conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du Casier judiciaire national

attachée d'administration principale, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l'administration générale

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du Casier judiciaire national

attachée d'administration principale, responsable du pôle finances-courrier

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du Casier judiciaire national

agent contractuel, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VIII. - Au bureau des équipements

agent contractuel, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VIII. - Au bureau des équipements

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau et, dans la limite des actes de gestion, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

agent contractuel, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

attaché principal d'administration, chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au laboratoire du développement durable, de l'innovation et des bonnes pratiques

attaché principal d'administration, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au laboratoire du développement durable, de l'innovation et des bonnes pratiques

attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de l'accompagnement managérial et de la gestion personnalisée des corps de direction

attaché d'administration, chef de la section des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de l'accompagnement managérial et de la gestion personnalisée des corps de direction

attaché principal d'administration, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de l'accompagnement managérial et de la gestion personnalisée des corps de direction

attaché d'administration, responsable budgétaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'immobilier

directeur technique, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'immobilier

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de section de la gestion des personnels de surveillance

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels de surveillance et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation

attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IX. - Au bureau de l'appui, de la performance et de la maîtrise des risques des ressources humaines

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjoint au chef de département

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats

administrateur de l'Etat, chef de département, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats

directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion déléguée

attaché d'administration, chef de la section des évaluations

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de l'organisation du travail des personnels

directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de l'organisation du travail des personnels

commandant pénitentiaire, chef de la section de l'organisation des services

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de l'organisation du travail des personnels

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la synthèse

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la synthèse

attaché d'administration, rédacteur, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directeur des services pénitentiaires, chef de la section criminalité organisée, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

capitaine pénitentiaire, rédacteur, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directeur des services pénitentiaires, chef de la section régimes de détention et évaluation des normes, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directeur des services pénitentiaires, rédacteur

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

attaché d'administration, adjoint au chef de la section de la formation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de la section de la formation, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la section du recrutement, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la prévention des risques

directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - A

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - A

directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau défense sécurité, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, responsable de la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de pôle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires, directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

maître des requêtes au Conseil d'Etat détaché dans le corps des administrateurs de l'Etat, chargé des fonctions de sous-directeur de l'expertise

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chargé de mission expertise et valorisation des pratiques professionnelles

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, adjoint à la cheffe de la mission de lutte contre la radicalisation violente

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de la mission de lutte contre les violences, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint à la cheffe de la mission de contrôle interne, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, secrétaire général de la mission de contrôle interne

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur des services pénitentiaires d'outre-mer

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle financier

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps communs

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps communs

attachée d'administration, cheffe de la section des corps communs

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps communs

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au laboratoire du développement durable, de l'innovation et des bonnes pratiques

agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau des systèmes d'information

attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau des systèmes d'information

attachée d'administration, cheffe de la section des directeurs des services pénitentiaires, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de l'accompagnement managérial et de la gestion personnalisée des corps de direction

directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'immobilier

attachée d'administration, cheffe de la section du personnel de surveillance, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels de surveillance et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

attachée d'administration, adjointe à la cheffe de section de la gestion des personnels de surveillance, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels de surveillance et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

administratice de l'Etat, cheffe de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels de surveillance et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels de surveillance et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation

attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IX. - Au bureau de l'appui, de la performance et de la maîtrise des risques des ressources humaines

directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats

secrétaire administrative, rédactrice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

directrice des services pénitentiaires, cheffe de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

directrice des services pénitentiaires, cheffe de section du suivi national des équipes régionales d'intervention et de sécurité, de la cynotechnique et de l'équipement, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

directrice des services pénitentiaires, cheffe de section, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

officier, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

agent contractuel, cheffe de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de l'expertise juridique

directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de l'expertise juridique

directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de l'expertise juridique

agent contractuel, cheffe de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion déléguée

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de la section des politiques de prise en charge, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section de la surveillance électronique, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

magistrate du second grade, adjointe au chef de département, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

officier, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

officier, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

attachée d'administration, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

attachée d'administration, rédactrice, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du pôle isolement, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

agent contractuel, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

agent contractuel, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

agent contractuel, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

agent contractuel, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

attachée d'administration, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

agent contractuel, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

officier, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

attachée d'administration, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

attachée principale d'administration, adjointe la cheffe de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

attaché principale d'administration, cheffe de la section du recrutement, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la prévention des risques

directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section protection des établissements et des services

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la prévention des risques

directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section évaluation des publics, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la prévention des risques

directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - A

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - A

attachée principale d'administration, cheffe du pôle de soutien de l'administration centrale, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, adjointe au sous-directeur de l'insertion et de la probation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration, cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur de l'expertise

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, directrice de la communication, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat du premier grade, cheffe de la mission de lutte contre la radicalisation violente, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, adjointe au chef de la mission de lutte contre les violences

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission de contrôle interne, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire générale à la direction des services pénitentiaires d'outre-mer

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens

ou de valider, dans l'application Chorus Formulaire, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » sur l'UO logistique de l'administration centrale (LGAC) relevant du budget opérationnel de programme du SAAM (CEN2)

dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens

dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre de l'administration centrale, avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire

agent contractuel, directeur de cabinet de la directrice de la communication

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction et d'un montant inférieur à 500 000 euros HT

agent contractuel, chef du département expertise, « contenus et influence »

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT

agente contractuelle, directrice adjointe de la communication

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction

agente contractuelle, cheffe adjointe à la cheffe du département d'appui stratégique

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT

administratrice de l'Etat, cheffe de la mission affaires générales

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission affaires générales

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction

agente contractuelle, cheffe adjointe au chef du département expertises « contenus et influence »

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT

agente contractuelle, coordinatrice audiovisuel et technique

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 5 000 euros HT

agente contractuelle, cheffe du département d'appui stratégique

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT

agente contractuelle cheffe adjointe au chef du département expertises « contenus et influence »

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT

agente contractuelle, directrice adjointe de la communication

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction

SACDD classe supérieur

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction

administrateur de l'Etat, adjoint du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général, à la fonction publique et aux interventions des services du pôle ministériel dans la réalisation d'opérations de travaux publics pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements après la réception de ces travaux, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint du chef de bureau, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative principale de deuxième classe, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à la validation et la signature des bons de commandes et certification des services faits relatifs aux dépenses de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS et pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques ainsi que pour les questions relatives à la coordination normative et territoriale assurée pour cette direction

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative de première classe, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du

susvisé

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département des ressources et de la législation, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives au droit des données et du numérique, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

commissaire divisionnaire, sous-directrice du numérique et de la biométrie

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « laboratoire de police scientifique »

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe à la cheffe du service national de police scientifique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « service central et services territoriaux »

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens

ou de valider, dans l'application Chorus Formulaire, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » sur l'UO logistique de l'administration centrale (LGAC) relevant du budget opérationnel de programme du SAAM (CEN2) et pour le programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et sur les seules dépenses de fonctionnement courant de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (BOP central « CENT » - action 1 - sous-action 4 - UO SAAM)

dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens

dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre de l'administration centrale, avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire

attachée d'administration hors-classe, cheffe du bureau de gestion des contractuels, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de gestion des contractuels

conseiller d'administration des affaires sociales, secrétaire général

au nom de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes ressortissants aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales, en matière de gestion des ressources, de gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales et du fonctionnement du service

agente contractuelle, responsable du pôle formation

au nom de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous documents relatifs à la présence, au temps de travail et à la gratification des étudiants en stage ou en alternance au sein de l'inspection générale des affaires sociales

inspectrice générale des affaires sociales, adjointe au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargée des missions

au nom de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, décisions ou conventions, ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales à l'exclusion des décrets

inspectrice des affaires sociales de 1re classe, adjointe au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargée des opérations, des ressources et des mobilités

au nom de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, décisions ou conventions, ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle ressources humaines

au nom de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles

les actes relatifs à la gestion individuelle du personnel de l'inspection générale des affaires sociales, à l'exclusion des arrêtés

attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budget, logistique et coordination

ou de valider notamment dans le système d'information Chorus au nom de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses du service et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement, l'engagement et à la liquidation de la dépense