inspecteur général de la justice

Avocat général près la cour d'appel de Nancy

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise

INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE

Inspecteurs généraux de la justice

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Pontoise

Procureur de la République adjoint

magistrat du premier grade

auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrat

sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice

substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Paris

afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

magistrat

sous-directeur de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés

substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Douai

Cour d'appel de Paris

Substituts du procureur général

chef de bureau à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère ; 16 ans de services civils et militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

COMMERCE, ARTISANAT, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

premier suppléant

membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques

Au titre du premier collège

représentants du ministre chargé de la justice

magistrat, chef du bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques

1° Au titre de représentants du garde des sceaux, ministre de la justice

Membre suppléant (premier suppléant)

rapporteurs à la commission avec voix consultative

membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques

pour la durée

modifié

7o Au titre de membres choisis parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse

Membres suppléants (premiers suppléants)

magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces, titulaire

membres de la commission administrative chargée notamment de donner un avis sur les mesures d'interdiction

Au titre de personnes chargées de la protection de la jeunesse

magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces

membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative