administratrice territoriale hors classe

experte de haut niveau (groupe II), déléguée à la coordination de l'action territoriale, auprès du secrétaire général du ministère de la culture

avec une période probatoire de six mois

vice-présidente du conseil d'administration et du comité de direction de la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM)

I. - Membres du conseil d'administration du Centre national de la musique

2° Au titre des représentants d'organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins

b) Suppléant

directrice générale du Zénith d'Amiens Métropole et membre du comité de direction de la Scène indépendante

II. - Membres du conseil professionnel du Centre national de la musique

Au titre des représentants d'organisations intervenant dans le domaine du spectacle vivant musical et de variétés

directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté

I. - Membres du conseil d'administration du Centre national de la musique

1° Au titre de directeur régional des affaires culturelles

présidente du conseil d'administration et du comité de direction de la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM)

I. - Membres du conseil d'administration du Centre national de la musique

2° Au titre des représentants d'organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins

a) Titulaire

autrice-compositrice-interprète

I. - Membres du conseil d'administration du Centre national de la musique

3° Au titre des personnalités qualifiées

au titre de leur activité d'auteur, de compositeur ou d'artiste interprète

présidente de section, conseillère d'Etat honoraire

administratrice provisoire de la commission des marchés de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

directeur général de l'Agence nationale de santé publique

sous-directrice du développement

membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement

représentante de l'Etat

membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement

représentant de l'Etat

conseillère cybersécurité, régulation du numérique et international au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

conseiller cybersécurité et régulation du numérique au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

à compter du 1er octobre 2026

maître des requêtes

auprès du ministère des armées et des anciens combattants

dont deux ans

au titre de la mobilité

maître des requêtes

auprès de la direction de la sécurité sociale

à compter du 1er octobre 2026

dont la période du 1er octobre 2026 au

inclus

au titre de la mobilité

sous-directeur du financement de la sécurité sociale

conseillère d'Etat, maintenue dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles

inclus

notaire

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Camille POITEVIN », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé exerçant

au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Etude GOASGUEN - Notaires & Associés »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ETUDE NOTARIALE MARINE MORDICONI », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU VIGNOBLE »

à faire valoir ses droits à la retraite

pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

susvisée

président de chambre à la cour d'appel de Nîmes

des cadres et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

ayant pour nom d'usage GIAUFFER ANTONETTI

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ALTOM NOTAIRES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Clément FONTEYNE, Grégoire BOSQUILLON de JENLIS, François BOUDRY et Philippe LESSELIN, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Mickaël BOUTHEMY Notaire »

notaire salarié au sein de l'office de notaire

commissaire de justice associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHESNEL LAURA », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « GUICHARD & Associés, Notaires », anciennement dénommée « Xavier GUICHARD, Sandrine DOUCHE d'AUZERS, Diane CHEVALLET et Alexandra GAIRE, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « GUICHARD & Associés, Notaires »

ayant pour nom d'usage DECROIX-DARUT

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « HUISSIERS REUNIS LANGUEDOC ROUSSILLON »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEBLANC SAGNIEZ LEROUX Commissaires de justice associés »

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er avril 2027

conseillère à la cour d'appel de Versailles

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er juin 2027

conseillère à la cour d'appel de Rennes

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er janvier 2027

avocat général près la cour d'appel de Paris

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er avril 2027

avocate générale près la cour d'appel de Lyon

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er mai 2027

conseillère à la cour d'appel de Grenoble

à faire valoir leurs droits à la retraite

à compter du

1er février 2027

présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

magistrat du deuxième grade

dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, auprès de la Cour des comptes, délégué

procureur financier dirigeant le ministère public près les chambres régionales des comptes Guadeloupe, Guyane et Martinique et des chambres territoriales des comptes Saint-Barthélemy et Saint-Martin

»

magistrate du deuxième grade

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

coordonnatrice de formation

magistrate du deuxième grade

auprès du secrétariat général du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, déléguée aux affaires européennes et internationales

à compter 1er septembre 2026, avec une période probatoire de six mois

magistrate du deuxième grade

auprès de l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces

à compter du 1er septembre 2026, avec une période probatoire de six mois

vice-président du conseil d'administration du Musée national de la Marine

Amiral (2

président du conseil d'administration du Musée national de la Marine

commissaire divisionnaire de police

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2027

commissaire divisionnaire de police

magistrate de l'ordre judiciaire

secrétaire générale de la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

agente contractuelle

cheffe de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

conseillère présidente de chambre régionale des comptes

à la délégation

procureure financière près la chambre régionale des comptes Occitanie

à compter du 1er novembre 2026

chef du bureau du contentieux pénitentiaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

chef du bureau du contentieux administratif général

dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif général de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjoint au chef du bureau du conseil juridique général, chef du pôle contrats publics

dans la limite des attributions du bureau du conseil juridique général de la sous-direction du conseil juridique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjoint à la cheffe du bureau du contentieux statutaire

dans la limite des attributions du bureau du contentieux statutaire de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

5

adjoint à la cheffe du bureau de la politique des archives

dans la limite des attributions du bureau de la politique des archives du département du patrimoine et des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

12

chef de la mission du patrimoine mobilier

dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département du patrimoine et des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

12

chef du bureau de la coordination normative et de la légistique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

10

adjoint au sous-directeur du contentieux

dans la limite des attributions de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

adjoint à la cheffe de service

dans la limite des attributions du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

7

chef de la cellule de synthèse

dans la limite des attributions de la cellule de synthèse

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

adjoint à la cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

adjoints à la cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation

dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

chef du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus

dans la limite des attributions du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

délégué à l'information et à la communication

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

chef de cabinet

les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général

adjoint à la déléguée aux affaires européennes et internationales

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général

directeur adjoint métier

dans la limite des attributions de la direction de projet « procédure pénale numérique »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de projet « procédure pénale numérique » du secrétariat général

adjoint à la directrice de programme

dans la limite des attributions de la direction de programme « intelligence artificielle »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de programme « intelligence artificielle » du secrétariat général

cheffe du bureau de la protection des données

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

9

adjointe à la cheffe du bureau de la protection des données

dans la limite des attributions du bureau de la protection des données de la sous-direction du conseil juridique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

9

adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire

dans la limite des attributions du bureau du contentieux pénitentiaire de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjointe à la cheffe du bureau du contentieux statutaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

5

cheffe du bureau du contentieux statutaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

5

cheffe de pôle transversal

dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

4

adjointe à la cheffe du bureau de la politique documentaire

dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire, de la sous-direction de la transformation, de la documentation et de la prospective

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

15

cheffe du bureau de la politique documentaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

15

cheffe du bureau de la politique des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

12

cheffe de la mission archivage électronique

dans la limite des attributions de la mission archivage électronique du département du patrimoine et des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

12

adjointe au chef de bureau de la coordination normative et de la légistique

dans la limite des attributions du bureau de la coordination normative et de la légistique, de la sous-direction du conseil juridique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

10

cheffe du département du patrimoine et des archives

dans la limite des attributions du département du patrimoine et des archives

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

10

adjointe à la déléguée à la protection des données

dans la limite des attributions du délégué à la protection des données fixées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

adjointe au directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

dans la limite des attributions du projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

7

cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

coordonnatrice d'administration centrale

les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle

dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

cheffe du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

adjointe à la cheffe de service

dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

cheffe du bureau de presse et veille médias

dans la limite des attributions du bureau de presse et veille médias

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

déléguée à l'information et à la communication adjointe, chargée de la coordination et des affaires transverses

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de l'animation et des projets éditoriaux

dans la limite des attributions du bureau de l'animation et des projets éditoriaux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de la création graphique et du suivi de production

dans la limite des attributions du bureau de la création graphique et du suivi de production

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau des campagnes, des événements et des partenariats

dans la limite des attributions du bureau des campagnes, des événements et des partenariats

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine

dans la limite des attributions du bureau l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

directrice adjointe opérationnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de projet « procédure pénale numérique » du secrétariat général

directrice de projet « procédure pénale numérique »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de projet « procédure pénale numérique » du secrétariat général

directrice de projet « procédure civile numérique - PORTALIS »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de projet « procédure civile numérique - PORTALIS » du secrétariat général

adjointe à la directrice de projet

dans la limite des attributions de la direction de projet « procédure civile numérique - PORTALIS »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de projet « procédure civile numérique - PORTALIS » du secrétariat général

directrice de programme « intelligence artificielle »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de programme « intelligence artificielle » du secrétariat général