commissaire divisionnaire de police, directeur de la police aux frontières d'Orly

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CORY

commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières - Le Mesnil-Amelot

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CIDF

commissaire divisionnaire de police, directeur de la police aux frontières de Roissy et du Bourget

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCDG

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice des ressources

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF

inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe directement placée sous l'autorité du directeur central

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des ressources, directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF

commissaire de police, chef d'état-major

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

capitaine de police, cheffe du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Tournai

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52618059 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD

chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Tournai

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52618059 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD

commandant de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Vintimille

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52619006 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD

capitaine de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Melles

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52615031 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD

inspectrice principale 1ère classe des douanes, coordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Genève

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52610001 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD

commissaire de police, directrice adjointe de la police aux frontières d'Orly

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CORY

commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur interdépartemental de la police aux frontières - Le Mesnil-Amelot

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CIDF

commissaire divisionnaire de police, directrice adjointe de la police aux frontières de Roissy et du Bourget

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCDG

attachée principale d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachée principale hors classe d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administratrice INSEE

dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

délégué par intérim à la stratégie des systèmes d'information de santé

au nom de la ministre des solidarités et de la santé

tous les actes, pièces et documents comptables relatifs au domaine des systèmes d'information de santé, à l'exception des décrets

directeur de cabinet

au nom du ministre chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet par intérim

au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet

au nom du ministre de la culture, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, responsable de la section de la chancellerie et des distinctions honorifiques

au nom du ministre de la culture, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, responsable des ressources humaines

au nom du ministre de la culture, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets, intendante générale de l'Hôtel de Beauvau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

chef de cabinet, chargé de la presse et des élus

au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, et à

au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires financières

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce service

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires financières, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce service

adjoint administratif principal de 1re classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjoint administratif principal de 1re classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjoint administratif principal de 1re classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjoint administratif principal de 1re classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjoint administratif principal de 1re classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjoint administratif principal de 1re classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle recettes

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

e)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour valider dans Chorus sans limite de montant les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

e)

adjoint administratif principal de 1re classe, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux remboursements de frais de mission et les frais de changement de résidence jusqu'à cinquante mille euros

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

d)

adjoint administratif principal de 1re classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

d)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

technicien de recherche et de formation

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

technicien supérieur principal du développement durable

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

attaché d'administration de l'Etat, pour les dépenses d'un montant inférieur à un million cinq cent mille euros

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

b)

attaché d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

b)

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

a)

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, sans limite de montant

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

a)

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable des ministères, aux contrôles de deuxième niveau, aux missions d'audit interne comptable et à la certification des comptes de l'Etat

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des marchés et de la comptabilité

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du budget et des contrôles

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

adjointe administrative principale de 2e classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

7° Pour la gestion comptable des fiches immobilisations dans Chorus

adjointe administrative principale de 1re classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjointe administrative principale de 1re classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjointe administrative principale de 2e classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjointe administrative principale de 1re classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjointe administrative principale de 1re classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjointe administrative principale de 2e classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjointe administrative principale de 1re classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjointe administrative principale de 2e classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjointe administrative principale de 1re classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjointe administrative principale de 1re classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

adjointe administrative principale de 2e classe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6° Pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions, pour les agents suivants

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et opérations de régularisation inférieures à cent millions d'euros

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

e)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la réglementation financière et des contrôles, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avance et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire, à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

inspectrice principale des finances publiques, adjointe au sous-directeur des marchés et de la comptabilité

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

agente contractuelle, chargée de mission comptabilité auprès du sous- directeur des marchés et de la comptabilité

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la directrice du Centre européen du résistant déporté

au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le procès-verbal de mise à disposition d'une parcelle de terrain du Centre, de 2 930 mètres carrés

aux fins de mise en œuvre d'un diagnostic d'archéologie préventive programmé sur site par Archéologie Alsace le

directeur par intérim de l'UMR5234 intitulée Laboratoire de Microbiologie Fondamentale et Pathogénicité (MFP)

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

préfet, directeur du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

conservateur général du patrimoine, adjoint au chef du service historique de la défense

dans la limite des attributions du service historique de la défense

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef de 1re classe

chef du département des finances et du pilotage

dans la limite des attributions du département

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conservateur en chef du patrimoine, chef de la délégation des patrimoines culturels

dans la limite des attributions de la délégation

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, adjoint au chef du département des finances et du pilotage

dans la limite des attributions du département

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, adjoint au chef de la délégation des patrimoines culturels

dans la limite des attributions de la délégation

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, adjoint au sous-directeur du logement

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour

au nom du ministre

administrateur civil hors classe, chef du service historique de la défense, pour la communication

par dérogation

en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques, des services et des procès-verbaux de gendarmerie

au nom du ministre

conservatrice du patrimoine, cheffe du bureau de la politique des archives et des bibliothèques

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, cheffe du bureau de la stratégie et de l'expertise du logement

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances du secrétariat général du service historique de la défense

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, secrétaire générale du service historique de la défense

dans la limite des attributions du secrétariat général

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure cadre technico-commercial, cheffe du bureau de l'environnement et du développement durable, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère des armées et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère des armées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment

au nom du ministre

la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte

administrateur civil hors classe

au nom du ministre de l'action et des comptes publics les actes relevant des attributions de la mission Soutien

administrateur civil, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation

haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint

au nom de la ministre des solidarités de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports

tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la défense et la sécurité, à l'exception des textes réglementaires

Lieutenant-colonel

commandant en second du commandement des musiques de l'armée de terre

au nom du ministre des armées, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus

susvisé

Général de brigade

commandant la légion étrangère, pour les activités de la musique de la légion étrangère dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propres à la légion étrangère

au nom du ministre des armées, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus

susvisé

Colonel

chef d'état-major du commandement de la légion étrangère

au nom du ministre des armées, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus

susvisé

Colonel

commandant les musiques de l'armée de terre dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propres à l'armée de terre

au nom du ministre des armées, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus

susvisé

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. »

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. »

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. »

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. »

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, et à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. »

adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. »

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. »

adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. »

Directrice Adjointe, Professeure des Universités

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

directeur de l'unité FR3707

au nom de la déléguée régionale par intérim, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

Technicien ce classe exceptionnelle

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision

directeur de l'unité GDR3711

au nom de la déléguée régionale par intérim, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de l'unité UMR7252

au nom de la déléguée régionale par intérim, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

Responsable administrative, Attachée d'Administration

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses

commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses

commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses

commandant des écoles de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses

commandant de la gendarmerie outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses

commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses

commandant de la gendarmerie des transports aériens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses

directeur de l'UMR8243

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de l'établissement de transfusion sanguine Île-de-France

au nom du président de l'Établissement français du sang, les transactions, quel que soit leur montant, établies pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique correspondant aux besoins propres de son établissement

directrice adjointe des biologies, des thérapies et du diagnostic

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes visés à l'article 1er

directrice des biologies, des thérapies et du diagnostic

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction des biologies, des thérapies et du diagnostic, d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directeur de l'établissement de transfusion sanguine Centre-Pays de la Loire

au nom du président de l'Établissement français du sang

tous les actes liés à la passation, la conclusion et l'exécution, y compris le choix du titulaire et la signature, des marchés publics de travaux et services associés relatifs à l'opération de réhabilitation du site de Tours-Bretonneau sis 2, boulevard Tonnellé, à Tours (37000)

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

secrétaire générale de l'établissement de transfusion sanguine CentrePays de la Loire

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

directeur de l'établissement de transfusion sanguine Centre-Pays de la Loire

au nom du président de l'Établissement français du sang

tous les actes liés à la passation, la conclusion et l'exécution, y compris le choix du titulaire et la signature, des marchés publics de travaux et services associés relatifs à l'opération de réhabilitation du site de Nantes Hôtel-Dieu sis 34, boulevard Jean-Monnet, à Nantes (44000)

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

secrétaire générale de l'établissement de transfusion sanguine CentrePays de la Loire

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

directrice de la mission innovation et études stratégiques

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes suivants : a) Les ordres de missions internationaux ; et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : b) Pour les marchés publics de la mission innovation et études stratégiques d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

secrétaire général

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er de la présente décision

directeur de l'EFS Île-de-France

au nom du président de l'Établissement français du sang, les documents relatifs à la procédure de passation et à l'exécution, hormis l'attribution et la signature du marché ainsi que les actes précontentieux du marché public national délégué de bio-décontamination des salles blanches, les procédures « connexes » à ce marché étant incluses dans le périmètre de la présente délégation

au nom du président de l'Établissement français du sang

tous les actes liés à la passation, la conclusion et l'exécution des marchés subséquents dans le respect des stipulations des accords-cadres relatifs à la réalisation de tests de contrôle qualité des matières premières, de l'environnement, des médicaments de thérapie innovante, de thérapie cellulaire et génique, à usage pré-clinique ou clinique produits par l'EFS, suivants

directeur de l'établissement de transfusion sanguine Centre-Pays de la Loire

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à article 1er

secrétaire générale de l'établissement de transfusion sanguine CentrePays de la Loire

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à article 1er

au nom du président de l'Établissement français du sang

tous les actes liés à la passation, la conclusion et l'exécution des marchés subséquents dans le respect des stipulations des accords-cadres relatifs à la réalisation de tests de contrôle qualité des matières premières, de l'environnement, des médicaments de thérapie innovante, de thérapie cellulaire et génique, à usage pré-clinique ou clinique produits par l'EFS, suivants

directeur de l'établissement de transfusion sanguine Bourgogne-Franche-Comté

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

secrétaire général de l'établissement de transfusion sanguine Bourgogne- Franche-Comté

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

directeur médical de l'établissement de transfusion sanguine de Centre-Pays de la Loire

au nom du président de l'Établissement français du sang, la convention de coopération internationale avec l'Agence nationale pour la transfusion sanguine (ANTS) du Bénin

directeur adjoint de la mission des affaires internationales

au nom du président de l'Établissement français du sang, la convention de coopération internationale en matière de transfusion sanguine avec le ministère de la santé publique du Cameroun

au nom du président de l'Établissement français du sang

tous les actes liés à la passation, la conclusion et l'exécution des marchés subséquents dans le respect des stipulations des accords-cadres relatifs à la réalisation de tests de contrôle qualité des matières premières, de l'environnement, des médicaments de thérapie innovante, de thérapie cellulaire et génique, à usage pré-clinique ou clinique produits par l'EFS, suivants

directeur de l'établissement de transfusion sanguine Île-de-France

au nom du président de l'Établissement français du sang

tous les actes liés à la passation, la conclusion et l'exécution des marchés subséquents dans le respect des stipulations des accords-cadres relatifs à la réalisation de tests de contrôle qualité des matières premières, de l'environnement, des médicaments de thérapie innovante, de thérapie cellulaire et génique, à usage pré-clinique ou clinique produits par l'EFS, suivants

directeur de l'établissement de transfusion sanguine Occitanie

secrétaire général de l'établissement de transfusion sanguine AuvergneRhône-Alpes

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

au nom du président de l'Établissement français du sang

tous les actes liés à la passation, la conclusion et l'exécution des marchés subséquents dans le respect des stipulations des accords-cadres relatifs à la réalisation de tests de contrôle qualité des matières premières, de l'environnement, des médicaments de thérapie innovante, de thérapie cellulaire et génique, à usage pré-clinique ou clinique produits par l'EFS, suivants

directrice de l'établissement de transfusion sanguine Auvergne-Rhône-Alpes

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

directeur de la recherche et de la valorisation

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés au e) du présent article

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés publics : a) Pour les marchés publics dont le montant est inférieur à 144 000 euros HT

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) Sous réserve des compétences relevant de la personne responsable « Produits Sanguins Labiles », les notes de services, instructions et correspondances générales pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. b) Les courriers adressés aux autorités administratives indépendantes (CNIL, CADA, Défenseur des droits, etc.). c) Les autorisations d'exportation annuelle de PSL. d) Les autorisations d'exportation de produits à usage non thérapeutiques autre que scientifique. e) Les pouvoirs des correspondants de l'Établissement français du sang auprès des offices étrangers de protections des brevets. f) Dans le cadre de l'activité de délivrance, les autorisations d'exportation particulière de produits sanguins labiles

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) Les contrats et conventions engageant des dépenses inférieures à 144 000 euros HT. b) Les actes préparatoires et les actes d'exécution des contrats et conventions sans limitation de montant. c) Les contrats et conventions de partenariat sans incidence financière en recette ou dépense et sans création de personne morale. d) Les conventions de prestation d'évaluation au profit d'un tiers. e) Dans les opérations commerciales nationales, les réponses aux appels d'offres, négociations et conclusions des contrats afférents de produits et prestations issus des activités de monopôle, accessoires ou de recherche de l'EFS. f) Les accords de confidentialité

directeur de la collecte et de la production des PSL

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés au c) du présent article

directeur collecte et production des PSL

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés aux a, b et c du présent article

directeur de la collecte et de la production des PSL et à

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de leurs attributions respectives, les actes

mentionnés au d) du présent article

directrice médicale

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés au d) du présent article

directrice juridique et conformité

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés au b) du présent article

directrice des biologies, des thérapies et du diagnostic

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés au e du présent article

directrice des biologies, des thérapies et du diagnostic

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de leurs attributions respectives, les actes

mentionnés au d) du présent article

directeur adjoint de la direction juridique et de la conformité

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes visés aux articles 1er et 2

directrice juridique et de la conformité

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes suivants en matière de contentieux : a) Les décisions d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation ; b) Les décisions de rejet des réclamations de tiers ; c) Les décisions statuant sur les demandes de débours des CPAM et autres tiers-payeurs ; d) Les attestations d'assurance ou de non-assurance destinées à l'ONIAM ; e) Les transactions de moins de 100 000 euros en matière de contentieux transfusionnel et de responsabilité médicale (dont celles avec les CPAM, etc.) ; f) Les décisions d'opposition de la prescription quadriennale des créances

directrice juridique et de la conformité

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction juridique et de la conformité d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Occitanie

au nom du président de l'Établissement français du sang

tous les actes liés à la passation, la conclusion et l'exécution, y compris le choix du titulaire et la signature, des marchés publics de travaux et services associés relatifs à l'opération de restructuration de la maison du don de Toulouse (31000), ainsi que les documents et autorisations d'urbanisme y afférent

secrétaire général de l'établissement de transfusion sanguine d'Occitanie

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Occitanie

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

directeur de campus EFS

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics du campus EFS d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directeur risques, audit et qualité

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction risques, audit et qualité d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directeur adjoint de la direction risques, audit et qualité

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes visés à l'article 1er

directeur des ressources humaines national

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction des ressources humaines nationale d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directeur de la communication et de la marque

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction de la communication et de la marque d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directrice adjointe de la communication et de la marque

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes visés à l'article 1er de la présente décision

délégué défense et sécurité auprès du président de l'Établissement français du sang

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics du délégué défense et sécurité d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directrice de cabinet du président de l'Établissement français du sang

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics du cabinet du président de l'Établissement français du sang d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directrice de la mission innovation et études stratégiques

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la mission innovation et études stratégiques d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directeur de la recherche et de la valorisation

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction de la recherche et de la valorisation d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directrice adjointe de la direction de la recherche et de la valorisation

au nom du président de l'Établissement français du sang

les actes visés à l'article 1er

directeur adjoint de la direction médicale

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de leurs attributions

les actes visés à l'article 1er

directrice médicale

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction médicale d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directrice des biologies, des thérapies et du diagnostic

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction des biologies, des thérapies et du diagnostic d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directeur de la collecte et de la production des Produits Sanguins Labiles (PSL)

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction de la collecte et de la production des PSL d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directeur adjoint de la collecte et de la production des PSL

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de leurs attributions

les actes visés à l'article 1er

directrice adjointe de la collecte et de la production des PSL, et à

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de leurs attributions

les actes visés à l'article 1er

directeur des systèmes d'information

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction des systèmes d'information d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directeur adjoint de la direction des systèmes d'information, et à

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de leurs attributions

les actes visés à l'article 1er

directeur adjoint de la direction des systèmes d'information

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de leurs attributions

les actes visés à l'article 1er

directeur des ressources humaines du siège et gestion des cadre dirigeants

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction des ressources humaines du siège et gestion des cadres dirigeants d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directrice adjointe des achats, de l'immobilier et de la maintenance

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes visés à l'article 1er

directrice des achats, de l'immobilier et de la maintenance

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction des achats, de l'immobilier et de la maintenance d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directrice adjointe des affaires financières

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes visés à l'article 1er

directrice des affaires financières

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve des dispositions du décret no 2012-1246 du

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du respect du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction des affaires financières d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directeur juridique et de la conformité

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes suivants en matière de contentieux : a) Les décisions d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation ; b) Les décisions de rejet des réclamations de tiers ; c) Les décisions statuant sur les demandes de débours des CPAM et autres tiers-payeurs ; d) Les attestations d'assurance ou de non-assurance destinées à l'ONIAM ; e) Les transactions de moins de 100 000 € en matière de contentieux transfusionnel et de responsabilité médicale (dont celles avec les CPAM, etc.) ; f) Les décisions d'opposition de la prescription quadriennale des créances

directeur juridique et de la conformité

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction juridique et de la conformité d'un montant inférieur à 90 000 euros HT

directrice adjointe de la direction juridique et de la conformité

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes visés aux articles 1er et 2

directeur des ressources humaines national à l'effet d'exercer ces compétences et de signer, au nom du président

dans la limite de ses attributions, les actes

mentionnés aux articles 2.1 et 2.2

directeur des ressources humaines du siège et gestion des dirigeants, à l'effet d'exercer ces compétences et de signer, au nom du président

dans la limite de ses attributions, les actes

mentionnés aux articles 2.1 et 2.2

directrice générale déléguée ressources performance

au nom du président

dans la limite de ses attributions, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l'établissement à l'égard de ces tiers

directeur des ressources humaines national

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions, les actes

mentionnés au présent article

directeur des ressources humaines national

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions, les actes

mentionnés au présent article

directeur des ressources humaines national à l'effet d'exercer ces compétences et de signer, au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions, les actes

mentionnés aux articles 3.1, 3.2, 3.3

directeur des ressources humaines national, à l'effet d'exercer ces compétences et de signer, au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions, les actes

mentionnés au présent article

directeur des ressources humaines du siège et gestion des dirigeants

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions, les actes

mentionnés au présent article

directeur des ressources humaines du siège et gestion des dirigeants

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions, les actes

mentionnés au présent articles

directeur des ressources humaines du siège et gestion des dirigeants à l'effet d'exercer ces compétences et de signer, au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions, les actes

mentionnés au présent article

directeur général ressources performance adjoint

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés au présent article

directeur général ressources performance adjoint

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés au présent article

directeur général ressources performance adjoint

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés au présent article

directeur général adjoint ressources performance

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés au présent article

directeur des ressources humaines national

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de leurs attributions respectives, les actes

mentionnés au présent article

directeur des ressources humaines du siège et gestion des dirigeants, et à

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de leurs attributions respectives, les actes

mentionnés au présent article

directrice générale ressources performance

au nom du président de l'Établissement français du sang, les attestations sociales destinées aux administrations et services publics compétents

directrice générale ressources performance

au nom du président de l'Établissement français du sang, dans le cadre de la gestion de l'ensemble du personnel de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

directrice générale ressources et performance

au nom du président de l'Établissement français du sang, l'ensemble des actes suivants

directrice générale déléguée ressources performance

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés publics : a) Pour les marchés publics dont le montant est inférieur à 144 000 euros HT

directrice générale déléguée ressources performance

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions, et sous réserve des dispositions du décret no 2012-1246 du

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

directrice générale déléguée ressources performance

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) les notes de services, instructions et correspondances générales pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. b) les courriers adressés aux autorités administratives indépendantes (CNIL, CADA, Défenseur des droits, etc.)

directrice générale déléguée ressources performance

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) les contrats et conventions engageant des dépenses inférieures à 144 000 euros HT. b) les actes préparatoires et les actes d'exécution des contrats et conventions sans limitation de montant. c) les contrats et conventions de partenariat sans incidence financière en recette ou dépense et sans création de personne morale

directrice générale ressources performance à l'effet d'exercer ces compétences et de signer, au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions, les actes

mentionnés aux articles 3.1, 3.2, 3.3

directeur juridique et conformité

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés au b du présent article

directeur de la recherche et de la valorisation

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés au e du présent article

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

sous réserve du respect du règlement intérieur des marchés publics : a) Pour les marchés publics dont le montant est inférieur à 144 000 euros HT

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) Sous réserve des compétences relevant de la personne responsable « Produits Sanguins Labiles », les notes de services, instructions et correspondances générales pour l'exécution des missions qui lui sont confiées ; b) Les courriers adressés aux autorités administratives indépendantes (CNIL, CADA, défenseur des droits, etc.) ; c) Les autorisations d'exportation annuelle de PSL ; d) Les autorisations d'exportation de produits à usage non thérapeutiques autre que scientifique ; e) Les pouvoirs des correspondants de l'Établissement français du sang auprès des offices étrangers de protections des brevets ; f) Dans le cadre de l'activité de délivrance, les autorisations d'exportation particulière de produits sanguins labiles

directeur général chaîne transfusionnelle, thérapies et développement

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions : a) Les contrats et conventions engageant des dépenses inférieures à 144 000 euros HT ; b) Les actes préparatoires et les actes d'exécution des contrats et conventions sans limitation de montant ; c) Les contrats et conventions de partenariat sans incidence financière en recette ou dépense et sans création de personne morale ; d) Les conventions de prestation d'évaluation au profit d'un tiers ; e) Dans les opérations commerciales nationales, les réponses aux appels d'offres, négociations et conclusions des contrats afférents de produits et prestations issus des activités de monopôle, accessoires ou de recherche de l'EFS ; f) Les accords de confidentialité

directeur de la collecte et de la production des PSL

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés au c du présent article

directeur collecte et production des PSL

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés aux a, b et c du présent article

directeur de la collecte et de la production des PSL, et à

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de leurs attributions respectives, les actes

mentionnés au d du présent article

directrice médicale

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés au d du présent article

directrice des biologies, des thérapies et du diagnostic

au nom du président de l'Établissement français du sang, les actes

mentionnés au e du présent article

directrice des biologies, des thérapies et du diagnostic

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de leurs attributions respectives, les actes

mentionnés au d du présent article

directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Occitanie

au nom du président de l'Établissement français du sang

tous les actes liés à la passation, la conclusion et l'exécution, y compris le choix du titulaire et la signature, des marchés publics de travaux et services associés relatifs à l'opération de restructuration du plateau technique de Toulouse (31000)

secrétaire général de l'établissement de transfusion sanguine d'Occitanie

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Occitanie

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

secrétaire général de l'établissement de transfusion sanguine AuvergneRhône-Alpes

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

directrice de l'établissement de transfusion sanguine Auvergne-Rhône-Alpes

au nom du président de l'Établissement français du sang

tous les actes liés à la passation, la conclusion et l'exécution, y compris le choix du titulaire et la signature, relatif à l'accord-cadre de travaux d'entretien, d'aménagement et de rénovation des bâtiments de l'EFS Auvergne-Rhône-Alpes

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

directeur de l'établissement de transfusion sanguine de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

au nom du président de l'Établissement français du sang, les documents relatifs aux formalités d'urbanisme concernant l'opération de réhabilitation du site « Baille » sis 149, rue de Baille, à Marseille (13005)

directeur de l'établissement de transfusion sanguine de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

secrétaire générale de l'établissement de transfusion sanguine de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

au nom du président de l'Établissement français du sang

les mêmes actes que ceux visés à l'article 1er

son adjointe

au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé

dans la limite des attributions du service évaluation de la pertinence des soins et amélioration des pratiques et des parcours, tout acte relatif au fonctionnement et à l'activité de son service, dans la limite d'un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement