Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE CONCERNANT L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS EN FRANCE

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rapporteur

conseiller discours et prospective au cabinet du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

administratrice de l'UFC Que Choisir

membre du Comité national de l'eau

Au titre des représentants des usagers

1° Au titre des usagers non professionnels

Représentante des associations de consommateurs

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

86. MARTIN (Ivan

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

conseillère climat et développement

au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

conseiller Europe

au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

conseillère chargée des affaires consulaires

conseillère attractivité et export au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger

administrateur de l'Etat du troisième grade

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie

inspecteur général à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

membre du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe

représentant de l'Etat

directeur adjoint de la direction départementale des territoires de la Loire

membres titulaires représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

b) Au titre du logement

titulaire

sous-directrice de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

membres titulaires représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

a) Au titre de l'urbanisme

titulaire

conseiller transports maritimes au cabinet du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports

attachée d'administration de l'Etat, 11e échelon

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat, 11e échelon

administrateur de l'Etat du grade transitoire, chef de service à la direction du budget

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité nationale des jeux

administratrice de l'Etat du deuxième grade

adjointe à la directrice départementale des finances publiques du Tarn (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Concours interne

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Concours interne

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Concours interne

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Concours interne

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Concours externe

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Concours externe

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Concours externe

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Concours interne

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Concours externe

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Concours externe

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

commissaire en chef de deuxième classe des armées à la direction régionale des finances publiques de Mayotte, suppléant

membres du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

représentants du ministre chargé du budget

attachée principale à la direction régionale des finances publiques de Mayotte, titulaire

membres du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

représentants du ministre chargé du budget

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

attachée d'administration de l'Etat

administrateur de l'Etat du deuxième grade, précédemment affecté

directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (niveau III - groupe VI)

avec une période probatoire de six mois

directeur adjoint de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie-dento-faciale »

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de chirurgien-dentiste

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne

conseiller chargé des industries de sécurité, de la sécurité privée et de la sécurité des transports au cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-préfet de Valenciennes (groupe II)

pour une durée initiale de trois ans

secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, sous-préfet de Montpellier (groupe II)

secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille (groupe I)

pour une durée initiale de trois ans

en surnombre au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

au titre de la session 2024

en surnombre au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

au titre de la session 2024

rapporteur public

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Tribunal administratif de Montpellier

rapporteur public

Tribunal administratif de Melun

rapporteur public

Tribunal administratif de Bordeaux

rapporteur public

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Tribunal administratif de Bordeaux

rapporteur public exercées par les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public exercées par les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Montpellier

rapporteur public exercées par les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Melun

rapporteur public exercées par les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Bordeaux

rapporteur public exercées par les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public exercées par les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tribunal administratif de Bordeaux

magistrate du premier grade

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

coordonnatrice régionale de formation

détachée judiciaire

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine

détachée judiciaire

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux

détaché judiciaire

vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel placé en disponibilité

de son corps d'origine

présidente par intérim de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

désigné par la présidente de l'Assemblée nationale

membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives à l'application du droit des sols et de la fiscalité associée

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'INSEE, pour les affaires relatives aux aides personnelles au logement

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au directeur

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives à la fiscalité du logement et de l'aménagement

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des mines

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la planification urbaine et rurale et du cadre de vie

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateurs de l'Etat, adjoints au sous-directeur

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoints au sous-directeur

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

personnel non titulaire, adjoints à la sous-directrice

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux demandes de dérogation à la loi littoral pour permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches en communes littorales

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjoints à la sous-directrice

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux paysages et à la publicité pour permettre de délivrer des titres de paysagiste-concepteur

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission de la qualité de vie au travail

agents ci-après désignés

adjointe administrative de l'Etat

agents ci-après désignés

secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable, gestionnaires

de façon électronique dans le logiciel CHORUS DT toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut, service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC) et gestionnaire valideur (GV)

agents ci-après désignés

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de mission de la qualité de vie au travail

agents ci-après désignés

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice territoires et usagers

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission numérique

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière, à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives au budget des programmes rattachés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la responsable de la mission de la performance, à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice de projet, inspectrice générale de l'administration, responsable de la mission de la performance, à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière, à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, gestionnaire comptable, pour les affaires relatives à la comptabilité et à la commande publique de la direction générale, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

RIN, secrétaire adjoint permanent du plan urbanisme construction architecture, à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjoints au secrétaire permanent du plan urbanisme construction architecture

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoints à la sous-directrice

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet auprès de la directrice et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoints au sous-directeur

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe à la directrice

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointes au sous-directeur

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur de cabinet adjoint, chargé des partenariats internationaux

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

ingénieur général des mines, directeur de la technique et de l'innovation

tous les actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics

dans la limite de leurs attributions respectives ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier

ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation

tous les actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics

dans la limite de leurs attributions respectives ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation

tous les actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics

dans la limite de leurs attributions respectives ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation

tous les actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics

dans la limite de leurs attributions respectives ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier

assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe du service administratif et financier

dans la limite de ses attributions

tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA ainsi que tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction des opérations » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle infrastructures et programmation technique

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA ainsi que tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction des opérations » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, contrôleur de gestion à la mission Stratégie, Pilotage et International (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction de la technique et de l'innovation » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint exécutif du directeur de la technique et de l'innovation

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction de la technique et de l'innovation » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier

ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service maintenance du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier ainsi que tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier ainsi que tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT

2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT

2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation du service de la navigation aérienne Centre-Est

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Pour

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de l'organisme de contrôle de Clermont-Ferrand du service de la navigation aérienne Centre-Est, pour , 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 25 000 € HT , 2. Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés , 3. Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 25 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 25 000 € HT

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

Pour

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT

ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique de l'organisme Roissy-Le Bourget

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives

3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT

tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT