ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire. Officier du 11 février 1997

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice et des libertés

Au grade de commandeur

conseiller d'Etat en service extraordinaire

en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code

membre titulaire

avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre

en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du

relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

à cesser ses fonctions

avocat général près la Cour de cassation (hors hiérarchie)

conseiller d'Etat en service extraordinaire

avocat général à la Cour de cassation

membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires

Titulaire

avocat général à la Cour de cassation. Officier du 6 juillet 1992

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice

Au grade de commandeur

avocat général à la Cour de cassation

membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires

Suppléant

avocat général à la Cour de cassation

commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits

avocat général à la Cour de cassation

membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Suppléant

avocat général à la Cour de cassation

commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits

avocat général à la Cour de cassation

commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits

avocat général à la Cour de cassation

à compter de la date de leur réception dans leur grade

Ministère de la justice

Chevalier du

avocat général à la Cour de cassation

commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits

avocat général à la Cour de cassation, titulaire

membre de la commission d'avancement et liste des magistrats élus à la commission d'avancement par le collège des magistrats (et annexe)

Article 25 du décret no 71-257 du

modifié

Membres élus

procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre

avocats généraux à la Cour de cassation