Lois

Finances

Lois

Finances

(Solidaires Finances)

comme représentants du personnel suppléants au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

(UNSA-Cefi)

comme représentants du personnel suppléants au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

(UNSA-Cefi)

comme représentants du personnel suppléants au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

(UNSA-Cefi)

comme représentants du personnel titulaires au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

(Solidaires Finances)

comme représentants du personnel titulaires au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

(UNSA-Cefi)

comme représentants du personnel titulaires au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

conseillère presse

président du conseil d'administration de l'Office national des forêts

directeur adjoint du cabinet du ministre

membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles

représentants employeurs

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membres suppléants

membres de la sous-commission des salaires

représentants des employeurs

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membres suppléants

membres de la sous-commission des conventions et accords

représentants des employeurs

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membres suppléants

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membres suppléants

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membres suppléants

membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles

représentants employeurs

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membres suppléants

membres de la sous-commission des salaires

représentants des employeurs

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membres suppléants

membres de la sous-commission des conventions et accords

représentants des employeurs

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membres suppléants

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membres suppléants

membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles

représentants employeurs

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membre titulaire

membres de la sous-commission des salaires

représentants des employeurs

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membre titulaire

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membres titulaires

membres de la sous-commission des conventions et accords

représentants des employeurs

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membre titulaire

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

membres titulaires

membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres suppléants

membres de la sous-commission des salaires

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres suppléants

membres de la sous-commission des conventions et accords

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres suppléants

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres suppléants

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres suppléants

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres suppléants

membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres suppléants

membres de la sous-commission des salaires

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres suppléants

membres de la sous-commission des conventions et accords

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres suppléants

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres suppléants

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres suppléants

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres titulaires

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres titulaires

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres titulaires

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres titulaires

membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membre titulaire

membres de la sous-commission des salaires

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membre titulaire

membres de la sous-commission des conventions et accords

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membre titulaire

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres titulaires

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres titulaires

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres titulaires

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Au titre des entreprises moyennes et petites

membres de la Commission nationale de la négociation collective

représentants des employeurs

sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Au titre des entreprises moyennes et petites

notaire

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, notaires associés

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, notaires associés

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Audrey BARDOT-FERRAGE et Virginie ROUSSEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial LA BARTHE DE NESTE (Hautes-Pyrénées), 5, route d'Espagne

notaire salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Olivier PORTEJOIE, Olivier PIQUET et Magali LEDENTU-WILLIAMME, notaires

membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten

notaire salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Olivier PORTEJOIE, Olivier PIQUET et Magali LEDENTU-WILLIAMME, notaires

membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten

notaire salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Olivier PORTEJOIE, Olivier PIQUET et Magali LEDENTU-WILLIAMME, notaires

membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten

notaire salariée au sein de l'office de notaire

huissier de justice associé

huissier de justice

huissiers de justice associés

membres de la société civile professionnelle Michel BLOT - Frédéric COUDIERE - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Jean-Luc REGNIER - huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissiers de justice associés

membres de la société civile professionnelle Michel BLOT - Frédéric COUDIERE - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Jean-Luc REGNIER - huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Michel BLOT - Frédéric COUDIERE - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Jean-Luc REGNIER - huissiers de justice associés

notaire

office créé

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Laurent MAGNIN et Loïc FANZEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle François PIGNON, Damien SELOSSE et Marie ETIENNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle François PIGNON, Damien SELOSSE et Marie ETIENNE, huissiers de justice associés

ayant pour nom d'usage CIACNOGHI

huissiers de justice associés

huissiers de justice associés

huissière de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle

huissiers de justice associés

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Frédéric BOUSCASSE et Valérie GARCIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Frédéric BOUSCASSE et Valérie GARCIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DUCAMP-MONOD & Associés, notaires

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Annie COURAULT et Alexis BONAVENTURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Francis CATALA, Emilie BEHAR et Henry AYASTA, notaires associés

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

à l'emploi de cadre de santé paramédical civil stagiaire

du ministère de la défense, le lauréat du concours interne sur titres ouvert

au titre de l'année 2016

Spécialité : manipulateur d'électroradiologie médicale

Général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air

commandant du centre d'expertise aérienne militaire

Général de corps d'armée

chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

président de la section études techniques du Conseil général de l'armement

Colonel du génie

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Général de division

nommé vice-chef d'état-major du Grand quartier général des puissances alliées en Europe

Les rang et appellation de général de corps d'armée

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre

directrice, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense

représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Martinique-Aimé Césaire

administrateur des finances publiques adjoint

agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montpellier-Orb-Hérault

conseiller en charge des territoires, de l'environnement, des mines, de l'agroalimentaire et des petites et moyennes entreprises au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie

conseiller auprès du secrétaire d'Etat, en charge de l'environnement, de l'énergie, du logement, des industries extractives et de première transformation, au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie

administratrice générale des finances publiques

directrice de l'immobilier de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris

conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour)

conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

conseiller maître (hors tour)

conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres

conseiller maître (2e tour)

conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres

conseiller maître (1er tour)

conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme préfète de la Vienne

conseillère maître (hors tour)

administrateur civil

premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

administrateur civil hors classe, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de ses attributions

maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de gestion des recettes

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif stagiaire de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de ses attributions

adjointe administrative de deuxième classe de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de gestion des recettes

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de deuxième classe de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de gestion des recettes

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjudante de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de gestion des recettes

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

maréchal des logis de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

adjointe administrative de première classe de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions

secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat et chef du centre des prestations financières

au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous direction des programmes et de l'achat

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placé sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières

administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires immobilières et chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, chargé de la mission du contrôle interne et de la maîtrise des risques, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision

attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du centre des prestations financières

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 19 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

administratrice civile, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision

ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des services techniques

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

Colonel

adjoint au sous-directeur des réseaux radio

dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux radio

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Commissaire divisionnaire

sous-directeur des supports opérationnels

dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Commissaire divisionnaire

sous-directeur des réseaux radio

dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

sous-directeur des systèmes d'information

dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

adjoint au sous-directeur des supports opérationnels

dans la limite des attributions de la sous-direction des supports opérationnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Colonel

sous-directeur des applications de commandement

dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Contrôleur général

adjoint au chef de service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Commissaire divisionnaire

adjoint au sous-directeur des applications de commandement

dans la limite des attributions de la sous-direction des applications de commandement

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Commissaire divisionnaire

adjoint au sous-directeur des systèmes d'information

dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

Commissaire divisionnaire

adjoint au sous-directeur des réseaux radio

dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux radio

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, et à

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, son adjointe

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

médecin en chef des armées de 1re classe, chef du service de santé des gens de mer

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer

administrateur en chef de 1e classe des affaires maritimes, directeur du service à compétence nationale « Armement des phares et balises »

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires maritimes

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur en chef de 1e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à

au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques