son adjointe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et européen, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

cheffe du bureau de la nationalité, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ses adjoints

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau

cheffe de cabinet, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau

rédactrices au bureau de la nationalité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

Élodie Levacher

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé

mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile

agent contractuelle, cheffe du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure, sous-direction du socle numérique

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, toutes demandes de constatation des services faits des prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure

directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

adjoint administratif principal de deuxième classe en fonction au service budgétaire, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

responsable de la gestion budgétaire adjointe, secrétaire administrative du grade 2, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

secrétaire générale, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires hors classe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

directrice de l'Ecole nationale des greffes, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes

directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant de la gestion déconcentrée des ressources humaines de l'Ecole

directeur de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du pôle communication du cabinet du directeur des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directeur principal des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

9

chargé de mission ressources humaines auprès du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directeur des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

chef du bureau des affaires générales et des personnels contractuels, attaché principal d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

13

adjoint à la cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, directeur des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

10

adjoint à la cheffe du bureau des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration

dans la limite des attributions du bureau des juges élus ou désignés

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrat

dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

2

adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

1

chef du bureau du précontentieux, administrateur de l'Etat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

8

chef du bureau de la protection, planification et de la sûreté

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

7

adjoint au chef du bureau du pilotage des frais de justice, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

6

adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyen, directeur des services de greffe judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

4

adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché d'administration

dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

4

chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché principal d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

4

adjoint au chef de section Bop-Central - Programme 166, greffier des services judiciaires

dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

4

adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

adjoint à la sous-directrice des finances, de l'immobilier et de la performance, administrateur de l'Etat

dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

6

chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

5

chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

2

adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de catégorie A

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

1

directeur adjoint chargé des activités pédagogiques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

secrétaire générale, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant de la gestion déconcentrée des ressources humaines de l'Ecole

responsable de la gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décisions CITIS concernant des agents permanents de l'Ecole

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant de la gestion déconcentrée des ressources humaines de l'Ecole

secrétaire administrative au service des ressources humaines, à l'exclusion de la notification de CIA et d'IFSE, des contrats de travail et avenants aux contrats des agents contractuels recrutés temporairement et des décisions CITIS

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant de la gestion déconcentrée des ressources humaines de l'Ecole

responsable de la gestion des ressources humaines adjointe, greffier, à l'exclusion de la notification de CIA et d'IFSE, des contrats de travail et avenants aux contrats des agents contractuels recrutés temporairement et des décisions CITIS

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant de la gestion déconcentrée des ressources humaines de l'Ecole

secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires hors classe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant de la gestion déconcentrée des ressources humaines de l'Ecole

directrice de l'Ecole nationale des greffes, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant de la gestion déconcentrée des ressources humaines de l'Ecole

adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, secrétaire administrative

dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et du support de proximité du cabinet du directeur des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

4

adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, directrices des services de greffe judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

4

cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

4

adjointe à la directrice du projet Portalis, directrice principale des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du projet Portalis

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

directrice du projet Portalis, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrice des services de greffe judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, cadre greffier

dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

9

cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie C, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie C

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie B, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie B

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

adjointe à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directrice principale des services de greffe judiciaire

dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

cheffe du pôle de l'encadrement supérieur, attachée principale d'administration

dans la limite des attributions du pôle de l'encadrement supérieur

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

cheffe du pôle des positions administratives, cadre greffier des services judiciaires

dans la limite des attributions du pôle des positions administratives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

adjointe à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, attachée principale d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie A, cadre greffier des services judiciaires

dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie A

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

adjointes à la sous-directrice des ressources humaines des greffes, conseillères d'administration

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

1

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

1

cheffe du pôle des attachés de justice et des assistants spécialisés, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du pôle des attachés de justice et des assistants spécialisés

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

14

cheffe du pôle retraite, attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

14

adjointe à la cheffe du pôle retraite, greffière principale des services judiciaires

dans la limite des attributions du pôle retraite

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

14

cheffe du pôle des affaires générales, attachée d'administration

dans la limite des attributions du pôle des affaires générales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

14

adjointe au chef du bureau des affaires générales et des personnels contractuels, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des personnels contractuels

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

13

adjointe à la cheffe du bureau de la qualité de vie et des conditions de travail des magistrats et des agents des juridictions, directrices des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau de la qualité de vie et des conditions de travail

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

12

cheffe du bureau de la qualité de vie et des conditions de travail des magistrats et des agents des juridictions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

12

cheffe du bureau des recrutements et de la formation, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

11

adjointe à la cheffe du bureau des recrutements et de la formation, attachée principale d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

11

cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

10

cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, magistrate

dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

cheffe du bureau des juges élus ou désignés, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

adjointe à la cheffe des juges élus ou désignés, attachée principale d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates

dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

cheffe du bureau du statut et de la déontologie

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrates

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

2

adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

2

adjointe à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrate

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

1

adjointe au chef du bureau du précontentieux, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du bureau du précontentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

8

adjointe au chef du bureau de la protection, planification et de la sûreté, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du bureau de la protection, planification et la sûreté

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

7

adjointe au chef du bureau du pilotage des frais de justice, attachée d'administration

dans la limite des attributions du bureau des frais de justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

6

cheffe du bureau du pilotage des frais de justice, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

6

cheffe du bureau de l'immobilier, ingénieure de recherche hors classe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

3

adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

3

adjointes à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

8

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

8

cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

8

adjointe à la cheffe du bureau des applications informatiques civiles, directrices des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

6

cheffe du bureau des applications informatiques civiles

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

6

adjointes au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrates

dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

5

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

5

adjointe à la cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions support de la direction des services judiciaires, directrice principale des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

4

cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

4

cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

3

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

3

adjointes à la cheffe du bureau de l'accompagnement des juridictions, magistrates

dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

3

adjointe au chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

2

adjointe au chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrats

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

2

adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

1

secrétaire générale et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

directrice de l'Ecole nationale des greffes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées

au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France

inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, cheffe du service de la performance et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique

administrateur de l'Etat, directeur du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions des directions et services placés sous l'autorité du directeur général

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines

agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines

administrateur de l'Etat, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation

agent contractuel, chargé de mission synthèse budgétaire et contrôle de gestion

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

agent contractuel, adjoint à la cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section appui-valorisation

ingénieure d'études de classe normale, cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des fonds européens, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau des fonds européens

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau des fonds européens

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation

agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section gestion

agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle

Général

commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

conseiller pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie des transports aériens

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de l'armement

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

chef du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la gendarmerie d'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

chef du service de la transformation de la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de de brigade

commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Loiret

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

inspecteur général, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant du commandement pour l'environnement et la santé

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la gendarmerie maritime

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant des écoles de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

major général adjoint de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Générale de corps d'armée

commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

au nom de la directrice générale

tous les actes relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur, pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes, à l'exclusion de la passation des marchés publics. »

Colonel

adjoint au sous-directeur des opérations destinées à la jeunesse

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur de la préparation des mobilisations

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la préparation des mobilisations

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau

au nom du ministre

dans la limite des attributions du bureau du budget, des finances et des achats

tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics, dans la limite de 40 000 € hors taxes

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre

dans la limite des attributions du bureau du budget, des finances et des achats

tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics, dans la limite de 40 000 € hors taxes

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du centre du service militaire volontaire de Montigny-lès-Metz

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Commandant

adjoint au chef du centre du service militaire volontaire de Brétigny-sur-Orge

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Lieutenant-colonel

chef du centre du service militaire volontaire de Montigny-lès-Metz

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Capitaine

au sein du centre du service militaire volontaire de Montigny-lès-Metz

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Lieutenant-colonel

chef du centre du service militaire volontaire de La Rochelle

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du centre du service militaire volontaire d'Ambérieu-en-Bugey

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Capitaine

au sein du centre du service militaire volontaire de Brétigny-sur-Orge

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du centre du service militaire volontaire de La Rochelle

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Commandant

au sein du centre du service militaire volontaire de La Rochelle

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Lieutenant-colonel

chef du centre du service militaire volontaire de Brétigny-sur-Orge

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Colonel

chef d'état-major du service militaire volontaire

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Lieutenant-colonel

sous-chef d'état-major du service militaire volontaire

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Capitaine de corvette

adjointe au chef du centre du service militaire volontaire de Brest

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Capitaine de frégate

cheffe du centre du service militaire volontaire de Brest

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Capitaine

au sein du centre du service militaire volontaire d'Ambérieu-en-Bugey

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

Lieutenante-colonelle

cheffe du centre du service militaire volontaire d'Ambérieu-en-Bugey

au nom du ministre, les partenariats et conventions avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire

attaché d'administration exerçant les fonctions d'adjoint au chef de département

dans la limite des attributions du département de gestion des personnels administratifs

au nom du Premier président les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

attaché principal d'administration exerçant les fonctions de chef de département

au nom du Premier président les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

attaché principal d'administration, dans la limite du département des concours, examens et procédures de sélection professionnels

au nom du Premier président les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

au nom du premier président, les actes

mentionnés au I (1°) a du présent article

attachés d'administration

au nom du premier président, les actes

mentionnés au I (1°) a du présent article

attachés d'administration

au nom du premier président, les actes

mentionnés au I (1°) a du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I (1°) b et c du présent article

au nom du premier président, les actes

mentionnés au I (1°) a du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I (1°) b et c du présent article

attaché principal d'administration

au nom du premier président, les actes

mentionnés au I (1°) a du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I (1°) b et c du présent article

attachés d'administration hors classe, pour signer et accomplir, au nom du premier président, les actes

mentionnés au IV (1°) a et d du présent article

attachée principale d'administration exerçant les fonctions de cheffe de département

dans la limite des attributions du département « recrutement, attractivité et accompagnement »

au nom du Premier président les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

attachée principale d'administration exerçant les fonctions de cheffe de département

dans la limite des attributions du département de gestion des magistrats

au nom du Premier président les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

attachée principale d'administration exerçant les fonctions de cheffe de département

au nom du Premier président les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

agente contractuelle exerçant les fonctions d'adjointe à la cheffe de département

dans la limite des attributions du département « politiques sociales et qualité de vie au travail »

au nom du Premier président les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

agente contractuelle exerçant les fonctions de responsable de la mission « projets, méthode et outils » et données sociales

au nom du Premier président les actes

mentionnés au II (1°) du présent article

au nom du premier président, les actes

mentionnés au I (1°) a du présent article

attachée principale d'administration

au nom du premier président, les actes

mentionnés au I (1°) a du présent article

au nom du premier président, les actes

mentionnés au I (1°) a du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I (1°) b et c du présent article

administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de

au nom du premier président de la Cour des comptes

agente contractuelle, directrice du patrimoine et de la logistique, à l'effet de

au nom du premier président de la Cour des comptes

au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales et territoriales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

conseiller maître de la Cour des comptes chargé d'assurer l'intérim

au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes

secrétaire général de la Cour des comptes

agent contractuel, chef de mission, chef du bureau du cabinet

au nom de la ministre de la culture, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institut polytechnique de Paris, assurée conjointement avec le ministre chargé de la défense, à celle de CentraleSupélec, assurée conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, assurée conjointement avec le ministre chargé de la culture, à l'exclusion des décrets

vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

attaché d'administration hors classe, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

ingénieur en chef des mines, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

agent contractuel, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles

ingénieur général des mines, chef du service par intérim du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par intérim, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets

ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets

ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

ingénieure générale des mines, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles

ingénieure générale des mines, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles

secrétaire des affaires étrangères principal, chef du département transcription du service central d'état civil

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau de la protection des mineurs et de la famille

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des mineurs et de la famille