sur le projet de loi n° 604 (2021-2022) autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives dont la Commission est saisie au fond

Désignation de rapporteurs

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

La commission nomme rapporteur

la commission des finances

la commission des affaires économiques

la commission des affaires européennes

rapporteur, sur la proposition de loi n° 514 (2021-2022), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (procédure accélérée) (sous réserve de sa transmission)

Bureau de la commission permanente législative

Bureau de la commission permanente législative

Bureau de la commission permanente législative

Bureau de la commission permanente législative

Bureau de la commission permanente législative

Bureau de la commission permanente législative

Bureau de la commission permanente législative

Bureau de la commission permanente législative

Bureau de la commission permanente législative

commission des affaires européennes

Le groupe Renaissance

commission des affaires européennes

commission des affaires européennes

commission des affaires européennes

commission des affaires européennes

commission des affaires européennes

conseillère communication au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

conseillère alimentation au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Louis, Marcel

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Erménégildo, Régis

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Eric

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Michel, Marie

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Raphael, Charles

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Nicolas

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Alexis

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Alain, Jacques

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Pascal, Guy

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Claude

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Sabrina, Nahima, Jeannine

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Paulette, Charlotte

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Bernadette, Joséphine

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Clarisse, Philomène

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Béatrice, Isabelle

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Sylviane

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Cécile, Maryse, Clémence

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Julie, Brigitte, Yvonne

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Denise, Jacqueline

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Françoise, Denise

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Marie

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Mathilde

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Huguette

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Annette, Jacqueline

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Hélène, Pauline

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Laurence, Marie, Caroline

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Sophie

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Camille

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Céline, Patricia, Louise

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Anne, Charlotte

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Fleur, Aurore, Virginie

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Ghislaine

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Véronique, Pascale

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Leïla

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Emilie, Virginie, Marianne

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Brigitte, Marie, Claude

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Catherine

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Marie

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Caroline

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Alice

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Eliane, Marie-Claire

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Marie, Louise

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Blandine

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Marielle, Lucie

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Bérénice, Marie, Hélène

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Brigitte, Isabelle

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Audrey

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Marie, Renée

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Jocelyne, Lydie

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Micheline, Christiane

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Christelle

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Claire

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Candy

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Sandrine

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Aurélie

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Marie, Anna

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Florence, Andréa

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Sophie, Marie-Pierre

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Judith

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

Jeannine

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

Session ouverte le

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Saint-Paul

à faire valoir leurs droits à la retraite

première vice-présidente au tribunal judiciaire d'Evry

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Versailles

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-présidente au tribunal judiciaire de Tarascon

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Nice

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-président au tribunal judiciaire de Meaux

à faire valoir leurs droits à la retraite

premier vice-président au tribunal judiciaire de Marseille

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-présidente au tribunal judiciaire de Lyon

à faire valoir leurs droits à la retraite

premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire de Lille

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-présidente au tribunal judiciaire de Lille

à faire valoir leurs droits à la retraite

vice-président au tribunal judiciaire de Laval

à faire valoir leurs droits à la retraite

premier vice-président au tribunal judiciaire de Bordeaux

à faire valoir leurs droits à la retraite

procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Bayonne

à faire valoir leurs droits à la retraite

avocate générale près la cour d'appel de Rouen

à faire valoir leurs droits à la retraite

conseiller à la cour d'appel de Lyon

à faire valoir leurs droits à la retraite

conseillère à la cour d'appel de Bordeaux

à faire valoir leurs droits à la retraite

conseillère à la cour d'appel d'Angers

à faire valoir leurs droits à la retraite

conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à faire valoir leurs droits à la retraite

conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à faire valoir leurs droits à la retraite

conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

à faire valoir leurs droits à la retraite

présidente de chambre à la cour d'appel d'Agen

sous-préfète hors classe

sous-directrice de la protection du ministère au service du haut fonctionnaire de défense du secrétariat général du ministère de l'intérieur

avec une période probatoire de six mois

sous-préfète hors classe

sous-directrice du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires à la direction de la modernisation et de l'administration territoriale relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer

avec une période probatoire de six mois

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

sous-directeur des industries de santé, des biens de consommation et de l'agroalimentaire à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

avec une période probatoire de six mois

inspectrice des finances publiques

agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière Occitanie

administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur des ressources humaines ministérielles au secrétariat général des ministères économiques et financiers

jury

administrateur de l'Etat hors classe, inspecteur à l'inspection générale de la direction générale, président du jury

jury

administrateur général de l'Etat, cheffe du service économique régional pour la zone Danube-Balkans

jury

adjoint au chef de la division

agents ci-après désignés

chef de la division

agents ci-après désignés

adjoint à la cheffe de la mission

agents ci-après désignés

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

chef d'antenne

Antenne de Rennes

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

chef d'antenne

Antenne de Paris

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

chef d'antenne

Antenne de Nancy

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

chef d'antenne

Antenne de Marseille

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

chef d'antenne

Antenne de Fort-de-France

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

chef d'antenne

Antenne de Bordeaux

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

adjoint au chef d'antenne

Antenne de Saint-Denis de La Réunion

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

adjoint au chef d'antenne

Antenne de Paris

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

adjoint au chef d'antenne

Antenne de Lyon

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

adjoint au chef d'antenne

Antenne de Lille

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

adjoint au chef d'antenne

Antenne de Bordeaux

les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT

valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général

l'agent ci-après désignée

a l'effet de , certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée , procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits et d'exécution des recettes non fiscales sur les BOP et UO des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui est déléguée , valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans l'application Chorus DT

agents ci-après désignés

valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la direction

agents ci-après désignés

agents ci-après désignés

cheffe de la mission

agents ci-après désignés

agents ci-après désignés

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

chef d'antenne

Antenne de Saint-Denis de La Réunion

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

chef d'antenne

Antenne de Lyon

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

chef d'antenne

Antenne de Lille

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

adjoint au chef d'antenne

Antenne de Rennes

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

adjoint au chef d'antenne

Antenne de Nancy

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

adjoint au chef d'antenne

Antenne de Marseille

adjoints aux chefs des antennes

Reçoivent délégation

adjoint au chef d'antenne

Antenne de Fort-de-France

secrétaire général

au nom des ministres chargés de la sécurité sociale

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

adjoint au sous-directeur

au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur général, expert de haut niveau chargé d'assurer une fonction de conseil et d'expertise sur les questions relatives au numérique et à l'utilisation des données sur le champ de la sécurité sociale auprès du directeur de la sécurité sociale

au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes

dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale, à l'exclusion des actes relevant de la division des affaires générales, de la division des affaires communautaires et internationales et de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

adjoint à la cheffe de la mission

au nom des ministres chargés de la sécurité sociale

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

adjoint au chef de la division

au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

chef de la division

au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

cheffe de la mission

au nom des ministres chargés de la sécurité sociale

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

cheffe de la division

au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

adjointe à la cheffe de la division

au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de mission

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VIII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines

agent contractuel, chargé de mission pour l'innovation et la transformation digitales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

directeur des services pénitentiaires, directeur des programmes PAS-DSN et mobilité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

agent contractuel, chef de la mission équipements et à Matthias Deschamps, agent contractuel, adjoint au chef de la mission équipements

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

agent contractuel, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

conseiller d'administration, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction

directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au laboratoire de recherche et d'innovation

directeur technique, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'immobilier

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef de département

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats

administrateur civil, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social

attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social

attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social

agent contractuel, chef de bureau et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion déléguée

attaché principal d'administration, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la donnée

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

magistrat du second grade, adjoint au chef de département, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la synthèse

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la synthèse

directeur des services pénitentiaires stagiaire, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la gestion des détentions

directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la gestion des détentions

directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail

directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail

lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - A

directeur des services pénitentiaires, chef de la section de la protection des établissements et des services, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Au bureau de la prévention des risques

directeur des services pénitentiaires, chef de la section évaluation des publics, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Au bureau de la prévention des risques

agent contractuel, responsable central de la sécurité des systèmes d'information

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Au bureau de la prévention des risques

directeur des services pénitentiaires, rédacteur au pôle de catégorisation, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Au bureau de la prévention des risques

attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'expertise

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission du contrôle interne

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint à la cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

agent contractuel, directrice de la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration, cheffe de mission et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VIII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines

secrétaire administrative de classe normale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

attachée d'administration, adjointe au chef du bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction

agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau des systèmes d'information

attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau des systèmes d'information

attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée principale d'administration, cheffe de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la gestion des personnels

agent contractuel, adjointe au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au laboratoire de recherche et d'innovation

directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'immobilier

attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au service national des transfèrements

officier, adjointe à la responsable du service national des transfèrements

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au service national des transfèrements

administratrice civile, chef de département, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats

directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au département des politiques sociales et des partenariats

agent contractuel, adjointe au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion déléguée

attachée d'administration, adjointe au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la donnée

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des parcours de peine

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de section des politiques de prise en charge, à