agent contractuel, chef du bureau fiscalité des ménages et taxation indirecte, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché économique principal, chef de bureau adjoint, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché économique principal, chef du bureau ressources humaines des services à l'étranger, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, chef du bureau Moyen-Orient, Turquie, CEI et Balkans, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché d'administration, chef de bureau adjoint, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau diagnostic et prévisions France, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, chef de département adjoint

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, chef du département des systèmes d'information, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau règles internationales du commerce et de l'investissement, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, chef du bureau lutte contre la criminalité financière, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau industrie, économie de la connaissance et de l'innovation, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché principal d'administration, chef du bureau par intérim attractivité des investissements

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, chef de bureau adjoint, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau Amériques, Asie et Océanie, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau contrôle des investissements étrangers en France

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, chef du bureau énergie

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, chef du bureau économie internationale, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachés d'administration, adjoints

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché principal d'administration, chef du bureau ressources humaines de l'administration centrale, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché principal d'administration, chef du bureau synthèse des finances publiques, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attaché d'administration, adjoint, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau concurrence, numérique, économie du logement, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée d'administration, responsable des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du pôle affaires internationales coordination européenne et enjeux technologiques du secteur financier

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

attachée d'administration, responsable des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, cheffe du pôle communication

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, cheffe économiste

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée économique, cheffe de cabinet

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieure des mines, cheffe du bureau affaires aéronautiques, militaires et navales

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dont tous actes ou conventions relatifs à la procédure de la garantie de l'Etat à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale

agent contractuel, cheffe du bureau transformation et transversalité

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique par intérim

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée d'administration, adjointe, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau entreprises et intermédiaires d'assurance

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

cheffe de mission, cheffe du bureau Economie sociale et solidaire et investissement à impact, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

secrétaire administrative de classe normale, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que tous actes relatifs à des opérations relevant d'autres programmes dont l'exécution a été confiée à la direction générale du Trésor par délégation de gestion

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que tous actes relatifs à des opérations relevant d'autres programmes dont l'exécution a été confiée à la direction générale du Trésor par délégation de gestion

contrôleur principale des finances publiques, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que tous actes relatifs à des opérations relevant d'autres programmes dont l'exécution a été confiée à la direction générale du Trésor par délégation de gestion

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que tous actes relatifs à des opérations relevant d'autres programmes dont l'exécution a été confiée à la direction générale du Trésor par délégation de gestion

attachées d'administration, adjointes

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que tous actes relatifs à des opérations relevant d'autres programmes dont l'exécution a été confiée à la direction générale du Trésor par délégation de gestion

attachée principale d'administration, cheffe de bureau adjointe, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que tous actes relatifs à des opérations relevant d'autres programmes dont l'exécution a été confiée à la direction générale du Trésor par délégation de gestion

attachée principale d'administration, cheffe de l'unité d'évaluation des activités de développement

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau financement et développement des entreprises, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

attachée principale d'administration, cheffe du bureau aide publique au développement, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

contrôleur des finances publiques, responsable adjoint du pôle post-marché et suivi des risques, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

cheffe de mission, cheffe du bureau Business France et partenaires de l'exportation

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

agent contractuel, responsable adjoint au responsable du pôle dette, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

cadre de direction de la Banque de France, responsable du pôle dette, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

attachée économique, cheffe du bureau financement et développement économique des outre-mer, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, cheffe du bureau financement du logement et d'activités d'intérêt général, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction

agent contractuel

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, cheffe du pôle zéro carbone, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée d'administration, adjointe, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, cheffe de bureau adjointe, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, cheffe du bureau échanges extérieurs et risque-pays

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée économique principale, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée principale d'administration, cheffe du bureau développement des ressources humaines, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

cheffe de mission, cheffe du bureau cadre de vie, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

secrétaires administratifs de classe normale, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau synthèse des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau sanctions

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, adjointe au sous-directeur des finances publiques, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, cheffe de bureau adjointe, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée d'administration, adjointes

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée principale d'administration, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau transports, agriculture

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée principale d'administration, cheffe de bureau adjointe, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

attachée principale d'administration, adjointe

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de délégation, tous ordres de paiement et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

cheffe de mission, cheffe du bureau pilotage du réseau international, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de délégation, tous ordres de paiement et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

inspecteur de la jeunesse et sport, chef du bureau de l'accès aux pratiques sportives tout au long de la vie

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive

inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du bureau de l'emploi, des métiers et des diplômes du sport et de l'animation

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction de l'éthique, de la protection des publics et des métiers

inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du bureau des établissements du sport

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction du pilotage et de l'animation des réseaux du sport

attaché d'administration hors classe, chef de la mission financière

dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS et de l'application CHORUS Formulaires, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, toutes les opérations budgétaires et comptables et toutes les opérations relatives à la dépense et aux recettes entrant dans le champ des attributions de la direction des sports programmes 219 « Sport » et 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 »

secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire budgétaire

dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS et de l'application CHORUS Formulaires, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, toutes les opérations budgétaires et comptables et toutes les opérations relatives à la dépense et aux recettes entrant dans le champ des attributions de la direction des sports programmes 219 « Sport » et 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 »

attaché principal d'administration, adjoint au chef de la mission financière

dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS et de l'application CHORUS Formulaires, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, toutes les opérations budgétaires et comptables et toutes les opérations relatives à la dépense et aux recettes entrant dans le champ des attributions de la direction des sports programmes 219 « Sport » et 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 »

professeur de sport hors classe, adjoint au chef du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme et à

dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative

valideur gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais pour les déplacements liés à l'organisation des jurys et certifications des agents du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme relevant de l'administration centrale ainsi qu'

dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaires, au nom de le ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, toutes les opérations relatives à la dépense (hors subvention) entrant dans le champ des attributions du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme de l'UO 0219-CDSP-SCNM du programme 219 « Sport »

professeur de sport hors classe, adjoint au chef du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion de toutes dépenses supérieures à 1 000 € hors taxe et à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite des attributions du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme

inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe, chef du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion de toutes dépenses supérieures à 1 000 € hors taxe et à l'exclusion des décrets et arrêtés

dans la limite des attributions du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme

inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, chef du bureau des services territoriaux et de l'agence nationale du sport

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction du pilotage et de l'animation des réseaux du sport

inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du bureau des établissements du sport

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction du pilotage et de l'animation des réseaux du sport

inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du bureau des établissements du sport, et de

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction du pilotage et de l'animation des réseaux du sport

attaché principal d'administration, chef du bureau de l'éthique, de l'intégrité et des politiques de prévention

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction de l'éthique, de la protection des publics et des métiers

inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du bureau de l'emploi, des métiers et des diplômes du sport et de l'animation

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction de l'éthique, de la protection des publics et des métiers

inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du bureau de l'emploi, des métiers et des diplômes du sport et de l'animation, et de

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction de l'éthique, de la protection des publics et des métiers

inspecteur de la jeunesse et sport, chef du bureau de l'accès aux pratiques sportives tout au long de la vie

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive

inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du bureau de l'accès aux pratiques sportives tout au long de la vie, et de

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive

agent contractuel, chef du bureau de l'économie du sport

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive

sous-directeur du pilotage et de l'animation des réseaux du sport

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la direction des sports

sous-directeur du pilotage et de l'animation des réseaux du sport

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la direction des sports

sous-directeur de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la direction des sports

sous-directeur de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la direction des sports

sous-directeur de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive, et de

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la direction des sports

chef de service, adjoint à la directrice des sports

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la direction des sports

chef de service, adjoint à la directrice des sports, et de

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la direction des sports

chef de service, adjoint à la directrice des sports, de

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la direction des sports

attachée principale d'administration, chargée de mission, responsable budgétaire

dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS et de l'application CHORUS Formulaires, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, toutes les opérations budgétaires et comptables et toutes les opérations relatives à la dépense et aux recettes entrant dans le champ des attributions de la direction des sports programmes 219 « Sport » et 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 »

secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire RH et logistique de la mission des affaires générales - systèmes d'information

dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative

valideur hiérarchique les ordres de mission et les états de frais

attachée principale d'administration, cheffe de la mission des affaires générales - systèmes d'information

dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative

valideur hiérarchique les ordres de mission et les états de frais

technicienne de recherche et de formation de classe supérieure, gestionnaire RH et logistique de la mission des affaires générales - systèmes d'information

dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative

valideur hiérarchique les ordres de mission et les états de frais

secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme

dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative

valideur gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais pour les déplacements liés à l'organisation des jurys et certifications des agents du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme relevant de l'administration centrale ainsi qu'

dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaires, au nom de le ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, toutes les opérations relatives à la dépense (hors subvention) entrant dans le champ des attributions du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme de l'UO 0219-CDSP-SCNM du programme 219 « Sport »

attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de mission du centre de gestion opérationnelle des conseillers techniques sportifs, et à

dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative

valideur gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais pour la formation continue des agents d'administration centrale gérés par le centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs

adjointe administrative principale de première classe, gestionnaire de ressources humaines au centre de gestion opérationnelle des conseillers techniques sportifs

dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative

valideur gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais pour la formation continue des agents d'administration centrale gérés par le centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs

professeure de sport classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des fédérations sportives, du sport de haut niveau et du sport professionnel

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction du pilotage et de l'animation des réseaux du sport

professeure de sport classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des fédérations sportives, du sport de haut niveau et du sport professionnel

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction du pilotage et de l'animation des réseaux du sport

inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du bureau de la protection des publics

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction de l'éthique, de la protection des publics et des métiers

inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du bureau de la protection des publics

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction de l'éthique, de la protection des publics et des métiers

inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du bureau sport durable

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive

inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du bureau du sport durable

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant des attributions de la sous-direction de la stratégie interministérielle du développement de l'activité physique et sportive

sous-directrice de l'éthique, de la protection des publics et des métiers

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la direction des sports

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe de la mission du centre de gestion opérationnelle des conseillers techniques sportifs

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative

les actes de gestion courante des ressources humaines des conseiller techniques et sportifs placés sous l'autorité hiérarchique de la directrice des sports

dans la limite des attributions du centre de gestion opérationnelle des conseillers techniques sportifs

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des étrangers

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des étrangers

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaire

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels du département ressources et modernisation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

secrétaire administratif de classe normale, chef de section Archives, bureau d'ordre mutualisé, identification au bureau de l'administration générale du département ressources et modernisation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels du département ressources et modernisation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission contrôle de gestion et synthèse budgétaire à la mission appui au pilotage de la direction

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus-formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaire

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section consultations de nationalité au bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels du département ressources et modernisation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de projet du programme AGIR

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de projet AGIR

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques du département expertise et qualité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section précontentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur, cheffe du département expertise et qualité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission appui au pilotage de la direction

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus-formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

commissaire général de police, adjoint au chef du service central des armes et explosifs, directement placé sous l'autorité du chef de service central des armes et des explosifs

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions

dans la limite des attributions de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service central des armes et explosifs, adjoint à la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des entreprises et partenariats et des armes

commandant divisionnaire de police, chef du bureau « classement, appui, expertise », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

colonel de gendarmerie, sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale, directement placé sous l'autorité de la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions

dans la limite de ses attributions

commandant divisionnaire de police, chef de la section « détenteurs », directement placé sous l'autorité du chef du bureau « contrôles », et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau « explosifs », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous son autorité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration de l'Etat hors classe, son adjoint, directement placé sous son autorité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions

lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau « contrôles », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « sanctions administratives et contentieux »

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

commandant de police, chef de la section « autorisations de port d'armes »

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « autorisations et avis »

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel assimilé A au sein du bureau de la vidéoprotection et de sécurité électronique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, dans l'application financière de l'Etat

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, dans l'application financière de l'Etat

commandant divisionnaire de police

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle des affaires générales, directement placée sous l'autorité de la cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation

les ordres de mission et les états de frais, de signer tous actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

dont la certification de service fait dans l'application financière de l'Etat, et de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, directement placée sous l'autorité de la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes

les ordres de mission et les états de frais, de signer tous actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique

dont la certification de service fait dans l'application financière de l'Etat, et de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions

dans la limite de ses attributions

commandante de police, son adjointe, directement placée sous l'autorité du chef de la section « détenteurs »

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau « armes », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission affaires transverses, directement placée sous l'autorité de la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions

au titre de ses attributions de cheffe de cabinet

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, dans l'application financière de l'Etat

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

agente contractuelle de catégorie A

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

commandante de police

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

agente contractuelle de catégorie A

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau

à

au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction filières agroalimentaires

au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction compétitivité

au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie

au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, faisant fonction de chef de service

dans la limite des attributions du service Europe et International

au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires

au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction gouvernance et pilotage

au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction Europe

au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction international

au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau

dans la limite des attributions du bureau de la mission affaires générales et ressources humaines

au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie

au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune

au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice

dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune

au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur

dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires

au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet de mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du

relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les affaires relatives à la mise en œuvre de la loi du

susmentionnée

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe échelon spécial, adjoints au sous-directeur

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier, notamment en matière de routes à grande circulation et de signalisation de direction, à la coordination des actions et politiques en faveur de la transition écologique des mobilités routières, au volet infrastructure des politiques de sécurité routière, à l'élaboration de la doctrine technique routière, aux évolutions de la règlementation et aux expérimentations en matière d'équipements de la route, à l'animation de la communauté technique des infrastructures routières, à l'innovation routière, au maintien des compétences routières et à leur adaptation aux nouveaux enjeux, à la démarche qualité du réseau routier national non concédé, aux conseils et avis techniques sur les projets du réseau routier national et aux audits de sécurité routière

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics l'Etat, chefs de pôles territoriaux, dans leurs zones respectives, pour les conseils et avis techniques sur les projets du réseau routier national, audits de sécurité routière et inspections préalables à la mise en service, audits qualité des services routiers, avis sur projets de modifications substantielles des autoroutes ou des routes assurant la continuité du réseau autoroutier transférées à des collectivités locales, et pour l'instruction des schémas directeurs de signalisation de direction

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des mines, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe échelon spécial, chef de pôle, pour les affaires relatives aux ouvrages d'art

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour les affaires relatives aux contrats

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, pour les affaires relatives aux services des usagers et de la comodalité

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives à la performance économique et environnementale des transports routiers

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, pour les affaires relatives au pilotage des projets (zone sud), du suivi règlementaire et environnemental et de la participation du public

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'expertise juridique

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au patrimoine et à l'aménagement

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à l'élaboration de la stratégie de développement et au cadre réglementaire de déploiement des systèmes de transports routiers automatisés et connectés, à l'élaboration de la stratégie et coordination des projets de développement de la connectivité du réseau routier et des véhicules, au pilotage du projet de déploiement du contrôle-sanction sur les voies réservées, à l'appui et à la préparation du déploiement du contrôle sanction automatisé pour les politiques de restrictions de circulations pilotées par la direction des mobilités routières

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, pour les affaires relatives à la politique de l'environnement

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieurs généraux des ponts, des eaux et forêts, à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives aux transports routiers de marchandises et collectifs de voyageurs

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe échelon spécial, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des mines, chef de bureau, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'information routière, aux systèmes d'information et aux systèmes de transports intelligents coopératifs

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au contrôle et à la circulation des transports routiers ainsi qu'au budget de l'action 50 du programme 203

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives aux transports publics particuliers de personnes

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage des projets (zone nord), de l'animation de la maitrise d'ouvrage et de la socio-économie

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe de pôle, pour les affaires relatives au pôle programmation et dialogue de gestion

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'exploitation routière, à la sécurité et à l'appui aux services

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au patrimoine routier national non concédé

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable des moyens généraux et comptabilité, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de pôle, pour les affaires relatives à la coordination technique et écologique à l'élaboration de la doctrine technique routière, aux évolutions de la règlementation et aux expérimentations en matière d'équipements de la route, aux actions de cohérence d'ensemble du réseau routier notamment en matière de routes à grande circulation et de signalisation de direction, et à la coordination des actions et politiques en faveur de la transition écologique des mobilités routières

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative principale de 1re classe, assistante de sous-direction, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte des agents de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières basés à Bron

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la dévolution

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation et à la modernisation du réseau routier national

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 28

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placé sous son autorité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

colonel de la gendarmerie nationale, chef de la mission appui et modernisation, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 28

ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 28

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des emplois et de la masse salariale, directement placé sous son autorité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, chef des ateliers techniques

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

les actes d'achat de fourniture dans le cadre de la reconstitution des stocks des ateliers de Beauvau

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 28

ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous son autorité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription, et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

agent contractuel, adjoint au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires et chef du bureau des emplois et de la masse salariale et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef du bureau des matériels et des équipements, et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 28

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 28

colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 28

agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 28

commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 28

ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens mobiles, à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 28

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placé sous son autorité

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 28

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 28

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 24

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des achats numériques, et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 24

conseiller d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives