membre du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentant des assujettis aux obligations d'assurance

membre titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

4

Sur proposition de l'association Consommation logement et cadre de vie

Suppléant

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

3

Sur proposition de la Confédération syndicale des familles

Suppléant

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

1

Sur proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière

Suppléant

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

2

Sur proposition de l'Association des responsables de copropriété

Suppléant

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

5

Sur proposition de la Confédération nationale du logement

Titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

4

Sur proposition de l'association Consommation logement et cadre de vie

Titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

2

Sur proposition de l'Association des responsables de copropriété

Titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

1

Sur proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière

Titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

5

Sur proposition de la Confédération nationale du logement

Titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

3

Sur proposition de la Confédération syndicale des familles

Titulaire

membre du Bureau central de tarification

Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

représentante de la Confédération syndicale des familles

membre titulaire

commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification

commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification

représentant l'Union nationale des professionnels de santé

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

membre suppléant

représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2. Au titre des établissements de santé

membre suppléant

représentant le syndicat Les Entreprises du médicament

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2. Au titre des établissements de santé

membre suppléant

représentant l'Union nationale des professionnels de santé

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

membre titulaire

représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2. Au titre des établissements de santé

membre titulaire

représentant la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2. Au titre des établissements de santé

membre titulaire

représentant le syndicat Les Entreprises du médicament

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2. Au titre des établissements de santé

membre titulaire

(Pacifica)

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la république française

(F.N.T.R)

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1 du code des assurances

représentant des personnes assujetties à l'obligation d'assurance des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises

membre titulaire

commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Bureau central de tarification

membres du Bureau central de tarification

5

Sur proposition de l'Association force ouvrière consommateurs

Suppléant

membres du Bureau central de tarification

4

Sur proposition de l'association Consommation logement et cadre de vie

Suppléant

membres du Bureau central de tarification

3

Sur proposition de la Confédération syndicale des familles

Suppléant

membres du Bureau central de tarification

1

Sur proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière

Suppléant

membres du Bureau central de tarification

2

Sur proposition de l'Association des responsables de copropriété

Suppléant

membres du Bureau central de tarification

5

Sur proposition de l'Association force ouvrière consommateurs

Titulaire

membres du Bureau central de tarification

4

Sur proposition de l'association Consommation logement et cadre de vie

Titulaire

membres du Bureau central de tarification

2

Sur proposition de l'Association des responsables de copropriété

Titulaire

membres du Bureau central de tarification

1

Sur proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière

Titulaire

membres du Bureau central de tarification

6

Sur proposition de la Confédération nationale du logement

Titulaire

membres du Bureau central de tarification

3

Sur proposition de la Confédération syndicale des familles

Titulaire

suppléant

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléante

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléant

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléante

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléante

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléante

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléant

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléant

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1 du code des assurances

3

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1 du code des assurances

3

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1 du code des assurances

3

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1 du code des assurances

3

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1 du code des assurances

3

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1 du code des assurances

3

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1 du code des assurances

3

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1 du code des assurances

3

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L. 243-4 du code des assurances

5

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L. 243-4 du code des assurances

5

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L. 243-4 du code des assurances

5

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L. 243-4 du code des assurances

5

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléante

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1 du code des assurances

3

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1 du code des assurances

3

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléante

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1 du code des assurances

3

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.212-1 du code des assurances

3

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L. 243-4 du code des assurances

5

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L. 243-4 du code des assurances

5

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L. 243-4 du code des assurances

5

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L. 243-4 du code des assurances

5

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L. 243-4 du code des assurances

5

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléante

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L. 243-4 du code des assurances

5

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléante

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L. 243-4 du code des assurances

5

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléante

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L. 243-4 du code des assurances

5

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléante

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L. 243-4 du code des assurances

5

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

professeur à l'université Panthéon-Assas – Paris II

présidents du Bureau central de tarification

institué par les articles L. 125-6, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 du code des assurances

professeur à l'université Panthéon-Assas – Paris II

présidents du Bureau central de tarification

institué par les articles L. 125-6, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 du code des assurances

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre titulaire du Bureau Central de tarification lorsqu'il statue rn matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentante des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentante des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membres du bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membres du bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membres du bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membres du bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membres du bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membres du bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

rapporteurs auprès du Bureau central de tarification

rapporteurs auprès du Bureau central de tarification

rapporteurs auprès du Bureau central de tarification

rapporteurs auprès du Bureau central de tarification

rapporteurs auprès du Bureau central de tarification

rapporteurs auprès du Bureau central de tarification

rapporteurs auprès du Bureau central de tarification

rapporteurs auprès du Bureau central de tarification

commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification

membre du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L.243-4 du code des assurances

représentant des assujettis à l'obligation d'assurance

membre du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L.220-5 et L.243-4 du code des assurances

représentant des assujettis à l'obligation d'assurance

membre du bureau central de tarification

membre titulaire

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

représentante des assujettis à l'obligation d'assurance

(MATMUT)

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

(Groupama)

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentante des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentante des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membres titulaires du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membres titulaires du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membres titulaires du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membres titulaires du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membres titulaires du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membres titulaires du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

5

Sur proposition de l'Association force ouvrière consommateurs

Suppléant

membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

4

Sur proposition de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie

Suppléant

membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

3

Sur proposition de la Confédération syndicale des familles

Suppléant

membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

1

Sur proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière

Suppléant

membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

2

Sur proposition de l'Association des responsables de copropriété

Suppléant

membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

6

Sur proposition de la Confédération nationale du logement

Titulaire

membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

4

Sur proposition de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie

Titulaire

membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

2

Sur proposition de l'Association des responsables de copropriété

Titulaire

membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

1

Sur proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière

Titulaire

membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

5

Sur proposition de l'Association force ouvrière consommateurs

Titulaire

membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

3

Sur proposition de la Confédération syndicale des familles

Titulaire

membre titulaire du bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

représentant la Fédération hospitalière privée

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

1o Au titre des établissements de santé a)

membre suppléant

représentant Les Entreprises du médicament

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2o Au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé a)

membre suppléant

représentant le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales

membre suppléant. c)

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2o Au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé a)

représentant le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales

membre titulaire. b)

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2o Au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé a)

représentant Les Entreprises du médicament

membre titulaire. d)

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2o Au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé a)

représentant la Fédération hospitalière privée

membre titulaire. b)

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

1o Au titre des établissements de santé a)

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléant

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléante

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléant

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléant

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléante

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

suppléante

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française

professeur à l'université Panthéon-Assas–Paris-II

présidents du Bureau central de tarification

institué par les articles L. 125-6, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 du code des assurances

professeur à l'université Panthéon-Assas–Paris-II

présidents du Bureau central de tarification

institué par les articles L. 125-6, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 du code des assurances

ingénieur des mines

commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification

représentant la Fédération de l'hospitalisation privée

membres du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

pour la durée du mandat restant à courir

au titre des établissements de santé : a)

membre titulaire

membre du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile médicale, en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurance

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

représentant des entreprises d'assurance

administratrice civile

commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification

représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs

membre du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

au titre des établissements de santé

membre suppléant

représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés

membres du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2. Au titre des établissements de santé : a)

membre suppléant

représentant l'Union nationale des professionnels de santé

membres du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

1. Au titre des professionnels de santé exerçant à titre libéral : a)

membre suppléant

représentant le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales

membre suppléant ; c)

membres du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

3. Au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé : a)

représentant la Fédération hospitalière privée

membre titulaire ; d)

membres du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2. Au titre des établissements de santé : a)

représentant la Fédération hospitalière de France

membre titulaire ; b)

membres du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2. Au titre des établissements de santé : a)

représentant l'Union nationale des professionnels de santé

membre titulaire ; d)

membres du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

1. Au titre des professionnels de santé exerçant à titre libéral : a)

représentant l'Union nationale des professionnels de santé

membre suppléant ; c)

membres du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

1. Au titre des professionnels de santé exerçant à titre libéral : a)

représentant l'Union nationale des professionnels de santé

membre titulaire ; b)

membres du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

1. Au titre des professionnels de santé exerçant à titre libéral : a)

représentant les entreprises du médicament

membres du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

3. Au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé : a)

membre titulaire

représentant le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales

membre titulaire ; b)

membres du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

3. Au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé : a)

représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés

membre suppléant ; c)

membres du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2. Au titre des établissements de santé : a)

ingénieur des mines

commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification

représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne

membre suppléant, en rempla cement de

membre du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

au titre des établissements de santé

membre du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

au titre des établissements de santé

membre du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

au titre des établissements de santé

représentant la Fédération hospitalière de France

membre titulaire, en rempla cement de

membre du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

au titre des établissements de santé

représentant la Fédération de l'hospitalisation privée

membre du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

au titre des établissements de santé

membre titulaire

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts

commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification

représentant la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2o Au titre des établissements de santé : a)

membre suppléant

représentant l'Union nationale des professionnels de santé

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

1o Au titre des professionnels de santé exerçant à titre libéral : a)

membre suppléant

représentant le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales

membre suppléant ; c)

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

3o Au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé : a)

représentant la fédération hospitalière de France

membre titulaire ; b)

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2o Au titre des établissements de santé : a)

représentant la fédération hospitalière privée

membre titulaire ; d)

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2o Au titre des établissements de santé : a)

représentant l'Union nationale des professionnels de santé

membre titulaire ; b)

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

1o Au titre des professionnels de santé exerçant à titre libéral : a)

représentant l'Union nationale des professionnels de santé

membre titulaire ; d)

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

1o Au titre des professionnels de santé exerçant à titre libéral : a)

représentant l'Union nationale des professionnels de santé

membre suppléant ; c)

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

1o Au titre des professionnels de santé exerçant à titre libéral : a)

représentant Les entreprises du médicament

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

3o Au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé : a)

membre titulaire

représentant le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales

membre titulaire ; b)

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

3o Au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé : a)

représentant la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés

membre suppléant ; c)

membres du bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

2o Au titre des établissements de santé : a)

membre du Bureau central de tarification

institué par l'article L. 252-1 du code des assurances

au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produit de santé

membre titulaire du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

2

représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

2

représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

2

représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

2

représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

2

représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

2

représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

2

représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

2

représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

2

représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

2

représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance

suppléant

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances

2

représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance