30 Novembre 2016

administrateur territorial hors classe, précédemment détaché

directeur général des services (DGS) de CentraleSupélec (groupe II)

pour une première période de cinq ans

directeur général des services (DGS) de l'université de Limoges (groupe II)

à se voir délivrer le BI depuis la note du 14 juin 201 1, d ésormais abrogée. Dorénavant, les modalités sont identiques pour les greffes et les SPIP (cf. Fiche synthétique du casier judiciaire national consacrée aux modalités d ' habilitation et de demande de bulletin n° 1 du casier judiciaire en pièce jointe)

Ainsi, pour pennettre une mise en œuvre effective de cette disposition à l'égard des SPIP, chaque DFSPIP doit demander une habilitation auprès du casier judiciaire national (CJN). Cette demande s 'effectue par courrier électronique, à l'adresse suivante, c jnl@ just ice .gouv.fr, accessible via I ' intranet, en suivant les instrnctions de la rubrique « HABILITA TION». Les identifiants sont ensuite communiqués par courriel dans les jours suivants la demande

Il est important de préc iser que les habilitations délivrées ne sont pas nominatives, les identifiants pouvant être utilisés par plusieurs professionnels au sein du serv ice concerné, y compris s imultanément. E n conséquence, s' agissant de données sensibles, il revient aux DFSPIP de faire preuve de v igilance et de définir une organisation interne pour limiter la diffusion de ces codes d 'accès aux seules personnes qu'il désigne pour faire les demandes de B 1

La délivrance du bulletin n°1 aux DFSPIP ne concerne que les personnes condamnées, à l'exclusion des personnes prévenues

« Toute personne condamnée incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressifà la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement p énitentiaire, dans le cadre d'une mesure de semi-liberté, de placement à l 'extérieur, de placement sous surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte

afin d 'éviter une remise en liberté sans aucune/orme de suivi judiciaire»

Par ailleurs, chaque demande d'habilitation contient les coordonnées (adresse postale/télécopie) auxquelles les B l sollicités seront transmis. En fonction de la spécificité du service, chaque DFSPIP décidera du nombre d'habilitation(s) nécessaire, qui doit en principe être fonction du nombre d 'antennes locales d'inse11ion et de probation répm1ies sur le territoire du dépai1ement. Il s'assurera par ailleurs, pour des raisons de sécurité liées à la traçabilité des demandes de Bl, que chaque personnel habilité n'ait cmmaissance et n' utilise que le code d'accès qui lui est réservé

Compte tenu de la sensibilité des données contenues au bulletin 11°1 du casier judiciaire, les agents des greffes pénitentiaires et ceux des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne sauraient user de leur prérogative d'accès au BI à d'autres fins que celles limitativement

directeur adjoint de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal d'instance d'Avignon

adjointe administrative principale de 1 ère classe, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal d'instance d'Avignon

à compter de la date de passation des comptes

adjointe administrative de 1 classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Tourcoing

greffière, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Tourcoing

à compter de la date de passation des comptes

régisseuses d'avances suppléantes auprès de la régie du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

attaché d'administration

régisseur d'avances auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

attaché principal d'administration

régisseur d'avances auprès du cabinet du garde des sceaux

Développement durable

Affaires étrangères

Affaires économiques

Affaires culturelles

Développement durable

Affaires étrangères

Affaires économiques

Affaires culturelles

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

adjoint au sous-directeur chargé de l'enseignement privé à la direction des affaires financières du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

représentant de l'Etat

chef du bureau du recrutement et de la valorisation des cadres supérieurs et des contractuels à la sous-direction des personnels et des parcours professionnels de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers

membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

représentant de l'Etat

présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon

professionnel de l'aéronautique

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon

au titre des personnalités désignées

en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement

vice-président de l'université de Bourgogne, délégué aux politiques culturelles

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon

au titre des personnalités désignées

en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon

au titre des personnalités désignées

en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GUILLERMAIN et Yves ROBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

membre de la société civile professionnelle Patrick ALLART, Régis BOULAY et Géraldine LEPRINCE-DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick ALLART, Régis BOULAY et Géraldine LEPRINCE-DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial"

membres de la société civile professionnelle Patrick ALLART, Régis BOULAY et Géraldine LEPRINCE-DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

membres de la société civile professionnelle Henri CANTIN et Bertrand LEBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

membre de la société civile professionnelle Henri CANTIN et Bertrand LEBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société Civile Professionnelle Jean-Michel CADIET, Jean-Marie GRATAUD, Serge TOMLJANOVIC et Ludovic LARDIERE, Notaires associés

huissiers de justice associés

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Bernard GAUTHIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice

commissaires-priseuses judiciaires associées

commissaires-priseurs judiciaires associés

membre de la société civile professionnelle Robert HOURS et Louis-Régis HUGUES de VALAURIE, commissaires-priseurs associés

commissaire-priseuse judiciaire

Manosque (Alpes-de-Haute-Provence)

commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert HOURS et Louis-Régis HUGUES de VALAURIE, commissaires-priseurs associés

Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)

membres de la société civile professionnelle Marie-Pierre HERTAUT, Anne LEMAHIEU et Valérie COUSTENOBLE-HINYOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Loup CORBASSON et Stanislas CORBASSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc VIDAL, Renaud PINATEL et Jeremy VIDAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno FAURE, notaire associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DELPHINE FERRIEUX PEYRIN-BIROULET, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick CAPUTO, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dissoute

huissier de justice associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick CAPUTO, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissière de justice associée

membre de la société civile professionnelle Jean-Louis HAUGUEL et Stéphanie SCHAMBOURG, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Jean-Louis HAUGUEL et Stéphanie SCHAMBOURG, huissiers de justice associés

huissière de justice associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SAMAIN, RICARD & ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SAMAIN, RICARD & ASSOCIES

huissière de justice associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SAMAIN, RICARD & ASSOCIES

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée AB2C NOTAIRES

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CLERMON et associés, Notaire »

anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MICHELEZ et associés, notaires associés

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy GROSSE, Marc DUMONT et Dominique BUSSON, Notaires associés, société titulaire d'un Office Notarial

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SIMON, Reine DA COSTA et Laurent CATROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaires salariées au sein de l'office de notaire

membre de la société civile professionnelle

notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

avocat général à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

membres du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

représentants du ministre chargé de l'industrie

membres du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

représentants du ministre chargé de l'industrie

ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense