délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 9 ou dimanche 10 avril 2022 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 23 et dimanche 24 avril 2022

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

conseiller d'Etat

membres de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage

1° Au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire

a)

rapporteur de la section de l'intérieur au Conseil d'Etat ; 39 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

conseiller d'Etat

pour assister le Conseil national de l'ordre des pharmaciens

titulaire

conseiller d'Etat

rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général

2

membres suppléants

conseiller d'Etat, président

membres de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures

au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe

professeur des universités associé à mi-temps

Disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion

institut d'études politiques de Grenoble

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur)

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2008-octobre 2009

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2008-novembre 2009

maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 23 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres de la commission de contrôle de la consultation de la Martinique

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres de la commission de contrôle

organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller technique au cabinet du Premier ministre

membres de la commission

instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du

portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

président

maître des requêtes au Conseil d'Etat

suppléant du président de la commission paritaire des publications et agences de presse

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998

auditeur de 1re classe

maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur)

rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale

auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat

Conseil d'Etat

élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 1993-1995

à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 1991