attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels jeunesse et sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés

attachée d'administration, chef de la section des personnels d'inspection (IJS), des conseillers d'éducation populaire et jeunesse (CEPJ) et des personnels IATOSS

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels jeunesse et sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés

assistante ingénieure, adjointe au chef de section

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels jeunesse et sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés

assistante ingénieure, chef de la section des contrats de préparation olympique et de haut niveau

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels jeunesse et sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés

directrice adjointe du travail, chef de bureau

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels du travail et de l'emploi

attachée d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels du travail et de l'emploi

ingénieure de recherche de 1re classe, chef de bureau

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C

attachée principale d'administration, adjointe au chef de section

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C

attachée d'administration, chef de la section des secrétaires administratifs des ministères sociaux

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C

attachée d'administration, chef de section, pour les actes de gestion

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels administratifs de catégorie A

attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels administratifs de catégorie A

attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

attachée d'administration, chef de la section « appui à la performance GA-Paie »

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

assistante ingénieure, adjointe à la chef de la cellule

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

A la cellule du contrôle interne des opérations de gestion administrative, de paye et de retraite

attachée principale d'administration, chef de la cellule

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

A la cellule du contrôle interne des opérations de gestion administrative, de paye et de retraite

administratrice civile hors-classe, adjointe au sous-directeur

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

administratrice civile hors-classe, adjointe au sous-directeur

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

attachée principale d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

les actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines et à la gestion du budget de fonctionnement de la direction

attachée d'administration hors-classe, chef de bureau

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports

les actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines et à la gestion du budget de fonctionnement de la direction

administratrice générale, conseillère du directeur des ressources humaines

au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

tous les actes relevant des attributions du service « Stratégie, compétences et vie au travail »

tous les actes individuels, ainsi que tous les actes relatifs aux attributions du bureau des achats, du contrôle interne et des finances

Médecin général inspecteur

directeur des hôpitaux

dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Médecin en chef

au sein du bureau « affaires juridiques »

dans la limite des attributions du bureau « affaires juridiques » de la sous-direction « appui à l'activité » et pour les actes relatifs

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Directeur des soins hors classe

adjoint au chef du département de gestion des ressources humaines

dans la limite des attributions du département

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Vétérinaire en chef

adjoint au chef de la division « expertise et stratégie santé de défense »

dans la limite des attributions de la division et pour les actes relatifs aux affaires du centre d'épidémiologie et de santé publique des armées

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Médecin chef des services

adjoint au chef de la division « opérations »

dans la limite des attributions de la division

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Médecin général

chargé des fonctions de sous-directeur « politiques des ressources humaines »

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Pharmacien général

chef du département de gestion des ressources humaines

dans la limite des attributions du département

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Médecin principal

au sein du bureau « affaires juridiques »

dans la limite des attributions du bureau « affaires juridiques » de la sous-direction « appui à l'activité » et pour les actes relatifs

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Médecin général inspecteur

directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation

dans la limite des attributions de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation et pour

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Médecin chef des services

chef du bureau « politique des métiers de santé » de la sous-direction « politiques des ressources humaines »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Médecin en chef

chef du bureau « gestion des réserves » du département de gestion des ressources humaines

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Médecin général inspecteur

directeur de la médecine des forces

dans la limite des attributions de la direction de la médecine des forces

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Médecin général

adjoint au directeur de la médecine des forces

dans la limite des attributions de la direction de la médecine des forces

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Médecin général inspecteur

chargé des fonctions de directeur central adjoint

dans la limite des attributions de la direction centrale

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Médecin général inspecteur

adjoint « ressources » au directeur central du service de santé des armées

dans la limite des attributions de la sous-direction « achats-finances », de la sous-direction « appui à l'activité » et de la sous-direction « politique des ressources humaines » et pour les actes relatifs

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Médecin général

adjoint « opérations » au directeur central du service de santé des armées

dans la limite des attributions de la division « opérations »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Médecin en chef

cheffe du bureau « affaires juridiques » de la sous-direction « appui à l'activité »

dans la limite des attributions du bureau et pour les actes relatifs

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Pharmacien en chef

cheffe du bureau « praticiens et élèves » du département de gestion des ressources humaines

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Commissaire général

chargée des fonctions de sous-directrice « appui à l'activité »

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à l'autorisation d'exercice des professionnels de santé militaires étrangers

Médecin général

adjointe « expertise et stratégie santé de défense » au directeur central du service de santé des armées

dans la limite des attributions de la division « expertise et stratégie santé de défense » et pour les actes relatifs aux affaires du centre d'épidémiologie et de santé publique des armées

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire en chef

cheffe du bureau « pilotage budgétaire et financier »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Commissaire principal

adjointe au chef du bureau « pilotage budgétaire et financier »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

Commissaire principal

cheffe de la section « budget opérationnel de programme » du bureau « pilotage budgétaire et financier »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques

au nom du ministre chargé des transports

sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du

portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de gestion des taxes aéroportuaires

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires décrites dans la note du

portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires susvisée

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de gestion des taxes aéroportuaires, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires décrites dans la note du

portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires susvisée

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire, à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire décrites dans la note du

portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire susvisée

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire, à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire décrites dans la note du

portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire susvisée

attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général du service national d'ingénierie aéroportuaire

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire décrites dans la note du

portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire susvisée

agent contractuel, directeur adjoint du service des systèmes d'information et de la modernisation

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation décrites dans la note du

portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation susvisée

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation décrites dans la note du

portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation susvisée

ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères décrites dans la note du

portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères décrites dans la note du

portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la formation professionnelle continue, pour les affaires relatives à la formation professionnelle continue

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

VI. -

administrateur civil, chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

IV. -

inspecteur des finances publiques, chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

IV. -

adjoint d'administration principal de l'aviation civile de 2e classe, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont

mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du

susvisé

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

IV. -

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques générales, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. -

assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. -

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. -

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. -

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. -

assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont

mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du

susvisé

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. -

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. -

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et au droit international

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. -

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion collective des ressources humaines, pour les affaires relatives à la gestion collective des ressources humaines, y compris la gestion de proximité des agents relevant de l'agence comptable principale du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et du département du contrôle budgétaire, notamment les temps partiels, les congés de paternité et maternité, les congés de maladie ordinaire, et pour les affaires relatives aux concours et examens, aux pensions, aux dossiers de validations de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la direction générale de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. - a

assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, gestionnaire recettes

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en recettes et en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des documents annuels de performance et des dialogues de gestion, ainsi qu'à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des recettes, dans le cadre du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des TPE

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des TPE

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

architecte urbaniste général de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur de l'industrie et des mines

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des TPE

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission du management du changement

au nom du ministre chargé des transports

sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences décrites dans la note du

portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée

agente contractuelle, cheffe du bureau des affaires médicales

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et

dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés

dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales décrites dans la note du

portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée

administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des affaires financières et du contrôle de gestion

au nom du ministre chargé des transports

sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion décrites dans la note du

portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, y compris dans l'outil de gestion financière

administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des personnels

au nom du ministre chargé des transports

sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels décrites dans la note du

portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, y compris dans l'outil de gestion financière

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la logistique

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, notamment tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et

dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés

dans la limite des attributions du bureau de la logistique décrites dans la note du

portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire décrites dans la note du

portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire susvisée

assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

V. -

adjointe principale d'administration de 2e classe, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont

mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du

susvisé

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

V. -

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action sociale individuelle et collective

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

V. -

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'action sociale individuelle et collective, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

V. -

assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

V. -

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation professionnelle continue

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

VI. -

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre de gestion des ouvriers, pour les affaires relatives à la gestion des ouvriers affectés à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile et le suivi des effectifs

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

VI. -

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale, y compris dans l'outil de gestion financière

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

IV. -

inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

IV. -

assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

IV. -

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales et à l'information juridique

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. -

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés et de la dépense publique

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. -

assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. -

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. -

assistante d'administration de classe supérieure de l'aviation civile au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont

mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du

susvisé

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. -

attachée d'administration de l'Etat, pour les actes relatifs à la gestion intégrée et à la paye des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et à la paye des personnels de la navigation aérienne (ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité de l'aviation civile, techniciens supérieurs de l'aviation civile)

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. -

attachée d'administration de l'Etat, pour les actes relatifs au contrôle et à l'amélioration de la qualité de la paie, à la supervision des opérations de paie et à la gestion des trop-perçus de paie, notamment pour l'émission de tout acte emportant ordre de reversement de trop-perçus de paie

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. -

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines, pour les affaires relatives à la gestion statutaire et indemnitaire des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France, et les opérations relatives à la paie des agents de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), à l'exception de ceux recrutés sur ressources propres

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. -

agente contractuelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. -

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. -

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. -

administratrice civile, cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. -

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit européen et international

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. -

attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus, à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes, y compris dans l'outil de gestion financière

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. -

attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux pensions ainsi qu'aux dossiers de validations de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la direction générale de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. - a

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion collective des ressources humaines

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. - a

assistante d'administration de classe supérieure, gestionnaire budgétaire, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont

mentionnées, conformément aux articles 23 et 24 du décret du

susvisé

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division synthèse

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, et à

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire de la ville de Paris

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des TPE

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

directrice de l'unité GDR3341

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

ingénieure d'études

au nom du directeur d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC190902DAJ susvisée1

secrétaire général de la Cour des comptes

au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes du Haut Conseil des finances publiques, ainsi que les marchés conclus par le Haut Conseil et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers

Général

commandant le service militaire adapté

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service militaire adapté

Colonel

chef d'état-major du commandement du service militaire adapté

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service militaire adapté

administrateur civil, directeur du cabinet de la directrice générale des outre-mer, directement placé sous son autorité

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du cabinet de la directrice générale

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du cabinet, directement placée sous son autorité

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du cabinet de la directrice générale

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placé sous l'autorité de la directrice générale des outre-mer

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration hors classe, chef du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des politiques publiques, à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer et à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration, chef du bureau de la réglementation économique et fiscale, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des politiques publiques

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la vie économique de l'emploi et de la formation, à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des politiques publiques, à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la coordination et à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de la logistique, directement placées sous son autorité

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination

administratrice civile hors classe, cheffe du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales et à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, et à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile hors classe, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à

au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet du secrétaire général

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions. »

administrateur général, responsable du pôle de la coordination normative et territoriale

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, liés au pôle de la coordination de la production normative et territoriale

administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale

administrateur des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat chef de bureau, pour les affaires relatives au droit du logement et de la construction, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur des affaires maritimes de deuxième classe, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles

mentionnées aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du

susvisé, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'Etat, secrétaire général du haut-commissariat au plan

au nom du Premier ministre

dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur d'études

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC190902DAJ susvisée1

Mme

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC190902DAJ susvisée1

directrice de l'unité FR3519]

au nom de la déléguée régionale, prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

Directeur-adjoint

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC190902DAJ susvisée1

par interim de l'unité UMR6265

au nom de la déléguée régionale prise en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

Directeur de recherche

au nom de la directrice d'unité tous les actes et décisions relevant de ses attributions de personne responsable des marchés

en application de l'article 2.I de la décision DEC153351DAJ susvisée1

directrice de l'unité UMR6614

au nom du(de la) délégué(e) régional(e), pris(e) en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

chef de la délégation, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef de pôle, inspecteur principal des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef du bureau, administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint au chef de bureau, administrateur civil

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

chef du bureau, administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

Adjoint, inspecteur principal des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint au chef du département, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

chef du département, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

chef du bureau, administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

rédacteur, inspecteur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint à la cheffe de section nomenclature renseignement tarifaire et contraignant, inspecteur régional des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

chef du bureau, administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation et d'importation de produits soumis à des mesures de restriction commerciale

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation et de transfert des matériels de guerre, des produits liés à la défense et des produits chimiques, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

adjoint à la cheffe de bureau, inspecteur principal des douanes