contractuel catégorie A, son adjoint, pour les affaires relatives à l'exécution budgétaire des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contractuel RIN HC, ses adjoints, pour les affaires relatives à l'innovation

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives aux effectifs et à la formation

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, son adjoint

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives au pilotage de grands dossiers communautaires, à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction générale, ainsi qu'à la représentation dans les organisations et initiatives internationales auxquelles la direction générale est associée

administrateur de l'Etat du 1er grade, chef de la mission de l'Europe et de l'international, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives au pilotage de grands dossiers communautaires, à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction générale, ainsi qu'à la représentation dans les organisations et initiatives internationales auxquelles la direction générale est associée

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission vélo et marche, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au développement des modes de déplacement à courte et moyenne distance favorables à l'environnement et à la santé et constituant une alternative à l'usage de la voiture individuelle ou du transport du dernier kilomètre par des véhicules thermiques

ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur délégué à l'expertise technique et à l'international

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, secrétaire général

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur en charge de l'expertise et de l'innovation, responsable qualité et directrice de l'organisme notifié

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau Nord-Ouest

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du département tramways et matériels roulants

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, et valider les engagements comptables relatifs aux déplacements professionnels y compris dans les applicatifs dédiés, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au contrôle interne et à la commande publique

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de pôle

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contractuelle catégorie A, son adjointe, pour les affaires relatives à la synthèse et à l'analyse stratégiques

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit social des transports routiers

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de pôle, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau, pour les affaires relatives aux systèmes d'information

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative principale de 2e classe, assistante de sous-direction

chargée de la gestion des missions, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle ressources humaines de proximité, pour les affaires relatives à la gestion de proximité

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'élaboration, à la synthèse et au contrôle de gestion des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, à la préparation des documents annuels de performance et à la tutelle de l'agence de financement des infrastructures de transport de France

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, chargée de la gestion des missions et facilités de circulation

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit social des transports ferroviaires et fluviaux et dans les ports

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au développement des modes de déplacement à courte et moyenne distance favorables à l'environnement et à la santé et constituant une alternative à l'usage de la voiture individuelle ou du transport du dernier kilomètre par des véhicules thermiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du

susvisé

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de centre

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division gestion administrative et paie des agents de catégorie B et C

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

tous ordres de mission et états de frais

dans la limite des attributions du secrétariat général

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses

au nom du ministre chargé de l'économie

les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du

susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Marchés et immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département Cadre de vie et conditions de travail

tous ordres de mission et états de frais

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division politique des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service administration des ressources de l'INSEE Nouvelle-Aquitaine

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais relatifs au domaine de la formation

chef de mission, chef de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département cadre de vie et des conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de son département, tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel, tous ordres de mission et états de frais

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'inspection générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des études et synthèses économiques par intérim

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département production et infrastructure informatiques au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département développement du système d'information au sein de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière d'Amiens

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux et des dépenses par carte achat

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section recettes non fiscales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la constatation de la créance et à la liquidation et l'établissement des titres de recettes

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section titre 2 de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section déplacements temporaires et changements de résidence

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la comptabilité et du budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Diffusion grands utilisateurs et Sirene au sein du département Communication et services aux publics

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de 200 000 euros par opération

dans la limite de ses attributions, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité pilotage et offre de données

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de 200 000 euros par opération

dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas

mentionnés à l'article 2 de la loi du

susvisée

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents de catégorie A

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre adjointe

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division gestion administrative et paie des agents contractuels

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de centre

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 2019_42454_DG75-C901 du

relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'immobilier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du SNDI de Paris

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division formation - concours

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division mobilité et encadrement

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du pilotage et contrôle de gestion

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chef de la division des prestations financières

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du département des affaires financières

toutes conventions, ordres de mission et états de frais

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice du Cefil

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (Cefil)

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice-adjointe du Cefil

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Libourne (Cefil)

Délégation est donnée

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission et états de frais

les mémoires et pièces à destination des juridictions

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la qualité des processus recettes et dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

cheffe de mission, cheffe de la section hors titre 2 de la division budget

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la section de l'exécution des dépenses

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la cheffe de la section dépense

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, y compris le rôle de certificateur de services faits

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Reims

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Limoges

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division du site de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion de Besançon

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à la validation des demandes d'achats, à la validation des engagements juridiques hors marchés (EJHM), à la validation des subventions et à la certification des services faits

pour le site de gestion d'Amiens

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du dialogue social national

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division santé, sécurité et conditions de travail

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département Cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission, adjointe à la cheffe de la division support et services aux agents et au management

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département Cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission, cheffe de la division Support et services aux agents et au management

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein du département Cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux dépenses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros HT imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

cheffe de mission, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des études et synthèses économiques

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la comptabilité et du budget au sein de la direction des statistiques d'entreprises

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction des statistiques démographiques et sociales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite des attributions de sa direction, tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources de la direction du système d'information

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en charge des missions internationales et du suivi budgétaire au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction

tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent

directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement

au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets

agent contractuel, adjoint au chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjoint au chef du bureau de l'instruction des demandes du courrier réservé

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

administrateur de l'Etat du 2e grade, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'immigration familiale

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe de la mission d'expertise lutte contre les fraudes

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administratif de classe supérieure, rédacteur au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la circulation transfrontalière

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

conseillère référendaire à la Cour des comptes, directrice du programme France-Visas. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

IV. - Direction de programme France-Visas

administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe à la sous-directrice des visas

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjointe à la cheffe du bureau des familles de réfugiés

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des familles de réfugiés

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la réglementation

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjointe à la secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée d'administration, chargée de mission, affaires générales et ressources humaines. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes de missions et états de frais faits dans chorus formulaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, chargée de mission juridique au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attachée d'administration de l'Etat, cheffe par intérim du bureau du pilotage et des processus

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

sous-préfète, adjointe au sous-directeur du séjour et du travail

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administratrice de l'Etat, cheffe de la mission d'expertise lutte contre les fraudes

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

conseillère référendaire à la Cour des comptes, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administrative de classe supérieure, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle éloignement

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée principale de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la circulation transfrontalière

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administratif de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, cheffe du pôle rétention et budget. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

agent contractuel, adjoint au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire budgétaire

dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

directeur du travail, chef de département

dans la limite des attributions du département France Travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de pôle

dans la limite des attributions du pôle juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

directeur du travail, chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

directeur du travail, chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de pôle

dans la limite des attributions du pôle juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

directeur adjoint du travail, adjoint au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agent contractuel, adjoint au chef du département

dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de mission

dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agent contractuel, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agent contractuel, adjoint au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire

dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission

dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

directrice du travail, adjointe au chef de département

dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission de coordination des politiques européennes et internationales de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe de pôle

dans la limite des attributions du pôle juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

directrice du travail, cheffe de département

dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de département

dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

directrice du travail, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de département

dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe au chef de département

dans la limite des attributions du département France Travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets

brigadier-chef, à la section budget et logistique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes de constatation et d'attestation de service fait

ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la conduite de l'innovation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes de constatation et d'attestation de service fait

contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public et des mobilités

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI)

commissaire de police, chef de la division nationale de la lutte contre le hooliganisme

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI)

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public et des mobilités

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI)

contrôleur général, adjoint à la sous-direction du pilotage et de la performance

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France

contrôleur général, sous-directeur de la sécurité du quotidien et des partenariats

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et les actes de constatation et d'attestation de service fait

inspectrice générale, directrice nationale adjointe de la sécurité publique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire, cheffe de l'état-major

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI)

commissaire de police, adjointe à la cheffe l'état-major

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI)

commissaire divisionnaire, cheffe de l'état-major

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes de constatation et d'attestation de service fait

commissaire de police, cheffe du département numérique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes de constatation et d'attestation de service fait

brigadier-chef, cheffe de la section communication

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes de constatation et d'attestation de service fait

commissaire de police, adjointe à la cheffe l'état-major

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions

les actes de constatation et d'attestation de service fait

commissaire de police, cheffe du département numérique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France

commandante de police, cheffe du pôle application

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France

contrôleuse générale, sous-directrice du pilotage et de la performance

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, cheffe de l'état-major

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire de police, adjointe à la cheffe l'état-major

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »

attaché principal d'administration, adjoint au chef du département des personnels techniques et pédagogiques

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département des personnels techniques et pédagogiques

secrétaire générale du Conseil constitutionnel

tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel

direction de l'action européenne et internationale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail