(MIGLIOR)

greffière principale

à compter du 1cr mai 20 19, régisseuse suppléante audit tribunal

greffière

régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Cannes

greffière, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Cannes

(MIGLIOR)

greffière principale, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Cannes

comme membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

au cours de sa séance du

rapporteur

Affaires économiques

Affaires économiques

Affaires sociales

Défense

Affaires économiques

Affaires économiques

Affaires sociales

Défense

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

représentants élus des personnels

Représentants des personnels techniques et de service

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

représentants élus des personnels

Représentants des personnels techniques et de service

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

représentants élus des personnels

Représentants des experts dans les champs d'activité de l'école

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

représentants élus des personnels

Représentants des experts dans les champs d'activité de l'école

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

représentants élus des personnels

Représentants des personnels administratifs, des personnels médicaux et paramédicaux et de direction

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

représentants élus des personnels

Représentants des personnels administratifs, des personnels médicaux et paramédicaux et de direction

membres du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA

Au titre de représentants des chefs d'entreprise des organisations professionnelles

membres du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA

Au titre de représentants des chefs d'entreprise des organisations professionnelles

membres du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA

Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche, et des personnalités particulièrement compétentes

directrice départementale de la protection des populations

membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels de l'agriculture

au titre des personnalités qualifiées

chargée de mission renouvellement urbain, habitat et cadre de vie à la préfecture des Bouches-du-Rhône

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

membre suppléant

secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

membre titulaire

sous-préfet hors classe détaché

dans son corps d'origine

administrateur civil hors classe

sous-préfet hors classe détaché

chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française

administrateur civil hors classe

dans son corps d'origine

au grade de commissaire général de police

directeur adjoint des services techniques et logistiques et chef d'état-major à la préfecture de police

au détachement

contrôleur général des services actifs de la police nationale

dans son corps d'origine

au grade de commissaire général de police

directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central - coordonnateur zonal de la zone de défense Est à Metz (57)

au détachement

inspecteur général des services actifs de la police nationale

sous-préfet hors classe

directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône

administrateur civil hors classe détaché

dans son corps d'origine

sous-préfet hors classe

administrateur civil hors classe détaché

directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône

sous-préfet hors classe

membre du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance

représentant de l'Etat

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

membre titulaire

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

membre titulaire

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de Force ouvrière (FO)

membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de Force ouvrière (FO)

membre titulaire

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de Force ouvrière (FO)

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de Force ouvrière (FO)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des employeurs

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des employeurs

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membre titulaire

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des employeurs

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des employeurs

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des employeurs

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des employeurs

Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

au titre des entreprises publiques

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des employeurs

Après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

membre titulaire

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

membre titulaire

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC)

membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des employeurs

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des employeurs

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des employeurs

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des employeurs

Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA)

membre titulaire

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des employeurs

Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des employeurs

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

personne qualifiée

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Au titre du collège des représentants des salariés

personne qualifiée

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat

d'office, après recul de limite d'âge

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration hors classe

directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bretagne

exercer

par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne

directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Hauts-de-France

exercer

par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France

administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques

sous-directeur de l'observation de la solidarité, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère de l'action et des comptes publics

ingénieur d'études et de fabrications hors classe

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur d'études et de fabrications hors classe

conseillère technique de service social des administrations de l'Etat

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère technique de service social des administrations de l'Etat

conseillère technique de service social

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère technique de service social

membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'Agence et

sur proposition du syndicat général de l'éducation nationale (Sgen-CFDT)

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'Agence et

sur proposition du syndicat général de l'éducation nationale (Sgen-CFDT)

(SNES-FSU)

au mandat de membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

2°

représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'Agence

au mandat de membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

1°

représentants du ministre de l'Europe et des affaires étrangères de

(SNUipp-FSU)

au mandat de membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

2°

représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'Agence

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX »

de

de

de

de

de

de

de

magistrat du premier grade

auprès du Conseil de l'Europe, pour occuper les fonctions de conseiller en politiques de transformation numérique et d'intelligence artificielle au sein du secrétariat de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

magistrate hors hiérarchie

auprès de la Commission européenne pour occuper les fonctions de cheffe de représentation de la Commission en France

magistrat du premier grade, en service détaché dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes

auprès de cette même chambre

procureur financier

premier conseiller à la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine

vice-procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris

auprès de la Banque de France

experte juridique de haut niveau à la direction des systèmes de paiement et des infrastructures de marché

des cadres de la magistrature

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

premier conseiller de chambre régionale des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

président de section de chambre régionale des comptes

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne

dont la délégation de signature prend effet

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat dont la délégation de signature prend effet

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

ingénieur général des ponts, des eaux et forêts

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat hors classe

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

directrice fonctionnelle des services de greffe, secrétaire générale

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

directeur des services de greffe

dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

directeur principal des services de greffe

dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

4

attaché d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

magistrat

dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

magistrats

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

magistrat

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

6

directeur des services de greffe détaché dans le corps des attachés d'administration

dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

4

agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

3

agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

3

attaché d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

2

directeur des services de greffe hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

7

magistrat

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

4

magistrat

dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

3

directeur des services de greffe, dans la limitedes attributions du projet Portalis

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

2

directrice adjointe chargée des activités pédagogiques

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

secrétaire générale, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

secrétaire administrative

dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

attachée principale d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

directrice des services de greffe

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du pôle communication

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

magistrate

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

5

directrices principales des services de greffe

dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

5

conseillère d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

4

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

3

directrices principales des services de greffe

dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

3

conseillère d'administration

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

directrice des services de greffe

dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

directrice principale des services de greffe

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

conseillère d'administration

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

attachée d'administration hors classe

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

magistrates

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

magistrates

dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

2

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

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au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

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