Lieutenant

chef de la section cercles mixtes

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale

adjoint à la cheffe du bureau de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale

Colonel

chargé de mission à la mission des marchés de partenariat de la gendarmerie nationale

dans la limite des attributions de la mission des marchés de partenariat

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées tous actes ou documents relatifs au périmètre de compétences de leurs missions respectives

chef de la mission des marchés de partenariat de la gendarmerie nationale

dans la limite des attributions de la mission des marchés de partenariat

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées tous actes ou documents relatifs au périmètre de compétences de leurs missions respectives

Major

gestionnaire au sein de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Capitaine

adjoint à la cheffe de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

gestionnaire au sein de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

gestionnaire au sein de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

chef de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchal des logis chef

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Colonel

chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement, y compris dans l'application Chorus formulaire

Lieutenant-colonel

chef de la section préparation études et analyse des coûts du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement, y compris dans l'application Chorus formulaire

Commandant

chef de la section pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement, y compris dans l'application Chorus formulaire

Colonelle

adjointe au sous-directeur de l'organisation et des effectifs

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Lieutenante-colonelle

cheffe du bureau de l'administration

dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Lieutenante-colonelle

cheffe du bureau des effectifs et des référentiels

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section des ressources hors programme

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes sur l'unité opérationnelle fonds européens - innovations - transformations

Lieutenante-colonelle

cheffe du bureau de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale

Maréchale des logis

secrétaire au sein du secrétariat de la sous-direction de l'organisation et des effectifs, sur le périmètre de la sous-direction de l'organisation et des effectifs et dans la limite de 500 euros par opération

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, les ordres de mission, les états de frais liés aux ordres de mission et certains états de frais liés aux changements de résidence, dans Agorha, et d'engager les dépenses de fonctionnement courant, dans CHORUS

Maréchale des logis

secrétaire au sein du secrétariat de la sous-direction de l'organisation et des effectifs, sur le périmètre de la sous-direction de l'organisation et des effectifs et dans la limite de 500 euros par opération

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, les ordres de mission, les états de frais liés aux ordres de mission et certains états de frais liés aux changements de résidence, dans Agorha, et d'engager les dépenses de fonctionnement courant, dans CHORUS

Maréchale des logis

secrétaire au sein du secrétariat de la sous-direction de l'immobilier et du logement, sur le périmètre de la sous-direction de l'immobilier et du logement et dans la limite de 500 euros par opération

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, les ordres de mission, les états de frais liés aux ordres de mission et certains états de frais liés aux changements de résidence, dans Agorha, et d'engager les dépenses de fonctionnement courant, dans CHORUS

cheffe secrétaire au sein du secrétariat de la sous-direction de l'immobilier et du logement, sur le périmètre de la sous-direction de l'immobilier et du logement et dans la limite de 500 euros par opération

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, les ordres de mission, les états de frais liés aux ordres de mission et certains états de frais liés aux changements de résidence, dans Agorha, et d'engager les dépenses de fonctionnement courant, dans CHORUS

Adjudante

gestionnaire au sein de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Lieutenante-colonelle

adjointe au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Capitaine

cheffe de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Capitaine

adjointe au chef de la section programme et travaux budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

Maréchale des logis

gestionnaire au sein de la section budget opérationnel de programme central

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement

adjointe au chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement, y compris dans l'application Chorus formulaire

Lieutenant

concepteur à la section pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans l'application SMODI les engagements de crédits de l'indemnité journalière d'absence temporaire, ainsi que dans l'application Agorha-Solde les engagements de crédits de la réserve opérationnelle

Adjudante-cheffe

rédactrice à la section pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans l'application SMODI les engagements de crédits de l'indemnité journalière d'absence temporaire, ainsi que dans l'application Agorha-Solde les engagements de crédits de la réserve opérationnelle

Adjudante

rédactrice à la section pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans l'application SMODI les engagements de crédits de l'indemnité journalière d'absence temporaire, ainsi que dans l'application Agorha-Solde les engagements de crédits de la réserve opérationnelle

rédactrice à la section pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans l'application SMODI les engagements de crédits de l'indemnité journalière d'absence temporaire, ainsi que dans l'application Agorha-Solde les engagements de crédits de la réserve opérationnelle

attachée d'administration de l'Etat, conceptrice au sein de la section pilotage de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans l'application SMODI les engagements de crédits de l'indemnité journalière d'absence temporaire, ainsi que dans l'application Agorha-Solde les engagements de crédits de la réserve opérationnelle

Chef d'escadron

chef de la section expertise budgétaire

l'effet de saisir, au nom du ministre de l'intérieur, dans l'application TANGO, les décrets de virement et de transfert entre programmes budgétaires

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire

l'effet de saisir, au nom du ministre de l'intérieur, dans l'application TANGO, les décrets de virement et de transfert entre programmes budgétaires

Capitaine

concepteur au sein de la section expertise budgétaire

l'effet de saisir, au nom du ministre de l'intérieur, dans l'application TANGO, les décrets de virement et de transfert entre programmes budgétaires

Colonel

chef du bureau de la synthèse budgétaire

l'effet de saisir, au nom du ministre de l'intérieur, dans l'application TANGO, les décrets de virement et de transfert entre programmes budgétaires

Capitaine

concepteur au sein de la section expertise budgétaire

l'effet de saisir, au nom du ministre de l'intérieur, dans l'application TANGO, les décrets de virement et de transfert entre programmes budgétaires

ingénieur général de l'armement

au nom du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'homologation de sécurité des sites des programmes européens de radionavigation par satellite prévue par le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du

susvisé

capitaine de vaisseau, chef du bureau des affaires spatiales, à

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

mentionnés aux articles R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense

ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

mentionnés aux articles R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense

chargés de mission au sein du bureau des affaires spatiales

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

mentionnés aux articles R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

mentionnés aux articles R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense

ingénieur principal des études et techniques de l'armement, adjoint au chef du bureau des affaires spatiales, ainsi qu'à

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

mentionnés aux articles R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense

ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique

agent contractuel, chef du bureau réglementation et habilitations de la sous-direction protection du secret au sein de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat, et à

au nom du Premier ministre

adjointe au chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères

au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant de la compétence du service

directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

mentionnés aux articles R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

mentionnés aux articles R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense

directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique

commissaire de deuxième classe, adjointe au chef du bureau réglementation et habilitations

au nom du Premier ministre

directeur du contrôle des responsables publics

dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité

secrétaires généraux adjoints de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

dans la limite de leurs attributions, au nom du président de la Haute Autorité

les actes prévus à l'article 1er

adjointe à la directrice administrative, financière et des ressources humaines, responsable des ressources humaines

dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 20 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant

directrice du contrôle des représentants d'intérêts et de l'influence étrangère

dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité

directrice juridique et déontologie

dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité

directrice administrative, financière et des ressources humaines

dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 40 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant

secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

dans la limite de ses attributions, au nom du président de la Haute Autorité

à

dans la limite de leurs attributions, au nom du président de la Haute Autorité

les actes prévus à l'article 1er

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, gestionnaire à la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique. »

administrateur de l'Etat du premier grade, chargé de mission à la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique

secrétaire de chancellerie, gestionnaire à la sous-direction du développement humain

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction du développement humain. »

secrétaire de chancellerie, gestionnaire à la direction des affaires globales

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la direction des affaires globales. »

secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission à la direction de la diplomatie économique

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la diplomatie économique. »

secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, gestionnaire à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. »

cadre contractuel, adjoint à la cheffe de pôle budget de la sous-direction des moyens et des opérateurs, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens et des opérateurs. »

adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, gestionnaires au pôle budget de la sous-direction des moyens et des opérateurs

au nom du ministre des affaires étrangères, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens et des opérateurs. »

secrétaire des affaires étrangères, chef de la mission de la diplomatie féministe et de l'éducation, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de la diplomatie féministe et de l'éducation. »

ministre plénipotentiaire, chargée de mission à la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique

secrétaire de chancellerie, rédactrice à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile, ainsi qu'à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. »

secrétaire de chancellerie, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens et des opérateurs. »

secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au chef de la mission

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de la diplomatie féministe et de l'éducation. »

magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau du droit économique financier et social, de l'environnement, et de la santé publique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau des applications informatiques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef du bureau de la qualité et des traitements

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat, chef du bureau du numérique pénal

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces

magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de l'innovation et de la valorisation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de la police judicaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau d'évaluation des politiques pénales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe de la mission de lutte contre la cybercriminalité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale générale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de la politique pénale générale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur fonctionnel (3e groupe), chef du bureau des méthodes et de l'action éducative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de mission attractivité et dossiers transverses

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuel, chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'immobilier

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint à la cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

directeur des services, chef de cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

directeur des services, chef de cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels

directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

administrateur de l'Etat, chef du service des études, de la recherche et des évaluations

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuel, adjoint au chef du bureau des relations sociales et des statuts

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission mineurs non accompagnés

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle santé

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuelle, adjointe au chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuelle, cheffe de la section relations sociales, organisation du travail et action sociale au bureau des relations sociales et des statuts

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'appui au pilotage du secteur associatif habilité

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au bureau des carrières et du développement professionnel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les arrêtés dans les limites de ses attributions

directrice fonctionnelle (1er groupe), responsable du service transversal de la stratégie et de la maitrise des risques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

magistrate, adjointe à la cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section coordination statutaire et questions juridiques au bureau des relations sociales et des statuts

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de prévention de la radicalisation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuelle, responsable de la communication de la DPJJ

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, coordinatrice au cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'encadrement

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuelle, adjointe à la cheffe de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de prévention de la radicalisation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

conseillère d'administration, chargée de mission ressources humaines

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du recrutement et de la formation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

directrice fonctionnelle (2e groupe), responsable adjointe du service transversal de la stratégie et de la maitrise des risques, responsable nationale de la maitrise des risques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

administratrice territoriale hors classe détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

magistrate, cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat hors classe détachée dans le corps des directeurs fonctionnels (2e groupe), cheffe de la mission mineurs non accompagnés

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

administratrice territoriale hors classe, détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuelle, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuelle, directrice de cabinet et de la communication de la PJJ, déléguée à l'information et à la communication adjointe

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

magistrate, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite des attributions du chef du service, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché hors classe d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

Ploquin-Duchefdelaville

maître des requêtes au Conseil d'Etat, sous-directeur des cultes et de la laïcité, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

maître des requêtes au Conseil d'Etat, chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, référent carte achat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la protection de l'identité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

magistrat du deuxième grade de l'ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice des polices administratives, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle greffe, dépenses et recettes, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du pôle greffe, dépenses et recettes du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes relatifs aux ressources humaines

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des établissements de jeux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes

au nom du ministre de l'intérieur, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition

en application des articles 19-3 de la loi du

79-VIII du code civil local, ainsi que

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du premier grade, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale de l'administration, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des cultes et de la laïcité, cheffe du bureau central des cultes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

commissaire générale de police, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau des associations et des fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration hors classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la laïcité directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administrative

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef de la section prestations financières et qualité comptable

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

contractuelle, cheffe du pôle interministériel, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

adjointe administrative principale de 2e classe, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 €

contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 €

inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, à l'exception des décrets, relevant de leurs attributions respectives à l'inspection générale de la sécurité civile

inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection générale de la sécurité civile

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, à l'exception des décrets, relevant de leurs attributions respectives à l'inspection générale de la sécurité civile

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, à l'exception des décrets, relevant de leurs attributions respectives au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

commandant, chef du bureau de la communication

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, à l'exception des décrets, relevant de leurs attributions respectives au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

colonel, directeur adjoint de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, à l'exception des décrets, relevant de leurs attributions respectives au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

capitaine, chancelier et adjoint au chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, à l'exception des décrets, relevant de leurs attributions respectives au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur

tous les actes, à l'exception des décrets, relevant de leurs attributions respectives au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la communication