Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Composition

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

adjoint à la déléguée au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

dans les mêmes conditions

adjoint à la cheffe du service de contrôle banque 6

dans les mêmes conditions

adjoint à la cheffe du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques

dans les mêmes conditions

adjoint au chef du service du contrôle sur place

dans les mêmes conditions

adjoint au Directeur de la première direction du contrôle des banques

dans les mêmes conditions

adjoints au directeur des affaires internationales

dans les mêmes conditions

adjoint au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

dans les mêmes conditions

adjoints au chef du service de contrôle banque 2

dans les mêmes conditions

adjoint à la directrice des contrôles spécialisés et transversaux

dans les mêmes conditions

adjoint au chef du service de contrôle 2

dans les mêmes conditions

adjoints à la cheffe du service des organismes d'assurance

dans les mêmes conditions

adjoints à la cheffe du service de contrôle assurance 2

dans les mêmes conditions

adjoint à la cheffe du service d'analyse des risques assurance

dans les mêmes conditions

adjoints à la chef du service des affaires internationales banques

dans les mêmes conditions

adjoint au chef du service d'analyse des risques bancaires

dans les mêmes conditions

adjoint au chef du service de contrôle assurance 4

dans les mêmes conditions

adjointes à la cheffe du service des ressources humaines

dans les mêmes conditions

adjoint au chef du service de contrôle banque 1

dans les mêmes conditions

adjoint au chef du service du secrétariat et de coordination du MSU

dans les mêmes conditions

adjoint à la directrice des affaires juridiques

dans les mêmes conditions

dans les mêmes conditions

adjoint au chef du service des établissements et des procédures spécialisées

dans les mêmes conditions

adjoint au directeur de la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

dans les mêmes conditions

adjoints au chef du service de contrôle banque 3

dans les mêmes conditions

adjoint à la cheffe du service de contrôle 3

dans les mêmes conditions

adjoint au chef du service d'assistance, de gestion des applications et de maîtrise d'ouvrage

dans les mêmes conditions

adjoints au directeur d'études et d'analyse des risques

dans les mêmes conditions

adjointe au directeur du contrôle des pratiques commerciales

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du service de contrôle assurance 1

dans les mêmes conditions

adjointe au directeur des autorisations

dans les mêmes conditions

adjointes à la cheffe du service du droit privé et financier

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du service des affaires comptables internationales

dans les mêmes conditions

adjoints à la cheffe du service de contrôle banque 8

dans les mêmes conditions

adjointe à la cheffe du service de contrôle 1

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du service de contrôle assurance 5

dans les mêmes conditions

adjointes à la cheffe du service de contrôle banque 5

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du service de contrôle assurance 7

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du service de contrôle assurance 6

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du service des affaires internationales assurances

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du service de contrôle assurance 8

dans les mêmes conditions

adjointe au chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux

dans les mêmes conditions

adjointes à la cheffe du service de l'immobilier, de la gestion financière et des moyens

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du service de contrôle permanent

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du service d'études, de documentation et de statistiques

dans les mêmes conditions

adjointes à la directrice de la première direction du contrôle des assurances

dans les mêmes conditions

adjointe à la cheffe du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne

dans les mêmes conditions

adjointe au directeur de la deuxième direction du contrôle des assurances

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du service de contrôle banque 4

dans les mêmes conditions

chef du service d'études, de documentation et de statistiques, à la direction d'études et d'analyse des risques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directeur du contrôle des pratiques commerciales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

au nom de la secrétaire générale

chef du service des affaires internationales assurances à la direction des affaires internationales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de contrôle banque 1 à la première direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directeur des ressources humaines et des moyens

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions

directeur des affaires internationales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

chef du service de contrôle assurance 5 à la deuxième direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef de du service de contrôle assurance 4 à la première direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directeur de la deuxième direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services de contrôle placés sous son autorité

chef du service du secrétariat et de coordination du MSU à la direction des affaires internationales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

responsable du pôle d'analyse, de stratégie et de coopération à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce pôle

directeur de la première direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

chef du service de contrôle permanent à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de contrôle assurance 6 à la deuxième direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

au nom de la secrétaire générale

chef du service de contrôle assurance 8 à la deuxième direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

au nom de la secrétaire générale

directeur des autorisations

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

chef du service du contrôle sur place à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des autorisations

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de contrôle banque 2 à la première direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de contrôle assurance 1 à la première direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de contrôle banque 4 à la première direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la direction des autorisations

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service des affaires comptables internationales à la direction des affaires internationales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef de du service de contrôle assurance 7 à la deuxième direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service d'assistance, de gestion des applications et de maîtrise d'ouvrage à la direction des ressources humaines et des moyens

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service

directeur d'études et d'analyse des risques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

chef du service d'analyse des risques bancaires, à la direction d'étude et d'analyse des risques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de contrôle banque 3 à la première direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directeur de la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de contrôle 2 à la direction du contrôle des pratiques commerciales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

adjointes au chef du service de contrôle banque 7 à la deuxième direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directrice des contrôles spécialisés et transversaux

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

directrice des affaires juridiques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

déléguée au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des agents placés sous son autorité

première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

au nom de la secrétaire générale

cheffe du service du droit privé et financier à la direction des affaires juridiques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

adjointe au directeur de la deuxième direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

cheffe du service de l'immobilier, de la gestion financière et des moyens à la direction des ressources humaines et des moyens

au nom de la secrétaire générale les actes visés à l'article 12-1 de la présente délégation

dans la limite de ses attributions et des dispositions de ce même article 12-1

cheffe du service de contrôle banque 6 à la deuxième direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service de contrôle banque 8 à la deuxième direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directrice de la première direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services de contrôle placés sous son autorité

cheffe du service de contrôle banque 5 à la deuxième direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service des organismes d'assurance à la direction des autorisations

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service de contrôle 1 à la direction du contrôle des pratiques commerciales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

adjointe au chef du service de contrôle assurance 3 à la première direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service d'analyse des risques assurance, à la direction d'études et d'analyse des risques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service de contrôle 3 à la direction du contrôle des pratiques commerciales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service de contrôle assurance 2 à la première direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne à la direction des affaires juridiques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines et des moyens

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

conseillère gestion résiliente de l'eau et des milieux marins au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des usagers

Au titre des représentants des usagers des transports de personnes, affectés à la section « Transport routier de personnes »

FNAUT

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes, affectés aux sections « Transport routier de marchandises et commission de transport » et « Transport routier de personnes »

FO

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes, affectés aux sections « Transport routier de marchandises et commission de transport » et « Transport routier de personnes »

FGTE-CFDT

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes, affectés aux sections « Transport routier de marchandises et commission de transport » et « Transport routier de personnes »

FGT-CFTC

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes, affectés aux sections « Transport routier de marchandises et commission de transport » et « Transport routier de personnes »

CGT

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes, affectés aux sections « Transport routier de marchandises et commission de transport » et « Transport routier de personnes »

CFE-CGC

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport

Au titre des représentants des entreprises de transport routier de personnes, affectés à la section « Transport routier de personnes »

OTRE

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport

Au titre des représentants des entreprises de transport routier de personnes, affectés à la section « Transport routier de personnes »

FNTR/UNOSTRA

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport

Au titre des représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de commission de transport affectés à la section « Transport routier de marchandises et commission de transport »

OTRE

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentant du ministre chargé du travail

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des usagers

Au titre des représentants des usagers des transports de marchandises, affectés à la section « Transport routier de marchandises et commission de transport »

AUTF

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport

Au titre des représentants des entreprises de transport routier de personnes, affectés à la section « Transport routier de personnes »

FNTV

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport

Au titre des représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de commission de transport affectés à la section « Transport routier de marchandises et commission de transport »

TLF

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport

Au titre des représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de commission de transport affectés à la section « Transport routier de marchandises et commission de transport »

FNTR

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentant du ministre chargé des transports

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des usagers

Au titre des représentants des usagers des transports de personnes, affectés à la section « Transport routier de personnes »

FNAUT

Membre titulaire

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des usagers

Au titre des représentants des usagers des transports de marchandises, affectés à la section « Transport routier de marchandises et commission de transport »

AUTF

Membre titulaire

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes, affectés aux sections « Transport routier de marchandises et commission de transport » et « Transport routier de personnes »

FO

Membre titulaire

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes, affectés aux sections « Transport routier de marchandises et commission de transport » et « Transport routier de personnes »

FGTE-CFDT

Membre titulaire

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes, affectés aux sections « Transport routier de marchandises et commission de transport » et « Transport routier de personnes »

FGT-CFTC

Membre titulaire

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes, affectés aux sections « Transport routier de marchandises et commission de transport » et « Transport routier de personnes »

CGT

Membre titulaire

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes, affectés aux sections « Transport routier de marchandises et commission de transport » et « Transport routier de personnes »

CFE-CGC

Membre titulaire

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport

Au titre des représentants des entreprises de transport routier de personnes, affectés à la section « Transport routier de personnes »

OTRE

Membre titulaire

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport

Au titre des représentants des entreprises de transport routier de personnes, affectés à la section « Transport routier de personnes »

FNTV

Membre titulaire

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport

Au titre des représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de commission de transport affectés à la section « Transport routier de marchandises et commission de transport »

TLF

Membre titulaire

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport

Au titre des représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de commission de transport affectés à la section « Transport routier de marchandises et commission de transport »

OTRE

Membre titulaire

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport

Au titre des représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de commission de transport affectés à la section « Transport routier de marchandises et commission de transport »

FNTR

Membre titulaire

conseiller d'Etat honoraire

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

Président

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport

Au titre des représentants des entreprises de transport routier de personnes, affectés à la section « Transport routier de personnes »

FNTR/UNOSTRA

Membre titulaire

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentant du ministre chargé du travail

Membre titulaire

membres de la Commission nationale des sanctions administratives

représentant du ministre chargé des transports

Membre titulaire

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Yann FONTAINE, et Christophe SÉGUIN, notaire associés », titulaire d'un office de notaire

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GUELLE-PERHERIN-SIMONETTI-NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire en vertu du présent arrêté

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GUELLE-PERHERIN-SIMONETTI-NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire en vertu du présent arrêté

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire société civile professionnelle « Samantha ARNEODO et Christophe CARRET, Notaires associés », anciennement société civile professionnelle « Jean-Pierre PORCEL, Samantha ARNEODO et Christophe CARRET, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DES ILES D'OR »

commissaire de justice associé exerçant

au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LIBERCIER - FRANCHI »

suivant arrêté du

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (NOR : JUSC1813111A)

notaire salariée au sein de l'office de notaire

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES »

commissaire de justice salarié, sous le titre de commissaire-priseur judiciaire salarié

au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « VOISIN COMMISSAIRE DE JUSTICE »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ALMANOT »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS OFFICE NOTARIAL AUBAIS AIGUES-VIVES »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ALCAIX », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL ELEONORE FRIANT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « VAISSADE-MAZAURIC-de BEAUVAL, notaires »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Pierre FRESNAIS, Arnaud HÉBERT, Céline FUSEAU et Mikaël RENÉ » titulaire d'un office de notaire

d'un office de notaire

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Pierre FRESNAIS, Arnaud HÉBERT, Céline FUSEAU et Mikaël RENÉ »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Pierre FRESNAIS, Arnaud HÉBERT, Céline FUSEAU et Mikaël RENÉ »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Jean-Marc CUIF, Benoît CUIF, Estelle TOURRAND-HEMMER et Séverine PARIS-HUET notaires associés »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KSR & ASSOCIES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LPB Notaires & Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LPB Notaires & Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « F. DOLO, A. MAISONNIER, E. FITOUSSI, Notaires »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ALLEZ & ASSOCIES NOTAIRES »

ayant pour nom d'usage BADOUAL-RICHARD

notaire associée

membre de la société par actions simplifiée « BELLE-CROIX, BRIDOUX, FRANC, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage BADOUAL-RICHARD, notaire

anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Pierre-Yves PERRAULT et Régis PERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Pierre-Yves PERRAULT et Régis PERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er mars 2025

première vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er février 2025

présidente du tribunal judiciaire de Toulon

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2025

première vice-présidente au tribunal judiciaire de Strasbourg

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2025

président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2025

conseiller à la cour d'appel de Lyon

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2025

présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

16 juillet 2024

substitute près le tribunal judiciaire de Mont de Marsan

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

29 août 2024

première vice-présidente au tribunal judiciaire de Draguignan

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

16 juillet 2024

substitute chargée d'un secrétariat général à la cour d'appel de Colmar

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

10 août 2024

conseiller à la cour d'appel de Bordeaux

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

9 septembre 2024

président de chambre à la cour d'appel de Basse Terre

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

27 août 2024

présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à faire valoir ses droits à la retraite

magistrate hors hiérarchie

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « THEMIS NOTAIRES »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Franck BERARDI et Sandie MAURIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jacques OFAICHE Notaire », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jacques OFAICHE Notaire », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associée

membre de la société à responsabilité limitée « Notaire Lyon BUGEAUD »

commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Noël CHAMPAGNE et Laurent ROSE »

officiers judiciaires de l'environnement

officiers judiciaires de l'environnement

officiers judiciaires de l'environnement

officiers judiciaires de l'environnement

officiers judiciaires de l'environnement

officiers judiciaires de l'environnement

officiers judiciaires de l'environnement

officiers judiciaires de l'environnement

officiers judiciaires de l'environnement

inspectrice des finances publiques

agent comptable du groupement d'intérêt public Plateforme régionale d'oncologie de Martinique

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens

au nom du ministre chargé des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale

adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, gestionnaire budgétaire au bureau du programme « vie de l'élève »

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, cheffe du bureau des contenus pédagogiques et des langues

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des contenus pédagogiques et des langues

administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur des sites historiques et des transports, directement placé sous son autorité

les actes relevant de ses attributions

agent contractuel, adjoint à la cheffe du pôle citoyens

les courriers

dans la limite de leurs attributions, aux agents suivants directement placés sous l'autorité du chef du service de la correspondance du Premier ministre

attaché d'administration, chargé d'études rédactionnelles

les courriers

dans la limite de leurs attributions, aux agents suivants directement placés sous l'autorité du chef du service de la correspondance du Premier ministre

attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la responsable du centre de ressources documentaires

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires »

dans la limite de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations de service fait

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de gestion des opérations budgétaires, des restitutions et de la performance, à

aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée des crédits) et de valider les pièces de fongibilité asymétrique dans le système d'information financier de l'Etat, émises dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée des crédits) et de valider les pièces de fongibilité asymétrique dans le système d'information financier de l'Etat, émises dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administratif de classe normale

agents

placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat

les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administratif de classe supérieure

agents

placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat

les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administratif de classe normale

agents

placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat

les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

agent contractuel

agents

placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat

les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administratif de classe normale

agents

placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat

les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers

secrétaire administratif de classe normale

agents

placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat

les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers