président de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

président de la section des travaux publics

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section des travaux publics

secrétaire général du Conseil d'Etat

au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux pour les personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative

président de la section du contentieux

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section du contentieux

directeur de la prospective et des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de la prospective et des finances

directeur des systèmes d'information

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction des systèmes d'information

directrice de la bibliothèque et des archives

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de la bibliothèque et des archives

directrice de l'information et de la communication

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de l'information et de la communication

présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la mission d'inspection des juridictions administratives

présidente de la section de l'administration

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'administration

directrice des ressources humaines

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction des ressources humaines

cheffe de cabinet

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents du cabinet

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents du centre de formation de la juridiction administrative, les magistrats en formation initiale et les formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative

chef du cabinet civil

au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

Colonel

adjoint « relations internationales »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

officier général « relations internationales »

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint « opérations aéroterrestres » auprès du sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint « maintenance coopérations » auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans et programmes »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

officier général adjoint « soutiens » auprès du sous-chef d'état-major « performance et soutiens »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance et soutiens »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

officier général « anticipation et synthèse »

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

officier général « numérique et cyberdéfense »

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

au sein du bureau « programmation-finances-budget »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance et soutiens »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de l'état-major de l'armée de terre, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation

Colonel

chef du bureau « programmation-finances-budget »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance et soutiens »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de l'état-major de l'armée de terre, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation

Colonel

adjoint au chef du bureau « programmation-finances-budget »

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance et soutiens »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de l'état-major de l'armée de terre, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction filières agroalimentaires

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction compétitivité

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

agent contractuel de catégorie A, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction compétitivité

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, faisant fonction de chef de service

dans la limite des attributions du service Europe et International

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction gouvernance et pilotage

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction Europe

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction International

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau

dans la limite des attributions du bureau de la mission des affaires générales et ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Ouest, à Rennes

au nom du ministre, les contrats de concessions relevant du service du commissariat des armées

1. M. le commissaire en chef de 1re classe Alan Vittaut, directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet

attachée d'administration de l'Etat, directrice de la plate-forme commissariat Brest

au nom du ministre, les contrats de concessions relevant du service du commissariat des armées

1. M. le commissaire en chef de 1re classe Alan Vittaut, directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet

Général de brigade

chargé des fonctions de sous-directeur « employeur »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction « employeur »

1. M. le commissaire général de 2e classe Olivier Avérous, officier général « directeur des ressources humaines »

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Paris, à Saint-Germain-en-Laye

au nom du ministre, les contrats de concessions relevant du service du commissariat des armées

1. M. le commissaire en chef de 1re classe Alan Vittaut, directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud, à Toulon

à compter du 1er septembre 2025

au nom du ministre, les contrats de concessions relevant du service du commissariat des armées

1. M. le commissaire en chef de 1re classe Alan Vittaut, directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Ouest, à Rennes

à compter du 1er octobre 2025

au nom du ministre, les contrats de concessions relevant du service du commissariat des armées

1. M. le commissaire en chef de 1re classe Alan Vittaut, directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud-Est, à Lyon

au nom du ministre, les contrats de concessions relevant du service du commissariat des armées

1. M. le commissaire en chef de 1re classe Alan Vittaut, directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet

conseillère d'administration de la défense, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud-Ouest, à Bordeaux

au nom du ministre, les contrats de concessions relevant du service du commissariat des armées

1. M. le commissaire en chef de 1re classe Alan Vittaut, directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Est, à Metz

au nom du ministre, les contrats de concessions relevant du service du commissariat des armées

1. M. le commissaire en chef de 1re classe Alan Vittaut, directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet

commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service

centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de service adjointe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, cheffe du bureau des finances et moyens généraux

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service

centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût

capitaine de gendarmerie, adjoints aux chefs de division d'enquête

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

commandant divisionnaire fonctionnel, à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

commandant divisionnaire, à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

commandant de police, chefs de division d'enquête, à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

capitaine de gendarmerie, adjointe à la cheffe d'état-major, et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

commandant de police, cheffe d'état-major, à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

commandants de police, et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, coordonnatrice à l'état-major

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail

dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion

dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

inspecteur des affaires sociales, adjoint à la sous-directrice des relations du travail

dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail

dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du dialogue social

dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale

dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise

dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion

dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau des relations individuelles du travail

dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail

dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation d'entreprises

dans la limite des attributions du bureau de la négociation d'entreprises et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

médecin inspecteur contractuel, cheffe de l'inspection médicale du travail

dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, adjointe au sous-directeur de l'animation territoriale du système d'inspection du travail

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation de branches

dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, cheffe du groupe national de veille, d'appui et de contrôle

dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail

dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, chargée des fonctions de sous-directrice des relations du travail

dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe-adjointe du bureau des acteurs de la prévention en entreprise

dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

contractuelle, cheffe de la mission communication

dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail

dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur

dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

contractuelle, cheffe de la mission Europe et international

dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail

dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, cheffe du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail

dans la limite des attributions du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques

dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut protecteur

dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des relations individuelles du travail

dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail

dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

adjoint à la déléguée au numérique en santé

au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions

mentionnées au II de l'article 2 du décret du

susvisé, à l'exclusion de celles mentionnées au 9°

secrétaire général

au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale

les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions

mentionnées au 7° du II de l'article 2 du décret du

susvisé

déléguée au service public d'information en santé

au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions

mentionnées au 9° du II de l'article 2 du décret du

susvisé

agente contractuelle, adjointe au délégué aux affaires européennes et internationales

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission de l'orientation du scolaire vers le supérieur

ou valider, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » sur l'UO Service à compétence nationale Parcoursup (SCN Parcoursup) relevant du budget opérationnel de programme (0150-CENT), relevant du périmètre des attributions de la mission de l'orientation du scolaire vers le supérieur

directrice de projet, cheffe de la mission de la programmation et des affaires générales

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de la programmation et des affaires générales

ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau de la production et du support des services

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau de la production et du support des services

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de bureau

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe échelon spécial, adjoints au sous-directeur

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier, notamment en matière de routes à grande circulation et de signalisation de direction, à la coordination des actions et politiques en faveur de la transition écologique des mobilités routières, au volet infrastructure des politiques de sécurité routière, à l'élaboration de la doctrine technique routière, aux évolutions de la réglementation et aux expérimentations en matière d'équipements de la route, à l'animation de la communauté technique des infrastructures routières, à l'innovation routière, au maintien des compétences routières et à leur adaptation aux nouveaux enjeux, à la démarche qualité du réseau routier national non concédé, aux conseils et avis techniques sur les projets du réseau routier national et aux audits de sécurité routière

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics l'Etat, chefs de pôles territoriaux, dans leurs zones respectives, pour les conseils et avis techniques sur les projets du réseau routier national, audits de sécurité routière et inspections préalables à la mise en service, audits qualité des services routiers, avis sur projets de modifications substantielles des autoroutes ou des routes assurant la continuité du réseau autoroutier transférées à des collectivités locales, et pour l'instruction des schémas directeurs de signalisation de direction

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des mines, chef de bureau

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour les affaires relatives aux contrats

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, pour les affaires relatives aux services des usagers et de la comodalité

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à la performance économique et environnementale des transports routiers

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives au pilotage des projets (zone sud), du suivi règlementaire et environnemental et de la participation du public

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'expertise juridique

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au patrimoine et à l'aménagement

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, son adjoint

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à l'élaboration de la stratégie de développement et au cadre réglementaire de déploiement des systèmes de transports routiers automatisés et connectés, à l'élaboration de la stratégie et coordination des projets de développement de la connectivité du réseau routier et des véhicules, au pilotage du projet de déploiement du contrôle-sanction sur les voies réservées, à l'appui et à la préparation du déploiement du contrôle sanction automatisé pour les politiques de restrictions de circulations pilotées par la direction des mobilités routières

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, pour les affaires relatives à la politique de l'environnement

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieurs généraux des ponts, des eaux et forêts

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives aux transports routiers de marchandises et collectifs de voyageurs

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de pôle, pour les affaires relatives aux ouvrages d'art

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de département

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe échelon spécial

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des mines, chef de bureau

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'information routière, aux systèmes d'information et aux systèmes de transports intelligents coopératifs

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au contrôle et à la circulation des transports routiers ainsi qu'au budget de l'action 50 du programme 203

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives aux transports publics particuliers de personnes

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage des projets (zone nord), de l'animation de la maitrise d'ouvrage et de la socio-économie

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe de pôle, pour les affaires relatives au pôle programmation et dialogue de gestion

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'exploitation routière, à la sécurité et à l'appui aux services

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au patrimoine routier national non concédé

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable des moyens généraux et comptabilité

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, cheffe de bureau

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de pôle, pour les affaires relatives à la coordination technique et écologique à l'élaboration de la doctrine technique routière, aux évolutions de la réglementation et aux expérimentations en matière d'équipements de la route, aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier notamment en matière de routes à grande circulation et de signalisation de direction, et à la coordination des actions et politiques en faveur de la transition écologique des mobilités routières

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative principale de 1re classe, assistante de sous-direction, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte des agents de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières basés à Bron

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la dévolution

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation et à la modernisation du réseau routier national

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur du cabinet

au nom de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

Commissaire principal

adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

agent sous contrat de niveau 1

au sein du bureau du contentieux de la responsabilité

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

conseillère d'administration de la défense, cheffe du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux général

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

les actes mentionnés au II

dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs

Magistrat colonel

adjoint au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences

dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Officier greffier en chef

chef du bureau des greffiers militaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du droit international et du droit européen

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire administratif

au sein du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du management et des finances du contentieux

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du management et des finances du contentieux

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du droit public et du droit privé

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Magistrat lieutenant-colonel

cheffe du bureau de l'expertise et du droit pénal

dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Magistrat colonel

cheffe du bureau des relations judiciaires

dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Magistrat général

cheffe de la division des affaires pénales militaires

dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du contentieux

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux général

dans la limite des attributions du bureau

à compter du 1er septembre 2025

au nom du ministre

les actes mentionnés au II

dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux général

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

les actes mentionnés au II

dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs

conseillère d'administration de la défense, cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros

Officier greffier principal

au sein du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau de la production et du support des services

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service

dans la limite des attributions du bureau de la production et du support des services

directrice de projet, cheffe de la mission de la programmation et des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de la programmation et des affaires générales

agent contractuel, gestionnaires au bureau de la logistique

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du bureau des ressources humaines

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle soutien aux missions

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

agente contractuelle

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

secrétaire administrative de classe normale

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

attachée d'administration de l'Etat hors classe, directrice des talents

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

inspecteur des finances

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables

inspectrice des finances, adjoints à la cheffe du service de l'inspection générale des finances

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables

adjoint à la cheffe du bureau de l'administration

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs au périmètre de compétences du bureau de l'administration

Major

réserviste au sein de la section des ressources hors programme

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Colonel

chef du bureau de la synthèse budgétaire

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Lieutenant-colonel

chef de la section des ressources hors programme

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

concepteur au sein de la section des ressources hors programme

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Capitaine

adjoint au chef de la section des ressources hors programme

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Capitaine

concepteur au sein de la section des ressources hors programme

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Lieutenant

chef de la section cercles mixtes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale

adjoint à la cheffe du bureau de l'administration

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale

Colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur administratif et financier

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau du budget et de la réglementation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la synthèse budgétaire

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de la prospective, de la programmation et du pilotage immobiliers

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau des études d'organisation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Général de brigade

sous-directeur administratif et financier

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de l'organisation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Général de brigade

sous-directeur de l'organisation et des effectifs

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Général de brigade

sous-directeur de l'immobilier et du logement

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé de mission d'appui et de coordination logistique

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions

chargés de mission, tous actes ou documents relatifs au périmètre de compétences de leurs missions respectives

Lieutenant-colonel

adjoint au chargé de mission d'appui et de coordination logistique

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions

chargés de mission, tous actes ou documents relatifs au périmètre de compétences de leurs missions respectives

Général de brigade

chef de la mission des marchés de partenariat de la gendarmerie nationale

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions

chargés de mission, tous actes ou documents relatifs au périmètre de compétences de leurs missions respectives

Lieutenant-colonel

chargé de mission ressources humaines

dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances en matière de ressources humaines

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions

chargés de mission, tous actes ou documents relatifs au périmètre de compétences de leurs missions respectives

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Capitaine

adjoint à la cheffe de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

gestionnaire au sein de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Lieutenant-colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

concepteur au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

chef de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Adjudant-chef

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchal des logis chef

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Lieutenant-colonel

chef de la section préparation études et analyse des coûts du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Commandant

chef de la section pilotage de la masse salariale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section des ressources hors programme

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Lieutenante-colonelle

cheffe du bureau de l'administration

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale

Colonelle

adjointe au sous-directeur de l'organisation et des effectifs

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Lieutenante-colonelle

cheffe du bureau de l'administration

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Lieutenante-colonelle

cheffe du bureau des effectifs et des référentiels

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Adjudante

gestionnaire au sein de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

conceptrice au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Lieutenante-colonelle

adjointe au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Capitaine

cheffe de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Capitaine

adjointe au chef de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Lieutenante

conceptrice au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement