au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institut polytechnique de Paris, assurée conjointement avec le ministre chargé de la défense, à celle de CentraleSupélec, assurée conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, assurée conjointement avec le ministère chargé de la culture, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants relatifs à la Grande Ecole du Numérique (GEN), à l'exclusion des décrets

vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

attaché principal d'administration, chef de mission

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

ingénieur des mines, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

ingénieur en chef des mines, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles

agent contractuel, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles

ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets

ingénieur général des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par intérim, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

ingénieure générale des mines, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles

ingénieure générale des mines, secrétaire générale du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets

chef de cabinet, conseiller en charge du Parlement et des élus locaux

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé

ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, chef de la division métrologie

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relevant de la division métrologie

ingénieur en chef des mines, directeur de projet normalisation

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française des normes

agent contractuel, chef de la mission de l'action européenne et internationale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la mission de l'action européenne et internationale

agent contractuel, directeur de projets information stratégique et sécurité économique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la direction de projets information stratégique et sécurité économique

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, agréments et attestations relevant du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle

inspecteur principal des finances publiques, chef de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques

administrateur de l'Etat du premier grade, chef de la mission de restructuration des entreprises et délégué interministériel adjoint aux restructurations d'entreprises

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la mission des restructurations d'entreprises

attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du bureau du recrutement, de l'attractivité et de l'accompagnement

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de l'attractivité et de l'accompagnement

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des affaires budgétaires

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires

attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du bureau de la gestion des effectifs et de proximité

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la gestion des effectifs et de proximité

agents contractuels, adjoints à la cheffe du bureau de la communication

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la communication

agent contractuel, adjoint au directeur de la transformation numérique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique

agent contractuel, directeur de la transformation numérique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique

administratrice de l'Etat du deuxième grade, secrétaire générale de la direction générale des entreprises

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises

attachée principale d'administration de l'Etat, directrice de projets services à la personne

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions des projets relatifs aux services à la personne

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du pôle normalisation et réglementation des produits

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relevant du pôle normalisation et réglementation des produits

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau du recrutement, de l'attractivité et de l'accompagnement

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de l'attractivité et de l'accompagnement

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de l'attractivité et de l'accompagnement

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des moyens, des services et de la logistique

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des moyens, des services et de la logistique

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires budgétaires

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires

attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la gestion des effectifs et de proximité

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la gestion des effectifs et de proximité

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la gestion des effectifs et de proximité

agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la communication

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la communication

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la cellule d'appui aux projets

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la cellule d'appui aux projets

agente contractuelle, cheffe de la cellule d'appui aux projets

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la cellule d'appui aux projets

agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE)

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE)

agent contractuel

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la première sous-direction

ingénieur en chef de l'armement

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la huitième sous-direction

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la sixième sous-direction

administrateur de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la cinquième sous-direction

agent contractuel

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la septième sous-direction

expert de haut niveau

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la deuxième sous-direction

directeur adjoint de cabinet

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé

directrice adjointe de cabinet, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institut polytechnique de Paris, assurée conjointement avec le ministre chargé de la défense, à celle de CentraleSupélec, assurée conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, assurée conjointement avec le ministère chargé de la culture, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants relatifs à la Grande Ecole du Numérique (GEN), à l'exclusion des décrets

vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

attaché principal d'administration, chef de mission

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

ingénieur des mines, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

ingénieur en chef des mines, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles

agent contractuel, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles

ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets

ingénieur général des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

ingénieure générale des mines, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles

ingénieure générale des mines, secrétaire générale du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets

directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur adjoint et directeur de la direction applicative du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, à exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service

agent contractuel, directeur adjoint et directeur de la direction technique du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, à exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service

directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des affaires budgétaires et financières à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à son adjoint, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, à exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, à exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau

attaché principal d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d'intervention, à exclusion des décrets

dans la limite des attributions du même bureau

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur adjoint du service national des enquêtes, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau de la valorisation des compétences, et à son adjointe, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales

dans la limite des attributions du bureau

directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des ressources humaines, et à ses adjointes, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dans la limite des attributions du bureau

attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle gestion du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, à exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service

à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

chef de mission, responsable du centre de services des ressources humaines, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

attachées d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

inspectrice des douanes et droits indirects

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d'intervention, à exclusion des décrets

dans la limite des attributions du même bureau

directrices départementales de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

agent contractuel de niveau A, chefs de service du service national des enquêtes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales

dans la limite des attributions du bureau

chef de mission

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dans la limite des attributions du bureau

attachée d'administration hors classe, et à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dans la limite des attributions du bureau

secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au bureau de la logistique

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du bureau de la gestion administrative et financière

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle accompagnement des missions

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, directrice des talents

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

inspecteur des finances

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables

inspecteur des finances, adjoints à la cheffe du service de l'inspection générale des finances

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables

chef de cabinet

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé

directeur de cabinet

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé

administratrice de l'Etat

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries

secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au bureau de la logistique

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du bureau de la gestion administrative et financière

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle accompagnement des missions

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

attachée principale d'administration de l'Etat, directrice des talents

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

secrétaire administrative de classe normale, responsable du bureau de la logistique

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

inspecteur des finances, chargés de mission, adjoints à la cheffe du service de l'inspection générale des finances

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables

inspectrice des finances

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables

ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, chef de la division métrologie

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relevant de la division métrologie

ingénieur en chef des mines, directeur de projet normalisation

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française des normes

administrateur de l'Etat hors classe, chef du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, agréments et attestations relevant du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle

inspecteur principal des finances publiques, chef de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques

administrateur de l'Etat, chef de la mission des restructurations d'entreprises et délégué interministériel adjoint aux restructurations d'entreprises

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la mission des restructurations d'entreprises

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des affaires budgétaires

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires

attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines

attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du bureau de la gestion des effectifs et de proximité

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la gestion des effectifs et de proximité

agent contractuel, adjoint au directeur de la transformation numérique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique

agent contractuel, directeur de la transformation numérique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique

administratrice de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la direction générale des entreprises

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises

ingénieur de l'armement, directrice de projet réindustrialisation et réglementation de l'industrie

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes et décisions individuels

dans la limite des attributions du secrétariat du groupe interministériel des produits chimiques et toute attestation de fabrication en France de produits chimiques

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de la mission de l'action européenne et internationale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la mission de l'action européenne et internationale

attachée principale d'administration de l'Etat, directrice de projets services à la personne

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions des projets relatifs aux services à la personne

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du pôle normalisation et réglementation des produits

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relevant du pôle normalisation et réglementation des produits

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des moyens, des services et de la logistique

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des moyens, des services et de la logistique

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires budgétaires

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière

attachée d'administration de l'Etat hors classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'attractivité et du développement des ressources humaines

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la gestion des effectifs et de proximité

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des effectifs et de proximité

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la gestion des effectifs et de proximité

agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la communication

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la communication

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la communication

secrétaire général de la Commission nationale des sanctions, à l'effet d'émettre, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées par cette Commission nationale des sanctions, à l'effet d'émettre, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires pron

au titre de l'article L. 561-40 du code monétaire et financier

directrice adjointe de cabinet

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au bureau de la logistique

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du bureau de la gestion administrative et financière

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

attachée principale d'administration de l'Etat, directrice des talents

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

secrétaire administrative de classe normale, responsable du bureau de la logistique

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

inspecteur des finances, chargés de mission, adjoints à la cheffe du service de l'inspection générale des finances

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables

inspectrice des finances

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables

directeurs départementaux de 2e classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

directeur départemental de 1re classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

directrice départementale de 2e classe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

agent contractuel de niveau A

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au bureau de la logistique

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, pièces et documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, chef de la division métrologie

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relevant de la division métrologie

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des affaires budgétaires

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires

ingénieur en chef des mines, chef du pôle normalisation et réglementation des produits

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relevant du pôle normalisation et réglementation des produits

ingénieur en chef des mines, directeur de projet normalisation

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française des normes

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur de projet réglementation et compétitivité dans l'industrie

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes et décisions individuels

dans la limite des attributions du secrétariat du groupe interministériel des produits chimiques et toute attestation de fabrication en France de produits chimiques

administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service à compétence nationale « Pôle d'expertise de la régulation numérique »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du pôle d'expertise de la régulation numérique

ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef du service de l'industrie

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du service de l'industrie

agent contractuel, directeur de la transformation numérique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique

administrateur de l'Etat, chef de la mission des restructurations d'entreprises et délégué interministériel adjoint aux restructurations d'entreprises

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la mission des restructurations d'entreprises

attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

administratrice de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la direction générale des entreprises

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de la mission de l'action européenne et internationale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la mission de l'action européenne et internationale

administratrice générale de l'Etat, experte de haut niveau, déléguée à la transition écologique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, directrice de projet services à la personne

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions des projets relatifs aux services à la personne

attachée principale d'administration de l'Etat, directrice de projet aménagement commercial

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, décisions, marchés et conventions relevant du pôle projets économie des territoires

agente contractuelle, cheffe du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, agréments et attestations relevant du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des moyens, des services et de la logistique

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des moyens, des services et de la logistique

attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière

agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la communication

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la communication

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la communication

chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

chef du bureau « soutien et développements informatiques »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

responsable de la cellule « mobilisation des fonds européens au bénéfice de la France »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

conseiller spécial

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

secrétaires généraux adjoints

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

secrétaire générale adjointe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

cheffe du bureau « ressources humaines et moyens »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

conseillère juridique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

chef du bureau « soutien et développements informatiques »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

conseiller financier

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

secrétaires généraux adjoints

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

secrétaire générale adjointe

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

cheffe du bureau « ressources humaines et moyens »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

conseillère juridique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes

attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du bureau de la gestion administrative et financière

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, pièces et documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

administrateur de l'Etat hors classe, chef des services administratifs et financiers

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que tous actes, pièces et documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

secrétaire administrative, responsable du bureau de la logistique

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, pièces et documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

inspectrice des finances, adjointe à la cheffe du service de l'inspection générale des finances, chargée de mission

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que tous actes, pièces et documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances

inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, chef de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques

ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, chef de la division métrologie

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relevant de la division métrologie

attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de projet aménagement commercial

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, décisions, marchés et conventions relevant du pôle projets économie des territoires

ingénieur en chef des mines, chef du pôle normalisation et réglementation des produits

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relevant du pôle normalisation et réglementation des produits

ingénieur en chef des mines, directeur de projet normalisation

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française des normes

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur de projet réglementation et compétitivité dans l'industrie

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes et décisions individuels

dans la limite des attributions du secrétariat du Groupe interministériel des produits chimiques et toute attestation de fabrication en France de produits chimiques

ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef du service de l'industrie

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du service de l'industrie

administrateur de l'Etat, chef de la mission des restructurations d'entreprises et délégué interministériel adjoint aux restructurations d'entreprises

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la mission des restructurations d'entreprises

administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service à compétence nationale « Pôle d'expertise de la régulation numérique »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du pôle d'expertise de la régulation numérique

administrateur de l'Etat hors classe, chef du service à compétence nationale « Pôle d'expertise de la régulation numérique »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du pôle d'expertise de la régulation numérique

attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des affaires budgétaires

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires

agent contractuel, chef du bureau de l'informatique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique

agent contractuel, directeur de la transformation numérique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'informatique

administratrice de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la direction générale des entreprises

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses

au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de la mission de l'action européenne et internationale

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions de la mission de l'action européenne et internationale

administratrice générale de l'Etat, experte de haut niveau, déléguée à la transition écologique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des moyens, des services et de la logistique

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique

agente contractuelle, directrice de projet services à la personne

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions des projets relatifs aux services à la personne

agente contractuelle, cheffe du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, agréments et attestations relevant du pôle financement de l'innovation et propriété industrielle

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires budgétaires

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution financière

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière

agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la communication

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la communication

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la communication

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence »

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis

dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes