Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Députés

Titulaires, Suppléants

N

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Députés

Titulaires, Suppléants

N

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

N

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Députés

Titulaires, Suppléants

rapporteurs suivants

Par ailleurs, s'agissant des travaux de contrôle, elle a procédé aux désignations suivantes

rapporteurs de la mission d'information sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l'espace public à des fins récréatives

rapporteurs suivants

Par ailleurs, s'agissant des travaux de contrôle, elle a procédé aux désignations suivantes

rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre

rapporteurs suivants

Par ailleurs, s'agissant des travaux de contrôle, elle a procédé aux désignations suivantes

rapporteurs suivants

rapporteurs suivants

sur la proposition de loi n° 251 (2025-2026) visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

rapporteurs suivants

plusieurs de leurs collègues

rapporteurs suivants

rapporteurs suivants

rapporteurs suivants

sur la proposition de loi n° 212 (2025-2026) relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

rapporteurs suivants

sur le projet de loi n° 98 (2025-2026)

autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

lors de sa réunion du

les rapporteurs suivants

sur le projet de loi n° 118 (2025-2026)

portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

lors de sa réunion du

les rapporteurs suivantes

sur la proposition de loi n° 625 (2024-2025) visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiant

lors de sa réunion du

les rapporteurs suivantes

rapporteurs suivants

Par ailleurs, s'agissant des travaux de contrôle, elle a procédé aux désignations suivantes

rapporteurs suivants

Par ailleurs, s'agissant des travaux de contrôle, elle a procédé aux désignations suivantes

rapporteurs suivants

rapporteurs suivants

rapporteurs suivants

rapporteure de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (n° 178, 2024-2025)

rapporteurs suivants

sur la proposition de loi organique n° 71 (2025 2026) portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

rapporteurs suivants

ont également été désignés rapporteurs le mercredi 7 janvier.)

rapporteurs suivants

rapporteurs suivants

sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 250 (2025-2026) portant création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie

rapporteurs suivants

sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 191 (2025-2026) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable

rapporteurs suivants

sur la proposition de loi n° 133 (2025-2026) visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

rapporteurs suivants

rapporteurs suivants

rapporteur pour avis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche (n° 118, 2025-2026)

rapporteurs suivants

rapporteurs suivants

plusieurs de leurs collègues

rapporteurs suivants

sur le projet de loi n° 239 (2025-2026), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies re

lors de sa réunion du

les rapporteurs suivants

sur le projet de loi n° 240 (2025-2026), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement

lors de sa réunion du

les rapporteurs suivants

sur la proposition de loi n° 543 rect. (2024-2025) visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche

lors de sa réunion du

les rapporteurs suivantes

conseillère en charge de la jeunesse, de la vie associative et de l'insertion professionnelle au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative

« Économie sociale et solidaire »

professeur titulaire du Conservatoire national des arts et métiers

sur les chaires

« Gouvernance et ingénierie de l'information et des données »

professeur titulaire du Conservatoire national des arts et métiers

sur les chaires

contractuel

agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du Château de Versailles »

sous-directeur des finances publiques à la direction générale du trésor

au comité des finances locales

représentant titulaire de l'Etat au comité des finances locales

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

3° Au titre du collège, prévu au 3° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux, des trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées

choisis

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement

b) Des services déconcentrés

Suppléant 2

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

3° Au titre du collège, prévu au 3° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux, des trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées

choisis

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement

a) Des agences régionales de santé

Suppléant

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

2° Au titre du collège, prévu au 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux, des trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement

a) De la santé

Suppléant

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

3° Au titre du collège, prévu au 3° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux, des trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées

choisis

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement

b) Des services déconcentrés

Suppléante 1

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

2° Au titre du collège, prévu au 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux, des trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement

c) Du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Suppléant

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

2° Au titre du collège, prévu au 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux, des trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement

b) De la sécurité sociale et de l'action sociale

Suppléante

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

3° Au titre du collège, prévu au 3° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux, des trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées

choisis

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement

b) Des services déconcentrés

Titulaire 2

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

2° Au titre du collège, prévu au 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux, des trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement

c) Du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Titulaire

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

1° Au titre du collège des trois personnalités qualifiées choisies

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie, prévu au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux

c) Vice-Président

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

3° Au titre du collège, prévu au 3° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux, des trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées

choisis

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement

b) Des services déconcentrés

Titulaire 1

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

3° Au titre du collège, prévu au 3° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux, des trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées

choisis

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement

a) Des agences régionales de santé

Titulaire

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

2° Au titre du collège, prévu au 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux, des trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement

b) De la sécurité sociale et de l'action sociale

Titulaire

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

2° Au titre du collège, prévu au 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux, des trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement

a) De la santé

Titulaire

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

1° Au titre du collège des trois personnalités qualifiées choisies

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie, prévu au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux

b) Vice-présidente

membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

1° Au titre du collège des trois personnalités qualifiées choisies

à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie, prévu au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du

modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux

a) Présidente

directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

directrice de cabinet adjointe par intérim

au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

conseillère Asie et affaires stratégique par intérim

conseiller Europe au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

conseiller Europe au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

administrateur de l'Etat du grade transitoire

secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

sous-directrice des synthèses statistiques et des revenus au service de la statistique et de la prospective du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

inspecteur général de santé publique vétérinaire

sous-directeur de l'Europe, l'international et la gestion intégrée du risque à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

conseillère discours, prospective et pouvoir d'achat au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

des cadres

admis à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2026

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi fonctionnel de chef de mission

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er octobre 2026

assistante principale de service social

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juin 2026, et radiée des cadres

attachée d'administration de l'Etat

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

directeur adjoint du cabinet, en charge des questions pénitentiaires

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

directeur adjoint du cabinet

à compter du 1er janvier 2026

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

conseillère à la cour d'appel de Paris

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres de la magistrature le

vice-présidente au tribunal judiciaire de Montpellier, atteinte par la limite d'âge le

autorisée

à prolonger son activité

substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-procureur de la République antiterroriste

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel placée en disponibilité

de son corps d'origine

à compter du 1er juin 2025

administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes

directeur interrégional adjoint de la mer Sud-Atlantique (groupe IV)

en sus de ses fonctions, de l'intérim des fonctions de directeur de l'établissement public du parc national des Pyrénées

à compter du 1er février 2026

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er février 2026

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er février 2026

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

des cadres

commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs de compétences agréés

au titre de l'article L. 6332-1-1 du code du travail

5° Auprès de l'opérateur de compétences Constructys

commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs de compétences agréés

au titre de l'article L. 6332-1-1 du code du travail

11° Auprès de l'opérateur de compétences Afdas

commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs de compétences agréés

au titre de l'article L. 6332-1-1 du code du travail

9° Auprès de l'opérateur de compétences 2I

commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs de compétences agréés

au titre de l'article L. 6332-1-1 du code du travail

8° Auprès de l'opérateur de compétences Mobilités

commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs de compétences agréés

au titre de l'article L. 6332-1-1 du code du travail

7° Auprès de l'opérateur de compétences OPCOMMERCE

commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs de compétences agréés

au titre de l'article L. 6332-1-1 du code du travail

6° Auprès de l'opérateur de compétences des Entreprises de proximité

commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs de compétences agréés

au titre de l'article L. 6332-1-1 du code du travail

4° Auprès de l'opérateur de compétences Uniformation, OPCO de la cohésion sociale

commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs de compétences agréés

au titre de l'article L. 6332-1-1 du code du travail

3° Auprès de l'opérateur de compétences Atlas

commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs de compétences agréés

au titre de l'article L. 6332-1-1 du code du travail

2° Auprès de l'opérateur de compétences OCAPIAT

commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs de compétences agréés

au titre de l'article L. 6332-1-1 du code du travail

1° Auprès de l'opérateur de compétences AKTO

commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs de compétences agréés

au titre de l'article L. 6332-1-1 du code du travail

10° Auprès de l'opérateur de compétences Santé

administrateur de l'Etat du premier grade

adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales, en charge du pôle « modernisation et moyens », auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or

avec une période probatoire de six mois

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er février 2026

directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher

à compter du 1er février 2026

dans leurs fonctions de directeurs départementaux interministériels adjoints

dans les conditions suivantes

directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne

à compter du 1er février 2026

dans leurs fonctions de directeurs départementaux interministériels adjoints

dans les conditions suivantes

directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais

à compter du 1er février 2026

dans leurs fonctions de directeurs départementaux interministériels adjoints

dans les conditions suivantes

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône

dans ses fonctions

à compter du 1er février 2026

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse

dans leurs fonctions de directeurs départementaux interministériels adjoints

dans les conditions suivantes

administratrice territoriale

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er février 2026

sous-préfet d'Autun (groupe IV)

sous-préfet de La Flèche (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

commissaire divisionnaire de la police nationale

sous-préfet de Coutances (groupe IV)

administratrice de l'Etat du premier grade

sous-préfète chargée de mission (groupe IV) auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane

pour une durée initiale de trois ans

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis (groupe II)

au cabinet du Premier ministre

Cheffe adjointe de cabinet

ambassadeur de France

président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de la défense nationale

conseillère d'Etat

secrétaire générale du Gouvernement

adjoint au chef du service du soutien à la diversité de la création et chef de ce service par intérim

jusqu'à l'expiration de cet intérim, tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent

adjoint au chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel et chef de ce service par intérim

jusqu'à l'expiration de cet intérim, tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent

directeur adjoint des affaires européennes et internationales

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 12

chef du département des achats et des marchés

les courriers d'échanges avec les candidats ou soumissionnaires, préalables à l'attribution d'un marché

directeur des affaires européennes et internationales

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur général délégué

tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des nominations aux emplois de direction

mentionnés à l'article R. 113-3 du code du cinéma et de l'image animée

adjoint au directeur général délégué, directeur financier et juridique

tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des décisions réglementaires prévues au 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée, des nominations aux emplois de direction

mentionnés à l'article R. 113-3 du même code et des décisions de dépenses d'un montant supérieur à 10 000 000 euros HT

directeur du patrimoine cinématographique

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du cinéma

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du patrimoine cinématographique, et à

toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT

chef du service des ressources humaines

tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel

directeur adjoint du numérique, et à

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 26

directeur adjoint en charge des systèmes d'informations

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 26

chef du service du budget

tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directeur du patrimoine cinématographique

chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance

chef du service du budget

chef du service documentation des collections

chef du service des visas et de la classification

chef du service des ressources humaines

chef du service des financements

chef du service de la création numérique

chef du service de l'exploitation

chef du service conservation et logistique des collections

directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 31

adjointe au chef du service des publics et chef de ce service par intérim

jusqu'à l'expiration de cet intérim, tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent

secrétaire générale adjointe

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8

secrétaire générale

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe de la communication

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16

directrice de l'audiovisuel

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice des études, des statistiques et de la prospective

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe des études, des statistiques et de la prospective

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice de la communication

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe de l'audiovisuel

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 23

directrice adjointe en charge des affaires juridiques et européennes

tous actes entrant dans le cadre de ses attributions

directrice adjointe des politiques territoriales et directrice des politiques territoriales par intérim

tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission

directrice adjointe en charge des affaires financières