cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie A, cadre greffier des services judiciaires

dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie A

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

2

adjointes à la sous-directrice des ressources humaines des greffes, conseillères d'administration

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

1

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

1

cheffe du pôle des attachés de justice et des assistants spécialisés, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du pôle des attachés de justice et des assistants spécialisés

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

15

cheffe du pôle retraite, attachée d'administration de l'Etat

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

15

adjointe à la cheffe du pôle retraite, cadre greffier des services judiciaires

dans la limite des attributions du pôle retraite

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

15

cheffe du pôle des affaires générales, attachée d'administration

dans la limite des attributions du pôle des affaires générales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

15

adjointe au chef du bureau des affaires générales et des personnels contractuels, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des personnels contractuels

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

14

adjointe à la cheffe du bureau de la qualité de vie et des conditions de travail des magistrats et des agents des juridictions, directrices des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau de la qualité de vie et des conditions de travail

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

13

cheffe du bureau de la qualité de vie et des conditions de travail des magistrats et des agents des juridictions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

13

cheffe du bureau des recrutements et de la formation, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

12

adjointe à la cheffe du bureau des recrutements et de la formation, attachée d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

12

cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

11

cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires

10

cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, magistrate

dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

cheffe du bureau des juges élus ou désignés, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

adjointe à la cheffe des juges élus ou désignés, attachée d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

5

adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates

dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

cheffe du bureau du statut et de la déontologie

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

4

cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrates

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

3

cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

2

adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

2

adjointe à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrate

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires

1

adjointe au chef du bureau du précontentieux, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du bureau du précontentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

8

adjointe au chef du bureau de la protection, planification et de la sûreté, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du bureau de la protection, planification et la sûreté

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

7

adjointe au chef du bureau du pilotage des frais de justice, attachée d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau des frais de justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

6

cheffe du bureau du pilotage des frais de justice, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

6

cheffe du bureau de l'immobilier, ingénieure de recherche

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

3

adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires

3

adjointes à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

8

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

8

cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

8

adjointe à la cheffe du bureau des applications informatiques civiles, directrices des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

6

cheffe du bureau des applications informatiques civiles

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

6

adjointe à la cheffe du bureau des applications informatiques pénales, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

5

cheffe du bureau des applications informatiques pénales, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

5

adjointe à la cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions support de la direction des services judiciaires, directrice des services de greffe judiciaires

dans la limite des attributions du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

4

cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires, conseillère d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

4

cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

3

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

3

adjointes à la cheffe du bureau de l'accompagnement des juridictions, magistrates

dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

3

adjointe au chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A

dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

2

adjointe au chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrats

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

2

adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrate

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires

1

secrétaire générale, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

directrice de l'Ecole nationale des greffes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

secrétaire administratif de classe normale, chef de section Archives, bureau d'ordre mutualisé, identification au bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de projet du programme AGIR

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

agent contractuel catégorie A, chargé de mission synthèse budgétaire et contrôle de gestion à la mission appui au pilotage de la direction

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse à la sous-direction de l'intégration des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché d'administration de l'Etat stagiaire, chargé de mission appui au pilotage RH, performance et budget à la mission appui au pilotage de la direction

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de l'intégration des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des étrangers

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section consultations de nationalité au bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section décrets et instruction déclarations au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

agente contractuelle catégorie A, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de projet AGIR

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle qualité au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section précontentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée d'administration de l'Etat, experte métier au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur, cheffe du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse à la sous-direction de l'intégration des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission appui au pilotage de la direction

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement social et professionnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

chef du service d'études, de documentation et de statistiques, à la direction d'études et d'analyse des risques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

au nom de la secrétaire générale

chef du service de surveillance des risques technologiques à la direction de l'innovation, des données et des risques technologiques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directeur des ressources humaines et des moyens

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions

directeur des affaires internationales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

chef du service de contrôle assurance 5 à la deuxième direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directeur des autorisations

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

chef du service d'assistance, de gestion des applications et de maîtrise d'ouvrage à la direction des ressources humaines et des moyens

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service

chef du service de contrôle assurance 4 à la première direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directeur de la deuxième direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

chef du service du secrétariat et de coordination du MSU à la direction des affaires internationales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de coordination et d'analyse à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce pôle

chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la direction des autorisations

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directeur de la première direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

chef du service de contrôle permanent à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de contrôle assurance 6 à la deuxième direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

au nom de la secrétaire générale

chef du service de contrôle assurance 8 à la deuxième direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

au nom de la secrétaire générale

chef du service du contrôle sur place à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des autorisations

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directeur de la direction de l'innovation, des données et des risques technologiques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de contrôle banque 2 à la première direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directeur du contrôle des pratiques commerciales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services de contrôle placés sous son autorité

chef du service de contrôle banque 4 à la première direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de contrôle assurance 3 à la première direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de contrôle banque 8 à la deuxième direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service des affaires comptables internationales à la direction des affaires internationales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service des affaires internationales assurances à la direction des affaires internationales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directeur d'études et d'analyse des risques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

chef du service d'analyse des risques bancaires, à la direction d'étude et d'analyse des risques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directeur de la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de contrôle 2 à la direction du contrôle des pratiques commerciales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service de contrôle assurance 1 à la première direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directrice des affaires juridiques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

cheffe du service de contrôle banque 6 à la deuxième direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

déléguée au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des agents placés sous son autorité

première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

au nom de la secrétaire générale

cheffe du service du droit privé et financier à la direction des affaires juridiques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directrice de la deuxième direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services de contrôle placés sous son autorité

cheffe du service de contrôle banque 7 à la deuxième direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service de l'immobilier, de la gestion financière et des moyens à la direction des ressources humaines et des moyens

au nom de la secrétaire générale les actes visés à l'article 12-1 de la présente délégation

dans la limite de ses attributions et des dispositions de ce même article 12-1

directrice de la première direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services de contrôle placés sous son autorité

cheffe du service de contrôle banque 1 à la première direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service de contrôle banque 5 à la deuxième direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service des organismes d'assurance à la direction des autorisations

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service de contrôle 1 à la direction du contrôle des pratiques commerciales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

chef du service de contrôle banque 3 à la première direction du contrôle des banques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service de contrôle assurance 2 à la première direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service de contrôle 3 à la direction du contrôle des pratiques commerciales

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directrice des contrôles spécialisés et transversaux

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité

cheffe du service d'analyse des risques assurance à la direction d'études et d'analyse des risques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service des méthodes et de la qualité des données à la direction de l'innovation, des données et des risques technologiques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service du droit de la lutte anti-blanchiment à la direction des affaires juridiques

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines et des moyens

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

cheffe de du service de contrôle assurance 7 à la deuxième direction du contrôle des assurances

au nom de la secrétaire générale

dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service

directeur de cabinet

au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du directeur d'Asie et d'Océanie

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction d'Asie et d'Océanie

administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint à la sous-directrice des droits de l'Homme et des affaires humanitaires

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des droits de l'Homme et des affaires humanitaires

secrétaire des affaires étrangères (Orient), adjoint à la sous-directrice de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée

secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105

secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur des affaires politiques

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux

cadre contractuel de catégorie A, et à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires

à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

administrateurs de l'Etat du 1er grade, adjoints à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de mission et sous-directeur par intérim des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales, et à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales

secrétaire des affaires étrangères principal, sous-directeur par intérim des affaires stratégiques, et à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques

secrétaire des affaires étrangères (Orient), adjoint au sous-directeur des affaires stratégiques

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques

Capitaine

adjoint au chef du bureau finances

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'Administration générale et des finances

Lieutenant-colonel

chef du bureau finances, et à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'Administration générale et des finances

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105

secrétaires des affaires étrangères, adjoints au chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105

administrateur de l'Etat du premier grade, délégué adjoint aux affaires francophones

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones

cadre contractuel de catégorie A, délégué aux affaires francophones, et à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones

Colonel

chef de la mission de l'Afrique subsaharienne, à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de chacune des missions de la direction de la coopération de sécurité et de défense

Colonel

chef de la mission monde, et à Mme la commissaire en chef de 1re classe Agathe VASSELIN, cheffe de la mission de l'administration générale et des finances

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de chacune des missions de la direction de la coopération de sécurité et de défense

cadres contractuels de catégorie A, rédacteurs au pôle contrôle des exportations de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées

conseillère des affaires étrangères, cheffe de la mission du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de sa mission

secrétaire des affaires étrangères (Orient), adjoints à la sous-directrice du désarmement et de la non-prolifération nucléaires

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires

secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales

secrétaire des affaires étrangères principale, déléguée aux fonctionnaires internationaux, et à

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux

cadre contractuelle de catégorie A, déléguée adjointe aux fonctionnaires internationaux

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées

secrétaire des affaires étrangères (Orient)

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées

administratrice de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

ambassadrice pour l'Indopacifique

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau

à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général, à la fonction publique et aux interventions des services du pôle ministériel dans la réalisation d'opérations de travaux publics pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements après la réception de ces travaux, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports

attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative principale de deuxième classe, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit des données et du numérique, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef de bureau, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à la validation et la signature des bons de commandes et certification des services faits relatifs aux dépenses de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, dans le cadre de l'utilisation du Système d'information CHORUS et pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques ainsi que pour les questions relatives à la coordination normative et territoriale assurée pour cette direction

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative de première classe, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du

susvisé

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du département des ressources et de la législation, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle législation et territoires, pour les affaires relatives à la coordination normative et territoriale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle

dans la limite des attributions de la sous-direction action régionale, modernisation et moyens et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachée principale de l'Etat

dans la limite des attributions du département des ressources humaines et des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachée principale de l'Etat

dans la limite des attributions du département des ressources humaines et des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions du département des ressources humaines et des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

sous-directeur par intérim

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions

chef du bureau des personnels administratifs de catégorie A

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

adjoint au chef du bureau du dialogue social, expertise juridique et statutaire

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

chef du bureau du pilotage des effectifs et de la politique de rémunération

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

adjoint à la sous-directrice chargée de la gestion des ressources humaines

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

adjoint au sous-directeur du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail et chef du bureau du dialogue social, expertise juridique et statutaire

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

cheffe du bureau

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines et à la gestion du budget de fonctionnement de la direction

experte de haut niveau et cheffe du pôle

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, les ordres de mission dans l'application Chorus DT

valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du pôle, ainsi que de signer l'ensemble des actes administratifs et décisions administratives afférents aux actions de formation relatives à l'encadrement supérieur

cheffe de projet

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire

adjointe à la cheffe du bureau

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les conventions de mise à disposition contre remboursement du titre 3

tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et de tous les ordres de recettes, et de valider dans l'application Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines

cheffe du bureau

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les conventions de mise à disposition contre remboursement du titre 3

tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et de tous les ordres de recettes, et de valider dans l'application Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines

cheffe du bureau du recrutement, des concours et de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

adjointe à la sous-directrice de l'attractivité et des parcours

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

cheffe du bureau des procédures individuelles et du précontentieux

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

adjointe au chef du bureau des systèmes d'information des ressources humaines

au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contractuels, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens

au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de gestion des contractuels

directeur adjoint de cabinet, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé

directeur de cabinet, à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé

directrice adjointe de cabinet

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé

agent contractuel, chef du bureau du cabinet

au nom de la ministre de la culture, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets