Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Députés

Titulaires, Suppléants

N

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

N

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi visant à offrir, des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Députés

Titulaires, Suppléants

professeure de sport de classe exceptionnelle

directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg (groupe II) pour une première période de cinq ans, du 1er septembre 2026 au

conseillère formation au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Charente (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

membre du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

représentant titulaire du ministre chargé du budget

conseiller budgétaire et finances locales au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

en France la profession de pharmacien

en officine

en France la profession de pharmacien

en industrie

en France la profession de pharmacien

en officine

en France la profession de pharmacien

en officine

en France la profession de pharmacien dans la spécialité « pharmacie hospitalière »

en France la profession de pharmacien dans la spécialité « pharmacie hospitalière »

en France la profession de pharmacien dans la spécialité « pharmacie hospitalière »

en France la profession de pharmacien dans la spécialité « pharmacie hospitalière »

en France la profession de pharmacien dans la spécialité « pharmacie hospitalière »

en France la profession de pharmacien dans la spécialité « pharmacie hospitalière »

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

dans son corps d'origine, admise

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er janvier 2027

attachée principale d'administration de l'Etat, détachée dans un emploi de chef de mission

à faire valoir ses droits à la retraite

après recul de la limite d'âge, et radié des cadres

à compter du 1er janvier 2027

attaché d'administration de l'Etat

commissaire aux comptes, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

5°

commissaires aux comptes désignés

sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

dont un au moins inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables

commissaire aux comptes, suppléant

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

5°

commissaires aux comptes désignés

sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

dont un au moins inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables

commissaire aux comptes, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

5°

commissaires aux comptes désignés

sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

dont un au moins inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables

commissaire aux comptes, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

5°

commissaires aux comptes désignés

sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

dont un au moins inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables

professeur des universités en sciences de gestion à l'université de Lorraine, suppléant

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

4°

membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences

maître de conférences à l'université Aix-Marseille, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

4°

membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences

de cassation délégué

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

1°

président du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

premier président de cour d'appel, titulaire

avocat général près la Cour de cassation, suppléant

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

1°

président du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

commissaire aux comptes, suppléante

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

5°

commissaires aux comptes désignés

sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

dont un au moins inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables

commissaire aux comptes, suppléante

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

5°

commissaires aux comptes désignés

sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

dont un au moins inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables

commissaire aux comptes, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

5°

commissaires aux comptes désignés

sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

dont un au moins inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables

commissaire aux comptes, suppléante

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

5°

commissaires aux comptes désignés

sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

dont un au moins inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables

maîtresse de conférences à l'institut d'administration des entreprises de Nice, suppléante

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

4°

membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences

professeure des universités en sciences de gestion à l'institut d'administration des entreprises de Grenoble, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

4°

membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences

directrice générale, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

3°

représentant de l'Autorité des normes comptables

directrice technique normes françaises, suppléante

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

3°

représentant de l'Autorité des normes comptables

directrice de la division financière de la Haute Autorité, titulaire

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

2°

représentant de la Haute Autorité de l'audit

directrice de la division des contrôles EIP, suppléante

membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude

commissaire aux comptes

2°

représentant de la Haute Autorité de l'audit

son suppléant

sa suppléante

sa suppléante

sa suppléante

ainsi que

maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de la Cour de justice de l'Union européenne

à compter du 1er septembre 2026

afin de continuer d'exercer les fonctions de référendaire

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à compter du 1er septembre 2026

afin de continuer d'exercer les fonctions de conseiller juridique près la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Catherine TOMBECK - Pierre-Henry FOUILLEUL et François-Xavier RAMBAUD, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Catherine TOMBECK - Pierre-Henry FOUILLEUL et François-Xavier RAMBAUD, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Catherine TOMBECK - Pierre-Henry FOUILLEUL et François-Xavier RAMBAUD, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

de

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », titulaire d'un office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Office Notarial des Issambres »

commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GWA ÎLE DE FRANCE EST »

ayant pour nom d'usage ANDRE

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BOUVET ET ASSOCIÉS »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « N.E.C.A EGUILLES NOTAIRES »

commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Adrien BLANCHET, commissaire-priseur judiciaire associé »

juge au tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Vice-président

vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents

premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents

magistrat du deuxième grade placé en position de disponibilité

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents

vice-président au tribunal judiciaire de Nanterre

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents

vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents

vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents

vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Créteil

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Bobigny affectée au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents

vice-présidente au tribunal judiciaire de Meaux

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents

vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidents

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE PARIS

Substitute du procureur général

procureure de la République adjointe près le tribunal judiciaire de Créteil

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Procureure de la République anti-criminalité organisée adjointe près le tribunal judiciaire de Paris

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juillet 2026

conseillère à la cour de cassation

magistrate du premier grade

juge au tribunal judiciaire de Versailles

à faire valoir ses droits à la retraite

première avocate générale près la Cour de cassation

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

présidente de section au tribunal administratif de Paris

à compter du 1er septembre 2026

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la Cour national du droit d'asile

présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er septembre 2026

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Rennes

président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles

à compter du 1er septembre 2026

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Lyon

président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles

à compter du 1er septembre 2026

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Toulouse

président de chambre à la cour administrative d'appel de Toulouse

à compter du 1er septembre 2026

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Dijon

président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy

à compter du 1er septembre 2026

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes

première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Nantes

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller au tribunal administratif de Nantes

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Lille

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Lille

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de la Guyane

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère au tribunal administratif de Lyon

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Grenoble

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller au tribunal administratif de Lyon

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère au tribunal administratif de Paris

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif d'Amiens

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal du stationnement payant

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente aux tribunaux administratifs de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère au tribunal administratif de Nîmes

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de chambre à la chambre territoriale de la Cour nationale du droit d'asile de Toulouse

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Versailles

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller au tribunal administratif de Paris

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Versailles

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Versailles

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Toulouse

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Toulouse

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère à la cour administrative d'appel de Toulouse

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère au tribunal administratif de Toulon

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Strasbourg

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller au tribunal administratif de Limoges

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Poitiers

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère au tribunal administratif d'Orléans

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif d'Orléans

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Melun

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller au tribunal administratif de Lyon

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Grenoble

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère au tribunal administratif de Grenoble

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Grenoble

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller au tribunal administratif de Nantes

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère au tribunal administratif de Montreuil

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère au tribunal administratif de Montreuil

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller au tribunal administratif de Besançon

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif de Besançon

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vice-président au tribunal administratif d'Amiens

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère au tribunal administratif de Nantes

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère au tribunal administratif de Nice

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère à la cour administrative d'appel de Toulouse

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse

à compter du 1er septembre 2026

première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Nancy

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller en service détaché

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président assesseur à la cour administrative d'appel de Douai

à compter du 1er septembre 2026

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux

à compter du 1er septembre 2026

membre titulaire du conseil d'administration de France Travail

représentant de Force Ouvrière

du sous-marin nucléaire d'attaque Perle - équipage Rouge

aux commandements suivants

SOUS-MARINS

Officiers de marine

Le capitaine de frégate

du sous-marin nucléaire d'attaque Perle - équipage Rouge puis du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste - équipage Rouge

aux commandements suivants

SOUS-MARINS

Officiers de marine

Le capitaine de corvette

inspecteur général des services actifs de la police nationale

à compter du 1er novembre 2026

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

inspecteur général des services actifs de la police nationale

à compter du 1er novembre 2026

directeur départemental des territoires de l'Orne

conseillère cultes, immigration et élections au cabinet du ministre de l'intérieur

inspecteur général des services actifs de la police nationale

directeur national adjoint de la police judiciaire en charge des opérations à Nanterre (92)

inclus

à l'ordre de la Nation

Par le Premier ministre

Le ministre de l'intérieur

à l'ordre de la Nation

Fait le

sergent de sapeurs-pompiers volontaires d'un engagement total, décédé le

lors d'un feu d'espace naturel, au cours duquel il a été mortellement blessé par la chute d'un bloc rocheux

à l'ordre de la Nation

à faire valoir ses droits à la retraite

premier conseiller de chambre régionale des comptes

ingénieur de recherche, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises

au nom du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, sous-directeur diagnostic et prévisions de la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général

aux fins d'exercice des permanences du 3 au

inclus

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, sous-directeur de la transition écologique de la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général

aux fins d'exercice des permanences du 3 au

inclus

ingénieur des mines du deuxième grade, sous-directeur banques et financements d'intérêt général de la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général

aux fins d'exercice des permanences du 24 au

inclus

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, sous-directeur des politiques sectorielles de la direction générale du Trésor, et à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général

aux fins d'exercice des permanences du 10 au

inclus

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général du Trésor

aux fins d'exercice des permanences du 24 au

inclus

ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée du grade transitoire, chef du service des finances publiques et des politiques sociales de la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général du Trésor

aux fins d'exercice des permanences du 17 au

inclus

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, sous-directeur des politiques macro-économiques

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général du Trésor

aux fins d'exercice des permanences du 10 au

inclus

administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice du financement des entreprises et des marchés financiers, et à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général

aux fins d'exercice des permanences du 24 au

inclus

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, sous-directrice des politiques sociales et emploi de la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général

aux fins d'exercice des permanences du 17 au

inclus

administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des affaires financières multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor, et à

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général

aux fins d'exercice des permanences du 17 au

inclus

administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des affaires financières multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général

aux fins d'exercice des permanences du 10 au

inclus

ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, cheffe du service des politiques macro-économiques et des affaires européennes de la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général du Trésor

aux fins d'exercice des permanences du 3 au

inclus

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général, à la fonction publique et aux interventions des services du pôle ministériel dans la réalisation d'opérations de travaux publics pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements après la réception de ces travaux, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau, pour les affaires relatives à la mer, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports

attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative principale de deuxième classe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit des données et du numérique, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à la validation et la signature des bons de commandes et certification des services faits relatifs aux dépenses de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, dans le cadre de l'utilisation du Système d'information CHORUS et pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques ainsi que pour les questions relatives à la coordination normative et territoriale assurée pour cette direction

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative de première classe, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du

susvisé

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du département des ressources et de la législation

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle législation et territoires, pour les affaires relatives à la coordination normative et territoriale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

chef d'état-major de la force de l'aéronautique navale

au nom du ministre, les décisions d'accord ou de refus pour toute participation d'un aéronef militaire étranger à un spectacle aérien public ou à un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord organisé par la marine

en application du II du SAP.AUT.120 de l'annexe II et du II du SAPA.AUT.105 de l'annexe III de l'arrêté du

susvisé, ou, dans le cas d'un spectacle aérien public organisé par une autorité autre que militaire, lorsque ledit aéronef appartient à une marine étrangère

Vice-amiral

commandant de la force de l'aéronautique navale

au nom du ministre, les décisions d'accord ou de refus pour toute participation d'un aéronef militaire étranger à un spectacle aérien public ou à un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord organisé par la marine

en application du II du SAP.AUT.120 de l'annexe II et du II du SAPA.AUT.105 de l'annexe III de l'arrêté du

susvisé, ou, dans le cas d'un spectacle aérien public organisé par une autorité autre que militaire, lorsque ledit aéronef appartient à une marine étrangère