rapporteure de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (n° 653, 2023-2024)

ce matin

par la loi, tout autre contrat ou toute autre sûreté dont EDF bénéficierait

13. Toute notification ou autre correspondance

au titre de la garantie ou en rapport avec la garantie sera effectuée par télécopie ou par simple lettre et envoyée aux adresses suivantes

(i) Concernant le garant

[nom du garant]

[adresse]

LE garant [nom du garant]

Représenté par

Nom et qualité

Signé et conclu le

directeur du cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer

directeur du cabinet de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

membres de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier

représentant des entreprises de transport routier ou de commission de transport

Au titre des représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de commission de transport affectés à la section « Transport routier de marchandises et commission de transport »

FNTR

Membre suppléant

membres de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier

représentant du ministre chargé du travail

Membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

personnalités qualifiées

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

personnalités qualifiées

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

personnalités qualifiées

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var

b) Au titre du logement

suppléant

adjoint à la sous-directrice de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var

a) Au titre de l'urbanisme

suppléant

sous-directrice de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var

a) Au titre de l'urbanisme

titulaire

adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire

membres du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentants du ministre chargé du logement

chef du bureau de l'observation et du suivi des organismes HLM à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire

membres du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentants du ministre chargé du logement

adjoint à la cheffe du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général, suppléant

membres du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant du ministre chargé de l'économie

chef du bureau de l'observation et du suivi des organismes HLM à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire

membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentants du ministre chargé du logement

adjoint à la cheffe du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général, suppléant

membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant du ministre chargé de l'économie

chargée de mission au bureau de l'observation et du suivi des organismes HLM à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante

membres du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentants du ministre chargé du logement

chargée de mission au bureau de l'observation et du suivi des organismes HLM à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante

membres du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentants du ministre chargé du logement

chargée de mission au bureau de l'observation et du suivi des organismes HLM à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire

membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentants du ministre chargé du logement

European Business Aviation Association - France (EBAA France), titulaire

membres de la commission administrative de l'aviation civile les personnes

Au titre du collège spécialisé, dans sa formation « Transport aérien »

représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles

Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM), titulaire

membres de la commission administrative de l'aviation civile les personnes

Au titre du collège spécialisé, dans sa formation « Transport aérien »

représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles

Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM), suppléant

membres de la commission administrative de l'aviation civile les personnes

Au titre du collège spécialisé, dans sa formation « Maintenance des aéronefs »

représentant des organisations professionnelles représentatives des entreprises employant des titulaires de licences de maintenance d'aéronef

European Business Aviation Association - France (EBAA France), titulaire

membres de la commission administrative de l'aviation civile les personnes

Au titre du collège spécialisé, dans sa formation « Aéronefs »

représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles

Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM), titulaire

membres de la commission administrative de l'aviation civile les personnes

Au titre du collège spécialisé, dans sa formation « Aéronefs »

représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles

Fédération nationale de l'aviation et des métiers (FNAM), suppléante

membres de la commission administrative de l'aviation civile les personnes

Au titre du collège spécialisé, dans sa formation « Transport aérien »

représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles

Union des aéroports français (UAF), titulaire

membres de la commission administrative de l'aviation civile les personnes

Au titre du collège spécialisé, dans sa formation « Transport aérien »

représentante des exploitants d'aéroports

Fédération nationale de l'aviation et des métiers (FNAM), suppléante

membres de la commission administrative de l'aviation civile les personnes

Au titre du collège spécialisé, dans sa formation « Aéronefs »

représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles

au cabinet du ministre des armées et des anciens combattants

directeur du cabinet civil et militaire

Vice-amiral d'escadre

au cabinet du ministre des armées et des anciens combattants

chef du cabinet militaire

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

élèves civils

au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

au titre des élèves désignés par la directrice générale

sur proposition des catégories d'élèves concernées

au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

au titre des élèves désignés par la directrice générale

sur proposition des catégories d'élèves concernées

au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

au titre des élèves désignés par la directrice générale

sur proposition des catégories d'élèves concernées

secrétaire général pour l'administration

membres du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris

représentants de l'Etat désignés par le ministre des armées

membre titulaire

directrice des affaires financières du secrétariat général pour l'administration

membre

membres du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris

représentants de l'Etat désignés par le ministre des armées

directeur du cabinet de la ministre de la culture

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chargé de la direction de la diplomatie culturelle, éducative, scientifique et universitaire au sein de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international

haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

au cabinet de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

directeur du cabinet

au cabinet de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

chef de cabinet

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « NOTAIRE CONNECT »

directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, emploi de direction du groupe III du ministère de la justice

directrice de classe exceptionnelle des services de la protection judiciaire de la jeunesse

directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, emploi de direction du groupe II du ministère de la justice

deux mois

pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans les juridictions ci-dessous

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal pour enfants de Rennes

Assesseur titulaire

pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans les juridictions ci-dessous

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal pour enfants de Quimper

Assesseurs suppléants

pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans les juridictions ci-dessous

COUR D'APPEL DE RENNES

Tribunal pour enfants de Quimper

Assesseurs suppléants

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

au tribunal administratif de Strasbourg

directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale

conseiller spécial du Premier ministre

contrôleur des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur principal des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspecteur des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjoint administratif principal de première classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur principal des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjoint administratif principal de première classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agent administratif principal des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale du développement durable de deuxième classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale de première classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

attachée d'administration hors classe, cheffe du centre de gestion financière

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale de première classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspectrice des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agente administrative des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjoint au chef du bureau du cabinet

au nom de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau du cabinet

au nom de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur, responsable de la division des cabinets

au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets

au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directeur du cabinet

au nom de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets

au nom de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des effectifs et de la masse salariale

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des effectifs et de la masse salariale

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles

attaché d'administration de l'Etat

au sein du bureau des effectifs et de la masse salariale, pour les actes relatifs au pilotage de la masse salariale

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes

administrateur de l'Etat, chef du bureau des effectifs et de la masse salariale

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes

attaché d'administration de l'Etat

au sein du bureau de la gestion administrative et de la paie des militaires, pour les actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion administrative et à la paie des militaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

conseiller d'administration de la défense, adjoint au directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

administrateur de l'Etat, directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

administrateur de l'Etat, directeur du centre de formation de la défense

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Centre de formation de la défense

ingénieur civil de la défense, adjoint au directeur du centre de formation de la défense

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Centre de formation de la défense

agent contractuel, adjoint au chef du bureau pilotage et organisation

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Bureau pilotage et organisation

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau pilotage et organisation

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Bureau pilotage et organisation

ingénieur civil de la défense, chef du bureau de la coordination et du soutien

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Bureau de la coordination et du soutien

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la formation

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles

agent contractuel, chef du bureau de la formation

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles

administrateur de l'Etat, chef du bureau des effectifs et de la masse salariale

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des emplois et des compétences

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des militaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau de la gestion administrative et de la paie des militaires, pour les actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion administrative et à la paie des officiers des corps de l'armement

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paie des militaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Centre ministériel de gestion d'Arcueil

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination et du soutien

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Bureau de la coordination et du soutien

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la mobilité et des parcours de carrières

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement des réorganisations

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la mobilité et des parcours de carrières

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel

ingénieure civile de la défense, cheffe du bureau du recrutement et du marketing des ressources humaines

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement des réorganisations

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du recrutement et de l'accompagnement professionnel, dans les limites des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement et du marketing des ressources humaines

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et des compétences

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Sous-direction de l'animation de la politique des ressources humaines civiles

administratrice de l'Etat, adjointe au chef de service

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Vice-amiral d'escadre

chef du cabinet militaire du ministre des armées et des anciens combattants

tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet civil et militaire

au nom du ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet de la ministre de la culture

au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet, responsable de la section de la correspondance et des distinctions honorifiques

au nom de la ministre de la culture, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe transversale à la cheffe du bureau du cabinet, responsable des ressources humaines

au nom de la ministre de la culture, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, cheffe du bureau du cabinet

au nom de la ministre de la culture, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directeur du cabinet, et à

au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé