autorite_delegation

De: Florian SIMPEIRE
contrôleur stagiaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christophe SIFFIER
inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division dépense, activités bancaires, fonds européens, informations économiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mathieu SEURIN
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nicolas SCHVALLINGER
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Denis SCHEIDECKER
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Michel SAVARIT
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Yves SAUNIER
inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité de la dépense
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sébastien SALIES
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mohamed SALHI
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mourad SAIDI
inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sébastien SABAS
inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Benoît ROUX
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Frédéric ROUSSEL
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Pierre ROUSSEAU
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Frédéric ROULEAU
inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité transverse
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Rodrigue ROUGE
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Edouard RONDINI
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Guillaume ROMEYER
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christian ROBILLARD
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Thierry ROBEZ
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Philipe REYNIER
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division dépenses de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Marc REVELLAT
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Joffrey RENUY
inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division opérations comptables de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anthony RÉGENT
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Diego RAMASSAMY
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Patrick RALALA
agent administratif principal des finances publiques première classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Karim RAFAOUI
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Théo RADIONOFF
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christophe PRUCHNICKA
contrôleur des finances publiques première classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Joël PRINGARBE
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marc PRIGENT
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Yannick PRATS
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Thomas POUPONNEAU
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Lilian PONEATOVSCHI
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Valentin PODEVIN
inspecteur des finances publiques, chef de service au sein de la division de la comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Claude PISTER
inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mickaël PIROT
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Guillaume PIOVANO
agent administratif principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mickaël PETIT
inspecteur des finances publiques, chef du service dépenses de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Philippe PEAQUIN
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Richard PATURANCE
inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Fabrice PARMENTIER
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: David PARIS
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Frédéric PAPET
contrôleur des finances publiques première classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Emmanuel PAIN
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mathieu PAILLET
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jacques OZIOL
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de l'Allier
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Frédéric OBEL
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-François NOUVIAN
inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division opérations de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Bernard NILAM
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Hugues NAVINER
inspecteur des finances publiques, responsable de la cellule opérations militaires
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Abdelkader NAJIB
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Philippe MULTEDO
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Xavier MOREAU
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Louis-Marie MOQUET
inspecteur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Gilles MONNET
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christophe MONIN
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Thomas du MONCEAU DE BERGENDAL
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Alain MINAUD
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Régis MILLOT
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christophe MILLET
inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division comptabilité et activité bancaire
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Olivier MICHAUD
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mehdi MESSOUSSA
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Florian MENCH
agent administratif principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christophe MATHÉ
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Stéphane MATEOS
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Emmanuel MATELAMA-BAYEKOULA
inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Thierry MARSAL
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Amaury MARIANNE
contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable de division
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sébastien MARGOTTEAU
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Frédéric MARÉCHAL
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marc MANZONI
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Richard MAILLIOT
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Patrick MACKER-CAVALIER
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Kevin LUSTIG
inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurent LUCHESI
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christophe LIBRE
inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division opération comptable de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Patrice LERMENIER
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nicolas LEONARD
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Brice LEMOINE
agent administratif principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Cédric LEMAJEUR
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Julien LE GALL
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Franck LEFEBVRE
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Paul LEBRETON
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christophe LAURET
attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du service dépense de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Rabot LAURENT
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Remy LARS
inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de la division Etat - action économique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Thierry LARDEUX
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Benjamin LAPOUGE
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Éric LAIRIS
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Paul JOUEN
inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Joseph JEMBE EBOA
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Eric JAUSSET
administrateur des finances publiques adjoint, adjoint du pôle contrôle budgétaire et comptable interministériel
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nicolas JARRIÉ
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Erwan IRRIEN
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: David IMBERT
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean François HUEBER
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Paul HOARAU
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nabil HENNI
inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Rebelo HELDER
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurent HAUPIER
inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Karim HADDIDIT
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la dépense de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Kenan GUNEY
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-François GUIHO
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Didier GUERIN
administrateur des finances publiques adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Patrick GRANDE
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Xavier GRACET
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sacha GOURLOT
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Benoit GIRAL
inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Theffo GILDAS
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Thierry GALLO
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Philippe GABRIELE
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Johann FRIGIÈRE
inspecteur principal des finances publiques, adjoint du directeur du pôle animation du réseau, responsable de la mission fiscalité et expertise économique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Lionel FOURNIER
inspecteur des finances publiques, responsable du service dépenses de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Richard FERRARI
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Léandre FARGERE
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Emmanuel EVRARD
inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-François DUPUY
inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: René DOUENCE
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA
inspecteur principal des finances publiques, chef de la division Etat - action économique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marcel DILOSQUER
inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Patrick DE ZUTTER
inspecteur des finances publiques, chef des services de la dépense et de la comptabilité des recettes non fiscales
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Eric DEUTSCH
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurent DESMETTRE
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Paul DESLOGES
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: François DERONNE
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: David DENHAUT
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sylvain DELÂGE
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Damien DECHERF
agent administratif principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Richard DE CHAZERON
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Simon DECAUX
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nicolas DEBUIGNY
inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable du pôle gestion publique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Frédéric DARD
contrôleur des finances publiques première classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Marc DANIEL
attaché principal d'administration
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Antoine DAKIN
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Christophe DAILLY
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Romain COUVE
agent administratif principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Pascal COUGOULE
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Bruno COMBROUZE
inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité et dépenses de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Yannick COATANEA
inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Etat, domaine et politique immobilière de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Philippe CHEYRON
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Eric CHENU
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sébastien CHAUVETON
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Frédéric CHAUSSADE
inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de la division des opérations et comptabilité de l'Etat, responsable du centre de gestion financière justice - service dépense de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Thierry CHANE WOR THY
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Francis CAUCHI
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: David CASPAR
inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division de la dépense de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Olivier CANN
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Alexandre CANDOTTO-CARNIEL
inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Philippe CAMPAGNE
inspecteur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Olivier BUONGIORNO
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Flavien BROUSSE
agent administratif principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Pierre-Alexandre BRIED
inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Maxime BOUVIER
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Gilles BOURREAU
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Abdelouaheb BOUGUETTOUCHA
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Pierre BOUCHARDY
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Julien BONNIN
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Julien BIZEBARRE
inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division recouvrement tous produits
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mickaël BILLAUD
inspecteur des finances publiques, chef de service comptabilité et autres opérations de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurent BIENCOURT
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Franck BESSE
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurent BERNARD
agent administratif principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Eric BERGOT
inspecteur des finances publiques, responsable du service dépense
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Fahd BELKOUCH
inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christian BEDNARZ
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Xavier BEAUZEMONT
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Thomas BASTOS
contrôleur stagiaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: David BARES
administrateur de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Dimitri BARD
inspecteur des finances publiques, adjoint au chef de service
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Farid AZIZ
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marc AVIGNON
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Noël ASTAY
agent administratif des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Yannick ARTHUS
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sorena ALIDADI-HERAN
agent administratif principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mohamed AIT-BOUHOU
contrôleur des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sacha AIGOUY
contrôleur principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Michel AGRET-PANABIERES
inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jérôme ACKERMANN-MAZILLIER
agent administratif principal des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Boualem ABDALLAH
attaché principal
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Willy WILCZEK
administrateur de l'Etat, directeur adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Bernard VOGTENSPERGER
administrateur de l'Etat, directeur adjoint, secrétariat général
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jocelyn VIOLS
administrateur de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Alban VILMEN
administrateur de l'Etat, directeur du pôle Etat ressources
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Didier VALENTIN
administrateur de l'Etat, directeur du pôle métier
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Guillaume VAILLE
administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Vincent UHER
administrateur de l'Etat, directeur adjoint, métiers et expertise
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sébastien TASTET
administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion fiscale
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Bruno SOULIE
administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Thierry SCHOTT
commissaire aux armées, directeur régional adjoint des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Olivier SARDOU
administrateur de l'Etat, directeur adjoint du pôle Etat Expertise
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Patrice ROISNEL
administrateur de l'Etat, directeur adjoint du pôle pilotage et animation du réseau
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Charles RAVET administrateur de l'Etat
responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christian PASQUEREAU
administrateur de l'Etat, directeur adjoint du pôle métier
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Dominique OURCOUDOY
administrateur de l'Etat, chef du pôle ressources - Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Arnaud MORILLON-QUÉRÉ
administrateur de l'Etat, directeur régional adjoint des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Bruno MONTMUREAU
administrateur de l'Etat, directeur réseau - expertise
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Thierry MICHAUD
administrateur de l'Etat, adjoint au responsable du pôle de gestion fiscale
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Etienne LEPAGE
administrateur de l'Etat, responsable du pôle de la gestion fiscale
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Yves LE GALL
administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Hamadi LASSOUED
administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et de la sécurité juridique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean LABAYEN
administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion fiscale
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Olivier INVERNIZZI
administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur départemental adjoint des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Gaël GRIMARD
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurent GRAVE
administrateur de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Claude GIRAULT
administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Benjamin GAUTHIER
administrateur des finances publiques, adjoint à la responsable du pôle métiers, domaine de la gestion fiscale
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Emmanuel GAILLARDON
administrateur de l'Etat, responsable du pôle de gestion fiscale
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Guillaume DRANO
administrateur de l'Etat, directeur adjoint
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christophe DE VLIEGER
administrateur de l'Etat, directeur du pôle des affaires fiscales et foncières
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Matthieu DESMARETS
administrateur de l'Etat, directeur opérations de l'Etat - ressources
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Eric DERNE
administrateur de l'Etat, directeur du pôle Etat Expertise
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Lionel COLOMB
administrateur de l'Etat, responsable du pôle Etat Expertise
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Arnaud COCHET
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Thierry CLICHET
administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion publique locale, affaires foncières et domaniales
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: David CHAZALON
administrateur de l'Etat, responsable du pôle contrôle - recouvrement - contentieux
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Dominique CHABERT
administrateur de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Michel BLANCHARD
administrateur de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Emmanuel BERTINCOURT
administrateur de l'Etat, directeur du pôle animation du réseau
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christophe BARRAT
administrateur de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jean-Luc BARÇON-MAURIN
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Olivier ANDRE
administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine ZICRY-MULLER
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Catherine WIART
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Charlotte WEINACHTER
inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Virginie WEBER
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Kadiatou WANN
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Louise VOIRIN
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Céline VOIDEY
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Chloë VERSAPUECH
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Isabelle VERGEZ
inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière de Poitiers
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Valérie VERDOUX
administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du pôle fiscalité, contrôle et recouvrement
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine VENTURI
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sophie VAULTIER
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Francine VARNEROT
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Boun-Khoun VANG
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine VAIZIAN
inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du service comptabilité de l'Etat - pôle de fiscalité de l'aménagement
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Elodie UMMENHOVER
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurene TRUCHET
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Carole TREIL
agente contractuelle
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nathalie TRECANT
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Cécile TREBOUVIL-MAINGOT
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Garance TOUTOUNGHIAN
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Céline TOMBETTE
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sarah TINCQ
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Manon THOMAS
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sabrina THIRIOT
inspectrice des finances publiques, cheffe du service opérations budgétaires et comptables de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine TEXIER-SMARZ
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de département gestion publique et domaine
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Dinjy TAULIAUT
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anne SPRADBRON
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sophie SIRVENT
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Lydie SIMORRE
inspectrice des finances publiques, responsable du service des opérations comptables et bancaires de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie SIMON
agente contractuelle
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Morgane SERGENT
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division collectivités locales
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Gelda SEPTEPE
inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité - dépots de fonds au Trésor
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mélanie SEMELET
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nadine SCHIANO DI LOMBO
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Clémence SCHAUBER
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Martine SAUVONNET
inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de service comptabilité de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Fabienne SAUTIERE
inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marguerita SANFILIPPO
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Stéphanie RUDELLE
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sylvie RUAUX
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Valérie ROULAND
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Cécile ROUGIER
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: VANESSA ROOS
inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Florence ROMIGUIERE
inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie ROLLAND
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Catherine ROFALLET
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anne-Bérengère ROEHRIG
administratrice des finances publiques adjointe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Lucinda RODRIGUEZ
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Romane RIVIERE
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Cécilia RIVIERE
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marielle RIVAL
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sophie REILHAC
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des opérations comptables et bancaires de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Valérie REDRON
inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division opérations comptables de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anne REBILLARD
inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la cheffe de pôle partenaires locaux
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Véronique POYET
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mandie POTHIN
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nathalie PORTAL
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Annie PONCET
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Claire PODLUNSEK
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marine PIROUX
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Virginie PIOUD
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Aurélia PIOL
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Céline PIECZANOWSKY
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christiane PHILIPPE
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sophie PEYRAL
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Clémentine PEUGET
contrôleuse des finances publiques première classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anaïs PERSONENI
agente contractuelle
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurence PERRIER
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Muriel PEROCHEAU
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Prisca PAYET
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Alexandra PAYEN-ROCHETTE
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Julia PAVIA
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Flora PATROUILLAULT
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Corinne PARRAIN
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Lydia PAMART
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Dominique PALAY
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Corinne ORIAC
administratrice des finances publiques adjointe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Muriel ORBILLOT
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Valérie ONDO
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Florence OLLIVIER
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Françoise OLLETA
inspectrice des finances publiques, cheffe de service comptabilités - dépôts de fonds au Trésor
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Elsa OLIN
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marilyne NORMAND
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des opérations de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie-Agnès NONNOTTE
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Camille NOEL
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Adeline NAUDE
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurence MOUSSY
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Evelyne MIMEAU
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Hélène MICCOLUPI
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Romualda METOUT
inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du pôle gestion publique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Audrey MELONE
agente contractuelle
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Chloé MAZURIER
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Fabienne MATTHIEU
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Maude MATHIS
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anne-Françoise MASSON
inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division de la comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Céline MASSAMBA
inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Cécile MAS
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sandra MARTIN-QUESNEY
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Valérie MARTINEZ
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anne MARIVIN
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Margaret-Christine MARIE
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Aurély MARECHAUX
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Michele MARCO
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie-Luce MAISONNAVE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Pascale MAECHLING
inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du service dépenses et payes de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Magali MABIT
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Isabelle LETELLIER
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sylvie LERIN
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sandrine LERAY
inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de division Etat - affaires économiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Claudy LE MÉTAYER
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Elodie LEGER
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Muriel LEFEVRE
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Josette LE COZ
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Annie LE CORVEC
inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Émilie LECLERCQ
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Hélène LARVOR
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Aurélie LARDEUR
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine LANDUYT
inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des opérations de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Carole LACOUT
administratrice des finances publiques adjointe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sandrine LACAZE
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anne KUHAR-BILLOUX
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Iris KONG
inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du centre de gestion financière justice - service dépense de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nadège JOSSELIN
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Léa JEANVOINE
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mandy JEAN
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Janise JASONNE
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Amandine IGOUNET
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marta IGLESIAS ALONSO
inspectrice des finances publiques, responsable de la cellule dépôts de fonds au trésor
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Emmanuelle HOAREAU
attachée de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Priscila HOARAU
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Magali HEUDES
inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mariannick HAMON
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nell HALARY
inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité - produits divers
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Cécile GUZMAN
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Adélina GUIOSE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Murielle GUIGUEN
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sandra GRUJARD
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Isabelle GRISON
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sophie GRILL
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine GREGOIRE
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie GOSSELIN
inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nathalie GOROSTIZA
inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des opérations de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Cindy GOMBERT
agente contractuelle
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anne-Marie GOFFIN
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anna GIBELIN
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Fanny GEORGES
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anaïs GAUVIN
inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division dépenses de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Elise GAUSSERAND
inspectrice des finances publiques, responsable du service en charge de la comptabilité de l'Etat, des produits divers et des dépôts de fonds
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nora GAUMET
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christelle GARREC
inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division comptabilité de l'Etat et services financiers
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sylvaine GARNIER
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Cécile GARNIER
inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense règlement
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Albane GAMBLIN
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Florence GABRIAC
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Annaëlle FRIESS
agente contractuelle
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Françoise FRAIR-MONDET
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Jacqueline FOURNIER
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Fatima FOULOUS
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Séverine FIRMIN
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Claire FERRON
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Clarisse FERRE
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Léa FENOUILLÈRE
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Carole FAURE
inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef de service
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Véronique FACHET
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marine FABIE
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mireille ÉTIENNE
inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Myriam ELOIDIN
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Chadia ECHANT
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Florence DUTEIL
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Séverine DURAND
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Valérie DUMANOIR
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie-Pierre DUCORNET
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Emmanuelle DOYELLE
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la division dépense de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurence DOREAU
inspectrice des finances publiques, responsable de la cellule DémaTIC
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Aurélie DONNADIEU
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sophie DIBOS
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division opérations de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Elisabeth DEPAQUIS
inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la dépense de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine DE LOYNES D'ESTREES
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie-Christine DELAHAYE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Rachel DELACOURT
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Martine DEGRE
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sandrine DEFRANOUX
contrôleuse des finances publiques, adjointe du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Hélène DEBRUYNE
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Daphnée DEBRUYNE
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Yvette DAUPHIN
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Aude DARGIER
inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité et autres opérations de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Léa DALMASSO
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Béatrice CUNAT
inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Florence CROUGNAUD
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Catherine COZEMA-SAMAMA
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Fanny COUSIN
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marine COURTOIS
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Catherine COURTIE
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christèle COURTADE
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Gaelle CORDON
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Florence CONTE
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mariane COME
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie-Charlotte COLLIOT
inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité - dépôts de fonds au Trésor
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Pauline CHOURANE
inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sandrine CHISLARD
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Hania CHEHAIBOU
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Gisèle CHATENAY
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sylviane CHABBERT
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Agnès CAUSSE
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anne Marie CASTELNAU
inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Dominique CARIA
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Patricia CARDONNET
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Valérie CARDEILHAC
inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Renée CAMUS
inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité de l'Etat et services financiers
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Bénédicte CALIBRE
agente contractuelle
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sophie CADOUX
inspectrice principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marion CADET
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Hélène BROSSE-BIZIEN
inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du responsable de la division Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nicole BREUILLÉ
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Cécilia BOUSSAC
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mihaela BOUSQUET
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laura BOURLET FABRY
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Claire BOURGOING
inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de division
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Carole BOURGEOIS
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nassima BOUHASSOUN
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Hélène BOUGUET
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Leila BOUGUERRA
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Kawthar BOUGUERRA
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Chrystèle BONNET
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Karine BONIFACE
inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de la division des particuliers et des professionnels
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Amanda BOINOT
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laure BOILLOT
contrôleuse des finances publiques première classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nathalie BLAISE
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marianne BILLIOT
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mimount BIHI
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Géraldine BEZIAT
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Muriel BES
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine BERTRAND
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Véronique BERTH
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Maryline BERNARD
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laura BERNARD
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Najouah BENTAMOUCH
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nouria BENNOUR
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Soraya BENFERHAT
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sabrina BEHNOUS
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anne BEAUVAL
inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle opérations de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Alyette BEAUJOUR
inspectrice des finances publiques, cheffe du service de la dépense
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie-Odile BAVANT
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Valérie BAUBIL
inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion publique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christelle BASLÉ
agente administrative principale des finances publiques première classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Magali BAROLLE
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Chrystelle BARATEAU
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Myriam BALDASSARI
contrôleuse des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Fatima BAKASS
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Anne BAILLY-DUMONT
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Maud BAHNWEG
inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Bénédicte BACQUERIE
inspectrice des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Abir-Djahina AZZOUZ
agente contractuelle, adjointe au responsable du service comptabilité de la dépense
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Élodie AYOT
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Hélène AVENET
agente administrative principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nathalie AVART
inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nathalie AUDOUBERT
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe de la division Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Aurélie ANGER
administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle d'animation du réseau de la gestion publique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Karine ANDRÉ-PETIT
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Lori ALIBERT
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division contrôle budgétaire et comptabilité
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Franca ALFANO
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine ALBOUY-MARTINOFF
contrôleuse principale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Virginie ADELMANN
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Asmina ABDOU
agente administrative des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sylvie ZALDUA
administratrice de l'Etat, responsable du pôle animation du réseau
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Natalie WILLIAM
administratrice de l'Etat, directrice adjointe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Fanny ROSSO
administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Gaëlle POULIQUEN
administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle de gestion fiscale
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Cécile PORTAT
administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie-Amandine PAUL-PATURAL
administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion publique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sophie PACOT
administratrice des finances publiques, responsable du pôle métiers
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Catherine MANGAS
administratrice de l'Etat, directrice du pôle pilotage et animation du réseau
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine MAGNAVAL
administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine LORENZELLI
administratrice de l'Etat, directrice du secrétariat général
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Carole LE BOURSICAUD
administratrice de l'Etat, responsable du pôle animation du réseau
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Hélène LAVOISIER
administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Mireille KOUBI
administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle pilotage et animation du réseau
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nora KAABECHE
administratrice de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Isabelle JOUINOT
administratrice de l'Etat, responsable du pôle métiers et expertise
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Isabelle GODARD DEVAUJANY
administratrice de l'Etat, directrice régionale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Françoise GAYTON-SEGRET
administratrice de l'Etat, directrice du pôle Etat et expertises
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marylène GAUCHER
administratrice de l'Etat, directrice adjointe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Aurélie FRANCO
administratrice de l'Etat, directrice adjointe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Lydie EXERTIER
administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestions publiques et des ressources humaines
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sonia DESBORDES
administratrice de l'Etat, directrice du pôle fiscal et des ressources budgétaires
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marion CRUBEZY
administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle réseau expertise
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sarah COCQUET-CHRISTIAN
administratrice de l'Etat, adjointe à la responsable du pôle animation du réseau
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Emmanuelle CHOUVELON
administratrice de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Armelle BURDY
administratrice de l'Etat, responsable du pôle de la gestion publique
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Catherine BRIGANT
administratrice de l'Etat, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Gwénaëlle BOUVET
administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine BESSOU-NICAISE
administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nathalie BERT
administratrice de l'Etat, directrice du pôle réseau expertise
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions
aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide
prévue par le décret du
30 avril 2026
susvisé
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sylvain ROTILLON
attaché d'administration de l'Etat, secrétaire permanent du plan urbanisme construction architecture
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Grégory PIERRESTEGUY
administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice territoires et usagers
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: MIRAS Cyril
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission numérique
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Ludovic GODEC
attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Pierre-Emmanuel CHOSSAT
personnel non titulaire, responsable de la mission influence, communication et marketing
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Françoise PHILIPE
technicienne supérieure du développement durable, gestionnaires comptables
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Charline NENNIG
ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, et à
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurence NAVARRE
attachée d'administration de l'Etat
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christine MOTARD
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la responsable de la mission de la performance
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sylvie ESCANDE-VILBOIS
directrice de projet, inspectrice générale de l'administration, responsable de la mission de la performance, et à
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Caroline CASTERAN
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurence BOSCHER
secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Antoine ROETHINGER
commissaire divisionnaire, sous-directeur du numérique et de la biométrie
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Bruno SERA
ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Toulouse
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Michel FONTA
attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Toulouse
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Gérald RIBIER
ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Paris
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: David DALMAS
ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Paris
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Stéphane SOUMIREU-LARTIGUE
ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Marseille
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Fabrice BESACIER
ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Lyon
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Raphaël GHYS
attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Lille
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: François COUDON
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Lille
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nathalie NGUYEN
attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sylvie LASSALLE
conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Imeine JAZIRI
adjointe administrative principale, adjointe au chef du groupe « laboratoire de police scientifique »
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Isabelle HELLEU
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Corinne GROULT-MAISTO
contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe à la cheffe du service national de police scientifique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie-Odile GAUDILLAT
adjointe administrative principale, adjointe au chef du groupe « service central et services territoriaux »
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Gaëlle CHAPONNAY
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sophie CARRILLAT
commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Magali BARATHE
secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Lætitia PLANCHAT
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Toulouse
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurence ABADIE
ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Toulouse
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Christel SIRE-COUPET
ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Paris
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurine RHINO
attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Paris
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie-Bilytis SCHREIBER
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Marseille
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Catherine SAINTE
ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Marseille
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Léa GABORIT
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Marseille
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Maëlle NEMOZ
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Lyon
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Sandrine LAUPER
ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Lyon
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Hélène BERNE
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Lyon
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Catherine MARTEL
ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Lille
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nathalie HARGUINDEGUY
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait
Laboratoire de police scientifique de Lille
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Julien DUFOUR
commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Emmanuelle GUENOT
administratrice de l'Etat hors classe, cheffe de service adjointe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Magali TRICOT
attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, cheffe du bureau des finances et moyens généraux, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service
centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Agnès LAFON-DELPIT
cheffe du bureau des ressources humaines et du bureau de la formation, documentation et communication
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service
centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Valérie GENNEVEE
attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale, à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service
centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Vincent VIGNAUD
capitaine de gendarmerie, chef de division adjoint, à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, à l'exception des"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Olivier METRARD
commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département opérationnel, à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, à l'exception des"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Stéphane MÉRIGEAULT
commandant divisionnaire, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, à l'exception des"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Florent GAUDRON
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, à l'exception des"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Florian BOS
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, à l'exception des"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Milène RAYNAUD
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, à l'exception des"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Laurie PROPOLIS
agent contractuel de catégorie A, adjoints aux chefs de division d'enquête
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, à l'exception des"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Garance POIRIER
agents contractuels de catégorie A, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, à l'exception des"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Nadège LE ROY
commandant de police, chefs de division d'enquête, à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, à l'exception des"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Marie-Reine JARRY
commandant de police, cheffe d'état-major
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, à l'exception des"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Floriane GRILLET
attachée d'administration de l'Etat, chefs de section
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, à l'exception des"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Florence CHEMIN
attachée principale d'administration de l'Etat, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, à l'exception des"
délégation de signature
10 Juin 202610/06/2026
De: Fabrice MUNIER
secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau des finances
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Joël PISIER
responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité technique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Stéphane MANHES
major de police, chef d'atelier de l'unité technique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Thomas DAUTRICOURT
contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint au chef d'atelier de l'unité technique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Yannick LE GUEN
commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources et des moyens mobiles
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport, les bons d'hébergement et les bons de commande
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Abdelkrim LALDJI
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des ressources
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport, les bons d'hébergement et les bons de commande
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Vincent MESSAGER
commissaire divisionnaire, sous-directeur de la protection des personnes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Christian LE MAT
commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au sous-directeur de la sûreté
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Eric CAREMANTRANT
commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Bruno MIRANDA
adjoint technique principal de deuxième classe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
Aux agents d'approvisionnement du magasin
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Naby MARY
adjoint technique principal de première classe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
Aux agents d'approvisionnement du magasin
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Mohamed LOUAZZANI
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
Aux agents d'approvisionnement du magasin
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Kyliann LE CAER
adjoint technique principal de deuxième classe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
Aux agents d'approvisionnement du magasin
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Abdelhamid HEMRI
adjoint technique principal de deuxième classe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
Aux agents d'approvisionnement du magasin
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Pinhas PARTOUCHE
adjoint technique principal de deuxième classe, responsable de l'équipe moto
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Stéphane MANHES
major de police, chef d'atelier de l'unité technique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Nelson DANIEL
contrôleur des services techniques de classe normale, chef de la cellule externalisation-expertise
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Lionel CHAUVIN
responsable d'unité locale de police, chef de l'unité de gestion des moyens mobiles
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Gilles CAVALIER
contrôleur des services techniques de classe normale, chef du magasin
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Fabienne LACHARME
secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle gestion des formations
Objet:
dans l'application Chorus Déplacements Temporaires, au nom du ministre de l'intérieur, les ordres de mission qui relèvent de la formation
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Catherine GENOUEL D'ISCHIA
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des finances
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Sylvie DÉSIRÉ
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions portant attribution de prime spécifique d'installation
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Linda BETTIOUI
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de la formation
Objet:
dans l'application Chorus Déplacements Temporaires, au nom du ministre de l'intérieur, les ordres de mission qui relèvent de la formation
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Sitraka VINCENT
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Florence TEULAT
contrôleuse générale des services actifs de police nationale, cheffe adjointe du service de la protection
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport, les bons d'hébergement et les bons de commande
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Emmanuelle CROS
commissaire divisionnaire, chef d'état-major
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport, les bons d'hébergement et les bons de commande
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Tania POPOFF
commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la protection des personnes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Marine BENICHOU
commissaire divisionnaire, sous-directrice de la sûreté
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Valérie LEBRUN
adjointe administrative principale de première classe, gestionnaire à la section budget et logistique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Ghislaine LAIGNEL
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du secrétariat pour l'administration générale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Aminata DOSSO
adjointe administrative de deuxième classe, gestionnaire de l'externalisation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Ramata COULIBALY
secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité de gestion des moyens mobiles
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Christine BOZON
secrétaire administrative de classe normale, référente logistique et gestionnaire budget
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relevant de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
09 Juin 202609/06/2026
De: Thomas ROCHE
conservateur en chef du patrimoine
dans la limite des attributions du département environnement, aménagement du territoire et agriculture. »
Objet:
au nom de la ministre chargée de la culture, toutes les saisines pour demandes de dérogations sur les archives publiques relevant des départements de la direction des fonds du service à compétence nationale “Archives nationales”
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la culture"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Aude ROELLY
conservatrice générale du patrimoine
dans la limite des attributions du département exécutif et législatif
Objet:
au nom de la ministre chargée de la culture, toutes les saisines pour demandes de dérogations sur les archives publiques relevant des départements de la direction des fonds du service à compétence nationale “Archives nationales”
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la culture"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Cécile FABRIS
conservatrice générale du patrimoine
dans la limite des attributions du département éducation, culture et affaires sociales
Objet:
au nom de la ministre chargée de la culture, toutes les saisines pour demandes de dérogations sur les archives publiques relevant des départements de la direction des fonds du service à compétence nationale “Archives nationales”
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la culture"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Violaine CHALLEAT-FONCK
conservatrice générale du patrimoine
dans la limite des attributions du département justice et intérieur
Objet:
au nom de la ministre chargée de la culture, toutes les saisines pour demandes de dérogations sur les archives publiques relevant des départements de la direction des fonds du service à compétence nationale “Archives nationales”
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la culture"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Jean-Claude GHERARDI
chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
6
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Jean-Marc BARBE
fonctionnaire de sécurité et de défense, chef de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
5
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Eric GOUNEL
délégué au développement durable
dans la limite des attributions de la délégation au développement durable
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
1
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Etienne DONAT
directeur de cabinet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
1
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Michel DACCACHE
adjoint au chef de service
dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Christophe MARTIGNE
chef du bureau de la cohésion et du soutien
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais
mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
3
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Erwan LE RAVALLEC
chef du bureau de la relation fournisseurs
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais
mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
2
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Yves BRONOEL
directeur adjoint
dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais
mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Malika VILLAIN
cheffe de la cellule dépenses et régie, conseillère de prévention
dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310
dans la limite des attributions du bureau du cabinet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
6
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Véronique USAÏ
adjointe au chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
6
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Anne BOUVIER
cheffe du pôle intendance et logistique générale
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
6
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Chloé BERNIGAUD
cheffe de cabinet de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes
les ordres de mission et état de frais établis à l'occasion de déplacements
dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
6
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Fatima JAPPONT
adjointe au chef de bureau
dans la limite des attributions du bureau de la protection du secret et de la défense nationale du département de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
5
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Cécile WEBER
cheffe de cabinet
dans la limite des attributions du secrétariat général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
1
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Priscille FILLOL-PARARD
adjointe à la cheffe de cabinet
les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
1
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Paola BERGS
déléguée à l'encadrement supérieur
dans la limite des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
1
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Viviane RAVILLY-SILVA
cheffe de la mission programmation et moyens
dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Lise PAPIN
adjointe au chef de bureau
dans la limite des attributions du bureau de la cohésion et du soutien
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais
mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
3
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Margot ST MARTIN
adjointe au chef de bureau
dans la limite des attributions du bureau de la relation fournisseurs
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais
mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
2
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: François WEBER
ingénieur des mines, adjoints au sous-directeur
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Laurent TELLECHEA
ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Matthieu MOURER
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Caroline VENDRYES
à
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Nora SUSBIELLE
administratrice de l'Etat, adjoints au sous-directeur
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Julie PERCELAY
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Véronique MENEZ
personnel non titulaire, adjointe à la directrice
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Isabelle DOMERGUE
ingénieures des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Fanny CUSIN-MASSET
administratrice de l'Etat, adjointes au sous-directeur
Objet:
au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du
9 juillet 2008
susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le"
délégation de signature
06 Juin 202606/06/2026
De: Laurent Evrard
attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission communication
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France
Groupe:
cabinet="Directeur général des étrangers en France"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Arnaud Gillet
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France
Groupe:
cabinet="Directeur général des étrangers en France"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Diane Jérémic
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France
Groupe:
cabinet="Directeur général des étrangers en France"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Sophie Bordessoule
inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur de cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France
Groupe:
cabinet="Directeur général des étrangers en France"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Ludovic Pierrat
administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de la performance et des ressources
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Arnaud Gillet
administrateur de l'Etat, directeur du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions des directions et services placés sous l'autorité du directeur général
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Roland Nicodème
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Vincent Lamare
agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Frédéric Millon
administrateur de l'Etat, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: David Massias
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Hervé Grasser
attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Guillaume Mordant
ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Hans Henrik Norberg
Objet:
agent contractuel, chargé de mission synthèse budgétaire et contrôle de gestion
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Cyrille Honoré
Objet:
agent contractuel, adjoint à la cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles
dans la limite des attributions de la section appui-valorisation
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Anne Comes
agente contractuelle, adjointe au chef du bureau des fonds européens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite des attributions du bureau des fonds européens
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Fanta Sakho
Objet:
ingénieure d'études de classe normale, cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Aurélie-Anne Lemaitre
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Agnès Brizard
ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Sabine Olivier
Objet:
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles
dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Sophie Mietouhangana
Objet:
agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles
dans la limite des attributions de la section gestion
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Léa Blot
Objet:
agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, et à Marine Leclercq, agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles
dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Fabien LANG
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Philippe CHADRYS
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Guillaume SOULERIN
attaché d'administration de l'Etat
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
adjoint à la section du traitement des droits d'accès
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Dimitri ZOULAS
contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-stupéfiants
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Hervé TREBOUTE
commissaire divisionnaire de police, auditeur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Christian SIVY
contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Bruce SANTENAC
technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'informatique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Julien SANTAGA
commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du département des technologies appliquées à l'investigation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Nicolas ROCHER
commissaire de police de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Damien POSE
commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Stéphane PIALLAT
commissaire général de police, chef du service central des courses et jeux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Philippe LOPIN
commissaire de police, chef de l'unité d'investigation nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Frank LERNER
commandant de police, auditeur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Nicolas GUIDOUX
contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Philippe GUICHARD
commissaire général de police, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Alexandre GROUSSET
major de police, adjoint au chef du groupe des droits d'accès
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Frantzy GAUBERT
technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'informatique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Thibaut FONTAINE
commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Jean-Baptiste FELICITÉ
colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Alexis DURAND
commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Olivier CLEMENÇON
contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'office anti-stupéfiants
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Patrice BRIZÉ
commissaire de général de police, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Julien BATAILLE
commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Didier BAILLEUL
commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la cheffe du pôle juridique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Boubakar AOUICHE
ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'informatique, pour les deux délégations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Séraphia SCHERRER
commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Charlotte SAWICKI
commissaire de police, adjointe au chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Edith SALAVERT
major de police, cheffe du groupe du traitement des droits d'accès
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: PEYRATOU Ingrid
commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Nathalie MILLARD
commandant de police, cheffe de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Sophie DURAND
commissaire divisionnaire de police, cheffe du pôle juridique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Christine DUFAU
commissaire générale de police, cheffe du département des technologies appliquées à l'investigation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Anne-Sophie COULBOIS
commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Magali CAILLAT
contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous- directrice de la lutte contre la criminalité financière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Aurélie BESANÇON
commissaire divisionnaire de police, cheffe de l'office mineurs
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Corine BERTOUX
commissaire générale de police, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Cécile AUGERAUD
commissaire générale de police, adjointe au chef de l'office anti-cybercriminalité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Fabien LANG
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Philippe CHADRYS
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Frédéric TRANNOY
commissaire divisionnaire de police, chef du service interministériel d'assistance technique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Laurent SOUDAN
commandant divisionnaire de police, chef de l'état-major
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Stéphane SCHMITTLER
commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Julien SANTAGA
commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du département des technologies appliquées à l'investigation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Baptiste SALAUN
commissaire de police, chef de la division de la surveillance et des enquêtes administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Nicolas ROCHER
commissaire de police de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Stéphane PIALLAT
commissaire général de police, chef du service central des courses et jeux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Thibault LAFORGE
commissaire divisionnaire de police, directeur de programme adjoint
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Simon GINESTY
commissaire de police, adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Olivier DAROT
agent contractuel, directeur de programme pour le projet XPN
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Dimitri ZOULAS
contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-stupéfiants
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Christian SIVY
contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Damien POSE
commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Philippe LOPIN
commissaire de police, chef de l'unité d'investigation nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Nicolas GUIDOUX
contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Philippe GUICHARD
commissaire général de police, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Thibaut FONTAINE
commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Jean-Baptiste FELICITÉ
colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Michel FAURY
contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Alexis DURAND
commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Anthony DE FREITAS MERA
commandant divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Olivier CLEMENÇON
contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'office anti-stupéfiants
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Patrice BRIZÉ
commissaire général de police, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Julien BATAILLE
commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Hervé TREBOUTE
commissaire divisionnaire de police, auditeur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Bruce SANTENAC
technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'informatique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Patrice OUMRAOU
attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Sébastien GENDRE
commandant de police, adjoint à la cheffe de la division de la formation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Frantzy GAUBERT
technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'informatique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Wilfrid FREMOND
commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef de la division de la maîtrise des risques et chef du bureau des audits et du contrôle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Boubakar AOUICHE
ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'informatique, pour les deux délégations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: François-Xavier ACHARD
commandant divisionnaire de police, responsable de la protection des bâtiments et des personnes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Annabelle VANDENDRIESSCHE
commissaire divisionnaire de police, cheffe du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Caroline RAVOUX
commissaire de police, cheffe de l'état-major de la direction nationale de la police judiciaire
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Ingrid PEYRATOU
commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Amandine FOREST
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Christine DUFAU
commissaire générale de police, cheffe du département des technologies appliquées à l'investigation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Sandrine CONTREPOIS
commissaire de police, adjointe à la cheffe du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Elisabeth CIATTONI
contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe de l'unité nationale de lutte contre la criminalité organisée à la direction nationale de la police judiciaire
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Lucie CERNA
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division administrative
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Corinne BERTOUX
commissaire générale de police, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Audrey ALLAIN
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'état-major
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Charlotte SAWICKI
commissaire de police, adjointe au chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Anne-Sophie COULBOIS
commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Magali CAILLAT
contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous- directrice de la lutte contre la criminalité financière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Aurélie BESANÇON
commissaire divisionnaire de police, cheffe de l'office mineurs
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Cécile AUGERAUD
commissaire générale de police, adjointe au chef de l'office anti-cybercriminalité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Séraphia SCHERRER
commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Florence PLATTARD
attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef de la division des ressources humaines et de la formation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Katia OUEDRAOGO-JABELY
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Edith MINIER
commissaire divisionnaire de police, sous-directrice du soutien opérationnel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Fabienne CHERAMY
attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe du bureau des budgets et missions
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Christine CHARETON
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires transversales
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Patricia BOURDON
attachée principale d'administration, adjointe au chef de la division budgétaire et logistique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
05 Juin 202605/06/2026
De: Philippe ZANATTA
attaché principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la mission de l'administration générale et chef du bureau organisation et ressources humaines
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission de l'administration générale
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Alexis DAVOUX
cadre contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité des systèmes d'information
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau de la sécurité des systèmes d'information
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Benoît POTOT
attaché principal des systèmes d'information et de communication, adjoint à la cheffe de mission des projets des systèmes d'information et chef du bureau des services informatisés aux usagers
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission des projets des systèmes d'information
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Olivier PEGUIN
attaché hors classe des systèmes d'information et de communication, chef de la mission des outils et services aux utilisateurs, et à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission des outils et services aux utilisateurs
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Nicolas GUEYNE
cadre contractuel, chef de la mission de l'infrastructure, de l'exploitation et de la sécurité, à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission de l'infrastructure, de l'exploitation et de la sécurité
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Jérôme DUGUE
attaché principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'intégration des systèmes et des applications
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission de l'infrastructure, de l'exploitation et de la sécurité
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Frédéric DEGUILHEN
attaché principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'infrastructure de l'administration et du stockage, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission de l'infrastructure, de l'exploitation et de la sécurité
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Sylvain GORAWSKI
attaché principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la mission stratégie et innovation numérique et chef du bureau architecture
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et de l'innovation numérique
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Gaëtan BIGOT
attaché principal des systèmes d'information et de communication, chef de la mission stratégie et innovation numérique, et à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et de l'innovation numérique
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Nadir SOUABEG
attaché hors classe des systèmes d'information et de communication, directeur adjoint du numérique, et à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la direction du numérique
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: François BOYER
attaché hors classe des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de l'administration générale
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la direction du numérique
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Cécile DEGRUGILLIER
cadre contractuelle, cheffe du bureau de la sécurité des systèmes d'information, et à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau de la sécurité des systèmes d'information
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Elodie DUFOUR
cadre contractuelle, cheffe de la mission des projets des systèmes d'information, et à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission des projets des systèmes d'information
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Sothear SUOS
cadre contractuelle, cheffe du bureau des acquisitions, déploiements et projets
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la mission des outils et services aux utilisateurs
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Bertrand Leclerc
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaires
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Jérôme Mozley
secrétaire administratif de classe normale, chef de section Archives, bureau d'ordre mutualisé, identification au bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Jean-Philippe Martinez
attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Anthony Le Moing
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Adrien Le Meur
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Bertrand Leclerc
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Philippe Landriève
attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Arnaud Joly
attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Sébastien Cornu
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de projet du programme AGIR
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Matthieu Benezech
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Guillaume Yembi-Chantepie
agent contractuel catégorie A, chargé de mission synthèse budgétaire et contrôle de gestion à la mission appui au pilotage de la direction
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Benjamin Parentelli
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse à la sous-direction de l'intégration des étrangers
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Alexandre Lemonnier
attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission appui au pilotage RH, performance et budget à la mission appui au pilotage de la direction
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Benjamin Parentelli
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Nina Chini
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de cabinet de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires
dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Anne-Charlotte Bertrand
administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de l'intégration des étrangers
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des étrangers
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Nathalie Roussakis
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaires
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Angélique Mageau
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaires
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Isabelle Wang
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section consultations de nationalité au bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels, du département ressources et modernisation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Sabrina Voitoux
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section décrets et instruction déclarations au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Léa Vernerey
agente contractuelle catégorie A, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Peggy Trony
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et professionnel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Zoé Sarrazin
agente contractuelle de catégorie A, rédactrice pré-contentieux par intérim au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Alexandra Richard
agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la section pré-contentieux par intérim au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Laure Prévot
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Yolande Perbal
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Florence Mourareau-Andriamirado
attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de projet AGIR
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Sophie Mahieu
attachée d'administration de l'Etat, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Coralie Lucas
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle qualité au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Maureen Le Guennic
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section précontentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Anne-Laure Guillerme
attachée d'administration de l'Etat, experte métier au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Inès Diniz
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur, cheffe du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Elise David
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Laure Prévot
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse à la sous-direction de l'intégration des étrangers
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Valérie Fusciardi
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission appui au pilotage de la direction
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Anaïs Guillou
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement social et professionnel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Christelle Bignon
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Grégory Yaouanc
commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Pierre-Jean Tingry
commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l'Ecole nationale de police de Chassieu
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: William Postal
commandant divisionnaire fonctionnel, directeur adjoint de l'Ecole nationale de la police de Toulouse, chargé de la division des formations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: François Poisson
commandant divisionnaire fonctionnel, directeur adjoint de l'Ecole nationale de police de Sens, chargé de la division des formations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Bertrand Petit
conseiller d'administration de l'intérieur, secrétaire général de l'Ecole nationale de police de Nîmes, chargé du département des ressources
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Stéphane Pautrat
commissaire de police, directeur de l'Ecole nationale de police de Sens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Patrick Moullec
secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire à l'Ecole nationale de police de Périgueux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Emmanuel Montaut
commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Grégoire Monroche
commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Reims
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: François Mocquard
commandant de police, chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale (CNFMPN) à Sens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Xavier Lhermitte
commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Boris Ladeveze
commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Sébastien Koenig
attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général de l'Ecole nationale de police de Reims, chargé de la division des ressources
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Olivier Jauffres
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du département des ressources à la direction zonale au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: David Gagliardi
commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Laurent Doncoeur
commandant divisionnaire fonctionnel, directeur adjoint de l'Ecole nationale de police de Reims, chargé de la division des formations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Yoann Carrey
attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de la division des ressources
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Moussa Camara
secrétaire général, chef du département des ressources de l'Ecole nationale de police de Draveil
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Stéphane Bruchon
commandant divisionnaire fonctionnel, directeur adjoint de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargé de la division des formations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: François Botella
commandant divisionnaire fonctionnel, directeur adjoint de l'Ecole nationale de Saint-Malo, chargé de la division des formations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Sofiane Belguerras
attaché principal de l'Etat, chef du département des ressources à la direction zonale au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Olivier Beauchamp
commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Jean-Philippe Adam
attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargé de la division des ressources
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Laurent Souloumiac
major de police à l'échelon exceptionnel, adjoint au chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives à la perception de redevances, aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives, et également tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense
Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification de service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Stéphane Nezondet
commandant divisionnaire à emploi fonctionnel, chef du centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX)
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives à la perception de redevances, aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives, et également tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense
Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification de service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Guillaume Corgnet
contractuel de catégorie A, chef de la division des systèmes d'information
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Tomy Charlet
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division du budget et des moyens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Florian Cassis
contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la division des systèmes d'information
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Jean-Michel Bolusset
commissaire général de la police nationale, sous directeur des ressources et des moyens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Alain Auger
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au sous-directeur des ressources et des moyens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Fréderic Vesin
commandant de police adjoint à la cheffe de la division de la gestion des écoles
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Mathieu Thépin
attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du pôle administratif et technique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Vincent Schnirer
commissaire divisionnaire, chef du pôle des écoles et des centres nationaux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Etienne Picoche
commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la documentation professionnelle de la police nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Jean Oliot
commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de l'état-major
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Jean-Marc Milliot
commissaire général, sous-directeur des compétences et du pilotage
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Fabien Lerable
commandant de police, chef de la division des formations spécialisées
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: François Gérôme
commandant de police, chef de la division de la coordination pédagogique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Jérôme Gauthey
contrôleur général, sous-directeur de la pédagogie
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Frédéric Dussel
commissaire général, chef de l'état-major
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Christophe Dupret
commandant de police, chef de la division de la gestion des scolarités
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Laurent Diller
commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la division de l'investigation et adjoint chef du pôle des formations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Nicolas Demont
commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la division promotion des métiers et égalité des chances
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Alain Delle Monache
capitaine, adjoint au chef de la division des centres nationaux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Ludovic Delenclos
commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la division des centres nationaux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Jean-René Chaux
commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au sous-directeur du recrutement et des établissements de formation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Eric Chartier
commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du pôle de la coordination pédagogique et de l'innovation et chef du Lab académie
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Julien Charrat
commissaire de police, chef du pôle de la coordination pédagogique et de l'innovation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Eric Chambriard
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle administratif et technique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: François Trinta
major RULP, adjoint au chef du Centre national de tir (CNT) de Paris Montlignon
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense ainsi qu'à l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Philippe Schiffer
commandant divisionnaire de police, chef du Centre national de tir (CNT) de Paris Montlignon
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense ainsi qu'à l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Gaveriaux Frédéric
adjoint administratif, secrétaire du Centre national de tir (CNT) de Paris Montlignon
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense ainsi qu'à l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Fabrice Decmann
major RULP, adjoint à la cheffe du Centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Écluse
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense ainsi qu'à l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Valérie Maldonado
commissaire générale de la police nationale, directrice adjointe du centre de recherche
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de ses attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Hélène Zacharie
commandante divisionnaire fonctionnelle, directrice adjointe de l'Ecole nationale de police de Périgueux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Nathalie Woronovycz
secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire à l'Ecole nationale de police de Reims
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Viviane Vignes
commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe de l'Ecole nationale de police de Paris
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Anne-Charlotte Roche
commissaire de police, directrice de l'Ecole nationale de police de Draveil
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Lydie Poilly
adjointe administrative principale 1re classe, gestionnaire budgétaire à l'Ecole nationale de police de Toulouse
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Christelle Pinchon
commissaire générale, directrice adjointe de l'Ecole nationale de police de Nîmes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Florence Petiot
commissaire divisionnaire de la police nationale, directrice de l'Ecole nationale de la police de Toulouse
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Katell Peres
commissaire divisionnaire de la police nationale, directrice de l'Ecole nationale de police de Nîmes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Aurélie Panis
secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative et budgétaire du Centre national de formation motocycliste de la police nationale (CNFMPN) à Sens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Karima Mezrai
adjointe administrative principale 1re classe, gestionnaire budgétaire à l'Ecole nationale de police de Chassieu
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Cindy Marc
secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Ludivine Lopez
adjointe administrative principal 1re classe, gestionnaire budgétaire à l'Ecole nationale de police de Sens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Céline Laisney-Dubois
commandante divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe à la directrice de l'Ecole nationale de police de Draveil
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Sophie Kraichi
adjointe administrative principale 1re classe, gestionnaire budgétaire à l'Ecole nationale de police de Nîmes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Houria Khemissi
commissaire divisionnaire de la police nationale, directrice de l'Ecole nationale de police de Roubaix
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Laurence Hardy
secrétaire administrative de classe exceptionnelle gestionnaire budgétaire de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Corinne Gire
commandante de police, adjointe au chef du centre zonal de formation de Lognes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Nathalie Gautraud-Berteloot
attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire général de l'Ecole nationale de police de Sens, chargée de la division des ressources
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Nathalie Fehrenbacher
commandante de police, adjointe au chef de l'Ecole nationale de police de Chassieu
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Nathalie Erro Castillo
secrétaire administrative de classe supérieure, chef de bureau budget à l'Ecole nationale de police de Toulouse
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Patricia Dufour
attaché d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général de l'Ecole nationale de police de Nîmes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Patricia D'oria
attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale chargée du département des ressources de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Hélène Demont
secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire à l'Ecole nationale de police de Roubaix
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Natacha Bourghart-Partie
attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire général de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Virginie Bonnefont
attachée principale de l'administration de l'Etat, secrétaire général à l'Ecole nationale de la police de Toulouse, chargée de la division des ressources
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Nathalie Bertron
adjointe administrative principal 2e classe, gestionnaire budgétaire de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Zora Aoufi-Dupuy
secrétaire générale de l'Ecole nationale de police de Paris
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Souphia Agouram-Ouboukha
secrétaire administrative de classe normale, cheffe de bureau du budget de l'Ecole nationale de police de Nîmes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Annarita Hervé
adjointe administrative principal 2e classe, gestionnaire des ressources budgétaires au centre de certification des équipes cynotechniques pour la recherche d'explosifs (CYNODEX) à Biscarosse
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives à la perception de redevances, aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives, et également tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense
Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification de service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Florie Spanier
secrétaire administrative de classe normale, cheffe de l'unité exécution budgétaire
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Mélanie Roussel
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unité commandes et conventions
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Rachida Mabed
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget global
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Laetitia Huzler attachée d'administration de l'Etat
cheffe de la section du soutien opérationnel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Valérie Fournier
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division des ressources humaines
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Karine De Bosschère
commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe de la division des ressources humaines
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Isabelle Davoy-Paris
ingénieur des systèmes d'information et de communication, cheffe de section systèmes d'information nord
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Floriane Bidondo
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division du budget et des moyens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Frédérique Reynard
adjointe administrative principale 1re classe, gestionnaire budget et ressources humaines à l'Ecole nationale de la police scientifique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de ses attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Sophie Genet
commissaire générale de la police nationale, directrice de l'Ecole nationale de la police scientifique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de ses attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Clarisse Erard
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau soutien et des moyens à l'Ecole nationale de la police scientifique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de ses attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Magali Alizon Mercier
attachée d'administration de l'Etat, chargée de la division des ressources à l'Ecole nationale de la police scientifique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de ses attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Bénédicte Vidy
contrôleuse générale, sous-directrice du recrutement et des établissements de formation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Hannelore Roske
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division des formations administratives, techniques et scientifiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Sandrine Nauton
commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du Centre national de formation des formateurs
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Fabienne Moresk
commandante divisionnaire, adjointe au chef de la division des concours et examens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Sophie Lecoq
commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe de la division des doctrines et du pilotage de la stratégie
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Véronique Jarrier
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la division des concours et examens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Delphine Hubert-Franc
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du Centre national de préparation aux concours internes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Laure Grégoire
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division synthèse et coordination
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Sophie Gasquet
commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous-directeur de la pédagogie
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Marie-Laure Didier
commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe de la division de la gestion des écoles
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Pascaline Delepine
commandante de police, cheffe de la division des formations transverses
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Adeline Chambolle
commissaire divisionnaire, cheffe du pôle des formations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Jessy Besnard
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la division des formations administratives, techniques et scientifiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Sandra Basset
commandante de police, adjointe au chef de la documentation professionnelle de la police nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Florence Adam
commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur des compétences et du pilotage
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Fabienne Subra
secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat du Centre national de formations des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluse
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense ainsi qu'à l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Stéphanie Serie
major de police, cheffe du Centre national de formation aux techniques de transmission (CNFTT) de Cannes-Écluse
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense ainsi qu'à l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Laurence Ramella
commandante de police, cheffe du Centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Écluse
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense ainsi qu'à l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Corinne Cabantous
adjoint administratif, secrétaire au Centre national de formation motocycliste de la police nationale (CNFMPN) à Sens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense ainsi qu'à l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Marylène Boubouille
adjoint administratif, secrétaire du Centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Écluse
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense ainsi qu'à l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Cathy Borrell
adjoint administratif, secrétaire du Centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Écluse
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense ainsi qu'à l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Valérie Billaud
brigadier-chef, cheffe du secrétariat du Centre national de tir (CNT) de Paris Montlignon
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense ainsi qu'à l'effet de réaliser, dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus DT, toutes les opérations de validation relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Ludovic ROY
directeur du cabinet adjoint en charge du pôle logement
Objet:
au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre de la ville et du logement"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de la ville et du logement"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Laurence DRAKE
directrice du cabinet adjointe en charge du pôle politique de la ville
Objet:
au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre de la ville et du logement"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de la ville et du logement"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Jean-Noël HELAL
agent contractuel de catégorie A, conseiller budgétaire et sécurité numérique
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources
Groupe:
date_fin="2026-06-30"
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Cécile LEMAITRE
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé
Groupe:
date_fin="2026-06-30"
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Evan MALCZYK
directeur d'hôpital, expert de haut niveau, adjoint à la cheffe de service
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Florian KASTLER
administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pôle de préparation aux crises
à compter du 1er juillet 2026
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Emmanuel VERNIER
administrateur général de l'Etat, secrétaire général de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Dinh-Phong NGUYEN
agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Laurent BUTOR
attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Charles-Emmanuel BARTHELEMY
agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Patrick AMBROISE
attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Quentin DE PELLEGARS
inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission synthèse et coordination
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
1° Pour la direction générale
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Ann PARIENTE-KHAYAT
médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire générale du Haut Conseil de la santé publique
Objet:
de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Chorus DT, dans le périmètre des attributions du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique
valideur hiérarchique
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Estelle UZUREAU-HUSSON
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de l'administration générale
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Elise RIVA
attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'appui au pilotage et ressources
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Caroline LE BORGNE
ingénieure en chef du génie sanitaire, adjointe au sous-directeur de l'appui au pilotage et ressources par intérim
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Chantal GUILHAUME
agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau des affaires européennes, internationales et ultra-marines
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Anne-Marie DECOVILLE
attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de l'administration générale
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Laurence CATE
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Camille LLAVADOR
administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet du directeur général de la santé
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
1° Pour la direction générale
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Pauline JAFFRE
agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication
Objet:
au nom du ministre chargé de la santé
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
1° Pour la direction générale
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la santé"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Marian SERDJIAN
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Claire PONCET
administratrice de l'Assemblée nationale, cheffe du bureau des associations et fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Claire PONCET
administratrice de l'Assemblée nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
03 Juin 202603/06/2026
De: Clément LAPOELE
chef de cabinet, conseiller affaires réservées
Objet:
au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre des transports"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre des transports"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Élodie Lefèbvre
experte de haut niveau
Objet:
au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'action et des comptes publics"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Yannick FAURE
directeur adjoint de cabinet, en charge des médias, du cinéma et des industries culturelles
Objet:
au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
autorite_delegation="Ministre de la culture"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Patrick Gomez
agent contractuel, chef de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VIII. - Au bureau des équipements
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Matthias Deschamps
agent contractuel, adjoint au chef de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VIII. - Au bureau des équipements
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Rémi Bonnard
agent contractuel, chef de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VII. - Au bureau de la performance
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Simon Levron
attaché d'administration, chef de la section des corps communs de catégorie B, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps communs
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Harold Antoine
secrétaire administratif du deuxième grade, adjoint au chef de la section des corps communs de catégorie B, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps communs
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Frédéric Mansire
attaché d'administration, chef de la section des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VI. - Au bureau de l'accompagnement managérial et de la gestion personnalisée des corps de direction
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: David Creissac
attaché principal d'administration, chef de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VI. - Au bureau de l'accompagnement managérial et de la gestion personnalisée des corps de direction
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Alan Pierre
attaché principal d'administration, chef de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
V. - Au laboratoire du développement durable, de l'innovation et des bonnes pratiques
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Nicolas Mesnil
attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
V. - Au laboratoire du développement durable, de l'innovation et des bonnes pratiques
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Guillaume Febvet
attaché d'administration, responsable budgétaire
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
V. - Au bureau de l'immobilier
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Eric Besson
directeur technique, chef de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
V. - Au bureau de l'immobilier
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Renaud Lavoissière
attaché d'administration, adjoint à la cheffe de section de la gestion des personnels de surveillance
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
V. - Au bureau de la gestion des personnels de surveillance et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Yvan Le Guludec
directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
IV. - Au bureau de l'état-major des équipes de sécurité pénitentiaire
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Julien Mathieu
attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
IV. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Hervé Gay
attaché principal d'administration, chef de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
IV. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Sylvain Vieulès
attaché d'administration, adjoint au chef de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
IV. - Au bureau de la gestion déléguée
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Christophe Renou
attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
IV. - Au bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: François-Marie Tarasconi
directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjoint au chef de département
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au département des politiques sociales et des partenariats
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Nicolas Cadot
administrateur de l'Etat, chef de département, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au département des politiques sociales et des partenariats
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Julien Beal-Long
agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau des affaires statutaires, disciplinaires et de l'organisation du dialogue social
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Gilles Dufnerr
attaché d'administration hors classe, chef de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la synthèse
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Julien Canel
attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la synthèse
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Nicolas Lesieur
attaché d'administration, rédacteur, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Aurélien Hassin
directeur des services pénitentiaires, chef de la section criminalité organisée, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Guillaume Gras
directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Hervé Duplay
capitaine pénitentiaire, rédacteur, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Maxime Boulmé
directeur des services pénitentiaires, rédacteur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Maxime Serignac
attaché d'administration, chef de la section de la synthèse et des évaluations
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au département des parcours de peine
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Romain Emelina
directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au département des parcours de peine
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Anthony Failler
directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au bureau de l'organisation des services
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Sébastien Dhaussy
commandant pénitentiaire, chef de la section de l'organisation des services
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au bureau de l'organisation des services
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Yann Couleau
directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au bureau de l'organisation des services
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Orlando de Oliveira
directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au bureau de la prévention des risques, de la doctrine et des équipements
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Bruno Pelissier
directeur des services pénitentiaires insertion et de probation hors classe, adjoint à la cheffe de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au bureau de la formation
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Bruno Rousseaux
attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
I. - A
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Julien Molesin
administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
I. - A
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Olivier Reillon
directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau défense sécurité, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Dominique Pierron
attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Alexandre Pierre
directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, directeur adjoint de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Damien Pellen
directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de service de l'état-major de la sécurité
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Nicolas Klein
agent contractuel, responsable de la communication
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Stéphane Goslan
attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Arthur Desjardins
directeur des services pénitentiaires, directeur de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Philippe Blosseville
directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Romain Seze
agent contractuel, adjoint à la cheffe de la mission de lutte contre la radicalisation violente
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Nicolas Jauniaux
directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de la mission de lutte contre les violences, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Pascal Vion
directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Xavier Villeroy
secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Renaud Seveyras
directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Guillaume Piney
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Julien Pascal
secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Richard Ménager
secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Paul Louchouarn
directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Franck Linares
directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Marc Ginguene
adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Pierrick Giangualano-Fusina
adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Vincent Dupeyre
directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Antoine Cuenot
adjoint au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Florian Chenevoy
secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Souad Benchinoun
secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Thierry Alves
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Christine Le Mee
administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VIII. - Au bureau de l'égalité, de la diversité, du cadre de vie et de l'accompagnement social
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Corinne Laupen
attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VIII. - Au bureau de l'égalité, de la diversité, du cadre de vie et de l'accompagnement social
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Kim Auger
agent contractuel, adjointe au chef de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VII. - Au bureau de la performance
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Véronique Rodero
attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps communs
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Marie Monteiro Mendy
secrétaire administrative de premier grade, adjointe à la cheffe de la section de corps de communs de catégorie C
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps communs
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Sihame Cherouani
attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la section des corps communs de catégorie A, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps communs
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Camille Brabenec
attachée d'administration, cheffe de la section des corps communs de catégorie A, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VII. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps communs
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Agathe Pasquer
agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VI. - Au bureau des systèmes d'information
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Hélène Lanaspeze
attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VI. - Au bureau des systèmes d'information
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Iris Belpaire
attachée d'administration, cheffe de la section des directeurs des services pénitentiaires, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VI. - Au bureau de l'accompagnement managérial et de la gestion personnalisée des corps de direction
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Gwenaëlle Le Henaff
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe au chef de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
V. - Au laboratoire du développement durable, de l'innovation et des bonnes pratiques
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Hélène Marmin
directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
V. - Au bureau de l'immobilier
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Gina Nelhomme
attachée d'administration, cheffe de la section du personnel de surveillance, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
V. - Au bureau de la gestion des personnels de surveillance et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Nadia Meziane
administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
V. - Au bureau de la gestion des personnels de surveillance et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Jeanne Krzyzaniak
attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
V. - Au bureau de la gestion des personnels de surveillance et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Katell Peton
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
IV. - Au bureau de l'état-major des équipes de sécurité pénitentiaire
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Rohra Gholem
attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
IV. - Au bureau de l'état-major des équipes de sécurité pénitentiaire
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Marine Fery
directrice des services pénitentiaires, cheffe de section du suivi national des équipes régionales d'intervention et de sécurité, de la cynotechnique et de l'équipement, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
IV. - Au bureau de l'état-major des équipes de sécurité pénitentiaire
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Auriane Carrer Mazoyer
directrice des services pénitentiaires, cheffe de section, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
IV. - Au bureau de l'état-major des équipes de sécurité pénitentiaire
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Mounia Ben Mustapha
officier, adjointe à la responsable du service national des transfèrements
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
IV. - Au bureau de l'état-major des équipes de sécurité pénitentiaire
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Sabine Dubedat
agent contractuel, cheffe de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
IV. - Au bureau de la gestion déléguée
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Florence De Bruyn
attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
IV. - Au bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Anne-Lise Maisonneuve
directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au département des politiques sociales et des partenariats
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Carine Kergrohen
attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau des affaires statutaires, disciplinaires et de l'organisation du dialogue social
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Valentine Charhon
agent contractuel, cheffe de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de l'expertise juridique
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Laetitia Bessège
directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de l'expertise juridique
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Amani Belaid
directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de l'expertise juridique
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Morgane Sylvestre
officier, rédactrice, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Alice Sene
directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Michelle Rougier
officier, rédactrice, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Charlène Le Viavant
attachée d'administration, rédactrice, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Lana Jaber
attachée d'administration, rédactrice, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Patricia Garnier
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du pôle isolement, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Juliette Gandelot
agent contractuel, rédactrice, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Mélina Gaillard
agent contractuel, rédactrice, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Céline Deschaud
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, rédactrice, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Marine Denarnaud
directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Kateryna Chernikova
agent contractuel, rédactrice, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Alice Brun
agent contractuel, rédactrice, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Léa Bonnamour
agent contractuel, rédactrice, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Manon Blosse
officier, rédactrice, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Alix Biecques
attachée d'administration, rédactrice, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
III. - Au bureau de la gestion des détentions
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Jessica Tordjmann
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de la section de la méthodologie d'intervention, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au département des parcours de peine
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Marina Pajoni
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au département des parcours de peine
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Lou-Andrea Imbert
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de la section de l'exécution des peines et de la surveillance électronique, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au département des parcours de peine
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Anne-Cécile Colombe
cheffe de la section des violences intrafamiliales, sexuelles et de genre, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au département des parcours de peine
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Karine Schwickert
directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au bureau de la prévention des risques, de la doctrine et des équipements
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Astrid Parsade
directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section protection des établissements et des services
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au bureau de la prévention des risques, de la doctrine et des équipements
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Julie Lecamus
directrice des services pénitentiaires, cheffe de la section des régimes de détention, évaluation des normes et de l'incidentologie en milieu fermé, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au bureau de la prévention des risques, de la doctrine et des équipements
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Salomé Montini
administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au bureau de la formation
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Constance Lucas
cheffe de la section de la formation des corps propres
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - Au bureau de la formation
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Odile Rajaoarisoa
directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - A
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Emmanuelle Jullien
directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe de la mission ouverture des nouveaux établissements, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - A
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Anissa Ravate
attachée principale d'administration, cheffe de bureau, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
I. - Au bureau du recrutement
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Caroline Pron
attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
I. - Au bureau du recrutement
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Mona Debboun
administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
I. - A
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Kedidja Yahiaoui
attachée principale d'administration, cheffe du bureau de soutien de l'administration centrale, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Sandrine Rossi
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, adjointe au chef de service de l'insertion et de la probation
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Priscillia Murat
agent contractuel, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Justine Gerbaud
directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Roxanne Ducreux
attachée d'administration, cheffe de cabinet du directeur général de l'administration pénitentiaire, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Roxane Cenat
directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur de l'expertise
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Santine Bionda
agent contractuel, directrice de la communication, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Véronique Pajanacci
magistrat du premier grade, cheffe de la mission de lutte contre la radicalisation violente, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Marie Clais
agent contractuel, adjointe au chef de la mission de lutte contre les violences
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Coralie Waluga
secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Gaëlle Verschaeve
adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Cassandre Schmutz
secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Vanessa Prempain
adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Jeannie Noah-Jarno
adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Julie Millet
adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Isabelle Liban
adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Martine Hamelot-Marié
adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Amélie Guilloteau
secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Chloé Gardenal
secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Nathalie Faustin
adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Marie Deyts
secrétaire générale à la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Sophie Bleuet
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Franca Annani
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
02 Juin 202602/06/2026
De: Alexis LE COUR GRANDMAISON
ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la conférence des sociétés civiles israéliennes et palestiniennes pour la solution à deux Etats
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du secrétariat général de la conférence des sociétés civiles israéliennes et palestiniennes pour la solution à deux Etats
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
31 Mai 202631/05/2026
De: Erwan Pinilla
attaché d'administration de l'Etat
dans la limite des attributions de la délégation à la transformation et à la performance ministérielles
Objet:
au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des armées et des anciens combattants"
délégation de signature
31 Mai 202631/05/2026
De: Karine Coquet
administratrice de l'Etat, adjointe au chef du service de transformation numérique
dans la limite des attributions du service
Objet:
au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des armées et des anciens combattants"
délégation de signature
31 Mai 202631/05/2026
De: Marielle Chrisment
experte de haut niveau, adjointe au délégué à la transformation et à la performance ministérielles
Objet:
au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des armées et des anciens combattants"
délégation de signature
31 Mai 202631/05/2026
De: Edwin Penan
attaché d'administration de l'Etat
Objet:
au nom du ministre, dans le périmètre du budget opérationnel de programme 212 - systèmes d'information et de communication (« BOP SIC »), toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents et opérations budgétaires relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes et de programmation, de répartition et de mise à disposition des crédits
autorite_delegation="Ministre, dans le périmètre du budget opérationnel de programme 212 - systèmes d'information et de communication (« BOP SIC »)"
délégation de signature
31 Mai 202631/05/2026
De: Alexis Page
agent sous contrat
Objet:
au nom du ministre, dans le périmètre du budget opérationnel de programme 212 - systèmes d'information et de communication (« BOP SIC »), toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents et opérations budgétaires relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes et de programmation, de répartition et de mise à disposition des crédits
autorite_delegation="Ministre, dans le périmètre du budget opérationnel de programme 212 - systèmes d'information et de communication (« BOP SIC »)"
délégation de signature
31 Mai 202631/05/2026
De: Angy Kouamé
agent sous contrat
Objet:
au nom du ministre, dans le périmètre du budget opérationnel de programme 212 - systèmes d'information et de communication (« BOP SIC »), toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents et opérations budgétaires relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes et de programmation, de répartition et de mise à disposition des crédits
autorite_delegation="Ministre, dans le périmètre du budget opérationnel de programme 212 - systèmes d'information et de communication (« BOP SIC »)"
délégation de signature
31 Mai 202631/05/2026
De: Nicolas Jacquemet
ingénieur civil de la défense
Objet:
au nom du ministre, dans le périmètre du budget opérationnel de programme 212 - systèmes d'information et de communication (« BOP SIC »), toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents et opérations budgétaires relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes et de programmation, de répartition et de mise à disposition des crédits
autorite_delegation="Ministre, dans le périmètre du budget opérationnel de programme 212 - systèmes d'information et de communication (« BOP SIC »)"
délégation de signature
31 Mai 202631/05/2026
De: Denise Dumont
attachée d'administration de l'Etat
Objet:
au nom du ministre, dans le périmètre du budget opérationnel de programme 212 - systèmes d'information et de communication (« BOP SIC »), toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents et opérations budgétaires relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes et de programmation, de répartition et de mise à disposition des crédits
autorite_delegation="Ministre, dans le périmètre du budget opérationnel de programme 212 - systèmes d'information et de communication (« BOP SIC »)"
délégation de signature
31 Mai 202631/05/2026
De: Frédéric Rose
directeur de cabinet
Objet:
au nom du Président de la République
tous les actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire de la présidence de la République
les actes relatifs à la gestion des personnels, le recrutement, la fin de fonctions des personnels
les actes relatifs à la gestion budgétaire et comptable, le règlement budgétaire et comptable, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés publics et les actes se rapportant à leur exécution
date_debut="2026-06-06"
autorite_delegation="Président de la République"
délégation de signature
30 Mai 202630/05/2026
De: Eric PASQUEL
secrétaire des affaires étrangères, chef de l'unité de gestion budgétaire, administrative et de soutien logistique
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion administrative et logistique du centre de crise et de soutien ainsi qu'à la gestion budgétaire et comptable des opérations du centre de crise et de soutien
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Mathieu TAMISIER
adjoint administratif principal de deuxième classe de chancellerie, agent chargé des fonctions budgétaires et comptables au sein de l'unité de gestion budgétaire, administrative et de soutien logistique, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes
dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Hervé GOUDAL
secrétaire des affaires étrangères, chef de l'unité des affaires individuelles, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Olivier TULLIEZ
secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la cheffe du centre de situation, à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification consulaire, à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Christophe ALAMELAMA
secrétaire des affaires étrangères, chef de l'unité d'analyse et de planification du centre de situation, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification consulaire, à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Charlotte RANELLI
secrétaire des affaires étrangères, cheffe du pôle humanitaire et stabilisation
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'action humanitaire et en soutien aux pays en sortie de crise
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Fanny DEMASSIEUX
administratrice de l'Etat de grade transitoire, directrice adjointe du centre de crise et de soutien
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Cécile DELALANDE
secrétaire des affaires étrangères, cheffe du pôle affaires financières et maîtrise des risques
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion administrative, budgétaire et comptable des opérations du centre des opérations humanitaires et de stabilisation du centre de crise et de soutien
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Nadège TANGUY
secrétaire de chancellerie de classe normale, et à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes
dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Anne-Christine REY
secrétaire de chancellerie de classe normale, adjointe au chef de l'unité de gestion budgétaire, administrative et de soutien logistique, et à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes
dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Alice KUTTLER
secrétaire de chancellerie de classe normale, chargées des fonctions budgétaires et comptables au sein du pôle affaires financières et maîtrise des risques du centre des opérations humanitaires et de stabilisation
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes
dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Manon MIRADA
cadre contractuelle, cheffe de l'unité de gestion des situations d'urgence
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Judith FONDANECHE
cadre contractuelle, adjointe à la cheffe du centre des opérations d'urgence, à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Marion FLAVIER
administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du centre des opérations d'urgence, à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Chloé BAUDREUX
secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe à la cheffe de centre des opérations humanitaires et de stabilisation
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille à l'action humanitaire et en soutien aux pays en sortie de crise, ainsi qu'à la gestion des crises humanitaires et consulaires
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Lisa AMON
administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de centre des opérations humanitaires et de stabilisation, et à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille à l'action humanitaire et en soutien aux pays en sortie de crise, ainsi qu'à la gestion des crises humanitaires et consulaires
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Olivia BLACHEZ-ETENEAU
administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du centre de situation, à
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification consulaire, à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Marie-Pierre BARRIOULET
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité des partenariats
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification consulaire, à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Pascal PIQUOT
Objet:
sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Walter ZAMBON
inspecteur régional des douanes, ses adjoints
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Sébastien ROUMEAU
inspecteurs principaux des douanes
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Frédéric JEGU
inspecteur principal des douanes, ses adjoints
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Xavier GAUTIER
inspecteur principal des douanes, ses adjoints
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Nicolas DUVAL
attaché principal d'administration, ses adjoints
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Guillaume CORNETTE
chef de mission, chef du bureau « Expertise statutaire, dialogue social et déontologie, discipline »
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Sébastien TIRAN
administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Franck TESTANIERE
administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Jean-François RUBLER
administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Cédric ROLLET
administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Philippe RICHARD
administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes des Hauts-de-France
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Philippe REYNAUD
administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP)
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Serge PUCCETTI
administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Polynésie française
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Benoît PASCAL
administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Mayotte
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Perry MENZ
administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Normandie
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Philippe MARNAT
administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes du Grand-Est
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Nicolas LE GALL
administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de La Réunion
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Claude LE COZ
administrateur supérieur des douanes, occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Bretagne-Pays de la Loire
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Christophe LAINÉ
administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Occitanie
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Ronan JAOUEN
administrateur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports par intérim
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Hugues-Lionel GALY
administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Olivier FOUQUE
administrateur supérieur des douanes, occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Pascal DECANTER
administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Antilles-Guyane
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Roger COMBE
administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Guyane
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Christian BOUCARD
administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Loïc BOQUET
administrateur des douanes occupant les fonctions de directeur du centre informatique douanier (CID)
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Ronan BOILLOT
administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD)
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Océane VERRIER
attachée principale d'administration
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Yasmina POMATHIOS
inspectrice principale des douanes, ses adjointes
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Emilie MAUREIL
attachée principale d'administration
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Stéphanie MARIN
administratrice supérieure des douanes, cheffe du bureau « Gestion des carrières et des parcours professionnels »
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Lætitia LITTAYE
directrice des services douaniers
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Gwenaëlle HENON
administratrice des douanes, cheffe du bureau « Qualité de vie au travail et action sociale »
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Céline GOUYER
administratrice des douanes, cheffe du bureau « Recrutement, pilotage des emplois et formation »
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Julie GOURCEROL
directrice des services douaniers
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Justine CRENN
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Fanny COUTURIER
administratrice supérieure des douanes, cheffe du bureau « Rémunération, données et projets RH »
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Marie-Georges BOUCARD
cheffe de service administratif de 1re catégorie
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Nadine BESSAC
cheffe de service administratif de 1re catégorie
Objet:
fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Nathalie GOLOUBINOW
administratrice des douanes occupant les fonctions de directrice de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE)
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Sophie BERNERT
administratrice supérieure des douanes occupant les fonctions de directrice interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire
Objet:
au nom du directeur général des douanes et droits indirects
dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des douanes et droits indirects"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Thomas Tanic
attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 1er
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Emmanuel Serpinet
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 33
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Emmanuel Schoepflin
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, directement placé sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 17
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Julien Picard
Objet:
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 5
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Maxime Ouampana
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 5
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Jean-Marie Le Brestec
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef de la mission appui et modernisation en charge des systèmes d'information
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes
mentionnés au 1° de l'article 38
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Frédéric Jobert
colonel de la gendarmerie nationale, chef de la mission appui et modernisation, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Cyril Goutard
ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 38
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Julien Fischer
lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 33
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Olivier Delaroche
agent contractuel, gestionnaire budgétaire et logistique et référent « carte achat » pour la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: César De Abreu
adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, chef des ateliers techniques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions
les actes d'achat de fourniture dans le cadre de la reconstitution des stocks des ateliers de Beauvau
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Pierre-Roger Brugat
commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Jacques Rose
ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Laurent Langelier
colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Adrien De Tournemire
attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des réseaux métier, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Ibrahim Abdou-Saïdi
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Philippe Morent
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Yannick Ladrat
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Mohamed Hadad
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Mohamed Boutayab
agents contractuels, gestionnaires de commandes complexes - administrateurs de marchés, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Benjamin Samico
administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Victor Danjou
agent contractuel, adjoint au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires et chef du bureau des emplois et de la masse salariale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Jérôme Mallet
sous-préfet, chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 5
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Stéphane Milton
agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 33
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Michaël Griot
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 33
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Raphaël Combeau
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 33
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Laurent Villerez
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des matériels et des équipements
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 30
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Eric Seigneret
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 30
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Jean-Baptiste Kerallan
ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens mobiles
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 30
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Olivier Izern
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placé sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 30
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Eric Bernard
commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 30
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Didier Jarnoux
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 25
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Jérôme Vorgeat
ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Brian Cherdouh
adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et logistique, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Damien Lavaud
attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 5
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Emmanuel Cousseran
attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des achats numériques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 25
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Florent Doucet
ingénieur principal des services techniques, adjoints au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, directement placés sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 11
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Rachid Touabi
ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef du pôle technique du site de Beauvau, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 11
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Sébastien Lequeux
agent contractuel, adjoint au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 11
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: David Gajewski
secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire immobilier responsable d'unité opérationnelle, à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 11
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Camille Soulacroix
agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 17, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Justine Pierrot
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 1er
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Laurence Mefalezi
agente contractuelle, cheffe de la section budget et moyens, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les demandes d'ordre de mission en France et à l'étranger et les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Paulina Majchrzak
agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 1er
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Sophie Lacedelli
adjointe technique de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section maintenance des appartements, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions
les actes d'achat de mobilier dans le cadre du périmètre de gestion du parc des appartements d'administration centrale
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Feryale Habchi
agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Laure Dunand-Frare
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 11
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Patricia Demon
colonelle de la gendarmerie nationale, adjointe de la sous-directrice de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et cheffe du bureau du conseil juridique, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Sarah Chabert
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 17, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Anne Archambault
administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Emma Pianetti
agente contractuelle, cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la coordination et des ressources
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Nina Garnica
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Claire Maynadier
administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Sylvia Wecker
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section commandes et factures
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Mirèla Rodi-Thioux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Laury Reuperne
à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Cindy Perry
inspectrice des finances
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Louise Martial
secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administratrices de marchés, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Cécile Maniet
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Fatoumata Diallo-Kanoute
adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Aurélie Chenu
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Maryline Bokobza
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Isabelle Poirier
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Carole Gueguen
administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 5
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Marie Noléo
agente contractuelle, directrice de projet système d'information logistique du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 33
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Aurélie Hillion
lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau de la logistique des équipements
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 33
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Stéphanie Gallo
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 33
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Vanessa Evrard
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 33
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Anne Bonin
ingénieure principale des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe à la cheffe du bureau de l'habillement, directement placée sous son autorité, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 30
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Karine Zeisler
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des achats numériques, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 25
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Anissa Tibah
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 25
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Mona Guerlais
commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 25
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Véronique Bretheau
attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 25
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Marine Gauchy
agente contractuelle, chargée de mission transversale, directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Clarisse Pagamin
secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Catherine Geta
adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de gestion
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Melissa Aboulikam
agente contractuelle, assistance de gestion, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Sarra Trari
agente contractuelle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 5
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Laura Papucci
agente contractuelle, cheffe du bureau de la maîtrise des risques financiers
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 5
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Celine Genty
attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 5
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Vaimiti Poncery Depierre
attachée principale des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe du bureau des achats métiers
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 25
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Saida Hakem
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 25
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Sophie Alvarez-Fernandez
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 25
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Sahondra Rakotozafy
attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 11
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Audrey Stiller
agente contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle de gestion et de performance
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 11
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Sophie Sansonetti
agente contractuelle, cheffe du pôle gestion et assistance aux services
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 11
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Dalel Salem
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion et de performance
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 11
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Aurélie Payet
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle pilotage et soutien général
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 11
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Sachiko Paul
agente contractuelle, gestionnaire des approvisionnements, à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 11
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Nolwenn Le Bail
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 11
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Samira Aichi
adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire de dépenses, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 11
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Pierre-Olivier Legris
administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la performance financière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Jérémy Wyatt
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de département de la performance et de la coordination
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Lucas Teissier
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Cyril Roule
administrateur de l'Etat, chef du département de la performance et de la coordination
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Benoît Ready
administrateur de l'Etat du premier grade, chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Kaëlig Lebreton
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de département de la performance et de la coordination
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Anthony Berginc
attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Donatien Le Vaillant
sous-directeur du droit d'asile et de la protection internationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la directrice de l'asile
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Adrien Bayle
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la directrice de l'asile
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Béatrice Vujanovic
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section Dublin
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Marie Papadopoulos
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Bénédicte Martineau
inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe au sous-directeur de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Aude Isaac-Roue
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de la performance et de la coordination
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Clotilde Giner
agente contractuelle, adjointe au chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Eva Blimovitch
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la section Eurodac
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Chloé Barry
attachée d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la section Dublin
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Guylène Sandjo
conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du département du droit national et européen de l'asile
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Sophie Pegliasco
attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur du droit d'asile et de la protection internationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Maud Luc
agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Dounya Djari
agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Sylvie Bergier-Diallo
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
28 Mai 202628/05/2026
De: Richard Chrébor
administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes
Groupe:
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Guilhem Salles
attaché d'administration de l'Etat exerçant les fonctions d'adjoint au chef de département
dans la limite des attributions du département de gestion des personnels administratifs
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes
mentionnés au II (1°) du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Mario Duqué
attaché principal d'administration de l'Etat exerçant les fonctions de chef de département
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes
mentionnés au II (1°) du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Natanaël Billat
attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite du département des concours, examens et procédures de sélection professionnels
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes
mentionnés au II (1°) du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Alexis Lamy
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes
mentionnés au I (1° a) du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Nicolas Gaillac
attachés d'administration de l'Etat
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes
mentionnés au I (1° a) du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Nathanaël Ravi
attachés d'administration de l'Etat
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes
mentionnés au I (1° a) du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I (1° b) et c du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Michaël Rakotondrainibe
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes
mentionnés au I (1° a) du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I (1° b) et c du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Loïc Blanchard
attaché principal d'administration de l'Etat
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes
mentionnés au I (1° a) du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I (1° b) et c du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: François Boisseau
Objet:
attachés d'administration hors classe de l'Etat, pour signer et accomplir, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes
mentionnés au IV (1° a) et d du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Clarisse Quirder
agente contractuelle, directrice du patrimoine et de la logistique, à l'effet de
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes
Groupe:
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Camille Ridel-Brouillard
attachée principale d'administration de l'Etat exerçant les fonctions de cheffe de département
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes
mentionnés au II (1°) du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Marianne Nabaloum
attachée principale d'administration de l'Etat exerçant les fonctions de cheffe de département
dans la limite des attributions du département de gestion des magistrats
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes
mentionnés au II (1°) du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Maud Gauthier
agente contractuelle exerçant les fonctions d'adjointe à la cheffe de département
dans la limite des attributions du département « politiques sociales et qualité de vie au travail »
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes
mentionnés au II (1°) du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Cécile Carles
agente contractuelle exerçant les fonctions de responsable de la mission « projets, méthode et outils » et données sociales
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes
mentionnés au II (1°) du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Hélène Buhannic
attachée d'administration de l'Etat exerçant les fonctions d'adjointe à la cheffe de département
dans la limite des attributions du département « recrutement, attractivité et accompagnement »
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes
mentionnés au II (1°) du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Christina Da Silva
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes
mentionnés au I (1° a) du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Sophie Brodiez
attachée principale d'administration de l'Etat
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes
mentionnés au I (1° a) du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Marie-Ludivine Joachim
Objet:
au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes
mentionnés au I (1° a) du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I (1° b) et c du présent article
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Didier Martin
Objet:
au nom de la Première présidente de la Cour des comptes, présidente du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales et territoriales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Groupe:
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes, présidente du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Didier Martin
conseiller maître de la Cour des comptes, chargé d'assurer les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes
Objet:
au nom de la Première présidente de la Cour des comptes, présidente du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes
Groupe:
cour_comptes
autorite_delegation="Première présidente de la Cour des comptes, présidente du Conseil supérieur de la Cour des comptes"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Romain DUGLUE
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés
jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général
les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait
dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Pierre DELERUE
attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du pôle de gestion financière et commande publique
jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général
les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait
dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Nicolas MARQUEFAVE
secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle Ressources humaines
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire
dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Francis FOUQUIAU
secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef du pôle Ressources humaines
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à l'exception des actes relevant des processus de mobilité, de promotion et de la mise en œuvre du régime indemnitaire
dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Olivier AGUER
sous-directeur des statistiques du logement et de la construction
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre
du décret n° 97-604 du
30 mai 1997
fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à :
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Lionel MOULIN
ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions du service de la recherche et de l'innovation
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Yvon CHEFDEVILLE
ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires générales
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées
dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, ainsi que les marchés, subventions et conventions qui relèvent des domaines du Commissariat général
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Marie GUILLAUMIN
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés
jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R. 2124-1 du code la commande publique
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général
les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait
dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Sylvie DUARTE
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion financière et commande publique
jusqu'à hauteur du seuil fixé par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du Commissariat général
les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, les subventions, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait
dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Sylvia CELCAL
conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux du Commissariat général et à la gestion du bâtiment du site d'Orléans
dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: My Tien FLEUTRY
secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement
« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »
dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Séverine DAGUET
secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, cheffe du pôle moyens généraux
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement
« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »
dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Christine BOUTOUT
adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement
« SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur », et « FV - gestionnaire de Factures Valideur »
dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Aurore DOMPS
ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du bureau des statistiques sur l'offre de logements et locaux, en ce qui concerne les enquêtes ECLN
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre
du décret n° 97-604 du
30 mai 1997
fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à :
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Virginie ANDRIEUX
ingénieure en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du bureau des enquêtes et synthèses sur le logement et la construction, en ce qui concerne les enquêtes PRLN
Objet:
au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs à la gestion administrative et financière des enquêteurs recrutés dans le cadre
du décret n° 97-604 du
30 mai 1997
fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à :
Groupe:
autorite_delegation="Ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Pascal ZEMOUR
attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission du dispositif des comités de domaine
Objet:
au nom du chef du service de la recherche et de l'innovation
sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine
Groupe:
autorite_delegation="Chef du service de la recherche et de l'innovation"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Vincent LETROUIT
ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques
Objet:
au nom du chef du service de la recherche et de l'innovation
sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine
Groupe:
autorite_delegation="Chef du service de la recherche et de l'innovation"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Sébastien RUFFIER
agent contractuel, chef du département sécurité et continuité de service
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Igor RENQUIN
agent contractuel, chef de la mission « Architecture »
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Jérôme RENAUD
agent contractuel, chef du département santé
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Ata QUADJOVIE
attaché d'administration de l'Etat, adjoint chef du département data/IA - chef pôle plateformes et produits data
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Philippe MAURAGE
ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du département des services aux utilisateurs
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Yann-Fanch MADAULE
agent contractuel, chef du studio produit et communs
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Jean-Marc LAOUENAN
agent contractuel, chef du département inspections, démocratie et négociations
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Gilles GARNIER
agent contractuel, chef du département offres d'hébergement
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Nicolas FOURNIER
agent contractuel, chef du département produits socles
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Yanick DURANT
agent contractuel, adjoint à la cheffe du département des produits, des innovations, des mutations et de l'expertise
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Pierre-Etienne DEVINEAU
agent contractuel, chef du département data/IA
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Philippe DENIZET
attaché d'administration de l'Etat, chef du département de l'offre et de la coordination transversale
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Philippe DECOURT
attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: François COFFRE
agent contractuel, adjoint au sous-directeur
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Nicolas CHOSSON
agent contractuel, adjoint à la sous-directrice par intérim
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Adrien CHAUVE
agent contractuel, chef du studio tech
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Christophe CHALVET
attaché d'administration de l'Etat, chef du Studio produit - directeur du projet de convergence vers une organisation matricielle
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Laurent BASTIDE
agent contractuel, directeur de cabinet
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Joël ROLLAND
adjoint technique, gestionnaire budgétaire au bureau des affaires financières et des achats
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Emmanuel PEYRELADE
attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle gouvernance budgétaire, processus financiers et gestion
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: François CAILLÉ
agent contractuel, chef du département organisation, ressources humaines, appui et compétences
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Vincent BORGIS
agent contractuel, chef du département de l'offre, des partenariats, de l'animation, du marketing et de l'impact numérique
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Caroline XU
agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Anh Nhi PHAN LE
ingénieure de recherche, adjointe au chef du département produits socles
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Isabelle MITURA
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l'offre et de la coordination transversale
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Emmanuelle MILLERET
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département des produits, des innovations, des mutations et de l'expertise
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Vannary GENEST
agente contractuelle, adjointe au chef du département des services dédiés au grand public et aux politiques sociales
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Laure DESROCHE
agente contractuelle, cheffe du département des services dédiés au grand public et aux politiques sociales
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Béatrice DANIEL
agente contractuelle, adjointe au chef du studio tech et lead data/IA
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Salma BEN BASSIDI
agente contractuelle, adjointe au chef du département inspections, démocratie et négociations
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Daisy ADEBLE MENARD
agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département des services dédiés au grand public et aux politiques sociales
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Géraldine TAURAND
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département des achats, des conventions, des finances et de la maîtrise de risque
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: LE PAPE Annick
agente contractuelle, adjointe au chef du service d'innovation numérique, d'appui à la performance et du suivi des engagements
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Cyriane GOMBERT
agente contractuelle, adjointe au chef du département organisation, ressources humaines, appui et compétences
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Pascale DE ROUGEMONT
agente contractuelle, gestionnaire des conventions au bureau des affaires financières et des achats
Objet:
au nom des ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des marchés publics
autorite_delegation="Ministres du travail, des solidarités, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapés"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Marina Zouzou
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, à l'effet
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de ses attributions et en particulier de saisir et valider des demandes d'achat et services faits dans Chorus cœur et Chorus formulaire ; et de saisir et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions de la direction de l'immigration
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
V. - Cabinet du directeur
cabinet="Directeur"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Insaf Majdoub
contractuelle de catégorie B, à l'effet de saisir et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions de la direction de l'immigration
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
V. - Cabinet du directeur
cabinet="Directeur"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Elisabeth Da Silva-Richter
secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de saisir et valider des demandes d'achat et services faits dans Chorus cœur et Chorus formulaire ; et de saisir et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions de la direction de l'immigration
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
V. - Cabinet du directeur
cabinet="Directeur"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Thomas Tavernier
administrateur de l'Etat, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction des visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Eric Nadal
secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction des visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Julien Meniot
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction des visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Ivan Le Mer
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction des visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Tenemakan Keita
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction des visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Eric Feibelman
secrétaire de chancellerie, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction des visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Renaud Fayet
attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction des visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Pierre Zisu
administrateur de l'Etat, chef de la mission d'expertise lutte contre les fraudes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Yohan Vermoesen
attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau pilotage et des processus
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Vivien Saby
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Nicolas Martins
attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission d'expertise lutte contre les fraudes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Pierre Gatta
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses
dans la limite des attributions du bureau
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Mathieu Fernandez
administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'immigration familiale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Frédéric Sampson
administrateur de l'Etat, chef du bureau de la circulation transfrontalière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Richard Mir
administrateur de l'Etat, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Jean-Paul Grabowski
secrétaire administratif de classe supérieure, rédacteur au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Léo Chaussabel
attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Eric Biergeon
administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Antonin Bernard
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la circulation transfrontalière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Claire Aldigé
conseillère référendaire à la Cour des comptes, directrice du programme France-Visas. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
IV. - Direction de programme France-Visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Béatrice Oyer
attaché des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction des visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Anne Mavier
secrétaire de chancellerie, adjointe à la cheffe du bureau des familles de réfugiés
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction des visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Marie-Florence Lutellier
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des familles de réfugiés
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction des visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Nathalie Guillot-Juin
administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des visas
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction des visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Agnès David
secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la réglementation
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction des visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Sophie Charriau
attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction des visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Karine Aumont
secrétaire de chancellerie, adjointe à la secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
I. - Sous-direction des visas
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Sandrine Wastiaux
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Odile Maurice
administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses
dans la limite des attributions du bureau
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Anzlat Kissimati
agent contractuel de catégorie A, chargée de mission juridique au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses
dans la limite des attributions du bureau
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Anne-Laure Karam
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et des processus
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Estelle Hautemanière
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section archives au bureau du pilotage et des processus
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Marine Grandjean
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Lindsay Flory
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Solène Ferre-Corsant
secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses
dans la limite des attributions du bureau
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Isabelle Dauga
agent contractuel de catégorie A, cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Danielle Balu
sous-préfète, adjointe au sous-directeur du séjour et du travail
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Sandrine Areil
secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses
dans la limite des attributions du bureau
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
II. - Sous-direction du séjour et du travail
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Klodiana Xhindole
secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Louise Thin-Rouzaud
conseillère référendaire à la Cour des comptes, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Yamina Tadjadit
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Mahsa Rafie
contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle éloignement
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Margot Moronvalle
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Elisa Delahaye-Adam
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Mariama Conde
secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Elisabeth Balzan
secrétaire administratif de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Marjorie Autain
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, cheffe du pôle rétention et budget. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Florent Cuvelier
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cabinets et du soutien des services
Objet:
au nom du Premier ministre
les actes relevant de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Lucia Alem
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du Premier ministre
les actes relevant de ses attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
24 Mai 202624/05/2026
De: Alain Poirier
pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers-payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Bruno Nut
chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Olivier Naudin
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Yannick Métayer
chef du bureau de l'économie, des statistiques et des techniques de l'achat public, pour les affaires relatives à l'Observatoire économique de la commande publique, le recensement économique des contrats de la commande publique, les règles relatives à la dématérialisation dans le domaine des marchés publics et le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Michel Lafay
chef du bureau du droit de la réparation civile, et ses adjoints
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Philippe Kpanougou
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Cyrille Dufour
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Romain Cuisinier
pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire
par l'article 149-3 du code de procédure pénale
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Gilles Chabrier
chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, et à ses adjointes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Sarah Touboul
cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Lorraine Simonnet
cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif des biens, au droit budgétaire et de la comptabilité publique, au droit des politiques de l'emploi, au droit de la sécurité sociale, au droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public ainsi qu'au droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Alice Raymond
cheffe du bureau de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication, pour les affaires relatives au droit de l'industrie, au droit de l'énergie, au droit de l'environnement et au droit des communications électroniques et des postes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Manuella Péri
cheffe du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives au droit de l'Union européenne et au droit international public et privé
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Noémie Meublat
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Linda Mentfakh
cheffe du bureau du droit public des affaires, pour les affaires relatives au droit des sociétés et entreprises publiques, au droit de la régulation commerciale et de la concurrence, et au droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Catherine Mansoux
adjointe à la sous-directrice du droit des régulations économiques
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Aude Lambotin
cheffe du bureau du conseil aux acheteurs, pour les affaires relatives au conseil aux acheteurs publics et à la diffusion de l'information relative à la commande publique
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Karine Gilberg
adjointe à la sous-directrice du droit public et du droit européen et international
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Marjorie Bastiani
pour les affaires relatives au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale et à la protection juridique
prévues aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Cédric Louis
ingénieur en chef du 2e groupe des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des systèmes d'information
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Sylvie Mathon
inspectrice du groupe I, secrétaire générale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Anne Harlé
inspectrice du groupe II, secrétaire générale adjointe
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du secrétariat général
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Christine Savoie
attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Cécile Ledoux
attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Sophie Docq
attachée de l'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"
délégation de signature
23 Mai 202623/05/2026
De: Thierry Tuot
président de la section de l'intérieur
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'intérieur
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Jean Tato Oviedo
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de la prospective et des finances
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Rémy Schwartz
président de la section des études, de la prospective et de la coopération
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des études, de la prospective et de la coopération
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Olivier Menacer
directeur de l'équipement
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de l'équipement
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Francis Lamy
président de la section sociale
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section sociale
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Philippe Josse
président de la section des finances
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Edmond Honorat
président de la section des travaux publics
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section des travaux publics
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Thierry-Xavier Girardot
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux pour les personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Christophe Chantepy
président de la section du contentieux
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section du contentieux
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: David Boucheny
directeur des systèmes d'information
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction des systèmes d'information
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Claire Sibille-de-Grimoüard
directrice de la bibliothèque et des archives
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de la bibliothèque et des archives
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Valérie Renauld
directrice de l'information et de la communication
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction de l'information et de la communication
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Brigitte Phémolant
présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la mission d'inspection des juridictions administratives
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Christine Maugüé
présidente de la section de l'administration
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'administration
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Cécile Lombard
directrice des ressources humaines
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents de la direction des ressources humaines
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Nathalie Laurent-Atthalin
cheffe de cabinet
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents du cabinet
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Chloé Crowther-Alwyn
directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents du centre de formation de la juridiction administrative, les magistrats en formation initiale et les formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Jean Tato Oviedo
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics
Groupe:
tribunal
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Cécile Lombard
directrice des ressources humaines du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
tribunal
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Chloé Crowther-Alwyn
directrice du centre de formation de la juridiction administrative
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et continue, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en formation, des agents de greffe des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du tribunal du stationnement payant en formation et des formateurs occasionnels intervenant au bénéfice de la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
tribunal
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Olivier Menacer
directeur de l'équipement du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions
tous les actes relatifs à la gestion du budget et à la gestion administrative des opérations immobilières de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Thierry-Xavier Girardot
secrétaire général du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: David Boucheny
directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Cécile Vaullerin
secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Claire Sibille-de Grimoüard
directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Valérie Renauld
directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Nathalie Laurent-Atthalin
cheffe de cabinet du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De:
Cécile Nissen secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat
chargée des juridictions administratives et du numérique
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Céline Lamy
Objet:
cheffe du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
22 Mai 202622/05/2026
De: Gauthier WICKULER
chef adjoint de cabinet, conseiller diplomatique
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Ministre de l'éducation nationale"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale"
délégation de signature
21 Mai 202621/05/2026
De: Stéphane SCOTTO
directeur adjoint du cabinet, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Clément BERGERE-MESTRINARO
directeur adjoint du cabinet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Clarisse GAVAUD
cheffe de cabinet, conseillère affaires réservées
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Manon DELAUNE-PERRIERE
directrice du cabinet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Nicolas Vey
agent contractuel, délégué adjoint à l'information et à la communication
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Christophe de Colbert
attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable du département des ressources
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Julien Gaillard
adjoint technique principal de 1re classe, coordinateur logistique de crise et opérationnel, et Fabrice Laversane, contrôleur des services techniques, responsable de l'unité des techniques événementielles
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Jean-Michel Lefebvre
adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait
dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Virginie Dhainaut
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de l'unité budget et marchés, directement placée sous l'autorité du responsable du département des ressources
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
les actes de certifications de service fait, ainsi que tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Ludivine Titard-Sarua
agente contractuelle, responsable adjointe du département pilotage de projets et production événementielle, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Charlotte Pasco-Lépicier
agente contractuelle, responsable du département de la production éditoriale et digitale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Catherine Bounaix-Doué
agente contractuelle, responsable adjointe du département de la production éditoriale et digitale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »
dans la limite de leurs attributions respectives
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Emilie Letertre
agente contractuelle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait
dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Mathieu Maximin
agent contractuel, chef adjoint du pôle sécurité numérique, directement placés sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables concernant les déplacements temporaires
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Linda Guillet
attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle de la protection du secret, directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Francesca Fiorenza
ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du pôle sécurité numérique, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables concernant les déplacements temporaires
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Isabelle Rousseau
attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de cabinet, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, correspondances courantes, et actes comptables des applications Chorus ou de gestion des cartes achats du service
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Linda Alkama
secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle affaires générales, directement placées sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, correspondances courantes, et actes comptables des applications Chorus ou de gestion des cartes achats du service
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Violaine Ricard
agent contractuel, adjointe au chef du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur », directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Claire Neyme
attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur directement placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale et de son adjointe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Béatrice Gauthier
attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur directement placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale et de son adjointe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Fabrice Mattatia
ingénieur général des mines, délégué ministériel à la protection des données
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Philip Alloncle
préfet, chargé d'une mission à vocation interministérielle relative aux « cirques et forains »
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Ludovic Trautmann
administrateur de l'Etat, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Fabiola Martinez
adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire logistique et budgétaire, directement placée sous l'autorité de la responsable du pôle des moyens mutualisés
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Valentine Hémard
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, référente carte achat, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Florence Cariou-Lavandier
attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle des moyens mutualisés
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Anne Calon
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet du secrétaire général, référente carte achat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet du secrétaire général
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Charlène Duquesnay
administratrice de l'Etat, directrice de cabinet, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
20 Mai 202620/05/2026
De: Vincent Vauchel
adjoint à la sous-directrice de la recherche et de l'innovation
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
7° Pour la sous-direction de la recherche et de l'innovation
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Lionel Da Cruz
chef du bureau « organisation et financement de la recherche »
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
7° Pour la sous-direction de la recherche et de l'innovation
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: José Sanchez-Gonzalez
responsable du pôle budgétaire
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
6° Pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Philippe Chiesa
adjoint au sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
6° Pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Arnaud Sandret
adjoint à la cheffe du même bureau
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Marc Reynier
adjoints au sous-directeur des ressources humaines du système de santé
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Thibaud Péron
adjoints à la cheffe du même bureau
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Vincent Hémery
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Hugo Chamaret
adjoint à la cheffe du même bureau
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Charles Bourdeaud'huy
chef du bureau « politiques sociales, dialogue social et qualité de vie au travail »
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Grégoire Laubie
chef du bureau « synthèse budgétaire et financière »
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
4° Pour la sous-direction du financement et de la performance du système de santé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Thomas Coone
adjoint à la sous-directrice du financement et de la performance du système de santé
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
4° Pour la sous-direction du financement et de la performance du système de santé
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Samuel Delafuys
adjoint au sous-directeur de l'accès aux soins et du premier recours
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
2° Pour la sous-direction de l'accès aux soins et du premier recours
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Florian Bon
chef du bureau « accès territorial aux soins »
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
2° Pour la sous-direction de l'accès aux soins et du premier recours
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Yann-Maël Le Douarin
chef du département « santé et transformation numérique »
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
1° Pour la direction générale
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Azilis Le Masne
adjointe au chef du même bureau
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
7° Pour la sous-direction de la recherche et de l'innovation
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Morgan Hadj Said
adjointe à la cheffe du même bureau
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
7° Pour la sous-direction de la recherche et de l'innovation
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Sonia Errard
cheffe du bureau « encadrement réglementaire de la recherche »
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
7° Pour la sous-direction de la recherche et de l'innovation
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Gaëlle Papin
cheffe du bureau « territoires, Europe et international »
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
6° Pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
De: Muriel Mouchel
chargée de mission budgétaire
Objet:
au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
6° Pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
délégation de signature
19 Mai 202619/05/2026
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