inspectrice générale des affaires sociales (5e tour)

présidente de la communauté urbaine du Grand Reims

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des parlementaires et des personnalités qualifiées

personnalité qualifiée en matière de politique de la ville

Titulaire

présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

par intérim directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse

la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, déléguée interministérielle à la jeunesse

administratrice de l'Etat hors classe

sous-directrice du financement du système de soins auprès du directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale des ministères sociaux

avec une période probatoire de six mois

à faire valoir ses droits à la retraite

anticipée pour invalidité non imputable au service et radiée des cadres

inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire

directrice adjointe du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde

au grade de directrice du travail

inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin

au grade de directrice adjointe du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

au titre des carrières longues, et radié des cadres

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle

directeur du travail, en détachement auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer

inspecteur du travail, en fonction à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique

au grade de directeur adjoint du travail

directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, unité départementale de Paris

au grade de directeur du travail

inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse

au grade de directeur adjoint du travail

inspectrice du travail, en détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture

au grade de directrice adjointe du travail

directrice du travail hors classe, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados

au grade de directrice du travail hors classe à l'échelon spécial

inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier

au grade de directrice adjointe du travail

inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire

au grade de directrice adjointe du travail

directeur adjoint du travail, en fonction à la direction des ressources humaines

au grade de directeur du travail

inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée

au grade de directeur adjoint du travail

inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs

au grade de directrice adjointe du travail

directrice adjointe du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège

au grade de directrice du travail

directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire

au grade de directrice du travail

inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche

au grade de directrice adjointe du travail

directrice du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire

au grade de directrice du travail hors classe

directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe

au grade de directeur du travail

agent comptable de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

ingénieur civil de défense hors classe

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de défense hors classe

Colonel

secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la réserve militaire

en remplacement du général de brigade Philippe DELAPIERRE

Colonel

secrétaire général adjoint de la garde nationale

en remplacement du général de brigade Philippe DELAPIERRE

directrice adjointe de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Ingénieur général hors classe de l'armement

Les rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle

dans la 1re section des officiers généraux

au tribunal administratif de Toulouse

au tribunal administratif de Toulouse

au tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Rouen

au tribunal administratif de Poitiers

au tribunal administratif d'Orléans

au tribunal administratif de Nantes

au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Marseille

au tribunal administratif de Marseille

au tribunal administratif de Marseille

au tribunal administratif de Lyon

au tribunal administratif de Lille

au tribunal administratif de Grenoble

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

au tribunal administratif de Caen

au tribunal administratif de Caen

au tribunal administratif de Bordeaux

au tribunal administratif de Bordeaux

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « CAPDEVILLE & DAGNAN, Notaires associés », anciennement dénommée « COYOLA, CAPDEVILLE & DAGNAN, Notaires associés »

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ROCHELOIS - BESINS & ASSOCIES »

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ROCHELOIS - BESINS & ASSOCIES »

de

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ROCHELOIS - BESINS & ASSOCIES »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL LES ALERIONS »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES 1504 »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES 1504 »

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierrette Deloubes et Jean-Louis Hallouin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yves-Antoine BRUMIER & Isabelle JOUAN, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « Maya BRAVO, Notaire »

greffière de tribunal de commerce associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MYRIAM BAROU-GALLET, TITULAIRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON »

greffier de tribunal de commerce

magistrate du premier grade

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

coordonnatrice de formation

conseiller à la cour d'appel de Paris

auprès de la Banque de France

expert juridique de haut niveau à la direction des infrastructures de marchés, de l'innovation et des paiements

magistrat du second grade de l'ordre judiciaire

au premier grade

à faire valoir ses droits à la retraite

secrétaire des affaires étrangères principal

conseiller des affaires étrangères hors classe

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie

ministre plénipotentiaire

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne

administratrice générale de l'Etat

ambassadrice pour la diplomatie publique en Afrique

maréchal des logis

mandataire suppléant du régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de Mayotte

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des frontières à la direction centrale de la police aux frontières à Paris (75)

inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe de la police aux frontières à Paris (75)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

commissaire générale de police, préfiguratrice de la formation spécialisée du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation compétente pour la police nationale (DGPN) à Paris (75)

inspectrice générale des services actifs de la police nationale, préfiguratrice de la formation spécialisée du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation compétente pour la police nationale (DGPN) à Paris (75)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

chargée de mission au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur

représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

membre suppléant

secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur

représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

membre titulaire

préfet des Pyrénées-Atlantiques

haut-commissaire de la République en Polynésie française

inspectrice des finances publiques

agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Brette-les-Pins et La Germinière

inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Carcassonne

inspecteur des finances publiques

agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles La Barotte - Haute Côte-d'Or

contrôleur principal des finances publiques

agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Sartène

inspecteur des finances publiques

agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Amboise-Chambray-lès-Tours

contrôleuse des finances publiques

agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Joseph

administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, titulaire

membres du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget

administrateur de l'INSEE hors classe, chef du bureau « Transports et énergie » à la direction générale du Trésor

membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin

représentant du ministre chargé de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

titulaire

administrateur de l'INSEE hors classe, chef du bureau « Transports et énergie » à la direction générale du Trésor

membre de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud

représentant du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

titulaire

préfète de l'Aveyron

du corps administrateurs des finances publiques

date de sa titularisation dans le corps des préfets

directeur adjoint de la direction de l'information légale et administrative

dans leurs mandats de membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

personnalités qualifiées en matière de diffusion publique d'informations

membre suppléant

directrice de l'information légale et administrative

dans leurs mandats de membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

personnalités qualifiées en matière de diffusion publique d'informations

membre titulaire

professeur spécialisé en intelligence artificielle et en sciences cognitives appliquées

membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

professeurs de l'enseignement supérieur

membre suppléant

conseillère d'Etat

membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

membres du Conseil d'Etat

membre suppléant

vice-président honoraire du Conseil d'Etat

membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

membres du Conseil d'Etat

membre titulaire

professeur de droit public

membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

professeurs de l'enseignement supérieur

membre titulaire

conseillère référendaire

membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

membres de la Cour des comptes

membre suppléant

conseiller maître en service extraordinaire

membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

membres de la Cour des comptes

membre titulaire

vice-président honoraire du Conseil d'Etat

président de la Commission d'accès aux documents administratifs

conseillère maître à la Cour des comptes

présidente de chambre à la Cour des comptes

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé

attaché principal d'administration de l'Etat

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé

attaché d'administration de l'Etat

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124) de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances »

administrateur général de l'Etat, secrétaire général de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la division de l'aide à la prise de décision

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

pharmacien inspecteur en chef de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

pharmacien général de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

agent contractuel de catégorie A, chef de la mission pour les outre-mer

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

1° Pour la direction générale

agent contractuel de catégorie A, chef de la mission stratégie et recherche

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

1° Pour la direction générale

attachée d'administration de l'Etat

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé

secrétaire administrative

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé

contractuelle, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

contractuelle, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

1° Pour la direction générale

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

1° Pour la direction générale

médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire générale du Haut Conseil de la santé publique

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux chefs de division, adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

4° Pour le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique

médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire générale du Haut Conseil de la santé publique

de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Chorus DT, dans le périmètre des attributions du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique

valideur hiérarchique

administrateur général de l'Etat, secrétaire général de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la division de l'aide à la prise de décision

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint au chef de la division de l'aide à la prise de décision

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

pharmacien inspecteur en chef de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

pharmacien général de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

agent contractuel de catégorie A, chef de la mission pour les outre-mer

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

agent contractuel de catégorie A, chef de la mission stratégie et recherche

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général »

contractuelle, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

contractuelle, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la veille et de la sécurité sanitaire

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire

agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

directeur financier et juridique

tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes

directeur adjoint à la direction des affaires européennes et internationales

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire

mentionné à l'article 10

directeur de la création, des territoires et des publics

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur des affaires européennes et internationales

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur général délégué

tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des nominations aux emplois de direction

mentionnés à l'article R. 113-3 du code du cinéma et de l'image animée

directeur du numérique

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du patrimoine cinématographique

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du patrimoine cinématographique, et

toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT

chef du service des ressources humaines

tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel

chef du service du budget

tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeurs adjoints à la direction du cinéma

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que la délégataire

mentionnée à l'article 18

à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que la délégataire

mentionnée à l'article 18

directeur du patrimoine cinématographique

chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance

chef du service du budget

chef du service des visas et de la classification

chef du service des ressources humaines

chef du service des financements

chef du service de la création numérique

chef du service de l'exploitation

chef du service de l'attractivité

chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections

chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections

directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire

mentionné à l'article 30

directrice du cinéma

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

secrétaire générale adjointe

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire

mentionnée à l'article 6

secrétaire générale

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe de la communication

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire

mentionnée à l'article 14

directrice des études, des statistiques et de la prospective

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service des études et des statistiques

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

chef du service de la création

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe à la direction de l'audiovisuel

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire

mentionnée à l'article 21

directrice de la communication

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire

mentionné à l'article 27

directrice de l'audiovisuel

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe en charge des affaires financières à la direction financière et juridique

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs au recettes

directrice adjointe à la direction du numérique

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire

mentionné à l'article 24

directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections

toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT

secrétaire générale adjointe et à

tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel

secrétaire générale, à

tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel

directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections

chef du service laboratoire-restauration

chef du service du soutien à la production et à la distribution

chef du service du soutien à l'animation et à la fiction

chef du service du soutien au documentaire

chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel

chef du service des industries techniques et de l'innovation

chef du service des entrées en salles

chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution

chef du service des affaires juridiques et de la réglementation

chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant

chef du service de la vidéo physique et en ligne

chef du service de l'organisation et des systèmes d'information

chef du service de l'inspection

chef du service conservation et logistique des collections

chef de la mission de la diffusion

directeur général délégué

au nom du ministre chargé de la culture, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée

directeur adjoint à la direction du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

directeur adjoint à la direction du cinéma, et à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à R. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

chef du service des visas et de la classification

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à R. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

chef du service des entrées en salles

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

directrice du cinéma, à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée

directrice du cinéma, à

au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré

en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à R. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement

mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code

Contre-amiral

adjoint au directeur central du service de soutien de la flotte, sans limitation de montant

au nom du ministre

tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction centrale du service de soutien de la flotte

Ingénieur cadre technico-commercial

chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale, sans limitation de montant

au nom du ministre

tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction centrale du service de soutien de la flotte

Contre-amiral

adjoint au directeur central du service de soutien de la flotte

dans la limite des attributions de la direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef de l'armement

chargé des fonctions de sous-directeur technique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur cadre technico-commercial

chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de frégate

chargé des fonctions de sous-directeur logistique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

chargée des fonctions de sous-directeur des plans et méthodes

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contrôleur principal des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjoint administratif principal de première classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agent administratif principal des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale de première classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale de deuxième classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale de première classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du centre de gestion financière

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint à la cheffe du service centre de gestion financière 1

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques de 1re classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur principal des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques de 1re classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques de 1re classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire administratif de classe supérieure

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service centre de gestion financière 2

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques de 2e classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques de 1re classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agent administratif principal des finances publiques de 1re classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur principal des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques de 2e classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur principal des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques de 2e classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe du service centre de gestion financière 3

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur principal des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspecteur des finances publiques, chef du service centre de gestion financière 2

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjoint administratif principal de 2e classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière