membres du Conseil national de l'habitat

Sur désignation de la Fédération des PACT

Titulaire

président de la fédération des PACT, titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

personnes qualifiées

pour leurs compétences dans le domaine social

membres du Conseil national de l'habitat

II. -

représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat

Sur désignation de la Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration et la transformation de l'habitat ancien

Titulaire

président

membres du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

à compter de la publication du présent arrêté

représentants de la Fédération nationale des centres PACT-ARIM

Titulaire

président Protection amélioration conservation transformation de l'habitat association de restauration immobilière (PACT ARIM)

membres du Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture

président de la Fédération nationale des centres protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat-Association de restauration immobilière (FNCPACT-ARIM)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

personne qualifiée pour ses compétences

dans le domaine social

Titulaire

président de la Fédération nationale des centres protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat - association de restauration immobilière (FNCPACT-ARIM)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

personnes qualifiées

en raison de leurs compétences dans le domaine social

Titulaire

membres de la conférence permanente « habitat-construction-développement durable »

Sur désignation de la Fédération nationale du centre des Pact Arim

Titulaire

président de la Fédération nationale des centres protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat - Association de restauration immobilière (FNCPACT-ARIM)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social

Titulaire

membres du Conseil national de l'habitat

II. -

représentants des constructeurs, des maîtres d'oeuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat

Sur désignation de la Fédération nationale du mouvement PACT ARIM pour l'amélioration de l'habitat

Titulaire

président de la Fédération nationale des centres protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat - Association de restauration immobilière (FNCPACT-ARIM)

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Représentant titulaire

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe

ingénieur général des ponts et chaussées, président de la 5e section du Conseil général des ponts et chaussées

au Comité national de l'eau

au titre des représentants de l'Etat

représentants du ministre chargé de l'équipement

Titulaire

ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe

président de section au Conseil général des ponts et chaussées

ingénieur général des ponts et chaussées

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry

représentants de l'Etat

ingénieur général des ponts et chaussées

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

représentants de l'Etat

au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après

directeur du cabinet, et à

au nom du ministre de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

au cabinet du ministre de la ville

Directeur du cabinet

directeur du cabinet, et à

au nom du secrétaire d'Etat à la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

au cabinet du secrétaire d'Etat à la ville

Directeur du cabinet

au cabinet du ministre de la ville

Chargé de mission auprès du ministre

ingénieur général des ponts et chaussées, délégué adjoint de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

responsable des actions de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers, correspondant du Médiateur de la République