COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

Le groupe Écologiste et Social

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

GROUPE LIBERTÉS, INDÉPENDANTS, OUTRE-MER ET TERRITOIRES

(23 membres au lieu de 22)

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(11 au lieu de 12)

à compter du 1er octobre 2026

rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

directrice générale des collectivités locales

membre du conseil d'administration de l'Agence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

représentante du ministre chargé de la politique de la ville

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

au sein du collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations

représentant du ministre chargé de la politique de la ville

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

au sein du collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations

représentant du ministre chargé de la politique de la ville

député du Val-de-Marne

membre de la commission nationale définie à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation

titulaire

directrice des services douaniers de 2e classe à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)

à compter du 1er octobre 2026

administratrice des douanes et droits indirects, à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)

cheffe du bureau « Pilotage et coordination » (TECH1) de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur supérieur des douanes et droits indirects

à compter du 1er octobre 2026

administrateur supérieur des douanes et droits indirects, pour poursuivre l'exercice des fonctions de directeur adjoint des utilisateurs et du déploiement auprès de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS)

inclus

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er octobre 2026

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur du pôle Etat et pilotage transverse de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (niveau III - groupe VI)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er octobre 2026

administratrice de l'Etat du deuxième grade

directrice du pôle recrutement et attractivité de l'Ecole nationale des finances publiques (niveau III - groupe VI)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er octobre 2026

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la vie économique de l'emploi et de la formation

membre du comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement

membre titulaire

administratrice de l'Etat du premier grade

ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale

inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er novembre 2026

inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade

directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

chef du service du financement de l'économie au sein de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée

chef de service, directeur général du service à compétence nationale « Agence France Trésor » rattaché à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er avril 2027

attachée d'administration de l'Etat

directrice générale de la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB)

directeur général de la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB)

magistrate

secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er mai 2027

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2027

conseiller à la cour d'appel de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er mai 2027

présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Lise BARBARIN - Margaux GUIET », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Lise BARBARIN - Margaux GUIET », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

12 mars 2027

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

28 février 2027

présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

22 janvier 2027

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

19 février 2027

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

20 janvier 2027

première avocate générale près la cour d'appel de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

20 avril 2027

président de chambre à la cour d'appel de Douai

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction

24 mai 2026

avocat général près la cour d'appel de Colmar

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « NOTAIRE LYON BUGEAUD »

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

à compter du 1er janvier 2027

directeur du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er février 2027

inspectrice du travail

inspecteur du travail, affecté au sein de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

au grade de directeur adjoint du travail

à compter du 1er décembre 2026

inspectrice du travail, affectée au sein de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France - unité départementale de la Seine-Saint-Denis

au grade de directrice adjointe du travail

à compter du 1er juillet 2026

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er novembre 2026

ingénieur civil de la défense

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026

commissaire divisionnaire de police

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire divisionnaire de police

à faire valoir ses droits à la retraite

premier conseiller de chambre régionale des comptes

capitaine de vaisseau

expert de haut niveau (groupe II)

conseiller pour les affaires de défense et de sécurité auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

à compter du 1er octobre 2026

avec une période probatoire de six mois

secrétaire de chancellerie, gestionnaire à la sous-direction du développement humain

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction du développement humain. »

secrétaire général de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement. »

cadre contractuel, à

au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale. »

secrétaire des affaires étrangères principal, chargés de mission auprès de la directrice générale de la mondialisation

au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale. »

secrétaire de chancellerie, gestionnaire à la direction des affaires globales

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la direction des affaires globales

secrétaire des affaires étrangères principale, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale. »

agent contractuel, directeur de cabinet de la directrice de la communication

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, entraînant des dépenses inférieures à 500 000 euros HT

dans la limite des attributions du secrétariat général

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, entraînant des dépenses inférieures à 500 000 euros HT

dans la limite des attributions du secrétariat général

SACDD classe supérieure

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux attributions du secrétariat général, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

agente contractuelle, directrice adjointe de la communication

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, entraînant des dépenses inférieures à 1 000 000 euros HT

dans la limite des attributions du secrétariat général

SACDD classe supérieure

au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, entraînant des dépenses inférieures à 500 000 euros HT

dans la limite des attributions du secrétariat général

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau Images

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à 1'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 5 000 euros HT

agent contractuel, chef du département expertise, contenus et influence

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT

agente contractuelle, cheffe adjointe au chef du département expertises, contenus et influence

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 60 000 euros HT

agente contractuelle, cheffe du département d'appui stratégique

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT

agente contractuelle cheffe adjointe à la cheffe du département d'appui stratégique

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 60 000 euros HT

agente contractuelle, responsable pilotage grands évènements internationaux

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction et d'un montant inférieur à 60 000 euros HT

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats

agents ci-après, désignés comme référents carte d'achat, à l'effet d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte d'achat énumérés à l'article 4

secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes

agents ci-après, désignés comme référents carte d'achat, à l'effet d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte d'achat énumérés à l'article 4

commissaire divisionnaire, sous-directeur du numérique et de la biométrie

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

adjointe administrative principale, adjointe au chef du groupe « laboratoire de police scientifique »

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe à la cheffe du service national de police scientifique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

adjointe administrative principale, adjointe au chef du groupe « service central et services territoriaux »

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Toulouse

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Paris

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Marseille

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lyon

ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait

Laboratoire de police scientifique de Lille

attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière

tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière

tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

directrice de projet (groupe III) « refonte du système d'immatriculation des véhicules », placée directement sous l'autorité de la déléguée à la sécurité routière

tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau études et recherches, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière

tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des recours, placé directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points

au nom du ministre de l'intérieur

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la législation et de la réglementation, placé directement sous l'autorité de la cheffe du bureau de la législation et de la réglementation, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies, à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière et à l'expertise automobile

au nom du ministre de l'intérieur

administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

au nom du ministre de l'intérieur

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens

au nom du ministre de l'intérieur

attaché principal d'administration, chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière

au nom du ministre de l'intérieur

secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire de dépenses placé directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant

au nom du ministre de l'intérieur

administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire permanent du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au secrétariat du CNSR

au nom du ministre de l'intérieur

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la signalisation et de la circulation, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la politique de sécurité et de signalisation de la route et la réglementation de la circulation de la route

au nom du ministre de l'intérieur

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placé directement sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au pilotage, à la gestion et à l'exécution budgétaire, à la commande publique, à la démarche de performance et de modernisation et à la mission de pilotage des opérateurs

au nom du ministre de l'intérieur

attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

ingénieur en chef des mines, chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points

au nom du ministre de l'intérieur

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placée directement sous l'autorité de la sous-directrice des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion financière, budgétaire et à la commande publique

au nom du ministre de l'intérieur

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation, ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant

au nom du ministre de l'intérieur

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

au nom du ministre de l'intérieur

administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe à la sous-directrice des actions transversales et des ressources, placée directement sous l'autorité de la sous-directrice des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

au nom du ministre de l'intérieur

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la législation et de la réglementation, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies, à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière et à l'expertise automobile

au nom du ministre de l'intérieur

attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau national de l'immatriculation des véhicules, placée directement sous l'autorité de la cheffe du bureau national de l'immatriculation des véhicules, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'autorisation des véhicules à circuler

au nom du ministre de l'intérieur

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des recours, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points

au nom du ministre de l'intérieur

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points

au nom du ministre de l'intérieur

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national de l'immatriculation des véhicules, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'autorisation des véhicules à circuler

au nom du ministre de l'intérieur

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens, placée directement sous l'autorité de la sous-directrice des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau des politiques et de l'animation locales, placée directement sous l'autorité de la sous-directrice des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'animation locale et aux partenariats nationaux

au nom du ministre de l'intérieur

secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, toutes pièces relatives à l'exécution des dépenses et des recettes

au nom du ministre de l'intérieur

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau des campagnes nationales et des évènements, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau digital, édition, animation de la communication, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

agente contractuelle, cheffe du département de la communication et de l'information, placée directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes

Colonel

commandant en second du centre national des opérations aériennes

au nom du Premier ministre

dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure et relative à l'application des mesures de sûreté aériennes prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du code de la défense

Colonel

chef d'état-major de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes

au nom du Premier ministre

dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure et relative à l'application des mesures de sûreté aériennes prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du code de la défense

Général de division aérienne

commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes

au nom du Premier ministre

dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure et relative à l'application des mesures de sûreté aériennes prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du code de la défense

Général de brigade aérienne

chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes

au nom du Premier ministre

dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure et relative à l'application des mesures de sûreté aériennes prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du code de la défense

Général de brigade aérienne

commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes

au nom du Premier ministre

dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure et relative à l'application des mesures de sûreté aériennes prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du code de la défense

Général de corps aérien

commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes

au nom du Premier ministre

dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure et relative à l'application des mesures de sûreté aériennes prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du code de la défense

Colonel

commandant du centre national des opérations aériennes

au nom du Premier ministre

dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure et relative à l'application des mesures de sûreté aériennes prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du code de la défense