIN », titulaire d'un office de commissaire de justice

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MAYER & TANAPIN »

ayant pour nom d'usage FOURGEAUD-RAVISSOT

commissaire de justice associée

ayant pour nom d'usage FOURGEAUD-RAVISSOT, commissaire de justice

Franconville (Val-d'Oise)

commissaire de justice associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « ACCIPIENS », titulaire d'un office de commissaire de justice

commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « ACCIPIENS »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « NOTAIRES FOCH »

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire

ayant pour nom d'usage TOUZET-MOSNIER

commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Olivier MONS et Théophile VAL, Huissiers de Justice associés »

magistrate du premier grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de cheffe de service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation à la direction générale des outre-mer, titulaire

au titre du ministre chargé des outre-mer

commissaires du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission formation professionnelle à la direction générale des outre-mer, suppléante

au titre du ministre chargé des outre-mer

commissaires du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales

administrateur du Sénat

sous-préfet de Parthenay (groupe IV)

secrétaire général de la préfecture de Vaucluse (groupe III)

sous-préfet de Compiègne (groupe III)

sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu (groupe IV)

cheffe de la subdivision des îles Marquises en Polynésie française (groupe IV)

inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale

dans le corps des sous-préfets

inspectrice des finances publiques

agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre »

inspectrice des finances publiques

agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Aubin-du-Cormier

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admis à faire valoir ses droits à la retraite

après recul de la limite d'âge

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admise à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

au conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine

au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, la navigation maritime ou fluviale, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale

conseiller référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (1er tour)

administratrice de l'Etat

directrice de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

pour effectuer les essais

mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation délivrée par l'organisme slovène d'accréditation (Slovenska akreditacija)

pour effectuer les essais

mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par l'organisme espagnol d'accréditation (ENAC)

inspecteur principal des finances publiques

à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspecteurs des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

administrateur de l'Etat, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

contractuels

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

administrateurs de l'Etat, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

administrateur des finances publiques adjoint, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

contractuel

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

contractuel

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

contrôleur des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspecteur des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspecteur des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspecteur des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspecteurs des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

administrateur de l'Etat, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

administrateur de l'Etat, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

administrateur des finances publiques adjoint, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspecteur principal des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

contrôleurs principaux des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

administrateur de l'Etat, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

administrateur de l'Etat, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

administrateur de l'Etat

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

administrateur des finances publiques adjoint, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspecteur divisionnaire des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

contrôleurs principaux des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspectrice principale des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspectrices des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

administratrice de l'Etat, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspectrices des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

contractuelles, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspectrice des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspectrice principale des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspectrice principale des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

contrôleuses des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

contrôleuse des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

contractuelles, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

administratrice des finances publiques adjointe, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

administratrice des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspectrice des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

contractuelle

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

administratrice des finances publiques adjointe, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspectrices des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

contrôleuse principale des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

contractuelle

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé

inspectrices des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides

susvisé