rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

EP-CGT, 5

La Commission paritaire de pilotage et de suivi

16 représentants titulaires

1

La Commission paritaire de pilotage et de suivi

16 représentants titulaires

administrateur général de 2e classe des affaires maritimes

chef de service des espaces maritimes et littoraux au sein de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

avec une période probatoire de six mois

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Fédération nationale des transports routiers (FNTR)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Fédération nationale des transports routiers (FNTR)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Fédération nationale des transports routiers (FNTR)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Fédération nationale des transports routiers (FNTR)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Fédération nationale des transports routiers (FNTR)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Fédération nationale des transports routiers (FNTR)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Fédération nationale des transports routiers (FNTR)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF)

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV)

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Au titre des personnes qualifiées

professeur, doyen de la faculté d'économie de Montpellier

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Au titre des personnes qualifiées

président de l'Observatoire régional des transports de la région Bretagne

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Au titre des personnes qualifiées

ancien président du Comité national routier

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Au titre des personnes qualifiées

professeur émérite à l'Université de Lyon-Institut des études politiques

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Au titre des personnes qualifiées

inspecteur général de l'environnement et du développement durable

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Au titre des personnes qualifiées

inspectrice générale de l'environnement et du développement durable

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Au titre des personnes qualifiées

professeure émérite à l'Université Lumière-Lyon II

membres du conseil d'administration du Comité national routier

Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires de transport et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Au titre des personnes qualifiées

inspecteur général de l'environnement et du développement durable

commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de la Guyane

inspecteur général de l'administration du développement durable

commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de la Guyane

membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

représentant de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole

maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

conseillère de coopération et d'action culturelle, directrice d'établissement culturel au sein du centre de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Alger

conseiller d'Etat

auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

directeur général

notaire associé

de

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « Christophe EDELMAYER et Olivier BOURBIGOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice

suppléant du président de la Commission nationale de protection et de réinsertion

vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

en position de disponibilité

sur le fondement du b de

modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat

auditrice de justice

juge au tribunal judiciaire de Nancy

magistrat hors hiérarchie

auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

expert technique international, directeur général adjoint de l'Académie internationale de lutte contre le terrorisme de Jacqueville en République de Côte d'Ivoire

directeur du musée de l'armée

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Essonne (groupe III)

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Essonne

directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan (groupe II)

directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan

directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin (groupe I)

directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin

directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne (groupe I)

directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne

personnel de direction

directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Hérault (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Moselle (groupe III)

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Guyane (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

inspectrice de l'éducation nationale

directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère (groupe I)

avec une période probatoire de six mois

personnel de direction

directrice académique des services de l'éducation nationale du Lot (groupe II)

avec une période probatoire de six mois

ingénieur territorial principal

directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane

avec une période probatoire de six mois

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

sous préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-préfète de Briey (groupe III)

pour une durée initiale de trois ans

secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, sous-préfet du Mans (groupe III)

sous-préfet de Mantes-la-Jolie (groupe II)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfet de Briey (groupe III)

sous-préfet de La Tour-du-Pin (groupe III)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (groupe IV)

secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, sous-préfète du Mans (groupe III)

pour une durée initiale de trois ans

attaché principal d'administration de l'Etat

dans le corps des sous-préfets

attachée principale d'administration de l'Etat

dans le corps des sous-préfets

chef de service comptable de 2e catégorie, chef du pôle recouvrement de la recette interrégionale des douanes de Montpellier (direction interrégionale des douanes d'Occitanie)

assurer l'intérim des fonctions de receveur interrégional des douanes à Montpellier

jusqu'à désignation du nouveau titulaire des fonctions

membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentant des employeurs

Membres suppléants

membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentant des employeurs

Membres suppléants

membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentant des employeurs

(UNEmIG)

présidente suppléante à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admise à faire valoir ses droits à la retraite

après recul de la limite d'âge

administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture

agent contractuel, son adjoint, et à

au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels. »

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels, à

au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels. »

agente contractuelle, son adjointe

au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels. »

secrétaire administratif de classe normale, placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 18

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice générale des collectivités locales

au nom du ministre

dans la limite de ses attributions

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attaché principal, adjoint au chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions

administrateurs de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions

attachés d'administration de l'Etat, à

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet

au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales

secrétaire administrative de classe supérieure, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 17

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la fiscalité locale, à

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des structures territoriales, à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des services publics locaux, et à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe normale, et à

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 8

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 8

dans la limite de leurs attributions respectives

Maëlle Gautier et Imane Qaroual, attachés d'administration de l'Etat

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions

adjointe administrative principale de 2de classe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions

contractuelle, à

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions

à

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe supérieure, et à Manuela Sortais, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du grade transitoire

au nom du ministre chargé du budget, en sa qualité de contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de directrice de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et

dans la limite de ses attributions

les actes suivants