18 Novembre 2017

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cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement)

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pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires, les députés

délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Le groupe La République en Marche

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dont l'état d'ensemble est dégradé -, en raison d'une suspicion de gale. Aussi, apparaît-il indispensable que soient privilégiés des contrôles réguliers des commissions de sécurité, de manière à anticiper la détérioration des infrastructures et de repérer des dysfonctionnements, plutôt que de devoir effectuer d'importants travaux nécessitant la fermeture de l'école plusieurs mois. En Guyane, il apparaît que la rénovation et l'entretien des locaux sont difficilement assumés par les collectivités territoriales, les communes mettant notamment en avant le manque de moyens en termes financiers et d'ingénierie. Aussi, l'aide de l'Etat doit être optimale et l'ingénierie devrait être systématiquement prise en compte dans les programmations

croissants. Ainsi, de nombreuses écoles n'ont pas d'autres choix que de recourir à la rotation des élèves qui, à tour de rôle, ne vont en classe que le matin ou l'après-midi en cinq heures concentrées. Une classe du premier degré sur cinq est concernée, part en légère augmentation ces dernières années (23). Si les besoins semblent difficiles à quantifier précisément (24), on estime qu'il faudrait ouvrir une salle de classe par jour pour accueillir dans de bonnes conditions la population scolaire actuelle et à venir (25)

est à noter qu'une cellule de construction scolaire a été mise en place à Mayotte pour accompagner les collectivités dans leurs projets de construction/rénovation scolaire (26)

15. Quant à l'académie de Guyane, elle accueille aujourd'hui plus de 44 000 élèves dans le premier degré (46 écoles maternelles et 117 classes élémentaires) et plus de 35 000 dans le second degré, répartis dans 31 collèges et 13 lycées. En l'espace de dix ans, les effectifs ont progressé de 11,2 % dans le premier degré, de 18,2 % au collège et de 50 % au lycée (27). L'accroissement de la population scolaire s'est accompagné d'un rythme de construction de deux à quatre nouvelles écoles par an entre 2007 et 2014 et d'un établissement du second degré tous les deux ans sur la même période, ce qui est néanmoins très en-deçà de ce qui était prévu (28). Une comparaison réalisée en 2013 par la section locale du syndicat national des enseignements du second degré (SNES) montrait que pour le même nombre de jeunes en âge d'être scolarisés, la Guyane disposait de 16 collèges et de 20 lycées de moins qu'en Martinique (29). L'aide substantielle que l'Etat prévoit d'apporter, dans le cadre du plan d'urgence adopté en avril 2017 en conseil des ministres, est une bonne nouvelle (30). Elle devrait permettre, d'après le ministère de l'éducation nationale, d'ouvrir environ dix collèges, cinq lycées et cinq cents classes du premier degré sur les cinq à dix prochaines années, prévisions que certains acteurs jugent toutefois surestimées au regard notamment des surcoûts liés aux constructions sur sites isolés. En outre, ces estimations officielles ne prennent pas en compte la croissance des effectifs scolaires sur la période considérée, sous l'effet de la pression démographique

pour structurer le réseau de transports scolaires (44), plusieurs difficultés persistent. D'une part, le coût de l'abonnement annuel (110-120 euros par enfant (45) ) constitue une somme importante pour les familles modestes, particulièrement lorsqu'elles sont constituées de plusieurs enfants scolarisés. De nombreuses familles n'arrivent pas à obtenir une aide financière et n'ont parfois aucune prestation sociale. En conséquence, il arrive que certains enfants fréquentent l'école tant que les piroguiers n'exigent pas la carte de transport ou que les parents envoient leurs enfants à l'école à tour de rôle. La CNCDH préconise la gratuité des transports scolaires, ou a minima la mise en place d'un tarif dégressif. A cet égard, il convient de noter qu'à Mayotte le coût n'est pas un frein aussi important, l'abonnement annuel au transport scolaire coûtant 10 euros par an pour le premier enfant, puis 5 euros à partir du deuxième. D'autre part, en Guyane, l'accès à l'école pour les enfants du fleuve est conditionné par l'affectation de la commune au réseau de transport (46) et par le passage du piroguier, qui peut s'avérer quelque peu aléatoire, et du nombre de places dans les embarcations (insuffisant notamment à Taluen et à Saint-Georges). Des efforts devraient être réalisés par ailleurs pour améliorer la sécurité des déplacements fluviaux. En définitive, le réseau de transport scolaire doit être développé

afin d'assurer la desserte de l'ensemble du territoire et d'offrir des capacités d'accueil adaptées aux besoins. A ce titre, la CNCDH appelle l'Etat à ne pas réduire la dotation allouée à la CTG pour compenser les dépenses afférentes aux transports scolaires fluviaux, d'autant plus que le nombre de bénéficiaires ne cesse de croître (47). Des difficultés similaires ont été rapportées dans les autres territoires d'outre-mer, notamment ceux archipélagiques comme la Polynésie française ou les Antilles. Partant, la CNCDH encourage les départements, en lien avec les services de l'Etat, à améliorer le réseau de transports scolaires, en proposant un tarif abordable et dégressif. La question, plus générale, de la mobilité dans les outre-mer est une problématique à part entière dont les pouvoirs publics doivent se saisir pour ne pas que les ultramarins ne se retrouvent victimes d'une double insularité (isolés de la métropole, isolés du centre d'activité)

est à noter que les mêmes défis se posent dans les territoires ultramarins archipélagiques comme l'académie de Guadeloupe, Wallis-et-Futuna ou encore la Polynésie française, les îles étant sur cette dernière parsemées sur une surface aussi étendue que l'Europe. Sur ce même territoire, trop peu nombreuses sont les îles comportant un collège, plus rares encore sont celles comportant un lycée professionnel ou d'enseignement général. Il n'y a de lycées d'enseignement général qu'à Tahiti ; un troisième lycée est en construction dans l'île de Bora-Bora (39). Pour répondre à la dispersion géographique des élèves, outre les établissements de proximité qui doivent être privilégiés dans la mesure du possible, des démarches innovantes du type école numérique et télé-enseignement pourraient être développées davantage

afin de permettre aux enfants de se maintenir le plus longtemps possible dans leur foyer familial. Le collège éclaté des Iles du Ponant (Bretagne) (40) ou encore le collège annexe d'Antecume Pata (Guyane) qui avait été mis en place avec le CNED par André Cognat dans les années 1990, puis supervisé à distance par le collège de Maripasoula (41), en sont des illustrations. Il en est de même

par exemple, dans l'atol de Fakarava (Polynésie française). De plus, les démarches visant " à aller vers " les enfants éloignés de l'école (type école hors les murs ou dispositif maître itinérant), encore trop peu répandues (42), sont intéressantes

a) Les transports scolaires

l'absence de statistiques nationales par académie pour déterminer les décrocheurs en valeur relative et pour permettre des comparaisons entre territoire, un indicateur ad-hoc a été créé qui rapporte les effectifs " décrocheurs " aux effectifs " lycéens "

des porteurs de projet d'équipements sportifs, essentiellement les collectivités territoriales

est à noter que Mayotte obtient l'un des meilleurs taux de réussite au CAP alors que c'est l'académie la moins performante à tous les autres examens. La Guyane, quant à elle, obtient des résultats parmi les plus faibles de France. Voir " les parcours scolaires et les résultats ", Géographie de l'Ecole, 2017

L'école plurilingue en outre-mer : apprendre plusieurs langues, plusieurs langues pour apprendre, 2014 ; I. Léglise et B. Migge (dir.) Pratiques et attitudes linguistiques en Guyane : regards croisés, 2008

en maternelle, 38 % en primaire, 29,2 % au collège, 15,1 % au lycée et 0,3 % en ASH (CLIS). Si ces écarts peuvent refléter un phénomène de décrochage scolaire d'un niveau à l'autre, ils recoupent également les différentes orientations des conventions Etat-Mayotte concernant l'enseignement scolaire, avec une priorité d'abord donnée au primaire et à l'amorçage progressif de l'enseignement secondaire, puis le développement du préscolaire à partir de 1992

est à noter que la Communauté d'agglomération du centre littoral Guyane organise le transport public sur son territoire, et certaines communes se sont vues confier l'organisation du transport scolaire pour les classes maternelles et élémentaires (Kourou, Régina). Les inscriptions s'effectuent en début d'année scolaire, dans les bureaux d'inscriptions propres à chaque commune

66 A Mayotte, les enseignants, tout comme l'ensemble des agents publics

par le concours de droit commun de recrutement des professeurs des écoles de niveau master. Les candidats possédant une licence universitaire pourront accéder au master MEEF 1 (Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation) préparé par l'antenne de l'ESPE de La Réunion en partenariat avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte (CUFR). A cet effet, le CUFR a mis en place une licence pluridisciplinaire pour favoriser un recrutement local. Par ailleurs, il est dans certains cas possible pour les candidats n'ayant pas la licence de bénéficier de la validation des acquis de l'expérience. En Guyane, le rectorat et l'ESPE ont mis en place un parcours aménagé de formation en alternance pour le master MEEF dans plusieurs disciplines

afin de préparer les étudiants de niveau licence ou bac + 2 (complété par une validation d'acquis personnels et professionnels - VAPP) au concours

Nouvelle-Calédonie : expériences contemporaines, 2013

66 A Mayotte, les enseignants, tout comme l'ensemble des agents publics

afin de préparer les étudiants de niveau licence ou bac + 2 (complété par une validation d'acquis personnels et professionnels - VAPP) au concours

Depuis 2014, la dotation est en diminution et est tombée sous le seuil des 2 millions d'euros. Or, cette réduction ne permet pas de répondre à l'augmentation croissante de bénéficiaires du réseau, et aux charges budgétaires supplémentaires qu'elle induit

45 Sauf exception (par ex. la commune de Régina), les familles doivent s'acquitter d'une participation annuel de 120 euros par enfant pour le réseau relevant de la CTG et de 110 euros pour celui relevant de la communauté d'agglomération du centre littoral Guyane (avec un tarif dégressif à partir du troisième enfant pour ce dernier)

selon que les enfants restent ou non le week-end

" En guyane, les conditions de vie matérielles de l'enfant s'imposent comme le premier déterminant de la non-scolarisation ", Antiane Echos, n° 33, juin 2013. Pour donner un autre exemple, en Polynésie française, seuls 60 % des élèves continuent leurs études au-delà de la seconde, alors qu'en métropole ils sont plus de 80 %

est à noter qu'à Mayotte les dépenses d'investissement (construction et équipement) et de fonctionnement (personnel) des établissements du second degré

dont le transfert de compétence au conseil départemental était initialement envisagé pour 2014, a été reporté et sont toujours à la charge de l'Etat

27 DEPP, Géographie de l'école, douzième édition, 2017 (Etablissements publics et privés relevant du ministère de l'éducation nationale)

2016, le nombre d'ordinateurs pour 100 élèves est de 0,5 à Mayotte et de 2,8 en Guyane dans les écoles élémentaires (la moyenne nationale étant de 12,1), puis respectivement de 8,6 et de 11,7 dans les collèges publics (contre une moyenne nationale de 25,1)

" Les départements d'outre-mer aujourd'hui : la voie de la responsabilité ", Rapport remis au Premier ministre en juin 1999

131 Un exemple de cette méconnaissance est visible dans le rapport de la CNEPEOM 2015-2016, le tableau p. 60 sur les langues de Guyane ne reposant pas sur les travaux récents des chercheurs (les créoles à base anglaise dits " nenge tongo " devraient être séparés du créole dit " saamaka " à base anglaise et portugaise). Voir les travaux d'Isabelle Léglise publié sur le site du Sedyl : https://www.vjf.cnrs.fr/sedyl/Isabelle_L%C3%A9glise/guyane/spip.php?article4

au cycle 4, elles s'inscrivent dans les grands ensembles régionaux (Guyane ; Martinique et Guadeloupe ; La Réunion et Mayotte). A titre d'exemple, au cycle 4, en SVT, le thème 1 du programme " La planète Terre, l'environnement et l'action humaine " propose de " prendre appui sur le contexte géodynamique de la Guyane et sur son histoire géologique. Les ressources liées à la présence du centre spatial guyanais peuvent être mobilisées "

mémoire et d'espoir. Pour une action rénovée de l'État en faveur du développement culturel des outre-mers français (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), Rapport au ministère de la Culture et de la Communication, 15 avril 2010, p. 30

L. Puren, " Josiane Hamers à la rencontre du plurilinguisme guyanais " Synergies - Monde, 2010, n° 7, p. 79-96

128 Les actes des Etats généraux du multilinguisme sont disponibles sur le site du ministère de la Culture

référent déontologue de l'Autorité de la concurrence

administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Bayonne (direction régionale des douanes de Bayonne)

administrateur des douanes et droits indirects au bureau A2 « Gestion du personnel » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil

directrice des services douaniers de 1re classe au pôle « action économique » du Léman (direction régionale des douanes d'Annecy)

administratrice des douanes et droits indirects à la recette interrégionale des douanes de Metz (direction interrégionale des douanes Grand-Est)

chargée de mission auprès du receveur interrégional

des bourses d'un montant mensuel brut de 1 736,70 € aux stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe

agent comptable de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme

membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

personnalités professionnelles siégeant au sein de l'un des conseils spécialisés de FranceAgriMer

II. - Au titre de représentant de la coopération

pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales

membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

personnalités professionnelles siégeant au sein de l'un des conseils spécialisés de FranceAgriMer

II. - Au titre de représentant de la coopération

membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

personnalités professionnelles siégeant au sein de l'un des conseils spécialisés de FranceAgriMer

Nominations au Journal officiel de la République française Nominations au JO

Nominations au Journal officiel de la République française

Nominations au JO