juge suppléant

à la Cour de justice de la République

conseillère communication et presse

attachée d'administration de l'Etat

membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et des autres infractions

au titre de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale

suppléante

membre du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentant des employeurs

Membres suppléants

membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentant des employeurs

Membres suppléants

membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

représentant des employeurs

Membre titulaire

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché auprès de la société des autoroutes du sud de la France

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché auprès de la société des autoroutes du sud de la France

des cadres

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

administrateur général de l'Etat, affecté au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et mis à disposition auprès de l'inspection générale des affaires sociales

des cadres

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

administrateur général de l'Etat, affecté au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et mis à disposition auprès de l'inspection générale des affaires sociales

directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche (groupe II)

directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère (groupe I)

avec une période probatoire de six mois

directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne (groupe I)

directeur académique des services de l'éducation nationale du Var (groupe I)

avec une période probatoire de six mois

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'académie de Corse

directrice académique adjointe des Alpes-Maritimes (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie de Besançon

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'académie de Lille

directrice académique adjointe du Pas-de-Calais (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (groupe I)

directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime (groupe I)

avec une période probatoire de six mois

sous-directrice à la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

directrice académique des services de l'éducation nationale de Paris (groupe I)

avec une période probatoire de six mois

directeur du travail hors classe

directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

Général d'armée

inspecteur général des armées - gendarmerie

dans la 2e section des officiers généraux

par limite d'âge

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Christophe FAESSEL et Nathalie ERNEWEIN-WACKERMANN, Notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Laurence WOLFF, Christine HINCKER et Alexandre BRUMPTER, notaires associés »

notaire

notaire

notaire

notaire

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Notaires 1788 Brunoy », anciennement dénomée « Dominique CADET, Pascale SCHENCK, Xavier ARMANGE et Emilie FAURE-GLACHANT, Notaires associés »

notaires associés

notaires associés

notaires associés

notaires associés

de

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « Jean-Christophe HEMERY et Isabelle HEMERY-BOYAVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « David BORDET et Isabelle BENAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Chantal BRET-DIBAT et David DUBOSCQ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe THOOR, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, Jean-François VITSE, Adeline SEGUIN, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

commissaire de justice associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « H2JUSTICE », titulaire d'un office de commissaire de justice

commissaire de justice associée

commissaire de justice

commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée

membre de la société par actions simplifiée « WATERLOT ET ASSOCIES PACA »

commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MH NOTAIRES »

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MH NOTAIRES »

notaires associés exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BHM NOTAIRES »

notaire associé

notaire

notaires associés

membres de la société à responsabilité limitée « BROTTEAUX LAFAYETTE NOTAIRES »

notaires associés

membres de la société à responsabilité limitée « BROTTEAUX LAFAYETTE NOTAIRES »

notaire associé

membre de la société par actions simplifiée « ARCHERS NOTAIRES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « BROTTEAUX LAFAYETTE NOTAIRES »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AGI & ASSOCIES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Maîtres LEZER, PACHECO, COUPPEY, VEIT et associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ESSIRARD Lucile »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Olivier ARENS, Danièle PERON, Dalila CARO et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » pour exercer dans l'office de notaire dont elle est titulaire

en vertu du présent arrêté

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Olivier ARENS, Danièle PERON, Dalila CARO et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée »

suivant l'arrêté du

notaire associée

membre de la société civile professionnelle « Emmanuelle JEGO-HUGUET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « OFFICE NOTARIAL BRIACIN »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Office Notarial de l'Estuaire »

notaires associés

membres de la société à responsabilité limitée « PIERRE LOUIS MASSABIE ET FABIENNE MASSON, NOTAIRES ASSOCIES. »

notaires associés

membres de la société à responsabilité limitée « PIERRE LOUIS MASSABIE ET FABIENNE MASSON, NOTAIRES ASSOCIES. »

notaire associé

membre de la société à responsabilité limitée « PIERRE LOUIS MASSABIE ET FABIENNE MASSON, NOTAIRES ASSOCIES. »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CELLARD Notaires Associés »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « PIERRE LOUIS MASSABIE ET FABIENNE MASSON, NOTAIRES ASSOCIES. », anciennement société civile professionnelle « Pierre-Louis MASSABIE et Fabienne MASSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Xavier SABA et Alexia GIRAUDO »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « LEGALNOT »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « LEGALNOT »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL MATTHIEU BOIZUMAULT NOTAIRE », anciennement société civile professionnelle « Matthieu BOIZUMAULT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à SURGERES (Charente Maritime), 20 Avenue de la Libération »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL METAIS NOGUES SPICHA-BERARD »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « Office Notarial S. Rossinot »

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE RIOM

Tribunal pour enfants de Moulins

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction

dans la juridiction ci-dessous

COUR D'APPEL DE RIOM

Tribunal pour enfants de Moulins

Assesseurs suppléants

magistrate du premier grade de l'ordre judiciaire

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

magistrate du premier grade de l'ordre judiciaire

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

magistrate du premier grade de l'ordre judiciaire

magistrate du premier grade de l'ordre judiciaire

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

procureure de la République antiterroriste adjointe près le tribunal judiciaire de Paris

conseiller des affaires étrangères

sous-directeur, directeur adjoint (groupe A) à la direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

avec une période probatoire de six mois

conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient)

conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient)

suppléant

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

au sein du collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations

représentant du ministre chargé des collectivités territoriales

sous-directrice de la gestion comptable et financière des collectivités territoriales à la direction générale des finances publiques

au comité des finances locales

représentant suppléant de l'Etat au comité des finances locales

adjointe au chef du bureau de la fiscalité directe locale à la direction de la législation fiscale

au comité des finances locales

représentant titulaire de l'Etat au comité des finances locales

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

attachée d'administration de l'Etat, chargée d'études budgétaires

dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire

conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

secrétaire des affaires étrangères, chef du département exploitation du service central d'état civil

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de l'adoption internationale

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale

secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et à la secrétaire générale de l'Assemblée des Français de l'étranger

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de l'administration des Français

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français

secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice de l'état civil et de la nationalité

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la protection des mineurs et de la famille de la sous-direction de la protection des droits des personnes

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des mineurs et de la famille

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la protection des droits des personnes

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection des droits des personnes

secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

au nom de la ministre des affaires étrangères, les requêtes et mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef du département exploitation du service central d'état civil

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères, chef du département établissement du service central d'état civil

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire administratif et à

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière

secrétaire de chancellerie de classe normale, gestionnaires budgétaires et financiers encadrants à la cellule de gestion des frais de justice des contentieux visas

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière

secrétaires de chancellerie de classe normale, rédacteurs à la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, adjoint à la cheffe de la cellule budgétaire, de la performance et de l'évaluation de la mission de gestion administrative et financière

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation de la sous-direction de la politique des visas

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la politique des visas, à

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas

secrétaire des affaires étrangères, chef de la cellule ressources humaines et formation de la mission de gestion administrative et financière, et à

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière

magistrate, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale

secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et secrétaire générale de l'Assemblée des Français de l'étranger

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger

secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe de bureau au département établissement du service central d'état civil

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la protection des détenus de la sous-direction de la protection des droits des personnes

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des détenus

cadre contractuelle de catégorie A, chargée de mission « pilotage des opérateurs et coopération »

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des affaires générales du service central d'état civil

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au fonctionnement du service central d'état civil, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des affaires juridiques du service central d'état civil

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil

secrétaire de chancellerie de classe normale, cheffe du bureau des élections et du droit électoral de la sous-direction de l'administration des Français

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France

secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef du département établissement et cheffe du bureau des transcriptions du service central d'état civil

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au registre d'état civil électronique

secrétaire des affaires étrangères, cheffe de la mission de gestion administrative et financière

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

secrétaire de chancellerie de classe normale, cheffe de la cellule communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

cadre contractuelle de catégorie A, chargée de mission « expertise juridique, contrôle des procédures et visas d'adoption »

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale

secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au Centre de réponse Service France Consulaire

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau du recouvrement de créances alimentaires de la sous-direction de la protection des droits des personnes

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement de créances alimentaires

secrétaire des affaires étrangères, cheffe de bureau au département exploitation du service central d'état civil

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire de chancellerie de classe normale, cheffe de secteur à la sous-direction de l'administration des Français

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français

secrétaire de chancellerie de classe normale, rédactrice à la sous-direction de l'administration des Français, et à

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

secrétaire de chancellerie de classe normale, cheffe de la cellule budgétaire, de la performance et de l'évaluation de la mission de gestion administrative et financière, et à

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

adjointes administratives principales de 2e classe de chancellerie, agentes chargées de fonctions budgétaires et comptables au bureau des affaires générales du service central d'état civil

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil

secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales du service central d'état civil, à

au nom de la ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès du sous-directeur de la politique des visas et à

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas

secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, et à

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire

secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la cheffe de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, cheffe du pôle entraide judiciaire

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire

secrétaire de chancellerie de classe normale, adjointe au chef de la cellule ressources humaines et formation de la mission de gestion administrative et financière

au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière

administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des finances et du pilotage et de son adjoint

l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite du domaine d'attribution de ce bureau

attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale

tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau

administratrice de l'Etat, chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des finances et du pilotage et de son adjoint

l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite du domaine d'attribution de ce bureau

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements

tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau

administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des finances et du pilotage

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction

dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant

administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de l'administration des ressources humaines, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction

dont notamment

contrôleur général de la police nationale, chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires

administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau de la modernisation et de la valorisation des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la modernisation et à la valorisation des ressources humaines

dans la limite de ses attributions

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire

dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la modernisation et de la valorisation des ressources humaines directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la modernisation et à la valorisation des ressources humaines

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve opérationnelle

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des policiers adjoints

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve opérationnelle

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite des attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la gestion du corps de conception et de direction

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires

commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires

commissaire liquidateur en charge de procéder aux opérations de liquidation des biens de la fondation dite « Fondation du Mémorial de l'Escadrille Lafayette »

dont le patrimoine est dévolu à l'association dite « Amis du Mémorial de l'Escadrille la Fayette »

attaché principal d'administration de l'Etat, pour signer tous actes relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité de la direction interministérielle du numérique

attaché principal d'administration

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

attachée d'administration hors classe, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relatifs à la direction interministérielle du numérique

attachée d'administration

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

attachée d'administration

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

greffière des services judiciaires

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés

ingénieur général des mines

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Infrastructures et Services Opérés » (ISO) et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour le pôle du Pilotage de la qualité et des partenariats (département ISO)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour la mission DATA (programme TECH.GOUV) et pour le pôle Ouverture et partage des données (département Etalab)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour le pôle Droit et société (département Etalab)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour le pôle Architecture et sécurité (département PSN)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour la mission TRANSFO (programme TECH.GOUV)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour le pole Réseau interministériel de l'Etat (département ISO)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour le pôle Logiciels libres (département Etalab)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour le pôle Hypervision du Réseau interministériel de l'Etat (département ISO)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour la mission BETA (programme TECH.GOUV)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour le pôle Production (département ISO)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour le pôle Exploitation des données (département Etalab)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

ingénieur en chef de l'armement, pour la mission INFRA (programme TECH.GOUV)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour le pôle Produits numériques partagés (département PSN)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

ingénieur en chef de l'armement

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes

agente contractuelle

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Etalab » et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions du secrétariat général et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes

inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour la mission TALENTS (programme TECH.GOUV)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

ingénieur en chef de l'armement, pour la mission PILOT (programme TECH.GOUV)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agente contractuelle, pour la mission LABEL (programme TECH.GOUV)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agente contractuelle, pour le pôle Design des services numériques (département PSN)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

ingénieure générale des mines, pour la mission IDNUM (programme TECH.GOUV)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle

au nom de la Première ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret », et

directeur du groupement interministériel de contrôle

au nom de la Première ministre