autorite_delegation

adjoint à la cheffe de bureau

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général

adjoint à la cheffe de bureau

dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général

responsable de la politique et de la fonction immobilière

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général

adjoint au responsable de la politique et de la fonction immobilière

dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général

adjoint à la déléguée interrégionale et chef du département des ressources humaines et de l'action sociale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723, et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs

chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité

dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France

délégué interrégional

chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité

dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest

adjoint au délégué interrégional

délégué interrégional

chef du département immobilier

délégué interrégional

adjoint à la déléguée interrégionale et chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité

délégué interrégional

adjoint au délégué interrégional et chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité

dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est

gestionnaire administratif et budgétaire

dans la limite de l'unité opérationnelle du programme 310 des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre

délégué interrégional

adjointe au chef du département de l'immobilier

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 150 000 euros toutes taxes comprises relevant des programmes 166, 182, 310, de l'unité opérationnelle relative à l'immobilier non spécifique du programme 107, et des opérations d'investissement immobilier relevant des unités opérationnelles DSJ, DAP et DPJJ du BOP Justice du programme 723 et des unités opérationnelles SG des programmes 362 et 348, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

cheffe du département de l'immobilier

responsable du pôle administratif et financier du département immobilier, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre

cheffe du département de l'immobilier

conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud

l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort géographique de la délégation interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci

cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale

adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale

conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest

cheffe du département des ressources humaines et de l'action social

responsable du pôle administratif du département des ressources humaines et de l'action sociale, pour le seul périmètre des actes relatifs à l'engagement de la dépense, des ordres de mission et états de frais, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France

adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France

adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et pour le périmètre formation, concours et actions d'attractivité et

cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale

adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale

conseillère régionale en travail social, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est

cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale

adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale et conseillère technique en travail social (CRTS), dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord

adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre

adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale

chargée du recrutement et de l'attractivité

cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale

coordinatrice régionale en travail social, pour signer les ordres de mission, les états de frais des agents et pour le périmètre du titre 2 hors PSOP, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest

référente handicap et qualité de vie et conditions de travail, pour le seul périmètre Handicap

référente formation et recrutement, pour le seul périmètre Formation

responsable de formation, d'attractivité et d'accompagnement des parcours professionnels, pour son seul périmètre

coordinatrice régional en travail social

référente santé et sécurité au travail, pour son seul périmètre, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est

cheffe du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est

cheffe de département

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général

cheffe de domaine adjointe auprès du chef de département

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de la délégation interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice

cheffe du département informatique et télécommunications

cheffe de la section expertise financière pour toutes décisions, à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 156, 204, 310, 349 et 780, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, les budgets opérationnels des programmes 362 et 363, le compte de commerce 912 et les dépenses des programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »