comme membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

au cours de sa séance du

rapporteur sur la proposition de loi n° 922 (2022-2023) tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Anne Souyris rapporteure de la proposition de loi de Mme Monique de Marco

plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études (n° 15, 2023-2024)

ce matin

DÉMISSIONS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2023

DÉMISSIONS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2023

DÉMISSIONS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2023

DÉMISSIONS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2023

DÉMISSIONS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2023

DÉMISSIONS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2023

DÉMISSIONS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2023

DÉMISSIONS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2023

DÉMISSIONS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2023

DÉMISSIONS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2023

DÉMISSIONS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2023

DÉMISSIONS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2023

délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement

administrateur de l'Etat du grade transitoire

par voie de détachement sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle de groupe II à l'inspection générale des affaires sociales

en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

membre élu suppléant pour le corps des directeurs de recherche du développement durable de l'organisation CFDT-UNSA

membre élu suppléant pour le corps des directeurs de recherche du développement durable de l'organisation CFDT-UNSA de la commission d'évaluation

susmentionné

membre élu titulaire pour le corps des directeurs de recherche du développement durable de l'organisation CFDT-UNSA

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

directrice, adjointe au commissaire général au développement durable

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire

dans les emplois d'inspectrices du groupe II au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

avec une période probatoire de six mois

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

dans les emplois d'inspectrices du groupe II au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

avec une période probatoire de six mois

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

médiatrice déléguée de l'enseignement agricole technique et supérieur, à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

inspecteur général du groupe I au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

président du comité parcours et carrière du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

renouvelable une fois

directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de La Réunion, école interne de l'Université de La Réunion

directeur de l'Institut de science financière et d'assurances (ISFA), école interne de l'Université Lyon-I

administrateur de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administrateur de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administrateur de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administrateur de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administrateur de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administrateur de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administratrice de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administratrice de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administratrice de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administratrice de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administratrice de l'Etat (2e grade)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe II

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administratrice de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

administrateur de l'Etat (grade transitoire)

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

attachée d'administration de l'Etat hors classe

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat hors classe

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de détachement auprès du secrétariat général des affaires européennes

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

secrétaire générale

maître des requêtes au Conseil d'Etat

rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

de

notaire associés

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Adrien PATY, Anne-Christine PELLETIER, Olfa CHERIF & Zeynep ERKUL, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

en vertu du présent arrêté

notaire associés

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Adrien PATY, Anne-Christine PELLETIER, Olfa CHERIF & Zeynep ERKUL, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

en vertu du présent arrêté

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Adrien PATY, Anne-Christine PELLETIER, Olfa CHERIF & Zeynep ERKUL, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

en vertu du présent arrêté

notaires associées

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Adrien PATY, Anne-Christine PELLETIER, Olfa CHERIF & Zeynep ERKUL, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

en vertu du présent arrêté

de

de

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « Adrien PATY & Anne-Christine PELLETIER, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Adrien PATY & Anne-Christine PELLETIER, notaires associés »

notaires associées

membres de la société civile professionnelle « Valérie LECOUP épouse BLOT et Claire CHARTIER-BRASSET, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial », titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LIMAY EN YVELINES NOTAIRES »

ayant pour nom d'usage ALBERT

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christian HENNEQUIN-LAGARDE, Arielle VIGARA-CLIMENT, Notaires Associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SARL Vanina VEIRY-SOLLARI, Julie CLEMENT et Benjamine JOURNAUD-HATET, Notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DES ILES D'OR »

commissaire de justice associée

de

commissaires de justice associés sous le titre d'huissiers de justice associés

membres de la société civile professionnelle « Hélène CHARLES, Anthony CAGNIART, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice

notaire associée

notaire

notaire associé

notaire

notaire associé

notaire

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL NOTARMOR », titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Didier MARIE, Pierre MOLINIE, Laurène CHAPUIS et Thomas SALLIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « DB ASSOCIES - NOTAIRES », anciennement dénommée « DB ASSOCIES »

notaires associées

notaires associées

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « QUID NOVI-ABERS, Notaires & Conseils »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ANGLE DROIT notaires »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiées « SELAS Goulven CORLAY et Pierre GOASDOUE », anciennement société civile professionnelle « Goulven Corlay et Pierre Goasdoue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « M2R NOTAIRES ET ASSOCIES »

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Philippe GODARD, Claire GODARD-PERSON et Aurélien GUILBOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « M2R NOTAIRES ET ASSOCIES »

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Philippe GODARD, Claire GODARD-PERSON et Aurélien GUILBOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

de

de

notaire associés

membres de la société civile professionnelle « Philippe GODARD, Claire GODARD-PERSON et Aurélien GUILBOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DU PETIT MANOIR, Société Civile Professionnelle de Notaires »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DU PETIT MANOIR, Société Civile Professionnelle de Notaires »

notaire associée

notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Fabrice CHABOT, Fabienne SICARD, Jean-François OLIVIER, Karine BULTEAU et François BROSSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle » pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Althémis Lyon »

notaire associé

membre de la société par actions simplifiée « SAS NOTAIRE 15 », titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme FAURIE-GRÉPON, Nathalie ARNOUX et Pierre FAURIE-GRÉPON, notaires associés »

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « MARIE AUDE LEGRAIN-MERCIER ET CHRISTOPHE ROBLET », anciennement « Marie-Aude LEGRAIN-MERCIER et Christophe ROBLET, notaires associés, titulaire d'un office notarial

1 bis, rue des Trois-Pommes », titulaire d'un office de notaire

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « MARIE AUDE LEGRAIN-MERCIER ET CHRISTOPHE ROBLET »

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Cécile DESMAISON et Laurent GIRAUD, notaires associés », titulaire d'un office de notaire

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Cécile DESMAISON et Laurent GIRAUD, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « VINCENNES M&B NOTAIRES »

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia

INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE

Inspecteurs de la justice

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Compiègne

INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE

Inspecteurs de la justice

vice-présidente au tribunal judiciaire de Coutances

ADMINISTRATION CENTRALE

Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

première avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

COUR D'APPEL DE PARIS

Première avocate générale

substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

COUR D'APPEL DE PARIS

Avocat général

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Castres

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal judiciaire de Rodez

Vice-procureur de la République

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille

COUR D'APPEL DE DOUAI

Substitute générale chargée du secrétariat général

membre du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement

représentant l'Etat

membre titulaire

commissaire divisionnaire de police

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la police nationale à Mamoudzou (Mayotte)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la police nationale à Mamoudzou (Mayotte)

contrôleur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Arras (62)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

sous-préfète

directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (groupe IV)

directeur de cabinet du préfet de la Dordogne (groupe IV)

secrétaire général de la préfecture de l'Orne (groupe IV), sous-préfet d'Alençon

administrateur de l'Etat du premier grade

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (groupe IV)

sous-préfet d'Aubusson (groupe V)

sous-préfet de Saint-Gaudens (groupe IV)

administratrice territoriale

dans son corps d'origine

administratrice territoriale

sous-préfète de Dole (groupe IV)

architecte et urbaniste général de l'Etat

sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins (groupe IV)

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-préfet de Nontron (groupe V)

magistrate du premier grade

directrice de projet (groupe III) auprès du secrétaire général des affaires européennes, chargé de coordonner la position française en matière européenne notamment sur les questions de protection des frontières, de justice, de voisinage et d'élargissement et sur les questions communautaires de défense

avec une période probatoire de six mois

conseiller en charge de la citoyenneté numérique et de la transformation numérique des organisations au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique

conseiller chargé des communs, de la culture et de l'inclusion numériques au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, suivants

ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission, chef de service, ainsi qu'à ses adjoints

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chargé de mission pour l'innovation et la transformation digitales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VIII. - A

agent contractuel, chef de la mission équipements, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VIII. - A

agent contractuel, adjoint au chef de la mission équipements

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VIII. - A

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de mission

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VIII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines

attaché principal d'administration, conseiller mobilité et carrières

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VIII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

agent contractuel, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

agent contractuel, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au laboratoire du développement durable, de l'innovation et des bonnes pratiques

attaché d'administration, chef de la section personnel de surveillance, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la gestion des personnels

attaché d'administration hors classe, chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la gestion des personnels

directeur des services pénitentiaires, chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau des équipes de sécurité pénitentiaire

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels

attaché principal d'administration, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels

agent contractuel, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation

attaché principal d'administration, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation

attaché d'administration, responsable budgétaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'immobilier

directeur technique, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'immobilier

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef de département

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats

administrateur de l'Etat, chef de département, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats

agent contractuel, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion déléguée

attaché d'administration, rédacteur, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

directeur des services pénitentiaires, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

directeur des services pénitentiaires, rédacteur, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion des détentions

magistrat du second grade, chef du bureau de l'expertise juridique, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de l'expertise juridique

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la synthèse

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la synthèse

directeur des services pénitentiaires, chef de la section de la protection des établissements et des services

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la prévention des risques

directeur des services pénitentiaires, rédacteur au pôle suivi des publics, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la prévention des risques

directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail

chef des services pénitentiaires, chef de la section de l'organisation des services

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail

directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - A

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef adjoint de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets