commissaire, et après avoir entendu les observations de

dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale ou de la gendarmerie nationale

Au regard de la sensibilité du traitement, la CNIL accueille favorablement l'engagement du ministère d'ajouter des mentions d'information portées directement à la connaissance des personnes concernées dans leur portail dédié, au lieu de les intégrer au sein des conditions générales d'utilisation, les rendant moins accessibles

La Commission nationale de l'informatique et des libertés

Vu la loi n° 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »)

Sur la proposition de

conseillère honoraire à la Cour de cassation

aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du

les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

conseillère honoraire à la Cour de cassation

référente déontologue de l'inspection générale de la justice

conseillère honoraire auprès de la Cour de cassation

présidente du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits

conseillère honoraire à la Cour de cassation

aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du

modifiée, les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

vice-président déléguée de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

vice-présidente déléguée

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

conseillère honoraire à la Cour de cassation

aux fins de l'application des article 108 et 118 de la loi du

modifiée, les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

conseillère honoraire à la Cour de cassation

membres de la Cour supérieure d'arbitrage

membres suppléants

vice-présidente déléguée

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

conseillère honoraire à la cour de cassation

référente déontologue de l'inspection générale de la justice

conseiller honoraire à la Cour de cassation

présidente du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits

conseillère honoraire à la Cour de cassation

aux fins de l'application de l'article 41 de la loi du

modifiée, les membres suivants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées

spécifiquement habilités à cet effet

conseiller honoraire à la Cour de cassation

membres de la commission instituée par l'article L

instituée par l'article L.111-74 du code de l'énergie

Au titre de la présidence de la commission instituée par l'article L

membre titulaire

vice-présidente déléguée de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

conseiller à la Cour de cassation

pour la durée du mandat restant à courir

président suppléant de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire

conseillère à la Cour de cassation

pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage

membres suppléants

conseillère à la Cour de cassation

membres suppléants du Conseil national de l'inspection du travail

conseillère à la Cour de cassation. Chevalier du 3 juin 2005

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade d'officier

à faire valoir leurs droits à la retraite

conseillère à la Cour de cassation, 16 mars 2014, 15 mars 2017

inspectrice générale adjointe des services judiciaires

conseillers à la Cour de cassation

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

inspectrice générale adjointe des services judiciaires ; 32 ans de services civils

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

inspectrice générale adjointe des services judiciaires au ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice

au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

président de chambre à la cour d'appel de Reims

Cour d'appel de Versailles

Présidents de chambre

M. Sempere