COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

Le groupe Ensemble pour la République

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

chef du pôle « Finances et affaires générales » de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

tous les actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes les pièces justificatives de dépenses et

dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

coordinatrice, cheffe de secteur au pôle « Ressources humaines et dialogue social » de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au du Défenseur des droits

tous les actes, décisions, contrats relevant des domaines de compétence de son secteur

son adjointe

dans les mêmes conditions

son adjointe

dans les mêmes conditions

son adjointe

dans les mêmes conditions

son adjointe

dans les mêmes conditions

au nom du Défenseur des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

gestionnaires au pôle « Finances et affaires générales » de la direction de l'administration générale

au nom du Défenseur des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

au nom du Défenseur des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

directeur de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget

chef du pôle « Santé et médico-social », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

chef du pôle « réseau »

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences

directeur de la direction protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

chef du pôle informatique, de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépenses

directeur de la direction « Protection des droits - relations avec les usagers »

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'Institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

chef du pôle « Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi », de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

chef du pôle « Discriminations, études et documentation » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle

cheffe du pôle « Services publics », de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

chef du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

directrice de la direction protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

cheffe du pôle « Droits des lanceurs d'alerte » de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants relatifs à l'information, la certification, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, notamment les actes d'instruction et de clôture

cheffe du pôle « Ressources humaines et dialogue social » de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle

cheffe de pôle « Régimes d'assurance sociale », de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

directrice de la direction de l'action territoriale

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences

cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

coordinatrice, cheffe de secteur au pôle « Ressources humaines et dialogue social » de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

tous les actes, décisions, contrats relevant des domaines de compétence de son secteur

cheffe du pôle « Accès aux droits, services publics et numérique » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle

cheffe du pôle « Discriminations et protection sociale dans l'emploi public », de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

cheffe du pôle « Enfance, jeunesse et formation » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle

secrétaire générale du Défenseur des droits

dans la limite de ses attributions, au nom du Défenseur des droits

directrice de la direction presse et de la communication

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

cheffe du pôle « Discriminations dans le secteur privé », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

directrice de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers », de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

chef de pôle régional (région Occitanie)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

chef de pôle régional (région de La Réunion et Département de Mayotte)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort

les actes relatifs à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'un traitement en urgence, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

chef de pôle régional (régions Normandie, Centre-Val de Loire)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

chef de pôle régional (région Bourgogne-Franche-Comté)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (régions Bretagne, Pays de la Loire)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (Ile-de-France)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Collectivité de Corse)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Nouvelle-Aquitaine)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Grand Est)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Auvergne-Rhône-Alpes)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Guadeloupe et dépendances - Marie-Galante, les Saintes, La Désirade - collectivité territoriale de Martinique, collectivité territoriale de Guyane, collectivité d'outre-mer de Saint-Martin)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort

les actes relatifs à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'un traitement en urgence, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

affecté au centre hospitalier et universitaire de Grenoble Alpes (unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Grenoble Alpes)

dans leur corps d'origine et radiés des cadres

1er septembre 2016

affecté au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Toulouse)

dans leur corps d'origine et radiés des cadres

1er mars 2025

affecté au centre hospitalier et universitaire d'Angers (unité de formation et de recherche de médecine de l'université d'Angers)

dans leur corps d'origine et radiés des cadres

1er avril 2016

affecté au centre hospitalier et universitaire de Montpellier (unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Montpellier)

dans leur corps d'origine et radiés des cadres

15 janvier 2026

inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable du groupement d'intérêt public France Volontaires

inspectrice des finances publiques

comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Nouvelle-Calédonie

administrateur des finances publiques adjoint

agent comptable de l'Université de Limoges

inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable de l'Agence régionale de santé de Martinique

sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales

au comité des finances locales

représentant titulaire de l'Etat au comité des finances locales

chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales

au comité des finances locales

représentant titulaire de l'Etat au comité des finances locales

architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, direction régionale des affaires culturelles de la région Ile-de-France

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

1° Au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture

directeur régionale des affaires culturelles de la région Bretagne

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

1° Au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture

conseiller pour les arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

1° Au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture

conservatrice du patrimoine, directrice du musée d'arts de Nantes

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

1° Au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture

conseillère pour les arts visuels de la direction régionale des affaires culturelles de la région Pays de la Loire

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

1° Au titre des membres désignés par le ministre chargé de la culture

directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

2° Au titre des personnalités qualifiées

artiste

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

2° Au titre des personnalités qualifiées

galeriste, directeur de la galerie Art : Concept

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

2° Au titre des personnalités qualifiées

directrice du fonds régional d'art contemporain Rhône-Alpes

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

2° Au titre des personnalités qualifiées

architecte, agence N e M / Niney et Marca Architectes

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

2° Au titre des personnalités qualifiées

artiste

membres du Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques

2° Au titre des personnalités qualifiées

(directrice générale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine)

membre de droit du collège du Haut Conseil de la santé publique

Suppléante

(directrice générale de l'ARS Corse)

membre de droit du collège du Haut Conseil de la santé publique

Titulaire

membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur

Au titre des administrations

membre suppléant

membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur

Au titre des administrations

membre suppléante

membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur

Au titre des administrations

membre titulaire

secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)

consul général de France à Moscou

administrateur de l'Etat du troisième grade

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux Etats-Unis d'Amériques

agente contractuelle

cheffe de service, déléguée à l'information et à la communication au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

avec une période probatoire de six mois

administratrice territoriale hors classe

contrôleur général économique et financier (groupe II), auprès du Contrôle général économique et financier

à compter du 1er octobre 2026

avec une période probatoire de six mois

ingénieur général des mines

chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

à compter du 1er octobre 2026

membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement

représentant de l'Etat

ingénieur en chef des mines, placé en disponibilité pour convenances personnelles

dans le corps des ingénieurs des mines

conseillère d'Etat

auprès du Défenseur des droits

secrétaire générale

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « 60 FOCH Notaires »

commissaire de justice

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François RIPART & Marjorie AUCLAIR - Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François RIPART & Marjorie AUCLAIR - Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire

maîtresse des requêtes

membre de la commission d'intégration

mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative

notaire salariée au sein de l'office de notaire

ayant pour nom d'usage MARCHAND-VARLET

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Emeline MARCHAND-VARLET, notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Maître Anne WADOUX, Notaire », titulaire d'un office de notaire

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

sous-directeur des usages numériques et de l'innovation, à la direction du numérique

au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

à compter du 1er février 2027

directeur adjoint du travail

inspectrice du travail, affectée au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne

au grade de directrice adjointe du travail

à compter du 1er janvier 2026

premier-maître

régisseur de recettes et d'avances de la régie chargée de la gestion des comptes nominatifs du lycée naval de Brest

ingénieur civil de la défense hors classe

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2026

ingénieur civil de la défense hors classe

conseiller sécurité, libertés publiques et territoires au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur

conseillère cultes, immigration, élections et libertés publiques au cabinet du ministre de l'intérieur

conseiller budget et administration territoriale de l'Etat au cabinet du ministre de l'intérieur

administratrice de l'Etat du premier grade

sous-préfète de Dinan (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale

au nom du directeur, et chacun dans le domaine d'action de sa division, les décisions d'ouverture d'enquête

secrétaire général

au nom du directeur, et chacun dans le domaine d'action de sa division, les décisions d'ouverture d'enquête

à

au nom du directeur, et chacun dans le domaine d'action de sa division, les décisions d'ouverture d'enquête

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des transports ferroviaires et guidés

au nom du directeur du BEA-TT tous actes et décisions, dans le domaine d'action de sa division, à l'exception des ouvertures et publications d'enquêtes ou études

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre

au nom du directeur du BEA-TT tous actes et décisions

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la division des transports routiers et fluviaux

au nom du directeur du BEA-TT tous actes et décisions, dans le domaine d'action de sa division, à l'exception des ouvertures et publications d'enquêtes ou études

attachée principale d'administration, adjointe de la cheffe du bureau de la défense

au nom du ministre des transports, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale

elles concernent l'aviation civile

attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la défense

au nom du ministre des transports, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale

elles concernent l'aviation civile

commissaire général de police, sous-directrice de la sûreté et de la défense

au nom du ministre des transports, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale

elles concernent l'aviation civile

chef de projet, directeur des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur supérieur des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur par intérim

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les habilitations des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes ainsi que tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, à l'application de la réglementation relative à la TVA sur les opérations imports/exports, à la réglementation sur la procédure de détaxe des voyageurs, à la fiscalité associée à des opérations imports/exports et relative aux transports à l'exclusion des conventions et arrêtés

chef du bureau, administrateur des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef du pôle juridique spécialisé, agent contractuel

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées aux articles L. 423-6, L. 423-27, L. 428-14 et L. 432-14 du code des douanes

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint à la cheffe du bureau, directeur des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef du bureau, administrateur des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales

chef du bureau, chef de mission

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions internationales en matière de réglementation, de gestion et de contrôle de l'accise sur les énergies hors charbons, gaz naturels et de l'électricité, ainsi qu'à la réglementation, la gestion et au contrôle de la taxe relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports et des dispositifs non fiscaux relatifs à l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports par les fournisseurs de carburants, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

chef du département, administrateur des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint au sous-directeur, administrateur des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

chef du bureau, administrateur des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur supérieur des douanes et droits indirects, préfigurateur du service de la transformation technologique de la douane auprès du directeur général des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur général des douanes et droits indirects, chargé de la préfiguration du service des opérations du réseau auprès du directeur général des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets

chef du pôle, inspecteur principal des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation et de transfert des matériels de guerre, des produits liés à la défense et des produits chimiques, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les autorisations d'exportation et d'importation de produits soumis à des mesures de restriction commerciale, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

adjoint transverse à la cheffe du bureau, agent contractuel, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, et

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur régional des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, et

adjoint à la cheffe du bureau, agent contractuel, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur régional des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce

chef de la section contentieux financiers et réglementations économiques au pôle contentieux, inspecteur principal des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées aux articles L. 423-6, L. 423-27, L. 428-14 et L. 432-14 du code des douanes

adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des finances publiques, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint au chef du bureau, inspecteur régional des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint au chef du bureau, chef de mission, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

chef du bureau, administrateur de l'Etat, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de pôle, inspecteur régional des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint au chef du bureau, directeur des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjoints au chef du bureau, inspecteurs principaux des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjoint à la cheffe du bureau, directeur des services douaniers, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjoint à la cheffe du département, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

adjoint au chef du bureau, attaché d'administration hors classe

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes et droits indirects, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur régional des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes et droit indirects, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint à la cheffe du bureau, attaché principal d'administration

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédacteur, agent contractuel, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédacteurs, inspecteurs des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédacteurs, attachés d'administration, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédacteur, contrôleur principal des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédacteur, inspecteur régional des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédacteur, contrôleur principal des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef du département, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

rédacteurs, inspecteurs des finances publiques, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés

directeur, administrateur général des douanes et droits indirects, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions

en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier

adjoint au chef du bureau, directeur des services douaniers, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation et de transfert des matériels de guerre, des produits liés à la défense et des produits chimiques, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les autorisations d'exportation et d'importation de produits soumis à des mesures de restriction commerciale, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, ainsi que les décisions en matière de politique agricole commune et les décisions relatives aux réglementations techniques

adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe à la cheffe du bureau, attachée principale d'administration

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du pôle, directrice des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses, administratrice des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat, les transactions

mentionnées aux articles R. 613-1 et R. 613-3 du code des douanes ainsi que les habilitations des agents des douanes visées aux articles L. 423-6, L. 423-27, L. 428-14 et L. 432-14 du code des douanes

adjointe au directeur, directrice des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du bureau, administratrice des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des conventions internationales en matière de réglementation, de gestion et de contrôle de l'accise sur les énergies hors charbons, gaz naturels et de l'électricité, ainsi qu'à la réglementation, la gestion et au contrôle de la taxe relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports et des dispositifs non fiscaux relatifs à l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports par les fournisseurs de carburants, à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, à l'application de la réglementation relative à la TVA sur les opérations imports/exports, à la réglementation sur la procédure de détaxe des voyageurs, à la fiscalité associée à des opérations imports/exports et relative aux transports et à l'octroi de mer

cheffe du bureau, agente contractuelle

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du bureau, administratrice des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du pôle coopération internationale, directrice des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du bureau, administratrice des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chargée de mission auprès du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, inspectrice principale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

cheffe du bureau, administratrice des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

déléguée aux cadres dirigeants et aux parcours, administratrice des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe à la cheffe de l'inspection des services, administratrice supérieure des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du cabinet, inspectrice principale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépense

cheffe du bureau, administratrice supérieure des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du bureau, administratrice des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjointes à la cheffe du bureau, agentes contractuelles, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, et

cheffe du bureau, agente contractuelle

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, et

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, et

cheffe du bureau, agente contractuelle, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce

cheffe du pôle juridique général, directrice principale des services douaniers, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées aux articles L. 423-6, L. 423-27, L. 428-14 et L. 432-14 du code des douanes

cheffe de la section contentieux dédouanement, prohibitions et MOA au pôle contentieux, inspectrice principale des douanes et droits indirects, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées aux articles L. 423-6, L. 423-27, L. 428-14 et L. 432-14 du code des douanes

adjointe au chef de section, inspectrice des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

rédactrice, contrôleur des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe au chef de pôle, contrôleur des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointes à la cheffe du bureau, inspectrices principales des douanes et droits indirects, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

contrôleur principal des douanes et droits indirects, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

contractuelle

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du bureau, agente contractuelle, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe à la cheffe du bureau, inspectrice régionale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes et droits indirects, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjointe à la cheffe du bureau, inspectrice principale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjointe à la cheffe du bureau, directrice des services douaniers, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

cheffe du département, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe au chef du bureau, attachée principale d'administration, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe au chef du bureau, cheffe de service administratif de 1re catégorie

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du bureau, administratrice supérieure des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe à la cheffe du bureau, directrice des services douaniers, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe à la cheffe du bureau, directrice des services douaniers, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe à la cheffe du bureau, inspectrice principale des douanes et droits indirects, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de service administratif de 1re catégorie, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

rédactrice, inspectrice régionale des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédactrice, attachée d'administration, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédactrice, inspectrice des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédacteurs, contrôleurs des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes et droits indirects, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés

adjointe au chef du bureau, attachée d'administration hors classe

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés

administratrice supérieure des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions

en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier

adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section 1 du chapitre VII du livre IV du code des douanes ainsi que tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section 1 du chapitre VII du livre IV du code des douanes ainsi que tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section 1 du chapitre VII du livre IV du code des douanes ainsi que tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation et de transfert des matériels de guerre, des produits liés à la défense et des produits chimiques, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les autorisations d'exportation et d'importation de produits soumis à des mesures de restriction commerciale, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, ainsi que les décisions en matière de politique agricole commune et les décisions relatives aux réglementations techniques

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation et de transfert des matériels de guerre, des produits liés à la défense et des produits chimiques, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les autorisations d'exportation et d'importation de produits soumis à des mesures de restriction commerciale, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, ainsi que les décisions en matière de politique agricole commune et les décisions relatives aux réglementations techniques

sergent de sapeurs-pompiers volontaires, 5 ans de services, décédé le 8 juillet 2026

lors d'un feu d'espace naturel

Au grade de chevalier

Avec effet du

conseillère santé, handicap, personnes âgées

à la présidence de la République