agente contractuelle, cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la coordination et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section commandes et factures

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

inspectrice des finances

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administratrices de marchés, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

agente contractuelle, directrice de projet système d'information logistique du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 35

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 35

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 35

ingénieure principale des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe à la cheffe du bureau de l'habillement, directement placée sous son autorité, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 32

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des achats numériques, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 27

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 27

commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 27

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 27

agente contractuelle, chargée de mission transversale, directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de gestion

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, assistance de gestion, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle de gestion et de performance

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés aux 1° et 2° de l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, cheffe du pôle gestion et assistance aux services

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés aux 1° et 2° de l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion et de performance

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés aux 1° et 2° de l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle pilotage et soutien général

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés aux 1° et 2° de l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, gestionnaire des approvisionnements, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés aux 1° et 2° de l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire de dépenses, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés aux 1° et 2° de l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 11

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de leurs attributions

agente contractuelle, cheffe du bureau de la maitrise des risques financiers

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe du bureau des achats métiers

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 27

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 27

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 27

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la performance financière

au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière

Colonel

chargé de mission au sein du service de la transformation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents relatifs aux opérations d'achat et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du service de la transformation, dans le strict périmètre du fonctionnement de leur centre de coût

Colonel

chargé de mission au sein du service de la transformation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents relatifs aux opérations d'achat et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du service de la transformation, dans le strict périmètre du fonctionnement de leur centre de coût

Colonel

adjoint au chef du service de la transformation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents relatifs aux opérations d'achat et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du service de la transformation, dans le strict périmètre du fonctionnement de leur centre de coût

Commandant

chargé de mission au sein du service de la transformation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du service de la transformation, dans le strict périmètre du fonctionnement de leur centre de coût

Maréchale-des-logis

cheffe du secrétariat du service de la transformation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du service de la transformation, dans le strict périmètre du fonctionnement de leur centre de coût

Colonel

chargé de mission au sein du service de la transformation

au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de la transformation

Colonel

chargé de mission au sein du service de la transformation

au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de la transformation

Colonel

adjoint au chef du service de la transformation

dans la limite des attributions du service de la transformation

au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets

directeur de cabinet

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

(

à compter du 01/08/26), Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Chargé de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Chargée de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

(jusqu'au 30/06/26), Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Chargé de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Chargé de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Adjoint administratif principal 1 re classe, Assistant de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Technicien supérieur principal du développement durable, Chargé de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Technicien supérieur en chef du développement durable, Responsable des procédures achats

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attaché de l'administration de l'Etat, Responsable de l'unité prestations sociales collectives au sein du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, Directeur adjoint du CVRH d'Arras-Valenciennes

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieur des travaux publics de l'Etat, Directeur adjoint du CMA

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attaché d'administration de l'Etat hors classe, Directeur adjoint du CVRH de Paris

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attaché principal d'administration de l'Etat, Directeur adjoint du CVRH de Mâcon

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur adjoint du CVRH de Toulouse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, Directeur adjoint du CVRH de Tours

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, Directeur du CVRH de Clermont-Ferrand

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Directeur du CEDIP

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attaché principale d'administration de l'Etat, Directeur adjoint du CVRH de Tours

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, Directeur du CVRH d'Arras-Valenciennes

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Architecte et urbaniste de l'Etat en chef, Directeur du CMA

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Directeur adjoint du CVRH de Clermont-Ferrand

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, Directeur adjoint du CVRH de Paris

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, Directeur du CVRH de Nantes

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attaché principal d'administration de l'Etat, Directeur adjoint du CVRH de Mâcon

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attaché principal d'administration de l'Etat, Chef de la mission coordination des ressources humaines de l'administration centrale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général (CRHAC)

Attaché d'administration de l'Etat, Responsable du secteur « dépenses »à la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, , pour les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes nécessaires au pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale inférieures à deux cent cinquante mille euros, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Attaché d'administration de l'Etat, Responsable du secteur « crédits » à la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, pour les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes nécessaires au pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale inférieures à cinq cent mille euros ; à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Technicien supérieur en chef du développement durable, Adjoint à la responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Occitanie de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents affectés dans leur région et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Adjoint à la responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Centre-Val de Loire de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents affectés dans leur région et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Adjoint au chef du bureau des systèmes d'appui au développement des ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Administrateur de l'Etat du 1 er grade, Adjoint à la cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Contractuel de catégorie A, Adjoint à la cheffe du pôle décisionnel

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, Chef du bureau des systèmes d'appui au développement des ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, Adjoint au sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale

au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Contractuel de catégorie A, Adjoint à la cheffe du bureau référentiels transverses et des systèmes de gestion

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Attaché d'administration de l'Etat hors classe, Chef du bureau du pilotage du budget du personnel

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Administrateur de l'Etat du 1 er grade, Chef du bureau de la politique de la rémunération

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Contractuel de catégorie Contractuel de catégorie A, Adjoint à la cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Adjoint au directeur de projet élections professionnelles 2026

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le département des relations sociales (département RS)

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de projet élections professionnelles 2026

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le département des relations sociales (département RS)

Attaché d'administration de l'Etat, Adjoint à la cheffe du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Administrateur de l'Etat du grade transitoire, Adjoint à la directrice du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Administrateur de l'Etat du 1 er grade, Chargé de mission auprès du directeur du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attaché d'administration hors classe de l'Etat, Chef du centre régional de gestion des personnels de la région Nouvelle-Aquitaine de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Administrateur de l'Etat du 2 e grade, Adjoint au sous-directeur des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attaché d'administration hors classe de l'Etat, Chef du centre régional de gestion des personnels de la région Pays de Loire de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, Sous-directeur des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Administrateur de l'Etat du 2 e grade, Chef du bureau des pensions

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attaché d'administration hors classe de l'Etat, Adjoint à la directrice du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attaché d'administration de l'Etat, Chef du centre régional de gestion des personnels de la région Bretagne de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attaché principal d'administration de l'Etat, Adjoint à la cheffe du bureau des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du centre régional de gestion des personnels de la région Normandie et de l'outremer de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Administrateur de l'Etat du 2 e grade, Sous-directeur des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Administrateur de l'Etat du 2 e grade, Sous-directeur des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attaché d'administration de l'Etat, Adjoint à la cheffe du centre régional de gestion des personnels de la région Hauts-de-France de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attaché d'administration hors classe de l'Etat, Responsable de la mission d'animation des processus internes des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attaché principal d'administration de l'Etat, Adjoint au chef du bureau des procédures réglementaires

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attaché principal d'administration de l'Etat, Adjoint au chef du centre régional de gestion des personnels de la région Nouvelle-Aquitaine de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Administrateur de l'Etat du 1 er grade, Chef du bureau des personnels techniques des catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attaché principal d'administration de l'Etat, Adjoint à la cheffe du bureau des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attaché principal d'administration de l'Etat, Adjoint à la haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour la Haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations (HFED)

Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, Adjoint à la cheffe du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Administrateur de l'Etat du grade transitoire, Adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique

Pour le service D

Attaché d'administration hors classe de l'Etat, Adjoint à la cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique

Pour le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général (CRHAC)

Attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du bureau des affaires générales

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à la direction des ressources humaines (DRH), à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € hors taxes, ainsi que tous les actes cités à l'article 5

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attaché d'administration de l'Etat, Adjoint à la cheffe du pôle des affaires financières

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à la direction des ressources humaines (DRH), à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € hors taxes, ainsi que tous les actes cités à l'article 5

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Adjointe administrative de l'Etat, Gestionnaire-comptable de crédits de personnel à la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tout acte relatif à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable pour les dépenses et les recettes nécessaires au pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale dans la limite de deux cent cinquante mille euros, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Chargée de gestion administrative

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Chargée de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Adjoint administratif principal 1 re classe, Chargée de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Chargée de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Chargée de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

(jusqu'au 31/10/26), Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Chargée de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Technicien supérieur en chef du développement durable, Chargée de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Chargée de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Chargée de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Chargée de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée d'administration de l'Etat, Responsable de l'unité Achats

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Technicien supérieur principal du développement durable, Chargée de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Adjoint administratif principal 2 e classe, Assistante de gestion financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées par leur mission, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes relatifs à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Ajointe à la cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, Directrice adjointe du CVRH d'Aix-en-Provence

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Adjointe à la cheffe du bureau de la politique de formation

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée d'administration de l'Etat hors classe, Directrice adjointe du CVRH de Nancy

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du 2 e grade, Cheffe du bureau de la politique de formation

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée d'administration de l'Etat hors classe, Directrice du CVRH de Paris

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Directrice adjointe du CVRH d'Arras-Valenciennes

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, Directrice du CVRH de Rouen

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée d'administration de l'Etat, Cheffe du pôle formation initiale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Directrice adjointe du CVRH d'Arras-Valenciennes

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée d'administration de l'Etat hors classe, Directrice adjointe du CVRH de Nantes

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée d'administration de l'Etat hors classe, Directrice adjointe du CVRH de Rouen

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée d'administration de l'Etat hors classe, Directrice du CVRH de Tours

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée d'administration de l'Etat hors classe, Directrice du CVRH de Mâcon

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Architecte et urbaniste de l'Etat en chef, Directrice adjointe du CEDIP

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Directrice adjointe du CVRH de Nantes

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Directrice du CVRH de Nancy

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, Directrice du CVRH de Toulouse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, Directrice du CVRH d'Aix-en-Provence

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général (CRHAC)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général (CRHAC)

Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle contractuels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels et baux. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € hors taxes

Pour le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général (CRHAC)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Responsable de la cellule « mises à disposition/dépenses et recettes spécifiques de personnel » à la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, , pour les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes nécessaires au pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale inférieures à deux cent cinquante mille euros, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Responsable de l'unité de la paie 2 au centre régional de gestion des personnels de la région Occitanie

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents affectés dans leur région et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Responsable de l'unité de la paie 1 au centre régional de gestion des personnels de la région Occitanie

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents affectés dans leur région et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Adjointe au responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bretagne

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents affectés dans leur région et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Responsable de la mission qualité au centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents affectés dans leur région et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Adjointe au responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bourgogne-Franche-Comté

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents affectés dans leur région et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, au centre régional de gestion des personnels de la région Normandie et des régions d'outremer

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents affectés dans leur région et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Chargée de fiabilisation financière au centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents affectés dans leur région et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, au centre régional de gestion des personnels de la région Pays de Loire

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents affectés dans leur région et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Technicienne supérieure en chef du développement durable, au centre régional de gestion des personnels de la région Normandie et des régions d'outremer

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents affectés dans leur région et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, Cheffe du bureau référentiels transverses et des systèmes de gestion

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe au chef du bureau de la politique de la rémunération

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Attachée d'administration hors classe de l'Etat, Cheffe du pôle accompagnement, assistance utilisateur SIRH

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des effectifs

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du bureau du pilotage des effectifs

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du pôle décisionnel

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Adjointe au chef du bureau du pilotage du budget du personnel

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Attachée d'administration hors classe de l'Etat, Cheffe du bureau de l'appui aux services

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Adjointe à la cheffe du bureau des recrutements par concours

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée principale administration de l'Etat, Cheffe du bureau des recrutements par concours

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Adjoint à la cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Administratrice de l'Etat du 1 er grade, Adjointe au sous-directeur du recrutement et de la mobilité

au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe à la cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Contractuelle de catégorie A, Adjointe à la cheffe du bureau des prestations d'action sociale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du bureau des prestations d'action sociale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée principale administration de l'Etat, Adjointe à la cheffe du bureau de l'appui aux services, pour les recrutements

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Attachée d'administration hors classe de l'Etat, Cheffe du département des relations sociales

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le département des relations sociales (département RS)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe de la mission courrier parlementaire

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le département des relations sociales (département RS)

Attachée d'administration hors classe de l'Etat, Adjointe à la cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le département des relations sociales (département RS)

Attachée d'administration hors classe de l'Etat, Cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le département des relations sociales (département RS)

Attachée d'administration de l'Etat, Cheffe du pôle fonctionnaires

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général (CRHAC)

Attachée d'administration hors classe de l'Etat, Cheffe du centre régional de gestion des personnels de la région Ile-de-France de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du bureau des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Contractuelle de catégorie A, Cheffe du bureau des personnels techniques et de recherche de catégorie A

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Chargée de mission au bureau des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du centre régional de gestion des personnels de la région Occitanie de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe au chef du bureau des personnels techniques des catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe à la cheffe du centre régional de gestion des personnels de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Administratrice de l'Etat du 2 e grade, Adjointe au sous-directeur des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe au chef du centre régional de gestion des personnels de la région Normandie et de l'outremer et responsable d'unité toutes filières pour le site de Rouen de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du bureau de l'évaluation et de l'appui au pilotage et à la gestion

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration hors classe de l'Etat, Cheffe du bureau des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe à la cheffe du bureau de l'évaluation et de l'appui au pilotage et à la gestion

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du centre régional de gestion des personnels de la région Hauts-de-France de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Cheffe de pôle au sein du bureau des personnels techniques et de recherche de catégorie A

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Adjointe à la cheffe du bureau des personnels maritimes et des corps interministériels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe à la cheffe du centre régional de gestion des personnels de la région Ile-de-France de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Cheffe du centre régional de gestion des personnels de la région Centre-Val de Loire de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du centre régional de gestion des personnels de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Adjointe au chef du centre régional de gestion des personnels de la région Normandie et de l'outremer de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe à la cheffe du centre régional de gestion des personnels de la région Grand-Est et cheffe de l'unité de Châlons-en-Champagne de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Cheffe du bureau de la coordination, de l'expertise et du pilotage de la paie

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Cheffe du centre régional de gestion des personnels de la région Grand-Est de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration hors classe de l'Etat, Adjointe du sous-directeur des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Adjointe à la cheffe de bureau des personnels techniques et de recherche de catégorie A

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Adjointe au chef du bureau des pensions, chargée du pilotage des comptes individuels de retraite et des départs en retraite

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Chargée de mission auprès du directeur du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Cheffe du centre régional de gestion des personnels de la région Bourgogne-Franche-Comté de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Cheffe de pôle au sein du bureau des personnels techniques et de recherche de catégorie A

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat hors classe, Cheffe du bureau des personnels maritimes et des corps interministériels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Adjointe au chef du bureau des pensions, chargée du pilotage des pensions spécifiques

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe au chef du centre régional de gestion des personnels de la région Pays de Loire de la sous-direction des personnels de catégories B et C

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Adjointe au chef du bureau des personnels administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de l'encadrement supérieur

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP)

Attachée d'administration de l'Etat, Chargée de mission transversale auprès de la cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF)

Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Pour la Haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations (HFED)

Ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique

Pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines (service P)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Adjointe au sous-directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique

Pour le service D

Administratrice de l'Etat du 2 e grade, Adjointe au sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire

au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique

Pour le service D

Ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, Cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à leur entité et à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique

Pour le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général (CRHAC)

Attachée principale d'administration de l'Etat, Adjointe au chef du bureau des affaires générales et cheffe du pôle des affaires financières

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à la direction des ressources humaines (DRH), à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € hors taxes, ainsi que tous les actes cités à l'article 5

Pour le service du développement professionnel et des conditions de travail (service D)

Contractuelle de catégorie A, Cheffe de la mission coordination

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions confiées à la direction des ressources humaines (DRH), à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée pour tous les actes de commande publique d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € hors taxes, ainsi que tous les actes cités à l'article 5

Pour la mission coordination

chef de cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

Colonel

commandant en second de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, délégué adjoint aux réserves de la gendarmerie auprès des armées et délégué adjoint à la jeunesse pour la gendarmerie

dans la limite des attributions du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels de la réserve opérationnelle

dans la limite des attributions du bureau des personnels de la réserve opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau de l'emploi, des soutiens et des finances

dans la limite des attributions du bureau de l'emploi, des soutiens et des finances

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées et délégué à la jeunesse pour la gendarmerie

dans la limite des attributions du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse

au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

conseiller pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie des transports aériens

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de l'armement

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

chef du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la gendarmerie d'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

chef du service de la transformation de la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Loiret

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie maritime

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant du commandement pour l'environnement et la santé

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant des écoles de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de l'unité nationale de police judiciaire

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

major général adjoint de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Générale de corps d'armée

commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

inspectrice générale, cheffe de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Colonel

adjoint au chef du pôle « recrutement, réserves, jeunesse »

dans la limite des attributions du pôle et en ce qui concerne les attributions de la déléguée aux réserves de l'armée de l'air et de l'espace

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets